Appel à projets n Région NORMANDIE (Périmètre concerné : Calvados, Manche et Orne) Date limite de réception du dossier complet

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1 Investissements physiques en transformation-commercialisation dans les entreprises agro-alimentaires Appel à projets n Région NORMANDIE (Périmètre concerné : Calvados, Manche et Orne) Sous-mesure du Programme de Développement Rural FEADER Date limite de réception du dossier complet Le 15 novembre 2016 (cachet de la poste faisant foi) à la Région Normandie (site de Caen) (*) : Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier doit être déposé complet, pour être instruit dans le cadre de cet appel à projets. En effet, un dossier s avérant incomplet sera renvoyé au prochain appel à projets. Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit. En outre, nous invitons les porteurs de projet à contacter avant dépôt du dossier la Direction de l Agriculture et des Ressources Marines de la Région, afin notamment de s assurer de l éligibilité du projet. REGION NORMANDIE Site de Caen Direction de l Agriculture et des Ressources Marines Abbaye aux Dames Place Reine Mathilde CS CAEN CEDEX 1 Contacts : Emilie PINÇON : : emilie.pincon@normandie.fr

2 En sa qualité d autorité de gestion du FEADER et conformément au descriptif de la sousmesure «Investissements physiques en transformation-commercialisation dans les entreprises agro-alimentaires» du Programme de Développement Rural (FEADER ), validé par la Commission Européenne, le 25 août 2015, il est mis en place pour la période , un processus d appels à projets pour la gestion du type d opérations Le présent appel à projets vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier de cet aide en 2016 dans la limite de l enveloppe de crédits à engager dans le cadre de cet appel à projets. 1. Objectifs et priorités définis au niveau régional Le secteur agro-alimentaire normand représente un enjeu régional majeur : il est le premier secteur industriel dans les départements du Calvados de la Manche et de l Orne en termes d emplois ; il contribue de plus à la valorisation des 2/3 de la matière première agricole et à l assurance de débouchés pour les agriculteurs. L objectif du dispositif est d accroître la compétitivité des industries agro-alimentaires, par un soutien aux projets d investissements productifs, tout en accentuant la stratégie de développement durable pour les filières. Il s agit plus particulièrement de faciliter l accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaires, confrontées à des difficultés d accès au financement pour leur développement. Les priorités régionales sont : d adapter et moderniser l appareil de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises de transformation des produits agricoles et alimentaires ; de conforter les filières agricoles et alimentaires représentatives de l économie régionale (lait, viande, fruits et légumes, lin, céréales, oléo-protéagineux ) afin de faciliter leur ancrage territorial ; d engager des démarches structurantes de filières régionales en veillant à associer l amont et l aval. Champs du dispositif : Dans le cadre du présent appel à projets, seront prioritairement sélectionnés les projets ayant un lien fort avec le monde rural, c est-à-dire ayant un lien, en matière d approvisionnement, avec la production agricole organisée et/ou se localisant en zone rurale. Seront encouragés les projets présentant au moins l une des caractéristiques suivantes : Un caractère structurant, se traduisant par des retombées économiques non seulement pour l entreprise (développement de nouveaux marchés plus rémunérateurs, croissance significative de la valeur ajoutée), mais contribuant parallèlement à consolider la compétitivité d une filière (valorisation renforcée des productions agricoles grâce à l établissement de liens forts entre la production et la transformation) et à développer économiquement et durablement les territoires (emplois créés, exemplarité en matière de développement durable ) ; Un caractère innovant qui peut se traduire par exemple : o par le recours à de nouvelles formes d organisation industrielle et commerciale plus efficaces, améliorant le fonctionnement qualitatif des outils de production existants, o par l industrialisation d innovations, notamment celles développées dans le cadre des pôles de compétitivité, démontrant une exemplarité pour les filières, o par la production de nouveaux produits mieux adaptés à la demande actuelle, privilégiant des process et itinéraires techniques respectueux de l environnement, o par le développement de systèmes d information pour une amélioration de la traçabilité et des relations clients-fournisseurs. Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9

3 L appel à projets : Les entreprises concernées : Le dispositif s adresse aux entreprises de transformation des produits agricoles tels que définis à l annexe I du traité de l Union européenne, que le résultat de cette transformation soit un produit de l annexe I ou hors annexe I, et justifiant d une taille maximale répondant à l un des critères suivants : Petite et Moyenne Entreprise (PME) (moins de 250 salariés et chiffre d affaires < 50 M ou bilan < 43 M ) Entreprises appelées «médianes» dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d affaires est inférieur à 200 M. Les calculs des effectifs et du chiffre d affaires sont à effectuer sur le groupe consolidé à partir du moment où l entreprise est détenue à plus de 25 % de son capital par une autre entreprise. La mesure est également ouverte aux investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) sous condition de respect de critères de taille définis dans la réglementation (cf. notice d information). Les secteurs concernés Les principaux secteurs concernés sont les filières d élevage et également les filières émergentes et/ou disposant de marges de développement (production légumière, cidricole et de fruits). Les secteurs non concernés Les aides aux investissements sont interdites dans le secteur du sucre (saccharose, glucose et inuline), et dans celui des substituts des produits laitiers. La création ou la rénovation d ateliers de transformation à la ferme de produits issus de la ferme, les caves particulières et autres investissements de transformation / commercialisation de produits agricoles connexes à une activité de production agricole relèvent d un autre dispositif de subvention intitulé «aides aux investissements de transformation à la ferme», veuillez contacter la Région Normandie pour plus d informations. Les activités de transformation/commercialisation dont plus de 50% des approvisionnements proviennent d un seul producteur agricole sont considérées comme des activités connexes à l activité de production agricole. Les investissements de transformation et de commercialisation de produits agricoles connexes à une activité de commerce de détail : laboratoire d un commerce de boucherie, de charcuterie, de boulangerie ne sont pas éligibles aux subventions pour des investissements dans les industries agroalimentaires. Les activités de transformation/commercialisation dont plus de 50% des produits finis sont destinés à approvisionner un magasin de détail lié à l opérateur industriel sont considérées comme des activités connexes à l activité de commerce de détail. Les investissements dans le cadre des programmes de recherche et développement ne relèvent pas de ce soutien. Les produits de la pêche et de l aquaculture ne relèvent pas de ce dispositif dès lors que le volume de matière traitée est majoritaire. Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9

4 Articulation avec le Fond Européen de Développement Economique et Régional (FEDER) et le Fond Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) - Articulation avec le FEDER : Ce type d opération ne recouvre, pour le FEADER, que les opérations de transformation de produits agricoles relevant de l annexe I du Traité, réalisées par les entreprises de l industrie agroalimentaire. Le résultat du processus de transformation pourra être un produit ne relevant pas de cette annexe. Dans ce cas, l autorité de gestion contrôlera la conformité du dispositif d aide aux aides d Etat tel que prévu à la section 13 du PDR - Articulation avec le FEAMP : Pour les projets mixtes (susceptibles de relever par exemple du FEADER et du FEAMP), la procédure retenue sera déterminée en fonction du tonnage majoritaire de matière première totale traitée de l entreprise, (par exemple : 60 % de produits agricoles et 40 % de poissons = FEADER, 45 % de produits agricoles et 55 % de poissons = FEAMP). 2. Critères de recevabilité, d éligibilité et de sélection 2.1 Critères de recevabilité d une candidature Les dossiers sont acceptés s ils sont complets à la date limite de dépôt des demandes : le dossier de demande doit donc être dûment rempli accompagné de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet. Une étude économique est exigée selon le modèle proposé. Il sera apprécié la capacité du porteur à mener son projet et à l autofinancer. Le budget des investissements devra être adapté aux prévisions de recettes. ATTENTION Démarrage des travaux : à l exception des études préalables nécessaires à la définition du projet, il est interdit de commencer les travaux, ou même passer commande de travaux ou de matériels, avant d avoir reçu un récépissé de dépôt. Ce récépissé de dépôt ne constitue en rien une décision d attribution d aide. Vous n êtes pas autorisé à démarrer vos travaux avant autorisation de commencement de travaux accordée par la Région. Votre dossier devra être complet avant la date de fin de l appel à projets. 2.2 Critères d éligibilité Les dossiers doivent répondre aux critères d éligibilité (entreprises, activités, investissements) définis dans le dispositif (cf. notice d information). Sont éligibles les projets dont les investissements physiques sont implantés dans les départements du Calvados de la Manche et de l Orne. Les dépenses admissibles à l aide sont notamment celles liées aux investissements concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation, c est-à-dire : Les dépenses d acquisition de matériels et d équipements neufs pour la transformation, liées au projet y compris le matériels d isolation, les équipements frigorifiques et l aménagement de locaux nécessaires à l activité industrielle (autres que les locaux sociaux) ou à l hygiène alimentaire (vestiaires sanitaires par exemple) ; Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9

5 Les investissements relatifs au commerce de détail (magasin de vente et leurs aménagements, équipements de stockage et de transformation) lorsque ceux-ci constituent l accessoire d un magasin de vente de détail dans la limite de 20 % du coût total du projet ; Les frais généraux liés à l investissement physique sont éligibles dans la limite de 15 % du montant des dépenses éligibles. Elles concernent les études de faisabilité et les études de marché nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation en cohérence avec l opération. Les études devront être réalisées par un prestataire extérieur. Attention : Vérification du caractère raisonnable des coûts présentés Afin de vérifier le caractère raisonnable des coûts du projet proposé, il est demandé de présenter UN ou PLUSIEURS devis en fonction des seuils suivants : Pour les natures de dépenses inférieures à HT: nécessité de présenter UN devis ; Pour les natures de dépenses comprises entre HT et HT : nécessité de présenter au moins DEUX devis Pour les natures de dépenses supérieures à HT : nécessité de présenter au moins TROIS devis. Une «nature de dépenses» correspond à un équipement fonctionnel. Les différents devis présentés pour une nature de dépense doivent correspondre à des natures de dépenses équivalentes entre elles et ne doivent pas provenir d un même fournisseur/prestataire. Le bénéficiaire présente sa demande avec le nombre de devis nécessaire en fonction des dépenses en indiquant à chaque fois l offre qui est l objet de son choix. Si le choix du bénéficiaire ne porte pas sur le devis le moins cher présenté, ce choix devra être argumenté et dûment justifié. En cas d impossibilité de fournir plusieurs devis, le bénéficiaire doit argumenter sur l impossibilité ou la difficulté d obtenir des devis. Tout devis devra être conforme, c est à dire : identité apparente du fournisseur ou du prestataire ; devis adressé à la structure faisant la demande de soutien au titre du présent appel à projets ; devis daté de moins d un an au dépôt de la demande d aide Sont exclus des investissements éligibles : L ensemble des dépenses de gros œuvre : bâtiments et aménagements intérieurs, fondations, dallage, maçonnerie, toiture, bardages, carrelages, menuiserie, peinture, électricité, fluides (eau, air, ) au titre de l aménagement de bâtiments, L achat de terrains, de bâtiments, les aménagements extérieurs : acquisition, terrassements, VRD, Les investissements de simple renouvellement (remplacement à l identique d un matériel existant sans accroissement de capacité ni progrès technologique) ; Les investissements correspondants à de la mise aux normes communautaires en matière sanitaire, environnementale et de bien-être des animaux ; Les investissements réalisés en crédit-bail ; Les investissements réalisés à l étranger ; Les rachats d actifs ; Les frais d établissement, (par exemple les frais d enregistrement, d inscription au registre du commerce ) ; Les frais financiers liés ou non à l investissement, Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9

6 Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d expertise technique financière, les honoraires d expertise comptable, de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire sont inéligibles au titre des dépenses immatérielles liées et nécessaires à l opération ; Les achats de matériels d occasion et dépenses qui lui sont liées (dépose, transport, repose), Les frais de dépose, transport, repose de matériels conservés lors d un transfert d usine ; Les véhicules routiers et leurs remorques ainsi que les matériels agricoles notamment de récolte et les wagons de chemin de fer ; La construction de locaux à usage de bureaux administratifs et assimilés, comme les salles de réunion ; Les locaux sociaux (cantines, cafétérias, salle de repos, etc ) ; Les logements (de fonction, du gardien, etc...) ; Les parkings de voitures de tourisme ; Les travaux d entretien ; Les travaux d embellissement (plantations, enseignes) ; Les matériels de bureau (fournitures ; bureautique, meubles, fax, téléphones, etc) ; Les amendes, les pénalités financières, les frais de contentieux ; Les frais de douanes des matériels importés ; Les investissements liés à la promotion à l exportation. Les frais de fonctionnement, Les frais de déplacement et d hébergement 2.3 Critères de sélection Le projet sera analysé au regard des enjeux et priorités définies au niveau régional au travers d une grille de sélection multicritères (cf. 1. objectifs et priorités). Il appartient donc à l entreprise d exposer dans son dossier en quoi son projet répond aux objectifs de l appel à projets et plus particulièrement aux champs de critères de sélection précisés plus bas. Pour ce faire, elle apportera les éléments explicatifs et justificatifs en lien avec la présentation de son projet et les critères de sélection Présentation du projet de l entreprise : Il est demandé à l entreprise de ne pas se limiter à un simple descriptif d un plan d investissement mais de présenter un projet. L entreprise doit présenter une approche globale s inscrivant dans une stratégie d ensemble de la filière ou de développement des zones rurales. Pour les secteurs nécessitant une évolution de la situation de l amont agricole, la mise en perspective du projet avec les politiques agricoles correspondantes doit être décrite, tout particulièrement lorsque le projet doit s insérer dans un programme de restructuration d une filière. L analyse des débouchés et de la stratégie commerciale mise en œuvre pour répondre à leur évolution doit être décrite, notamment pour les secteurs en forte évolution. Lorsqu il n y a pas d incidence directe sur l amont agricole, le projet doit préciser dans quelle mesure il s insère dans une thématique de développement de certaines zones rurales. Enfin, lorsque c est le cas, la continuité et le lien avec des politiques territoriales (PER, pôle de compétitivité) ou des programmes antérieurs (programmes de R&D) doivent être indiqués. Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9

7 2.3.2 Champs de critères de sélection des projets Le projet de l entreprise sera évalué en fonction des champs de critères de sélection suivants (ces critères sont précisés dans la notice en annexe): - Nature du porteur de projet (PME moyenne, petite et micro PME) : 2 à 4 pts - Nature du projet : o Type de filière (élevage, cidricole, légumière, ) : 0 à 4 pts o Type de commercialisation : (AB, SIQO) : 0 à 4 pts - Innovation/diversification : o Diversification produits (création, développement) : 2 à 4 pts o Intégration d un process ou produit innovant : 0 à 4 pts - Retombées collectives du projet au regard de la filière (amont de la production, territoire) : o Proximité : 0 à 4 pts o Garantie commerciale (diversité du portefeuille client : 0 à 2 pts o Répartition valeur ajoutée dans la filière : 0 à 4 pts - Développement durable : o Création d emploi (augmentation, stabilisation, suppression) : -4 à 4 pts o Création de valeur ajoutée (évolution du ratio VA/PB) : 0 à 4 pts o Environnemental : le projet permet de réduire : les emballages, la consommation d énergie, la consommation d eau : 0 à 4 pts Les projets seront sélectionnables s ils obtiennent un nombre minimum de 9 points. Les dossiers obtenant le plus de points seront retenus, dans la limite de la consommation des enveloppes annuelles Les dossiers non éligibles feront l objet d une décision explicite de rejet. Il en est de même des dossiers non sélectionnés ; toutefois, toute demande rejetée suite à un appel à projets peut être renouvelée pour participer à un prochain appel à projets, si l opération concernée n a pas démarré. 3. Dispositions relatives au financement Les projets retenus seront financés par : Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), La Région Normandie. Financeur Enveloppe indicative par financeur pour l année 2017 Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) Région Normandie Le montant de la dotation peut impliquer un ciblage et une sélection des dossiers. Le financement apporté par le FEADER et la Région sera versé sous forme d une subvention. L assiette éligible minimale permettant d appeler le cofinancement du FEADER est fixée à : de dépenses éligibles pour les ETI de dépenses éligibles pour les TPE et PME. Le montant maximum d aide publique s élève à 1 M sur la durée de la programmation. Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9

8 Les modalités d intervention des différents financeurs seront plafonnées à : Taux d aide cumulé FEADER + REGION (sur assiette éligible) PME 30% (+ 10%)* Médianes 10% (+ 10%)* * : le taux d aide pourra être majoré jusqu à 10% pour toute entreprise qui s est, parallèlement à son projet ou antérieurement, engagée dans une démarche globale de développement durable, de type SD ou FAR DD ou équivalent. Elle devra fournir une attestation d engagement spécifique et faire état des résultats de sa démarche. Le dossier devra préciser les autres financements demandés et/ou obtenus auprès des financeurs publics. Le total des aides publiques accordées pour le projet ne pourra dépasser les règles communautaires, à savoir : 40% d assiette éligible pour les PME, 20% d assiette éligible pour les entreprises «médianes». 4. Composition du dossier Le dossier de demande de subvention peut être téléchargé sur le site internet de la Région Normandie ou demandé auprès de la Direction de l Agriculture et des Ressources Marines (site de Caen) au ou Calendrier de déroulement de l appel à candidatures Constitution du dossier : Les dossiers doivent être envoyés à la Région Normandie, à l adresse suivante : Région Normandie (site de Caen) Direction de l Agriculture et des Ressources Marines Abbaye-aux-Dames - Place Reine Mathilde CS CAEN CEDEX 1 Le dossier de présentation du projet devra comporter l ensemble des éléments nécessaires à l instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés dans le formulaire de demande. Soumission des projets : Le dossier doit être transmis en 1 exemplaire papier directement auprès de : Emilie PINÇON ( / emilie.pincon@normandie.fr ) La date limite de réception des demandes à la Région : 15 novembre 2016 (dossiers déposés et réputés complets, le cachet de la poste faisant foi). Le porteur du projet recevra un accusé de réception du dossier complet. Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9

9 Instruction des projets : Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l instruction du projet et de la réalisation du programme. L entreprise devra préciser dans quelle mesure elle accepte qu au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d une action de communication publique de la Région. Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués. L instruction des projets est réalisée par la Région, en lien avec l Etat et les autres financeurs. Sélection des projets : Après la réception, l instruction et l établissement d un ordre de sélection pour l ensemble des projets présentés, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise au Comité Régional de Programmation inter-fonds et à la Commission Permanente de la Région Normandie. Notification de l aide : Après avis du Comité Régional de programmation et délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l acceptation (ou le refus) de financement de son projet. Une convention avec le porteur sera ensuite établie par le service instructeur en cas d avis favorable. Région Normandie Investissements dans les industries agro-alimentaires Appel à projets N /9