Éditorial. Sommaire N 20 LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AVRIL - MAI 2012

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1 N 20 LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AVRIL - MAI 2012 Éditorial Sommaire Editorial P. 1 Le dossier du mois : La sécurité des établissements recevant du public P. 2 à 5 Actualités : P. 6 à 11 Le Service civique Le pavoisement des édifices publics Les ventes au déballage Les locations saisonnières Les tirailleurs de retour du Liban Les nouvelles modalités de gouvernance académique Bon à savoir : Démarches en ligne pour les associations P. 12 Carnet P. 12 L a sécurité sous toutes ses formes est une des principales priorités des pouvoirs publics. Le dossier de ce mois est consacré à la sécurité dans les établissements recevant du public : hôtels, cinémas, restaurants, musées, magasins, écoles, gares, autant de lieux où se concentrent un nombre important de personnes. Créées en 1949, les commissions de sécurité ont pour mission d éclairer les autorités administratives au premier rang desquelles le maire chargé de vérifier que les règles de sécurité sont appliquées dans les établissements recevant du public (ERP). Les règles essentielles relatives à l exploitation et à l aménagement des ERP sont fixées par le Code de la construction et de l habitation. Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles de sécurité, le maire ou le préfet peuvent ordonner la fermeture. Marcelle PIERROT préfète des Vosges

2 LE DOSSIER DU MOIS LA SÉCURITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) En tant qu'autorité de police générale, le maire est chargé de la sécurité sur le territoire de sa commune. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être amené à prendre toute disposition pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave ou imminent. Concernant la sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), il lui appartient de contrôler l'application du Code de la Construction et de l'habitation (CCH) et du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique. (Article R du CCH) Autorité principale de la commune, le maire doit veiller à l application des règles de sécurité dans les ERP. Le rôle du maire est essentiel dans le processus de mise en œuvre des règlements de sécurité en matière d'établissements recevant du public : il est à l'origine de l'élaboration de la liste de ces établissements, il participe en tant que président et membre à part entière aux commissions de sécurité, il est chargé de donner une suite aux avis des commissions. QU EST-CE QU UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC? «Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.» (Article R du Code de la Construction et de l'habitation) La définition est large, mais elle pose des limites précisées par des réglementations complémentaires et les jurisprudences : - ne sont pas des établissements recevant du public, les espaces naturels ouverts, la voie publique, les fêtes foraines ou autres se déroulant sur un espace public ouvert, les gradins sur une place publique, les logements et logements-foyers, les terrains de camping et de stationnement de caravanes en tant que tels, les aires d accueil des gens du voyage, les grands rassemblements, les tunnels, les lieux de bains et baignades,... - sont considérés comme étant des établissements recevant du public : les chapiteaux qu ils soient implantés à titre provisoire ou de façon plus durable, les locaux collectifs de plus de 50 m² des logements foyers, des maisons familiales et de l habitat de loisirs à gestion collective, les chambres chez l habitant ou les gîtes, ou tout lieu d hébergement qui permettent d accueillir plus de 15 personnes (5 chambres en général) ou plus de 7 enfants de moins de 18 ans non accompagnés de leur famille. Remarque : certaines installations bien que réalisées dans des ERP, ne sont pas de la compétence des commissions de sécurité : aires de jeux, installations de piscines et aires de jeux aquatiques, manèges et attractions foraines, structures fixes ou amovibles. CLASSEMENT DES ERP Les ERP sont soumis à un double classement. Les établissements sont classés en TYPES selon la nature de leur exploitation : Etablissements installés dans un bâtiment : J Structures d accueil des personnes âgées et handicapées, L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, M Magasins de vente, centres commerciaux, N Restaurants et débits de boissons, O Hôtels et pensions de famille, P Salles de danse et salles de jeux, R Établissements d'éveil, d enseignement, de formation, centres de vacances, colonies de vacances, S Bibliothèques, centres de documentation, T Salles d'exposition, U Établissements de soins, V Établissements de culte, W Administrations, banques, bureaux, X Établissements sportifs couverts, Y Musées. 2

3 3 Etablissements spéciaux : PA Établissements de plein air, CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixe, SG Structures gonflables, PS Parcs de stationnement couverts, OA Hôtels-restaurants d'altitude, GA Gares accessibles au public, EF Établissements flottants, ou bateaux stationnaires et en stationnement sur les eaux intérieures, REF Refuges de montagne. Pour les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun type défini ci-dessus, les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées en tenant compte de celles imposées aux types dont la nature d exploitation s en rapproche le plus. Les établissements sont classés en GROUPE et en CATEGORIE selon l'effectif des personnes admises : Premier groupe : grands établissements 1 ère catégorie au-dessus de personnes, 2 ème catégorie de 701 à personnes, 3 ème catégorie de 301 à 700 personnes, 4 ème catégorie au-dessous de 300 personnes à l'exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie (seuil d assujettissement). Deuxième groupe : petits établissements 5 ème catégorie établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation (seuil d assujettissement). LES DIFFÉRENTES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ LE DOSSIER DU MOIS Dans le département des Vosges, le contrôle des ERP est organisé par les commissions suivantes : une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public compétente pour donner un avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement d'epinal ainsi que pour les ERP de 1 ère catégorie de l'ensemble du département (présidence directeur de cabinet ou chef du S.I.D.P.C). 2 commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidées par les sous-préfets de Neufchâteau et Saint-Dié des Vosges, compétentes pour formuler un avis concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de chaque arrondissement (hormis les ERP de 1 ère catégorie). la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (CCDSA) La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité se réunit en formation plénière chaque année, généralement le dernier jeudi du mois de janvier. A cette occasion, sont présentés les bilans d'activités annuels des commissions susvisées et la liste départementale des Etablissements Recevant du Public. Remarque : la sous-commission départementale et les commissions d'arrondissement peuvent, suivant le cas, travailler sous la forme d'un "groupe de visite". Une délégation composée d'un agent de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), d'un policier ou d'un gendarme, d'un représentant élu de la mairie et d'un sapeur-pompier se rend sur place pour effectuer la visite d'un établissement. Le dossier est ensuite rapporté par le sapeur-pompier préventionniste devant la commission proprement dite. LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ La sous-commission départementale et les commissions d'arrondissements sont des commissions consultatives. Elles donnent un avis aux autorités administratives pour les aider à faire respecter la réglementation en matière de sécurité dans les établissements recevant du public, tant en phase d étude, que durant leur fonctionnement. Elles émettent un avis favorable ou défavorable qui ne s'impose pas au maire, sauf dans deux cas particuliers : Avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire (article L du Code de l urbanisme et L ; L ; R du Code de la Construction et de l'habitation). Dérogations aux dispositions du règlement de sécurité (article R du Code de l'urbanisme et R du Code de la Construction et de l'habitation). Hormis ces deux cas, c'est le maire, en tant qu'autorité de police, qui prend la décision finale après avis consultatif de la commission de sécurité compétente.

4 4 PHASE 1 : TRAVAUX SUR UN ERP SOUMIS OU NON À PERMIS DE CONSTRUIRE Tous travaux soumis ou non à permis de construire doivent obligatoirement faire l'objet d'une étude de la part de la commission de sécurité. Cette mesure régalienne permet : d effectuer le classement de l'établissement (type et catégorie), de s'assurer du respect des dispositions constructives nécessaires à la protection des personnes. A ce titre, il appartient au maire de : 1. veiller à ce qu'un dossier soit déposé avant tous travaux de construction, d'extension ou d'aménagement d'e.r.p. 2. réceptionner tout dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux. 3. s il s agit d un permis de construire, transmettre ce dossier au service instructeur, qui sollicite l'avis des services et organismes compétents, et notamment des commissions de sécurité. S il s agit d une autorisation de travaux, transmettre directement ce dossier au secrétariat de la commission compétente pour avis. 4. délivrer le permis de construire (code de l urbanisme) qui vaut autorisation de travaux (au titre du CCH) ou pour les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, délivrer l'autorisation de travaux conformément à l'article L du code de la construction et de l habitation. La commission de sécurité dispose d'un délai de deux mois entre le moment où le dossier parvient à son secrétariat et l'avis rendu. Passé ce délai, l avis est réputé favorable. Les délais d instruction pour un ERP (incluant l avis de la sous-commission) : le permis de construire est de 6 mois. l autorisation de travaux est de 5 mois. Remarque : LE DOSSIER DU MOIS Une déclaration préalable de travaux au titre du Code de l urbanisme (articles R à R , R et R du Code de l urbanisme) ne tient pas lieu d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP au titre du CCH. Cette demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP devra donc être déposée de manière indépendante en plus de la déclaration préalable. PHASE 2 : OUVERTURE AU PUBLIC D UN E.R.P. L exploitant doit adresser la demande d ouverture ou de réception de travaux au maire. Il appartient alors au maire de : 1. solliciter au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture au public (si fermeture de plus de 10 mois) le passage de la commission de sécurité compétente ; 2. autoriser ou non l ouverture par arrêté municipal. Cas 1 : refus d ouverture Si l'avis de la commission est défavorable, l autorité peut s appuyer sur les motivations de cet avis pour ne pas autoriser l'ouverture. Remarque : si l'avis de la commission est favorable, la motivation peut ne pas s appuyer sur cet avis, un cas de refus pouvant être motivé par l avis d une autre commission (commission accessibilité handicapés par exemple). Cas 2 : Décision d ouverture Si l'avis de la commission est favorable, le procès verbal doit être transmis à l exploitant et l'autorisation d'ouverture délivrée par arrêté n'entre en vigueur qu'après sa réception par le représentant de l'état pour le contrôle de légalité. En parallèle, l exploitant devra afficher à l entrée principale de l établissement, l avis relatif au contrôle de la sécurité signé par le Maire et précisant le classement. Si l'avis de la commission est défavorable, la décision d ouverture engage la responsabilité directe du Maire. Elle peut être accompagnée d une mise en demeure de réaliser des prescriptions aux exploitants ou propriétaires. Cas 3 : Impossibilité de prendre un arrêté d ouverture Si la commission ne peut se prononcer («avis différé»), le maire ne peut pas prendre d arrêté d ouverture. Ce cas particulier peut se présenter quand : - Il y a absence d un des membres obligatoires de la commission, une nouvelle visite de la commission est à prévoir, - Il y a absence des documents obligatoires mentionnés aux articles 46 et 47 du décret du 8 mars 1995 : attestation du maître d ouvrage relative à la solidité à froid, attestation du bureau de contrôle agréé pour la solidité de l ouvrage, rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d incendie et de panique (mise en demeure pour la présentation de ces documents).

5 5 PHASE 3 : LES VISITES PERIODIQUES, DE CONTROLE, ET INOPINEES A/ Les visites périodiques Il appartient enfin au maire de veiller au respect de la périodicité des visites. Le règlement de sécurité détermine selon le type d'établissement (école, magasin...) et la catégorie (capacité d'accueil), la périodicité des visites obligatoires. B/ Les visites de contrôle Pour s assurer par exemple des levées de réserves de la précédente visite. C/ Les visites inopinées Si une situation particulière le justifie, demander une visite inopinée peut être recommandé. Quelle que soit la visite, il appartient au maire de : 1. participer ou se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal aux commissions et groupe de visite de sécurité, ou exceptionnellement en cas d empêchement, d émettre un avis écrit motivé avant la réunion. L avis écrit motivé n est réellement envisageable que lorsque l élu a déjà assisté à une première réunion. 2. notifier le procès-verbal de visite au responsable de l E.R.P. LE DOSSIER DU MOIS 3. adresser au responsable de l E.R.P, une mise en demeure en cas de non réalisation des mesures prescrites. 4. constater ou faire constater les infractions à la réglementation et, après mise en demeure non respectée, entreprendre des poursuites pénales (articles R et R du C.C.H.). 5. prononcer pour les établissements dangereux la fermeture administrative (article R du C.C.H.) et veiller à son application. Toutefois, les mesures prises doivent être proportionnées au danger. Les avis conclusifs des commissions de sécurité constituent une aide. Remarque : Dans le cas particulier, d un établissement fonctionnant sans les autorisations d urbanisme nécessaires à son ouverture, les visites peuvent être effectuées sans attendre la régularisation de la situation de l établissement. En effet, l'absence de permis de construire ou d'autorisation d'aménagement ne saurait motiver une abstention de visite et de vérification des règles de sécurité. La commission pourra alors établir un procès verbal de visite décrivant la situation de l'établissement. La mise en évidence, par la visite, de non conformités suffisamment graves pour mettre en danger le public accueilli, impliquera une analyse du risque concluant à la dangerosité de l exploitation et justifiant un avis défavorable à la poursuite de celle-ci. Au vu de ce procès-verbal, le maire pourra, d'une part, prendre une mesure de fermeture immédiate, en raison de l'urgence, et d'autre part, décider de l'exécution d'office de cette mesure par la force publique, si l'exploitant ne s'y conforme pas.

6 ACTUALITES SERVICE CIVIQUE : LE PLUS VOLONTAIRE DES ENGAGEMENTS Le service civique permet à des organismes à but non lucratif (administration, collectivités, associations) de proposer à un jeune âgé de 16 à 25 ans, une mission d intérêt général, pour une durée de 6 à 12 mois. En contrepartie, le volontaire perçoit une indemnité de 456,75 intégralement prise en charge par l Etat et de 103,90 versée par l organisme d accueil. Durant son service civique, le jeune est suivi par un tuteur désigné au sein de la structure d accueil et chargé de l accompagner dans la réalisation de sa mission et dans la définition de son «projet de vie». De plus, chaque volontaire bénéficiera d une formation civique et citoyenne et d une formation aux premiers secours. UN SERVICE CIVIQUE POUR QUOI FAIRE? Un volontaire peut, par exemple, faire de l initiation à l informatique aux personnes âgées de la commune, participer au montage d un projet culturel, promouvoir le tri des déchets, animer le conseil des enfants, aider à la gestion du site Internet de la collectivité, promouvoir la lecture, entretenir un jardin écologique municipal, créer un sentier pédagogique, accompagner les personnes handicapées dans leur pratique sportive Deux critères sont à remplir : la mission doit servir l intérêt général et elle est doit être complémentaire de l action des salariés. Pour tout complément d informations vous pouvez vous connecter sur : Par ailleurs, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut vous accompagner dans le montage de votre dossier d agrément pour l accueil d un volontaire en service civique. Contacts : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 4, Avenue du Rose Poirier EPINAL CEDEX 09 Marianne BIRCK

7 ACTUALITES PAVOISEMENT DES EDIFICES PUBLICS A l'occasion de chaque fête nationale de la République, les services déconcentrés de l'etat et les collectivités territoriales sont invitées par le préfet, sur instruction du gouvernement, à procéder au pavoisement des édifices et bâtiments publics. Il n existe aucun texte législatif ou réglementaire fixant les règles de pavoisement. Seul l'usage est pris en considération. Le drapeau tricolore français est le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. Toutefois, le pavoisement des édifices aux couleurs de l'europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises (décret du 4 mai 1963). Le drapeau européen doit alors être placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public). Des drapeaux d'autres États peuvent également être pavoisés lors de cérémonies publiques avec l'accord de l'organisateur. Ils seront alors suspendus en haut de mâts ou portés par des acteurs désignés. Leur utilisation doit toujours être accompagnée du drapeau national. Il est recommandé de classer ces drapeaux par ordre alphabétique du pays (selon le nom porté par celui-ci dans sa langue d'origine). En présence d'autres drapeaux, le drapeau tricolore doit occuper une place d'honneur. Exemple de configuration : - deux drapeaux : le drapeau se trouvant à la place d'honneur est situé à droite - trois drapeaux : la place d'honneur est au centre - plus de trois drapeaux : ils sont disposés sur des mâts distincts et d'égale hauteur dans l'ordre alphabétique. La place d'honneur est au bout de la file, à la gauche de l'observateur - rangées de drapeaux séparées par une allée : présentation des drapeaux par ordre alphabétique, le drapeau tricolore étant pavoisé à chaque extrémité. Le pavoisement doit être effectif pendant toute la journée de commémoration officielle. Il est donc conseillé d'y procéder la veille au soir et de retirer les drapeaux le lendemain de la cérémonie. Le drapeau tricolore doit être manipulé avec précautions et être dans un état conforme au respect qui lui est dû. Le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l'article L du code général des collectivités territoriales. 7

8 ACTUALITES VENTES AUX DEBALLAGES - PARACOMMERCIALISME Les ventes au déballage sont effectuées sur des emplacements ou dans des locaux non habituellement destinés à la vente au public de ces marchandises. Elles sont soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune où la vente se déroule. La durée cumulée de ces ventes ne peut excéder deux mois par an en un même lieu. Le maire est le décideur, à la fois pour toutes les ventes effectuées sur le domaine public et pour certaines ventes effectuées sur le domaine privé, dans des hôtels ou sur des parkings de grandes surfaces. Ces ventes au déballage peuvent être le fait de professionnels ou de particuliers (à titre exceptionnel). En ce qui concerne les ventes d articles d occasion, les exposants, commerçants ou particuliers, doivent être inscrits sur un registre tenu par les organisateurs et identifiant les vendeurs. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Ils ne peuvent toutefois participer à de telles manifestations que deux fois par an au plus. L article L du Code de commerce précise qu il est interdit à toute personne d offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Pour davantage de renseignements, se connecter sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : En outre, la douane peut être amenée à intervenir auprès des commerçants non sédentaires afin de protéger le consommateur. Pour ce faire, ses domaines d intervention sont les contrefaçons de marque, la revente de cigarettes ou encore la garantie des métaux précieux. L administration des douanes participe également à une mission écologique puisqu elle est en charge du respect de la Convention de Washington de 1973 destinée à réguler le commerce des espèces menacées d extinction. Ainsi, une orchidée du Costa Rica, ou un Marco Polo naturalisé, par exemple doivent être accompagnés d un certificat CITES sous peine d être saisis comme étant des marchandises de contrebande. Direction régionale des douanes de Lorraine 9, rue Pierre Chalnot - BP NANCY cedex - Tél

9 ACTUALITES LES LOCATIONS SAISONNIERES LES INFORMATIONS PREALABLES DONT VOUS DEVEZ DISPOSER L arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, qu il soit professionnel ou non, de remettre au consommateur un document sur lequel figurent : - les coordonnées du propriétaire et de l agence - un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique). Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat. Pour les meublés classés en catégorie tourisme, le consommateur peut demander un état descriptif plus contraignant, conforme à l arrêté du 8 janvier 1993 : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, occupation partielle par le propriétaire ou d autres locataires, description des pièces, etc. Le locataire doit toujours exiger un descriptif suffisamment précis avant la signature du contrat ou l envoi d un chèque au loueur : distance des commerces, charges éventuelles, etc. Des informations complémentaires peuvent être demandées, notamment des photographies, qui valent souvent mieux qu une longue description. Quel que soit le réseau de location (particuliers, offices de tourismes, internet, agences) les descriptifs doivent toujours être rédigés avec le maximum de précisions pour donner une information complète. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat mais les dispositions de l arrêté du 16 mai 1967 (remise d un état descriptif préalable) sont toujours applicables. DANS LE CONTRAT Le contrat doit être écrit, établi en double exemplaire et signé par les deux parties. Il doit comporter l indication du prix, le descriptif, la durée de location, la capacité d accueil, les conditions générales. En cas de frais éventuels : commission d agence, frais d état des lieux, de nettoyage, ceux-ci doivent être précisés. Les contrats ne doivent pas comporter de clauses qui : - permettent au professionnel de modifier unilatéralement les conditions initiales du contrat, ou de résilier celui-ci en se contentant de rembourser les sommes versées et en excluant toute indemnité ; - prévoient que, en cas de dédit du consommateur, celui-ci sera débiteur de la totalité du prix de la location sans mettre à la charge du professionnel une obligation équivalente. Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer en cas d annulation. En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s il démontre qu il a été contraint de résilier pour cas de force majeure. Sauf mentions contraires au contrat, les sommes versées d avances sont des arrhes. Elles n engagent pas définitivement le locataire ni le loueur. Elles peuvent néanmoins être conservées par le loueur en cas d annulation par le locataire. En revanche, elles doivent être restituées au double par le loueur qui renonce à la location. Le montant n est pas réglementé. Le bailleur a parfaitement le droit d encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de caution. LE PRIX Il est librement fixé par le bailleur. Il peut exister des différences de prix sensibles, selon les locations, à qualité égale. Lorsqu un agent immobilier est intervenu dans la transaction, il est en droit de percevoir une commission. Le montant n est pas réglementé mais il doit satisfaire aux règles de publicité des prix. CONSEILS Faites toujours un état des lieux à l entrée et à la sortie, si possible contradictoirement. Pensez également à relever les compteurs à l entrée et à la sortie des lieux. Attention, si un état des lieux a été fait à l entrée mais pas à la sortie, vous pouvez être considéré comme responsable de dégradations postérieures à votre départ. LES LITIGES Les publicités de nature à induire en erreur sont interdites, que le loueur soit un professionnel ou un particulier. Toutes les mentions du texte publicitaire (ex : petite annonce) peuvent être concernées ; la surface, l état général du logement, sa situation géographique Lorsque la location présente des caractéristiques qui n ont pas été signalées dans le contrat initial (proximité d un chantier, d installation dangereuse), lorsqu elle est non conforme au descriptif, vous pouvez porter plainte. Pour de plus amples informations, vous pouvez : consulter le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) 4, avenue du Rose Poirier à EPINAL au

10 ACTUALITES LES TIRAILLEURS DE RETOUR DU LIBAN D octobre 2011 à mars 2012, le 1er Régiment de Tirailleurs d Epinal a été engagé au Liban, où il a constitué six mois durant l ossature de la Force Commander Reserve (FCR), au sein de la Force Intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Aux ordres directs du général commandant la FINUL, dont elle constitue l élément d intervention, la Force Commander Reserve est mandatée sur l ensemble du Sud Liban et a pour mission d être en mesure d intervenir en tout point de la zone d opérations de la FINUL, en moins de 3 heures. Sous le commandement du colonel du Gardin, chef de corps du régiment, 400 tirailleurs étaient engagés dans ce 16e mandat de l opération Daman, regroupés au sein d un état-major tactique, d une compagnie d infanterie blindée, d une compagnie d éclairage et d appui et d une compagnie de commandement et de logistique. Oeuvrant aux côtés d unités principalement issues de la 1ère Brigade mécanisée, le 1er Régiment de Tirailleurs a connu à cette occasion son premier engagement sur format VBCI, (véhicule blindé de combat d infanterie) dont il est équipé depuis octobre Le principal volet de la mission remplie par les tirailleurs au Sud Liban a consisté à patrouiller sur l ensemble du Sud Liban, en coordination avec les Forces Armées Libanaises et les bataillons multinationaux de la FINUL, afin de veiller à la sécurité de la zone d opérations, de reconnaître l ensemble des itinéraires et de garantir sa liberté de mouvement. Un autre aspect de la mission a consisté en la mise en œuvre d activités d instruction conjointe avec les Forces Armées Libanaises, afin de développer des procédures opérationnelles communes et d accroître la connaissance et la confiance mutuelles. Enfin, les tirailleurs ont également mené de nombreuses actions auprès de la population du Sud Liban, au travers d actions civilomilitaires et de proximité, d aides médicales à la population, de cours de français et de rencontres sportives, destinés à assurer l acceptation de la Force par l environnement civil. Cette cinquième mission au pays du Cèdre depuis 2006 pour le 1er Régiment de Tirailleurs a une nouvelle fois mis en avant les liens privilégiés entre les «turcos» (surnom donné aux tirailleurs) et le Liban. Alors que deux de ses unités se trouvent toujours engagées en Afghanistan et aux Emirats Arabes Unis, le 1er Régiment de Tirailleurs a d ores et déjà entamé une nouvelle trajectoire d activité, puisqu il se prépare à recevoir le système du combattant d infanterie débarqué «FELIN» (Fantassin Equipements et liaisons intégrés) en mai 2012, lequel parachèvera, après l arrivée du VBCI, son entrée dans l infanterie du 21e siècle. Cette modernité n occulte pas pour autant le poids des traditions dont est porteur le régiment, et qui ont été à nouveau mises en avant le 11 mai à l occasion de la fête régimentaire du Garigliano. 10

11 ACTUALITES LES NOUVELLES MODALITES DE LA GOUVERNANCE ACADEMIQUE Michèle WELZER, Directeur Académique des Services départementaux de l Education Nationale Le décret du 5 janvier 2012 instaure une réforme des services académiques et départementaux de l Education Nationale. Un comité de direction de l Académie est créé, composé du Recteur et de ses adjoints, du secrétaire général d Académie et des Inspecteurs d Académie. Ces derniers prennent désormais le titre de Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale (DA-SEN), adjoints du Recteur. Ils ont la qualité de chef de service déconcentré dans le département, au sens du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements. Le décret prévoit que le Recteur arrête, conformément aux orientations ministérielles, l organisation fonctionnelle et territoriale de l Académie ainsi que les attributions des services de l Académie et des services départementaux de l Education Nationale placés sous son autorité. En ce qui concerne la répartition des compétences entre le recteur et les Inspecteurs d Académie, Directeurs des services départementaux de l Education Nationale (IA-DSDEN), le décret : - prévoit que les attributions qui étaient confiées aux Inspecteurs d Académie, par des dispositions législatives sont désormais exercées par les Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale, agissant par délégation du Recteur d Académie. - confère au Recteur d Académie les compétences jusqu alors attribuées ou déléguées aux Inspecteurs d Académie, en vertu de dispositions réglementaires. Les Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale interviennent désormais en qualité de signataires par délégation du recteur d Académie sur l ensemble du champ éducatif. Enfin, le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services interdépartementaux et les mutualisations de services, en application du schéma de mutualisation arrêté par le Recteur. A compter du 1 er février 2012 : L Inspection Académique des Vosges devient la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale (DSDEN) des Vosges. Le pôle académique de gestion de l enseignement privé du premier degré est piloté par la DSDEN des Vosges. Il a en charge la gestion collective et individuelle des enseignants du 1 er degré privé de l ensemble de l Académie de Nancy-Metz. 11

12 BON A SAVOIR DÉMARCHES EN LIGNE POUR LES ASSOCIATIONS : VOTRE COMPTE ASSOCIATION Votre compte Association est un espace personnalisé en ligne conçu pour simplifier les démarches administratives des associations. Ce nouveau service s adresse au 1,1 million d associations françaises animées par 16 millions de bénévoles. Avec votre compte personnalisé, vous pouvez : Accéder directement aux différents services administratifs en ligne à destination des associations en utilisant un identifiant et un mot de passe uniques. Effectuer vos démarches en ligne sur votre compte Association : créer votre association de façon complètement dématérialisée ; effectuer vos demandes de subventions auprès des services de l'etat partenaires ; consulter les annonces publiées au Journal Officiel Associations concernant votre association ; publier vos comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ; déposer en ligne vos bilans d'exécution au titre du Fonds Social Européen ; dissoudre votre association en quelques clics. Et prochainement sur votre compte Association : effectuer votre demande d'immatriculation au répertoire Sirene via un guichet unique ; effectuer vos demandes de subventions au titre du Fonds Social Européen ; modifier en ligne vos statuts et déclarer les changements relatifs à votre association. Suivre l avancement de toutes vos démarches en cours et recevoir par courriel des alertes en temps réel Disposer d une information officielle sur vos droits et démarches Stocker vos documents et pièces justificatives dans un espace confidentiel sécurisé, de façon à ce qu ils soient toujours facilement accessibles Arrivées : CARNET Michel KLEIN, commissaire de police en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Vosges Nomination : Le Colonel Hugues DEREGNAUCOURT en qualité de Directeur départemental des Services d Incendie et de Secours Dominique BASILE, chargé de mission deux-roues motorisés à la Direction Départementale des Territoires des Vosges. Directeur de la publication : Marcelle PIERROT, préfete des Vosges, rédacteur en chef : Julien ANTHONIOZ-BLANC, directeur de cabinet de la préfete des Vosges, responsable de la revue : Anne-Marie DUC, communication de la préfecture des Vosges, avec la participation de : Services de l Etat, Douane, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, Direction des Services Départementaux de l Education Nationale des Vosges, Délégation Militaire Départementale. 12