Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

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1 Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de l entreprise : (si différent de celui identifié ci-dessus) Président : Vice-président : Secrétaire trésorier : Adresse : Ville : Titre : En affaire depuis : / / Genre d entreprise : Code postal : Téléphone : ( ) - Télécopieur : ( ) - No. Assurance sociale : - - de naissance : / / # Taxe provinciale : # Taxe fédérale : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX LOCATAIRE : OU PROPRIÉTAIRE : Nom et adresse du propriétaire : A cette adresse depuis : / / Téléphone : ( ) - Nom de l employeur : Fonction : Genre d entreprise : A cet emploi depuis : / / Téléphone : ( ) - Nom de votre représentant : Projection annuelle de vos achats : $ Le ou les motifs de vos achats : RENSEIGNEMENTS FINANCIERS Nom (s) et adresse (s) de votre (vos) Institution(s) financière(s) : Téléphone : ( ) - No(s) de compte (s) : Autre compte ou placement : Si producteur agricole : Société de financement agricole : Société du crédit agricole : NOMS, ADRESSES ET NUMÉROS DE TÉLÉPHONE DE VOS FOURNISSEURS

2 DÉCLARATION Le(s) signataire(s) de cette demande déclare(nt) que les renseignements fournis sont exacts. Il(s) déclare(nt) avoir pris connaissance et accepte (nt) les conditions de vente de biens et fourniture de services stipulées à la présente demande et s engage (nt) à les respecter. De plus, par les présentes, le REQUÉRANT autorise expressément l Association Coopérative de Normandin ci-après appelé le «FOURNISSEUR» et ses représentants à obtenir des informations ou renseignements sur ses comptes, son crédit, sa solvabilité et sa situation financière de toute personne, institution financière, fournisseur, firme spécialisée en renseignements personnels ou évaluations de crédit ainsi qu à toute autre partie reliée à la présente demande d ouverture de compte, de conserver les informations ou renseignements obtenus et de les divulguer entre eux, le tout afin de permettre au FOURNISSEUR d évaluer la situation financière du REQUÉRANT, sa solvabilité et l opportunité de lui accorder des crédits, prêts ou avances d argent, de les maintenir ou de les lui retirer ou de lui vendre ou lui fournir à crédit des biens et services. Le REQUÉRANT autorise également le FOURNISSEUR et ses représentants à divulguer les renseignements sur son compte à toute personne ou autre organisme qui en fera la demande au FOURNISSEUR. Signature du REQUÉRANT (personne(s) ou officier (s) autorisé (s) à signer pour la corporation) Signature pour l Association Coopérative de Normandin _ CONDITIONS DE VENTE DE BIENS FOURNITURE DE SERVICES À moins d entente ou convention à effet différent, le REQUÉRANT et le FOURNISSEUR conviennent que les termes et conditions énoncés ci-après s appliqueront à toute vente de marchandises ou fourniture de services par le FOURNISSEUR ou par l une ou l autre de ses filiales au REQUÉRANT. Termes et conditions de vente : 1. Propriété des marchandises : Le FOURNISSEUR ou selon le cas, sa filiale concernée, conserve la propriété des marchandises vendues jusqu au paiement final du prix de vente des marchandises par le REQUÉRANT. 2. Réclamations : Toute réclamation ou plainte de quelque nature que ce soit y compris la véracité et l exactitude des livraisons, factures et dettes du REQUÉRANT doit être faite par le REQUÉRANT au FOURNISSEUR dans un délai maximum de dix (10) jours de la réception par le REQUÉRANT de l état de compte mensuel. Le FOURNISSEUR n accepte aucun retour de marchandises après un délai de dix (10) jours de leur livraison. 3. Paiement et lieu de paiement : Toute vente de marchandises et fourniture de services sont payables au FOURNISSEUR en monnaie légale du Canada, à son siège social ou à tout autre endroit qu elle peut, de temps à autre indiquer au REQUÉRANT. 4. Intérêt et frais : Le REQUÉRANT accepte et s engage, s il se porte acquéreur de biens et services du FOURNISSEUR ou d une de ses filiales et qu il est en défaut de les payer selon les termes et conditions de vente ou fourniture convenus de payer au FOURNISSEUR ou sa filiale concernée sur toute dette ainsi en souffrance un intérêt au taux de ( %) ( % par mois) calculé mensuellement jusqu à parfait paiement. Malgré ce qui précède, le REQUÉRANT reconnaît que le taux d intérêt prévu au paragraphe précédent est le taux d intérêt en vigueur à la date de la signature des présentes conformément à la politique de crédit du FOURNISSEUR pour de semblables crédits et que ce taux d intérêt peut être modifié à la hausse ou à la baisse de temps à autre selon les modifications que le FOURNISSEUR apporte à sa politique de crédit et en conséquence, le REQUÉRANT accepte et convient que malgré le paragraphe précédent, le taux d intérêt prévu au paragraphe sur toute somme due par le REQUÉRANT au FOURNISSEUR ou sa filiale concernée à titre de prix d achat de biens et fourniture de services peut être modifié de temps à autre par le FOURNISSEUR selon sa politique de crédit, telles modifications entrant en vigueur à la date de réception par le REQUÉRANT d un avis à cet effet, non-personnalisé, préalablement transmis par le FOURNISSEUR, par courrier régulier. 5. Défaut de payer : Advenant le défaut par le REQUÉRANT de payer au FOURNISSEUR une dette visée par les présentes conformément aux conditions de paiement du FOURNISSEUR, celui-ci aura le droit, à son option, de fermer le compte et/ou d exiger le paiement de tout solde dû (capital, intérêts, frais et accessoires) et/ou de reprendre possession des marchandises vendues, sans nécessité d avis ou procédures judiciaires à cette fin, le REQUÉRANT y consentant à l avance, sans aucune indemnité,

3 ni remise des sommes reçues sur le prix de vente des marchandises et fourniture de services s il y a lieu. 6. Frais judiciaires : Sur demande, le REQUÉRANT s engage par les présentes à payer au FOURNISSEUR, sur présentation de pièces justificatives, tout coût, frais, dépense, notamment pour honoraires d avocats, frais juridiques, frais de collection et autres frais ou dépenses encourus par le FOURNISSEUR découlant de toute démarche, poursuite, action, enquête, réclamation ou procédure afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues, incluant le montant d intérêt exigible en vertu des présentes. 7. Changements majeurs : Le REQUÉRANT s engage à aviser le FOURNISSEUR de tout changement majeur, notamment modification de l entité, dissolution de la société, changement d actionnaire ou d associé, modification du statut juridique, etc. 8. Statut juridique : Si le REQUÉRANT est une corporation le(s) signataires confirme(nt) et certifie(nt) l exactitude du nom légal de la corporation inscrit au recto de la présente, que celle-ci est toujours en vigueur au sens de la loi, que toutes les opérations sont effectuées sous cette entité. Si la corporation est propriétaire, exploite ou opère l entreprise sous une raison sociale, le nom de celle-ci doit être également identifié en page frontispice. 9. Élection de domicile et interprétation : Les parties conviennent que la présente convention sera interprétée selon les lois de la province de Québec et les parties élisent domicile dans le district judiciaire dans lequel se situe le siège social du FOURNISSEUR. 10. Responsabilité : Le FOURNISSEUR sous aucune considération ne pourra être tenue responsable pour dommages de quelque nature que ce soit y compris perte d affaires subis par le REQUÉRANT occasionnés par le retard, modification ou non-livraison de la marchandise commandée ou de la prestation des services requis à moins qu un tel retard, modification ou non-livraison ou nonprestation résulte de la faute lourde ou intentionnelle de FOURNISSEUR. 11. Déclaration : Aucun des renseignements fournis par le REQUÉRANT ou son (ses) représentant(s) ne contient une déclaration fausse ou inexacte à l égard d un fait ni omet de mentionner un fait qu il est nécessaire de mentionner pour ne pas induire le FOURNISSEUR en erreur. 12. Objet : Jusqu à avis contraire du FOURNISSEUR, les conditions mentionnées précédemment s appliqueront à toutes les transactions relatives à la vente de marchandises ou fourniture de services par le FOURNISSEUR ou une de ses filiales au REQUÉRANT et lieront leurs héritiers, successeurs, représentants légaux ou ayants droit à moins d ententes et conventions spécifiques à l effet contraire. 13. Approbation de crédit : La présente demande d ouverture de compte est sujette à l approbation du FOURNISSEUR. En cas de refus, le FOURNISSEUR ou ses représentants ne seront aucunement tenus de dévoiler ou d informer le REQUÉRANT sur le ou les motifs de refus. 14. La présente demande d ouverture de compte et son acceptation par le FOURNISSEUR ne constitue pas une obligation quelconque du FOURNISSEUR ou de l une ou l autre de ses filiales de consentir quelque crédit que ce soit ou de vendre ou fournir quelques biens ou services que ce soit au REQUÉRANT, ni un abandon ou une restriction d exiger le remboursement immédiat de toute somme qui peut leur être due par le REQUÉRANT, le FOURNISSEUR ou l une ou l autre de ses filiales concernées pouvant toujours refuser de vendre ou de fournir ou d accorder au REQUÉRANT quelques biens ou services ou crédits que ce soit. Signature du REQUÉRANT (personne(s) ou officiers(s) autorisé(s) à signer pour la corporation) Signature pour la Coop des deux rives

4 CAUTIONNEMENT Je soussigné, me porte caution du REQUÉRANT et garantis au FOURNISSEUR le parfait remboursement et le paiement par le REQUÉRANT ou sa filiale concernée de toute dette présente ou future en capital, intérêt et frais que le REQUÉRANT peut ou pourra devoir au FOURNISSEUR ou sa filiale concernée pour quelque cause que ce soit. Ce cautionnement me liera conjointement et solidairement avec le REQUÉRANT ainsi que ma succession sans bénéfice de discussion et de division. Ce cautionnement est continu et restera valable pour les dettes entières visées par ce cautionnement nonobstant leurs remboursements occasionnels et je m engage à transmettre le plein montant immédiatement, sur réception d une demande de remboursement de toute dette cautionnée en vertu de ce cautionnement. Ce cautionnement engage ma responsabilité par le seul fait de ma signature. LECTURE FAITE ET SIGNÉ CE 20. A L USAGE DE Commentaires et recommandations : _ Si ouverture temporaire : (délai) Acceptée ou Refusée le : de fermeture : Limite de crédit : (si acceptée) Recommandée par : Autorisée par :

5 EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL D UNE RÉUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TENUE À, LE «Sur proposition dûment proposée et appuyée, il est résolu à l unanimité que la compagnie contracte auprès de l Association Coopérative de Normandin (ci-après appelé le FOURNISSEUR) une convention d ouverture de compte et de termes et conditions de vente de biens et fourniture de services (ci-après appelée la «CONVENTION D OUVERTURE DE COMPTE») le tout selon les termes et conditions du projet de CONVENTION D OUVERTURE DE COMPTE dont copie est jointe aux présentes comme partie intégrante ou tous autres termes et conditions que les représentants ci-dessous mandatés jugeront bon de convenir. Il est de plus résolu à l unanimité de mandater (Noms du (des) représentants de la compagnie) à négocier et à signer pour et au nom de la compagnie tous les documents et à poser tous les gestes nécessaires ou utiles afin de donner suite aux présentes. ADOPTÉ» COPIE CERTIFIÉE CONFORME LE SECRÉTAIRE, Donné à, ce.

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