REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE FRATERNITE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE FRATERNITE CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE DE BAIS Av. A. JANVIER BP BAIS Téléphone : Fax : Site : E. Mail : bais53@wanadoo.fr Date de la séance : 10 février 2015 Les séances du Conseil Municipal sont ouvertes au public. Heure de la séance : 20h30 Date de la convocation : 02 février 2015 Présidente de séance : Marie-Cécile MORICE, Maire Présents : Mmes MORICE Marie-Cécile, FEVRIER Sabrina, GAUTUN Sylvaine, GOUSSIN Marie- Madeleine, LOILLIER Linda, MARTINEAU Nathalie. MM COUILLARD Didier, FERRE Jean-Pierre, JACQUEMIN Georges, LEMOSQUET Michel et POIRIER Gérard. Absents excusés : Mme FOUCAULT Nathalie qui a donné procuration à Mme MORICE Marie-Cécile Mme PICHOT Sylvie qui a donné procuration à M LEMOSQUET Michel M GARNIER Vincent qui a donné procuration à M FERRE Jean-Pierre M DIORE Thomas Présents : 11 Votants : 14 Secrétariat de séance : Mme GAUTUN Sylvaine Compte-rendu de la séance du 01/12/2014 : il est adopté sans observation. Adjonctions à l ordre du Jour : 15- : Ouverture anticipée de crédits en section Investissement 2015 PROCES VERBAL DU 1 CR CM

2 Sommaire : Vote des subventions 2015 aux associations : 3C - Avenant n 1 à la convention de mise à disposition des locaux du Groupe Scolaire et de la Salle Polyvalente les Mercredis, Petites et Grandes vacances scolaires : 3C Adoption du rapport final de la CLECT : 3C Transfert de compétence Logements locatifs : Tarifs 2015 Assainissement collectif : part communale : Convention avec l Harmonie Municipale : Convention GRDF Déploiement des compteurs communicants : Lycée Raoul Vadepied : demande de subvention pour un séjour pédagogique : Décisions du Maire : Ouverture anticipée de crédits en section Investissement AA : 3C - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets pour l année AB : Compte-rendu de la Commission des Travaux AC : Compte-rendu de la Commission Scolaire et Périscolaire AD : Elections : Tableau des Permanences CR CM

3 15-01 : Vote des subventions 2015 aux associations Mme MORICE présente le tableau des subventions pour l année Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré : - Votent les subventions suivantes pour l année 2015 (nom du RIB) Nom exact de l'association Subventions votées en 2014 Subventions votées en 2015 ACREM 150,00 - ADOT53 117,00 120,00 Alerte Basket Evron 200,00 - Amicale Ecoles Publique Bais 896,00 896,00 Amicale Ecoles Publique Bais Sortie 800,00 - Amicale du personnel FBN 200,00 - Amicale Sapeurs Pompiers 2013 et ,00 - Amicale Sapeurs Pompiers ,00 Anciens prisonniers et combattants (association fusionnée avec AFN en 2014) 91,00 - Ass Baidicéenne Badminton Loisirs 410,00 - Ass Dép Infirmes moteurs cérébraux-laval 117,00 120,00 Association Bais Cèdre 358,00 - Association des Anciens d'afrique du Nord 92,00 95,00 Association des conjoints survivants 30,00 30,00 Association don du sang 117,00 120,00 Animations et randonnées touristiques du Pays de Bais - 100,00 Bais Tennis de Table 650,00 650,00 Cantamus 370,00 370,00 CLAC DANSE 500,00 200,00 Club d'aéromodélisme de Bais 422,00 422,00 Club des Espoirs de Bais 615,00 615,00 Club des Fléchettes Bais "Les show darts" 276,00 - Club des Loisirs Gym - 200,00 Colonies de vacances PEP 53 30,00 30 Comité d'animation et Loisirs Pôle Médico Social BAIS-HAMBERS 285,00 285,00 Comité de Jumelage - Bais/Oy-Mittelberg 1 804, ,00 FDGDON LOCAL BAIS F.N.A.T.H Evron 87,00 90,00 Football Club du Montaigu 1 945, ,00 France Randonnée 53 25,00 25,00 Foyer Socio-éducatif du collège J.L. Bernard 500,00 Groupement de défense contre les organismes nuisibles de Bais 213, Harmonie Municipale de Bais 1 500, ,00 Harmonie Municipale de Bais Baldifolies 1 000,00 3 CR CM

4 JALMAV - 50,00 Judo Club Baidicéen 1 300, ,00 Les Ruisseaux du canton - Bais 189,00 190,00 Montée Historique du Montaigu ,00 OCCE Coop Scolaire de Bais 207,00 210,00 OCCE Coop Scolaire de Bais Sortie pédagogique - 186,75 Prévention routière - 50,00 Secours Catholique délég Laval 50,00 50,00 Secours Populaire 50,00 50,00 Solidarité Paysan 158,00 50,00 SPA Laval 390, Tennis Club Bais 282,00 290,00 TOTAL , ,58 Les subventions sont octroyées et seront versées au vu d un justificatif détaillé des comptes de l association. Un montant de 2500 a été voté pour l attribution de subventions exceptionnelles : 3C - Avenant n 1 à la convention de mise à disposition des locaux du Groupe Scolaire et de la Salle Polyvalente les Mercredis, Petites et Grandes vacances scolaires Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d avenant à la convention de mise à disposition des locaux du Groupe Scolaire et de la Salle Polyvalente les Mercredis, Petites et Grandes vacances scolaires. Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré : Autorisent Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer l avenant n 1 de cette convention : 3C Adoption du rapport final de la CLECT L arrêté préfectoral n du 31 août 2012 a prononcé la fusion des communautés de Communes de BAIS, du pays d EVRON, d ERVE ET CHARNIE et du pays de MONTSURS et crée un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des communautés de communes et constate la dissolution du syndicat à vocation économique et touristique (S.V.E.T.) des Coëvrons à compter du 31 décembre Le régime de fiscalité est celui de la fiscalité professionnelle unique. Selon les dispositions de l article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il a été créé, entre l Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres, une commission locale chargée d évaluer les transferts de charges. Lors de chaque transfert de compétences, la CLECT doit procéder à l évaluation financière desdites charges en vue d impacter le plus justement et durablement possible l attribution de compensation de chaque commune concernée. A l issue du travail d évaluation des charges transférées, la CLECT élabore ensuite un rapport adopté par ses membres. Celui-ci est alors soumis à l approbation des conseils municipaux des communes membres de l EPCI, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l article L II du Code Général des Collectivités Territoriales 4 CR CM

5 Rappel des décisions de la CLECT La CLECT réunie le 12 novembre 2014 a évalué le montant des charges transférées, voté à l unanimité le rapport final pour Dans ce rapport final, la CLECT a fixé le montant de l attribution 2014 pour notre commune qui s élève à Les membres du Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L II Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport écrit du 12 novembre 2014 de la Commission d évaluation des charges transférées, Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 11 Abstention : 0 Pour : 14 (3 procurations) Contre : 0 Décident de valider l évaluation des charges transférées et l ensemble du rapport final établi par la CLECT lors de sa réunion du 12 octobre tel qu il a été présenté Décident de valider, au vu de ce rapport le montant de l attribution de compensation 2014 de notre commune pour un montant de Autorisent Mme le Maire à signer tout acte utile concernant cette décision : 3C Transfert de compétence Logements locatifs Les membres du Conseil Municipal, Vu l arrêté préfectoral n du 14 février 2014 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes des Coëvrons, précisant que les logements cités ci-dessus sont retirés de la liste des logements d intérêt communautaire et que leur gestion est restituée aux communes. Vu la décision de la CLECT de la Communauté de Communes des Coëvrons en date du 12 novembre 2014 fixant la date d effet de cette mesure à compter de l exercice Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2014 définissant l ensemble des dispositions réglementaires et juridiques à prendre pour entériner ce transfert de compétences. Après en avoir délibéré et avoir procédé à un vote dont les résultats sont : Votants : 11 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 14 (3 procurations) Autorisent Madame le Maire (ou un de ses adjoints) à signer l acte notarié pour le transfert de propriété dont la rédaction est confiée à Me PIERRE, notaire à BAIS pour les logements situés à BAIS. Autorisent Madame le Maire (ou un de ses adjoints) à signer le procès-verbal de transfert des biens immeubles à passer avec la Communauté de Communes des Coëvrons. 5 CR CM

6 15-05 : Tarifs 2015 Assainissement collectif : part communale Madame MORICE rappelle aux membres du Conseil Municipal les tarifs de l assainissement au M3 concernant la part communale. Les membres du Conseil Municipal décident : - de conserver ses tarifs pour l année 2015 Part fixe 0,00 Part proportionnelle 0, : Convention avec l Harmonie Municipale Madame MORICE présente aux membres du Conseil Municipal la convention à intervenir entre l Harmonie Municipale et la Commune concernant l objet, les engagements et les obligations des deux parties. Celle-ci sera revue chaque année. Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré : - Autorisent Mme le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention entre l Harmonie Mmunicipale et la Commune : Convention GRDF Déploiement des compteurs communicants Un projet de déploiement national de compteurs communicants gaz est actuellement en projet. Gazpar, nom du futur compteur communicant déployé par GRDF, permettra aux consommateurs de gaz naturel, particuliers, collectivités locales, professionnels de bénéficier d une amélioration substantielle des services, notamment la facturation sur index réels et une mise à disposition quotidienne de données de consommations. Afin de faciliter le déploiement de ces compteurs à Bais, il est nécessaire d installer en hauteur et sur des bâtiments publics, plusieurs équipements de télérelevé appelés «concentrateurs». Une convention entre la Commune et GRDF doit être signée, afin de définir l ensemble des modalités relatives à l installation de ces équipements. Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré : Autorisent dans le cadre du déploiement national de compteurs communicants Gaz, l installation d équipements de télérelevé appelés «concentrateurs» sur des bâtiments communaux. Autorisent Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention à intervenir avec GRDF et toutes les pièces se rapportant à cette décision : Lycée Raoul Vadepied : demande de subvention pour un séjour pédagogique Le lycée polyvalent Raoul VADEPIED d Evron fait une demande de participation financière pour 2 élèves habitant Bais, afin de finaliser le financement d un séjour pédagogique en Angleterre. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de ne pas donner une suite favorable à cette demande : Décisions du Maire Mme MORICE présente les décisions signées depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées le 17 avril N 22/2014 : signature du devis avec le Centre de Gestion de la Mayenne concernant le tri des archives communales pour un montant de ,55 T.T.C (nombre de jours de travail estimé 85 jours). N 23/2014 : Renouvellement et signature du contrat de maintenance signé avec CEGID PUBLIC concernant les progiciels suivants : Gestion financière, Paie, Elections, Cimetière, Etat-Civil, Tables, Tableau de Bord, Oracle 6 postes, Recensement militaire pour montant de 1 849,80. N 24/2014 : de renoncer à exercer son droit de préemption sur les parcelles AT 180 et 181 sis rue des Tertres. 6 CR CM

7 N 01/2015 : Signature des contrats avec la Sté TOUILLER à Laval concernant les copieurs SAGEM MF 9626 et TASKALFA 2551 pour un coût global annuel de 3368,86 HT. N 02/2015 : Signature du devis avec la société BARBIER de Bais d un montant de ,85 H.T concernant la rénovation totale de la toiture de la Gendarmerie (concerne les logements n 17 et 19). N 03/2015 : Signature du devis avec l atelier PERGAMENA de la Trinité sur Mer concernant la restauration des documents d archives suite au sinistre dans le local archives pour un montant de 4752,20 HT. N 04/2015 : Signature de la convention de stage entre le lycée privé d Orion et la Commune pour un stage de formation en milieu professionnel au service scolaire et périscolaire. Ce stage a eu lieu du 12 janvier au 6 février : Ouverture anticipée de crédits en section Investissement 2015 L article L du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, jusqu à l adoption du budget primitif de l exercice en cours, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser. Budget Principal Afin de régler des factures d investissement avant le vote du budget 2015, il convient d autoriser l ouverture anticipée des crédits suivants : TOTAL CREDITS OUVERTS BP 2014 OUVERTURE ANTICIPEE 2015 Objet TOTAL CHAPITRES Investissements Opération 115 Acquisition matériel de Article 2188 : Equipements Groupe Scolaire Opération 180 Gendarmerie Article 2158 : Chauffe eau Gendarmerie Opération 218 Accessibilité Bâtiments Article 2158 : Éclairage Groupe Scolaire Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal - Autorisent Madame le Maire ou un des ses adjoints à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2015 selon les détails mentionnés ci-dessus. - Précisent que ces crédits seront repris au budget primitif Autorisent Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes pièces et actes utiles. 15-AA : 3C - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets pour l année 2013 Madame MORICE présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination de déchets pour l exercice En 2013, sur le territoire des Coëvrons, il a été collecté tonnes de déchets ménagers (533,06 kg/hab) : 7 CR CM

8 tonnes de déchets résiduels collectées en régie par le service technique de la Communauté de Communes des Coëvrons soit 196,53 kg/hab tonnes de déchets d emballages ménagers collectées dans le cadre de la collecte sélective soit 68,14 kg/hab tonnes de déchets collectées en déchetteries soir 268,39 kg/hab. Les membres du Conseil Municipal en prennent acte. 15-AB : Compte-rendu de la Commission des Travaux Messieurs JACQUEMIN et FERRE donnent un compte-rendu de la commission travaux du 16 décembre 2014 portant sur ces points : Mare de la Drouardière, bouleaux résidence des Lilas, travaux dans les logements communaux, pose de détecteurs de fumées, mise en place de radars pédagogiques, travaux de mise en accessibilité de l église et du groupe scolaire, limitation de la vitesse Grande Rue, jeux d enfants, rabattage des arbres du cimetière, point sur les lotissements des Acacias et de la Loirie, chemin de la Roche,. 15-AC : Compte-rendu de la Commission Scolaire et Périscolaire Madame GAUTUN donne un compte-rendu de la commission du 22 décembre 2014 concernant les temps d activités péri-éducatives (TAP), le restaurant scolaire, la formation des agents, le projet d école numérique et l accessibilité du Groupe Scolaire. 15-AD : Elections : Tableau des Permanences Madame MORICE remet à chaque membre un tableau des permanences à tenir lors des élections départementales pour les nouveaux territoires cantonaux qui auront lieu les 22 et 29 mars Dates à retenir : La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au Mardi 10 mars 2015 à 20h30. 8 CR CM

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