samedi après 19h00 ventes du soir pendant la semaine (lu-ve) après 20h00 ventes dominicales (selon art. 19 LTr, 4 dimanches possibles)

Transcription

1 Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins au niveau national. Dans l'intérêt du marché intérieur, des consommateurs et du marché du travail. Dans sa réponse à la motion déposée par le CE Filippo Lombardi/TI : Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins, le Conseil fédéral fait référence à des distorsions au sein de la concurrence entraînées par les différentes réglementations cantonales concernant les heures d'ouverture des commerces de détail. Le droit qui serait accordé à titre d'harmonisation minimale aux commerces de détail en ce qui concerne les heures d'ouverture admissibles pendant les jours ouvrables rendrait en revanche les conditions de la concurrence plus équitables, même si la motion ne tient pas compte de toutes les inégalités de concurrence (par ex. ouverture le dimanche). En se limitant à une harmonisation partielle des heures d'ouverture, celle-ci ci prend suffisamment en considération les différentes conditions économiques, culturelles et géographiques de la Suisse. Un allongement mesuré des heures d'ouverture répondrait surtout à une évolution de la société. Des armes égales pour tous les commerces de détail face aux distorsions de concurrence anticonstitutionnelles - la souveraineté cantonale demeure très largement sauvegardée La motion Lombardi atténue les désavantages que subit actuellement le commerce de détail traditionnel au plan de la concurrence et du lieu d'implantation par rapport à des formats spéciaux de magasins tels les shops exploités dans les gares et les stations services et, notamment, par rapport aux commerces étrangers situés près de la frontière, qui connaissent des heures d'ouverture libérales. Elle ne remet pas en cause les règlementations d'exception existantes (par ex. pour les exploitations familiales, les shops exploités dans les gares et les stations services), mais elle se fonde sur la garantie d'un espace économique unique (art. 95 Cst) et laisse le soin aux 18 cantons connaissant une loi sur la fermeture des magasins de régler de manière autonome les domaines suivants: samedi après 19h00 ventes du soir pendant la semaine (lu-ve) après 20h00 ventes dominicales (selon art. 19 LTr, 4 dimanches possibles) 1

2 jours fériés cantonaux Les points cruciaux de la motion du CE Lombardi Exigence Lundi à vendredi: 06h00 à 20h00 Samedi: 06h00 à 19h00 sans les dimanches Base légale Constitution: art. 95 Cst (garantie d'un espace économique unique) Au plan de la loi: Base loi sur le marché intérieur ou autres lois (Paquet de croissance CF / atténuation de la force du franc) La motion Lombardi se limite au travail de jour fixé dans la LTr du lundi au samedi et, au-delà de ce standard minimum, laisse la souveraineté aux cantons dans leurs législations respectives. Une requête mesurée et adaptée aux besoins du moment La motion Lombardi est équilibrée. Elle prend en considération les craintes exprimées par le CF et le Parlement durant la session extraordinaire de mai 2012 à propos de l'initiative Lüscher sur les stations-service, et surtout des objections des cercles des églises, des syndicats, du commerce de détail artisanal et des cantons: elle fournit les mêmes armes pour tous les commerce de détail, est soucieuse des exigences sociales et garantit la protection de la famille contre le travail du soir et le travail de nuit. Elle n'entraîne aucune révision de la loi sur le travail. Elle prend en compte les exigences de la Commission fédérale de la consommation qui saluait voici 12 ans déjà une "solution fédérale" sur la base des modifications intervenues dans les modes de vie, de travail et de consommation. 40% du chiffre d'affaires 2

3 hebdomadaire sont actuellement réalisés le samedi. Les heures creuses sont devenues de véritables "heures de pointe" dans les shops exploités dans les gares et les stationsservice. Elle correspond à un besoin de nombreux travailleurs (forte demande pour des possibilités de gains durant des heures creuses et les samedis, surtout par des femmes au foyer/époux exerçant tous deux une activité lucrative et des étudiants. Il y a un lien étroit entre la force du franc, le tourisme des achats et les heures d'ouverture des magasins restrictives En tant que deuxième employeur du secteur privé comptant près de 370'000 travailleurs et que plus grand fournisseur de postes d'apprentissage (10%), le commerce de détail perd déjà entre 6 et 8 milliards de francs dans les commerces étrangers situés près de nos frontières. Ceci représente environ 8% de l'ensemble du chiffre d'affaires annuel du commerce de détail. Non seulement les régions frontalières, mais aussi l'ensemble du marché intérieur, du marché du travail et du marché de la formation est ainsi massivement touché par le tourisme des achats Rien qu'au 1 er semestre 2012, les achats à l'étranger ont crû de plus de 30% par rapport à Au départ, les denrées alimentaires étaient touchées avant tout, mais maintenant, des produits non-food sont de plus en plus achetés à l'étranger également. Répartition: resp. 50% env. de food et non-food La Confédération perd près de 450 millions de francs au titre de la TVA du fait du tourisme des achats Plus de 15'000 emplois sont grandement mis en péril (règle générale: 300'000 francs de chiffre d'affaires garantissent un poste de travail) Conséquence: moins de postes de travail moins de places de formation Le commerce de détail a réagi à la force du franc après la table ronde en présence du chef du DFE en été 2011 Baisses de prix massives pour une part Pression sur les fabricants étrangers de produits de marque Augmentation de la productivité (plus grande que dans les pays voisins) Mais: les commerce de détail produisant de manière artisanale comme, par exemple, les boulangers et pâtissiers, qui assument des coûts de revient élevés, exclusivement en Suisse, n'ont aucune marge de manœuvre pour baisser leurs prix (la part des coûts du loyer dans la boulangerie artisanale est supérieure à 40% de la totalité des coûts). 3

4 Pas de changement de tendance en vue d'autres mesures immédiates visant l'amélioration des conditions-cadres sont absolument nécessaires L'harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins est une mesure efficace pour atténuer les conditions-cadres défavorables du commerce de détail en Suisse. A la différence d'autres facteurs grevant les conditions comme, par exemple, le problème de la monnaie, elle peut être réalisée à court terne et sans grever aucunement les finances fédérales, dans le cadre de la politique de croissance du Conseil fédéral Voilà pourquoi l'ensemble du commerce de détail, les commerces de détail artisanaux affiliés à l'union suisse des arts et métiers (Usam), l'association des communes suisses et la Fédération suisse du tourisme unissent leurs forces pour soutenir la motion Lombardi: Armes égales pour chaque commerçant de détail et, par conséquent, exécution partielle de la garantie constitutionnelle d'un espace économique unique (art. 95 Cst) La motion est axée sur le marché intérieur et mise sur les conditions fondamentales de la compétitivité. Elle lutte contre une politique structurelle faisant obstacle à la concurrence Pas d'atteinte aux réglementations spéciales existantes, comme par exemple pour les shops exploités dans les gares et les stations services et les exploitations familiales Allègement partiel du cloisonnement actuel par rapport à l'étranger proche Chaque commerce de détail peut répondre individuellement aux besoins actuels de ses clients sur place et il lui est laissé la faculté d'ouvrir ou non les jours ouvrables jusqu'à 20h00 et le samedi jusqu'à 19h00 La motion prend en considération les exigences sociales. Des places de travail et des postes de formation doivent être garantis de la sorte Au plan de l'aménagement du territoire et de l'écologie, la motion est judicieuse Elle assure l'approvisionnement de proximité via une infrastructure existante et fournit ainsi une importante contribution à la revitalisation du cœur des villes et des localités Elle répond aux souhaits du tourisme suisse 4

5 Contact: - Bruno Frick, président de la Swiss Retail Federation (SRF), tél Hans-Ulrich Bigler, directeur de l Union suisse des arts et métiers (Usam), tél Hans Liechti, président exécutif, Association suisse des détaillants en alimentation, tél. Tel Urs Wellauer, chef politique et économie, Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers, tél Martin Schläpfer, chef du groupe de travail marché intérieur au sein de la CI CDS, tél Mario Lütolf, directeur Fédération suisse de tourisme FST, tél Ulrich König, directeur Association des Communes Suisses, tél Franziska Trösch-Schnyder, présidente konsumentenforum kf, tél