L expérience pilote de la cour d appel de Paris

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1 L expérience pilote de la cour d appel de Paris Par Fabrice Vert, conseiller à la Cour d'appel de Paris Résumé Bien avant 1995, lorsque la loi sur la médiation judiciaire fut adoptée, certains faisaient la promotion, y compris dans l enceinte judiciaire, du processus de médiation. Le rapport de février 2008 sur la médiation du Premier Président Magendie a cependant donné un nouvel essor à ce mécanisme amiable de résolution des litiges. L état des lieux en la matière auquel procède le rapport et les préconisations qu il fait ont été à l origine d expérimentations en matière familiale et sociale à la Cour d appel de Paris, dans des tribunaux du ressort de cette cour mais aussi hors contexte judiciaire pour les litiges numériques. Ces expérimentations devront cependant être relayées par une politique nationale volontariste. Espoirs et inquiétudes peuvent donc être nourris à l égard de la médiation. Dans une société de plus en plus individualiste et conflictuelle, l'autorité des institutions de la République est de plus en plus contestée. L'institution judiciaire n'est pas épargnée par ce phénomène. Pour retrouver la confiance perdue de nos concitoyens, elles doivent continuer leur entreprise de modernisation axée sur la compétence et l'exemplarité du comportement de leurs serviteurs. Cependant, comme le souligne le Médiateur de la République, ce n'est pas avec les outils d'hier que l'on apportera les réponses de demain. La médiation s'impose d'évidence comme un nouvel outil indispensable de la régulation sociale en permettant de trouver des solutions acceptées en lieu et place de solutions imposées difficilement exécutables ou sans cesse remises en question par des personnes qui considèrent que leur parole n'est pas écoutée. La médiation, dans le cadre d'un processus de communication éthique, permet de renouer un dialogue respectueux entre des acteurs en conflit grâce à l'aide d'un tiers impartial, qualifié, sans pouvoir de décision, qui va les aider à trouver un accord 1. Elle correspond à un mode plus consensuel et responsable de résolution du conflit. Elle aidera peut-être, au terme d'une révolution culturelle, à passer d'une société du conflit à une société de compromis. Cette nécessité, de nombreux magistrats et avocats, pionniers en matière de médiation, l'ont comprise bien avant que le législateur ne vote la loi du 8 février 1995 organisant la médiation judiciaire. En effet une pratique prétorienne s'était développée à compter des années 1970, notamment en matière de conflits collectifs du travail ou dans le domaine familial, consistant pour des magistrats conscients de ce que la décision tranchée par le glaive du droit ne résoudrait pas le conflit, à désigner un tiers impartial avec mission d'entendre les parties afin de les aider à trouver un règlement amiable. En effet, dans bien des contentieux, l'objet du litige, qui est la traduction juridique et forcément réductrice du conflit, n'englobe pas 1 Le Professeur M. Guillaume-Hofnung définit la médiation comme «un processus de communication éthique reposant sur l autonomie et la responsabilité des personnes concernées (les médieurs), dans lequel un tiers impartial neutre, indépendant, sans pouvoir, avec la seule autorité que lui reconnaissent les médieurs, favorise par des entretiens confidentiels l établissement ou le rétablissement du lien, la prévention ou le règlement de la situation en cause.» Que-Sais-Je «La médiation», 5 e Ed, PUF

2 l'entièreté des aspects psychologiques, sociaux, relationnels qui sont parfois au cœur de celuici. La médiation, en ce qu'elle est tournée vers l'avenir préserve le futur. En recherchant des solutions satisfaisant les intérêts réciproques, elle évite des ruptures préjudiciables pour des personnes en relations continues, que celles-ci soient de nature familiale, commerciale, de travail ou de voisinage. Elle évite la multiplication de procès et présente l'avantage de donner la parole aux justiciables qui se réapproprient leur affaire en se responsabilisant. En apportant des réponses servant les intérêts de chacune des parties, elle valorise l'institution judiciaire. Des expériences significatives ont été menées dans les chambres sociales de la Cour d'appel de Grenoble ainsi que dans les chambres sociales et familiales de la Cour d'appel de Paris. Des avocats se sont également fortement impliqués au travers notamment de la création de l'association des Médiateurs Européens 2 ou de la Fédération Nationale des Centres de Médiation. Depuis le premier président Pierre Drai, les premiers présidents successifs de la Cour d'appel de Paris ont manifesté leur attachement au développement de la conciliation et de la médiation. Cependant, force est de constater que malgré ses initiatives, le bilan de la médiation judiciaire reste très mitigé. A/ Le rapport "célérité et qualité de la justice,la médiation:une autre voie" En février 2008, Jean-Claude Magendie, premier président de la Cour d'appel de Paris, souhaitant développer les modes alternatifs de règlement des conflits, a réuni des représentants de la famille judiciaire et des pionniers de la médiation issus d'horizons très divers. Il leur a donné pour mission d'établir un état des lieux et de former des préconisations pour que la médiation devienne un mode habituel de traitement des litiges. Six enseignements peuvent être tirés du rapport Magendie sur la médiation : 1. Bien nommer pour bien faire L'une des raisons du succès mitigé de la médiation judiciaire, alors que la France a été l'un des premiers pays à se doter en 1995 d'une loi l'organisant, est son manque de lisibilité résultant de la confusion entretenue entre les notions de conciliation, médiation, arbitrage, négociation, transaction et de l'utilisation anarchique du terme de médiateur par des personnes qui se prévalent de cette qualité sans en remplir les conditions requises. 2. Ne pas couper la médiation judiciaire de la société civile L'une des richesses de la médiation est son unité fondamentale. La médiation judiciaire doit rester en contact avec la société civile dont elle est issue. Son intérêt consiste en sa souplesse, 2 2

3 sa faculté à trouver des solutions inventives et originales permettant la satisfaction des intérêts réciproques des partenaires et en sa confidentialité. La médiation doit rester un processus et non devenir une procédure, pour conserver tout son intérêt. 3. La médiation est un enrichissement de la réponse judiciaire et non son substitutif L'une des raisons de l'échec de la médiation judiciaire, ainsi que l'a souligné le président Zakine, est d'avoir été présentée aux magistrats comme un moyen de désengorger les juridictions alors que c'est son aspect qualitatif qui doit être mis en exergue puisque la médiation participe pleinement du rôle essentiel de la justice de garant de la paix sociale. Elle ne constitue pas une déjudiciarisation mais correspond à une justice plus consensuelle, apaisée où les parties se réapproprient le litige. Cependant, la médiation ne trouve pas à s appliquer à tous les litiges et certains ne peuvent être tranchés que par le juge, gardien des libertés individuelles, et garant de l'ordre public. Toutefois, si le juge se désintéresse de la médiation, elle se développera en dehors de l institution judiciaire au risque d'une communautarisation de la justice et d'une atteinte aux règles essentielles de notre société. 4. Structurer sans rigidifier Certains magistrats, en collaboration avec des avocats et des médiateurs, ont instauré une pratique régulière de médiation dans leur service mais ces expériences n ont pas été poursuivies par leurs successeurs. Il est donc nécessaire de conduire une véritable politique de promotion et de structuration de la médiation qui suppose la définition d'objectifs à atteindre, l'octroi de moyens matériels et humains et une évaluation des résultats. 5. Assurer la confiance dans la médiation Le succès de la médiation judiciaire est conditionné par la confiance dans le processus. Cette confiance réside dans la compétence du médiateur dont la qualité de la formation doit être validée mais aussi dans une déontologie des médiateurs garante de la bonne conduite du processus de médiation. La confiance dans le processus favorisera le développement de la médiation judiciaire. 6. Renoncer à la médiation obligatoire La médiation étant fondée sur la volonté des parties, il est contraire à sa nature d'en faire un préalable obligatoire à toute action judiciaire. La réussite du processus suppose que les parties soient convaincues dès le départ de l'intérêt que présente la médiation pour les conduire à trouver un accord. Contraindre les parties à tenter un processus de médiation ferait de ce processus un passage obligatoire, systématique et purement formel qui s apparenterait aux tentatives préalables obligatoires de conciliation dans les conseils de prud'hommes ou les tribunaux d'instance dont l objectif n est pas atteint. 3

4 Le rapport Magendie préconise donc la généralisation au profit du juge du pouvoir d'enjoindre les parties, non pas de recourir à la médiation, mais de s'informer sur la médiation. A cet égard, il pourrait être opportun de prévoir, lorsque le juge a proposé une médiation, et a enjoint les parties de s'informer sur la médiation, toute demande formulée par une partie sur le fondement de l'article 700 CPC serait automatiquement rejetée si celle-ci ne s'est pas effectivement informée sur la médiation. B/L'expérimentation des préconisations du rapport Magendie a) L expérimentation au sein de la Cour d'appel de Paris. Le 16 mars 2009, en présence de Jacques Floch, membre honoraire du Parlement et ancien secrétaire d'état 3, le premier président Magendie a installé la commission pluridisciplinaire de médiation de la Cour d'appel de Paris. Cette commission, composée de magistrats du ressort, de professeurs de droit, d'auxiliaires de justice, de représentants d'associations de médiateurs et d'instituts de formation à la médiation a pour rôle de proposer une politique en matière de médiation. Dans ce cadre, ont été mis en place d une part des permanences de médiateurs et d autre part le système de la "double convocation", qui consiste à inviter les parties à se rendre avec leurs conseils à une information sur la médiation à une date bien antérieure à celle de l'audience de plaidoirie. Ces deux initiatives ont permis un développement relativement significatif de la médiation dans le domaine familial. Ce dispositif est assuré en partenariat avec des associations de médiateurs (AME, ANM, IEAM, RME, FENAMEF, APMF, CMAP ), les ordres des avocats et la chambre des avoués. La Cour d'appel de Paris a souhaité travailler en collaboration avec les associations de médiateurs afin d offrir des garanties sur la formation et les qualités des médiateurs qui seront désignés par les magistrats. Se pose cependant la question de l'établissement d'une liste de médiateurs, question récurrente qu'il appartiendra aux pouvoirs publics de trancher le cas échéant dans la cadre de la transposition de la directive européenne du 21 mai L Expérimentation est menée au sein de deux pôles de la Cour d'appel de Paris. Au pôle 6 social, depuis janvier 2009, une permanence de médiateurs pendant l'audience est expérimentée. Cette méthode ayant rencontré un certain succès, elle a été élargie depuis janvier 2010 aux autres chambres du pôle. On a pu ainsi constater une augmentation sensible des mesures de médiation ordonnées. En juin 2010 on relevait environ 150 mesures de médiation en cours. Pour le futur, une cellule médiation composée d'élève avocats et d'assistants de justice, devrait sélectionner les dossiers susceptibles d'être soumis à la médiation en fonction de critères d'éligibilité qui ont été déterminés. 3 J. Floch a présenté à l Assemblée nationale le rapport d'information sur la médiation en Europe déposé en 2007 par la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne. 4

5 Pour les affaires fixées aux audiences jusqu'en juin 2011, plusieurs méthodes seront à la disposition du magistrat: Tout d'abord, ils auront le choix de présenter le médiateur en début d'audience et d'informer les parties du rôle du médiateur et de la possibilité pour elles d'aller se renseigner auprès de lui. Le magistrat pourra, également, laisser les avocats plaider le dossier et leur proposer une information à la médiation avec le médiateur présent avant la mise en délibéré. Enfin, en cours de délibéré, les magistrats pourront aviser les parties avec leur conseil de se renseigner sur la médiation. Pour les dossiers qui n'ont pas été enrôlés et pour lesquels les audiences n'ont pas été fixées (après juin 2011), la procédure sera différente : Si le dossier est éligible à la médiation, les parties recevront une double convocation dans une même enveloppe, l'une pour l'audience (18 mois plus tard), l'autre devant le médiateur pour information à la médiation dans le cadre de permanences, à une date et un lieu déterminé, dans le mois au plus tard de la convocation. Les associations de médiateurs tiendront deux demi-journées de permanence information par semaine. Si les parties, à l'issue de l'information à la médiation, décident de continuer dans ce processus, le magistrat chargé d'instruire l'affaire désignera par ordonnance, dans un délai d'un mois, un médiateur. L ordonnance fixera aussi le délai imparti au médiateur pour effectuer sa mission, le montant de sa rémunération et sa répartition et mentionnera la date à laquelle l'affaire est renvoyée pour contrôle de la procédure. Si les parties aboutissent à un protocole de médiation, elles auront la possibilité d'en demander l'homologation (l'ordonnance d'homologation sera rendue sous quinzaine) ou de se désister. Si les parties refusent le processus de médiation, elles se présenteront à l'audience de plaidoirie dont la date avait été déterminée lors de la double convocation. Il en de même dans le cas où la médiation échoue, la convocation à l'audience initiale subsistera. Au pôle 2 famille, le principe de la double convocation et les permanences médiateur à l'audience ont été mises en place le 1 er mars 2010 selon les mêmes modalités que dans le pôle 6 social. Les associations de médiateurs tiennent une demi-journée de permanence information par semaine pour chaque chambre. b) L expérimentation au sein des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a été l'un des pionniers de la double convocation en matière familiale. Ce dispositif a fait ses preuves puisque les médiations en matière 5

6 familiale ont augmenté de 600% depuis Les associations de médiateurs sont également présentes pendant l'audience et restent à disposition du justiciable pour enclencher à tout moment un processus de médiation. Un comité départemental de coordination de la médiation familiale a été constitué le 8 novembre 2006 en Seine Saint-Denis aux termes de la circulaire du 27 juin 2006 et un protocole de médiation a été signé entre l'ordre des avocats du Barreau de la Seine Saint- Denis et le TGI le 3 juillet Au Tribunal de Grande Instance de Créteil, le principe de la double convocation en matière familiale a été généralisé en octobre 2008 et a été étendu aux autres domaines du droit civil en novembre Des permanences de médiateurs sont assurées. Deux protocoles d'accord relatifs à la médiation civile pour l'un et à la médiation familiale pour l'autre ont été signés entre le TGI et l'ordre des avocats du Barreau de Val de Marne le 3 mars Ainsi sur l'année 2009, dans 60% des affaires familiales éligibles à la médiation, les parties se sont informées sur la médiation et dans 51,7% les deux parties se sont informées ensemble. Sur ces 51,7%, 59% des dossiers ont fait l objet d une médiation dite conventionnelle. Au Tribunal de Grande Instance de Paris, L'expérience de la double convocation a débuté dans toutes les chambres civiles du TGI de Paris en janvier Seize demi-journées de permanence information par mois ont été créées en partenariat avec quatre associations de médiateurs. Un protocole de fonctionnement des permanences d'information sur la médiation familiale au TGI de Paris a été établi le 10 février Un premier protocole sur la médiation dans le domaine civil a été signé entre le TGI et l'ordre des avocats du Barreau de Paris le 14 décembre Un second a été signé le 27 janvier 2010 entre le TGI et les associations de médiateurs. L état des lieux de la médiation sur double convocation en matière familiale en 2009 s avère satisfaisant puisqu entre 80 et 60% des parties viennent au rendez-vous d information suite à la double convocation, 70% des parties viennent ensemble et à la suite de ce rendez-vous d information, 60% des parties disent vouloir continuer la médiation. c) L expérimentation avec le Forum des droits sur l'internet : la médiation en ligne Toujours plus nombreux, les litiges de la toile connaissent une progression proportionnelle à celle de son utilisation et des relations commerciales qui s'y nouent. Le 7 avril 2009, dans le but d'inscrire «la médiation dans la réalité judiciaire», la Cour d'appel de Paris a signé une convention expérimentale avec le Forum des droits sur l'internet. En effet la médiation figure parmi les missions de cet organisme para public. Le Forum des droits sur l'internet a développé en 2004, un service gratuit de médiation en 6

7 ligne. Compétent pour les litiges liés à la société numérique impliquant au moins un particulier, il est saisi plus particulièrement pour les différends en matière de commerce en ligne et de fourniture d'accès à l'internet. Dans le cadre de la convention du 7 avril 2009, les greffes de 7 tribunaux d'instance invitent les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l'internet. Sous réserve de l accord des parties, avant toute action en justice ou dans le cadre d'une instance en cours, le juge peut désigner comme médiateur le service de médiation du Forum des droits sur l'internet. Le bilan de la première année de cette expérience est une réussite puisque 66 médiations ont été menées dans le cadre de ce partenariat avec un taux d'accord de 92%. Conclusion Ces expériences, qui ont mobilisé beaucoup d'efforts, ne trouveront leur aboutissement que si elles sont accompagnées d'une politique nationale volontariste. En outre le développement de la médiation suppose une approche nouvelle de la gestion de conflits qui s écarte du débat de positions pour s orienter vers le dialogue et la recherche de solutions satisfaisantes pour tous. Il appartient aux décideurs publics et au monde judiciaire de tracer la voie à suivre pour construire un monde plus harmonieux, dans lequel la Justice jouera pleinement son rôle de pacificateur social. 7