tarifs municipaux ville de Lognes mairie-lognes.fr
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- Ange Bédard
- il y a 7 ans
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1 tarifs municipaux À partir du mercredi 2 novembre 2016 et impérativement avant la fin de l année, chaque famille concernée doit se présenter à l Espace Famille de la mairie pour établir son revenu moyen mensuel. ville de Lognes mairie-lognes.fr
2 QUI EST CONCERNÉ PAR LE TAUX D EFFORT? Tout usager utilisant un service municipal payant. À QUELLES ACTIVITÉS MUNICIPALES SONT SOUMISES LE TAUX D EFFORT? La restauration scolaire Les centres de loisirs Les centres d accueil du matin et du soir Les études surveillées Les structures petite enfance
3 Pour chaque famille concernée, il sera établi un revenu moyen mensuel, en fonction de la déclaration de vos revenus imposables faite à l Espace Famille, d ici le 31 décembre QU EST-CE QU UN REVENU MOYEN? Un revenu moyen mensuel correspond au douzième de votre revenu annuel net imposable, avant abattements, tel qu il est porté sur votre avis d imposition de l année N-1, plus les prestations de la CAF et autres ressources considérées comme revenus de substitution. Un coefficient, différent à chaque activité est appliqué pour déterminer le tarif à payer, avec une dégressivité par nombre d enfants. Bien entendu, aucune famille n a à payer le coût réel d une prestation. Exemple, la restauration scolaire : Le coût réel du repas est actuellement de 7,73. Le plafond de revenu maximum par famille est fixé à net. Sur cette base, une famille ne paie que 5,23 le repas. Bien entendu, avec un revenu mensuel moyen inférieur, le prix du repas est moins cher
4 LES DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR ÉTABLIR, AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2016, VOTRE REVENU MOYEN POUR L ANNÉE Attention : pour pouvoir établir votre revenu moyen lors de votre passage en mairie, vous devez être à jour de vos paiements de factures. Vous devez vous présenter en Mairie, à l Espace Famille, avec les documents suivants : Le livret de famille (ou à défaut un extrait d acte de naissance) Carte d identité des parents L avis d imposition 2016 sur les revenus 2015 ou les 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre du foyer Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, gaz, électricité) Votre numéro d allocataire à la Caisse d Allocations Familiales L avis de versement de la Caisse d Allocations Familiales (RSA) Un certificat de scolarité pour les enfants à charge de plus de 16 ans En cas de congé parental, le relevé de la CAF ou une attestation de l employeur S il y a lieu, le jugement de divorce ou versement de pension alimentaire Attention : Les familles n ayant pas fourni leurs éléments de ressources dans les délais impartis se verront appliquer la tarification extérieure. Si les éléments d information nécessaires au calcul sont transmis après le 31 décembre, l application du taux d effort ne sera pas faite rétroactivement.
5 À SITUATION SPÉCIFIQUE, DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES : Pour les commerçants, artisans, professions libérales : Original de l avis d imposition de 2016, sur les revenus de 2015 Dernier bilan comptable, forfait K-bis, n d enregistrement à la chambre de commerce ou des métiers Pour les personnes hébergées : L avis d imposition pour les revenus 2016 sur les revenus 2015 de l hébergé Les 3 derniers bulletins de salaire de chaque membre du foyer (de l hébergé et de l hébergeant) Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, gaz, électricité de l hébergeant) Une attestation d hébergement, ainsi que le justificatif de domicile et la photocopie de la Carte Nationale d Identité de l hébergeant En complément de ces documents, pour tout changement de situation dans les revenus : En cas de recherche d emploi : Les 3 derniers décomptes des paiements et la notification de décision Les talons des indemnités visés par la sécurité sociale (maladie, congé maternité et accident du travail) Numéro d allocataire En cas de changement de situation familiale, divorce, séparation : Un jugement de divorce ou un justificatif de la séparation Attestation délivrée par le juge pour la garde de l enfant pour les parents séparés et non mariés, ou bien attestation signée des deux parents avec copies des cartes d identité MODE DE PAIEMENT : En espèces En ligne via le Portail Familles ( Par chèque Par prélèvement Par carte bancaire ANCV (vacances) Chèques CESU (pour la petite enfance, les moins de 6 ans sauf restauration)
6 COMPOSITION FAMILIALE TARIF MINIMUM TARIF EXTÉRIEUR SERVICE 1 ENFANT 2 ENFANTS 3 ENFANTS ET PLUS 1 ENFANT 2 ENFANTS 3 ENFANTS ET PLUS taux d effort en % du revenu moyen mensuel en REPAS RESTAURATION SCOLAIRE 0,126 0,116 0,106 1,00 0,92 0,85 7,73 REPAS RESTAURATION SCOLAIRE PAI 0,084 0,077 0,071 0,67 0,61 0,57 5,15 JOURNEE 0,385 0,327 0,269 3,20 2,75 2,25 34,20 JOURNEE PAI 0,346 0,294 0,242 2,88 2,47 2,02 30,78 1/2 JOURNEE 0,270 0,230 0,189 2,25 1,92 1,57 22,80 1/2 JOURNEE PAI 0,243 0,207 0,170 2,19 1,86 1,53 20,52 CENTRE D ACCUEIL MATIN OU SOIR 0,090 0,075 0,060 0,61 0,53 0,42 4,94 ETUDES SURVEILLEES 0,45 0,40 0,35 4,50 4,00 3,50 29,40 Vous devez impérativement faire établir votre revenu moyen mensuel aux services municipaux entre le 2 novembre et le 31 décembre 2016 à l Espace Famille de la Mairie. Pour constituer votre dossier, les agents municipaux vous accueillent du lundi au vendredi, de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30.
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