CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES DE PERSONNELS INFIRMIERS AYANT OPTE POUR LA CATEGORIE A

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1 Annexe Convention-type Modèle CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES DE PERSONNELS INFIRMIERS AYANT OPTE POUR LA CATEGORIE A Entre Organisme concerné, adresse, représenté par (nom du Directeur), d une part, et Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Monsieur Éric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité, par délibération de la Commission permanente en date du 26 mars 2012, ayant élu domicile en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac BP NIORT Cedex, d autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L , L , L , L alinéa 1, L à L , L , L et L , R et R ; Vu le Code de la santé publique ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) ; Vu la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) ; Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilités et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Vu le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux ; Vu le décret n du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ; Page 1 sur 5

2 Vu la circulaire n DGOS/RH/2010/361 du 30 septembre 2010 relative d une part, à la mise en œuvre de la nouvelle grille de catégorie A des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière (FPH) suite à la reconnaissance de leurs diplômes au grade de licence et d autre part, à la mise en œuvre du nouvel espace statutaire de catégorie B de la FPH pour les personnels paramédicaux ; Vu l accord de Madame/Monsieur (nom et prénom de l agent concerné), en date du. ; VU l accord de la collectivité d origine (dénomination et adresse) en date du. ; Vu l accord du Conseil Général des Deux-Sèvres en date du. ; Il est convenu ce qui suit : Art. 1 Objet de la convention : L (organisme concerné) met à disposition du Conseil général des Deux-Sèvres Madame/Monsieur (Nom, Prénom, grade), titulaire exerçant ses fonctions à temps complet soit 151,67 heures mensuelles. Dans l éventualité où l agent souhaiterait exercer ses fonctions à temps partiel, et sous réserve de l avis favorable de sa hiérarchie d accueil, l intéressé pourra bénéficier d un temps partiel. Cette demande sera formulée à l aide du formulaire de temps partiel de la collectivité d accueil et visée par la ligne hiérarchique. Un arrêté sera établi dont une copie sera transmise à l intéressé(e) et à sa collectivité d origine. Conformément aux dispositions de l article 1 er du décret n du 13 octobre 1988 susvisé, la mise à disposition est prononcée par décision du directeur de (nom de l organisme). Art 2 Date et durée de la convention : La convention prend effet au (date) et est conclue pour une durée d un an soit jusqu au (date de fin). Il sera mis fin à la présente convention à compter de la date d effet des textes règlementaires créant les nouveaux cadres d emplois d infirmiers de catégorie A et de catégorie B dans la fonction publique territoriale et au plus tard trois mois à compter de cette date. Cette convention pourra être prorogée par voie d avenant pour une durée maximale d un an. La décision de mise à disposition est notifiée à l intéressé(e). Page 2 sur 5

3 Art 3 Nature des activités exercées : Madame/Monsieur (nom et prénom) est mis(e) à disposition pour exercer les fonctions d infirmièr(e) au sein des services du Conseil général des Deux-Sèvres. (Fonctions : reprendre les activités de la fiche de poste) Art 4 Conditions d emplois et de gestion du personnel : Pendant sa mise à disposition, Madame/Monsieur (nom, prénom) est placé(e) sous l autorité fonctionnelle du Président du Conseil général des Deux-Sèvres et sous l autorité hiérarchique du Directeur (de l établissement concerné). A ce titre, l intéressé(e) continue à faire partie des effectifs de (nom de l établissement) et continue à être géré administrativement par sa collectivité d origine. Madame/Monsieur (nom, prénom) continue à bénéficier des dispositions prévues par son statut notamment du droit à l avancement et du droit à la pension de retraite. Dans le cas où un dossier d avancement serait à instruire au bénéfice de l intéressé(e), l établissement concerné saisit le Conseil général des Deux-Sèvres pour obtenir les informations nécessaires. Le Président du Conseil général des Deux-Sèvres fixe, par référence aux règles applicables au cadre d emplois des infirmiers territoriaux régies par les décrets n et n susvisés, l organisation du service de Madame/Monsieur (nom, prénom). Madame/Monsieur (nom, prénom) continue à bénéficier du régime de protection sociale et des avantages sociaux en vigueur dans l organisme/établissement d origine. L intéressé(e) ne bénéficiera pas des prestations sociales destinées au personnel du Conseil général. Le Président du Conseil général des Deux-Sèvres donne une appréciation sur la manière de servir du personnel mis à disposition. Un entretien individuel et une évaluation annuelle sont réalisés entre l intéressé(e) et son supérieur hiérarchique direct. En ce qui concerne la notation, celle-ci reste du ressort de son administration d origine. Art 5 Règlement intérieur - discipline Pendant la durée de sa mise à disposition, l intéressé(e) est soumis(e) aux règles d organisation applicables aux agents du Conseil général telles qu elles figurent dans le règlement intérieur. L Administration d origine exerce le pouvoir disciplinaire à l encontre de l agent. Elle peut être saisie par le Conseil général des Deux-Sèvres en cas de faute disciplinaire de l agent mis à disposition. Page 3 sur 5

4 Art 6 Assurance et responsabilité La couverture des risques d accidents de service encourus par l agent est assurée par son administration et/ou établissement d origine. Tout accident survenu pendant la mise à disposition fera l objet d un rapport détaillé transmis dans les 24 heures par le Conseil général des Deux-Sèvres à l Administration et/ou à l établissement d origine, afin que ce dernier réalise les déclarations nécessaires. Le Conseil général des Deux-Sèvres assume la responsabilité des dommages que Madame/Monsieur (nom, prénom) pourrait causer à son personnel, à ses biens ou à des tiers dans l exercice ou à l occasion de l exercice de ses activités, sauf en cas de faute intentionnelle. Art 7 Fin anticipée de la mise à disposition En cas d inexécution de ses obligations par l une ou l autre des parties, la convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure adressée par l une des parties, au moyen d une lettre recommandée avec accusé de réception. La mise à disposition peut prendre fin avant l expiration de sa durée à la demande de l intéressé(e), de son administration et/ou de son établissement d origine ou du Conseil général des Deux-Sèvres. Dans ce cas, la partie qui met fin à la mise à disposition devra en aviser les deux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin de façon anticipée, sans préavis, à la mise à disposition de Madame/Monsieur (nom, prénom) par accord entre son administration et/ou l établissement d origine et le Conseil général des Deux-Sèvres, à une date convenue entre les parties. Cette convention devient caduque dans l éventualité où Madame/Monsieur (nom, prénom) démissionnerait de son administration et/ou de son établissement d origine. Art 8 Congés annuels Pendant la durée de sa mise à disposition, l intéressé(e) est soumis(e) au régime de congés annuels en vigueur au sein du Conseil général des Deux-Sèvres. Ces congés doivent être impérativement pris à l intérieur de la période de référence définie par le Conseil général des Deux-Sèvres. Art 9 Formation Les frais induits par les actions de formation sont à la charge du Conseil général des Deux-Sèvres qui doit présenter un plan de formation au profit des agents mis à disposition. Page 4 sur 5

5 Art 10 Rémunération Pendant la durée de la mise à disposition, l administration et/ou l établissement d origine verse à Madame/Monsieur (nom, prénom) les rémunérations principales et accessoires auxquelles l intéressé(e) peut prétendre dans son corps d origine. L Administration et/ou l établissement d origine garantit notamment les primes afférentes au grade détenu par l intéressé(e) et qui ont fait l objet d une délibération. A compter du (date de la mise à disposition), Madame/Monsieur (nom, prénom) est rémunéré(e) par référence au grade de (intitulé du grade), échelon... correspondant à l indice brut.. ;. (détail de sa rémunération figurant dans l annexe jointe). Conformément à l article 7 du décret n du 13 octobre 1988 modifié, l intéressé(e) bénéficiera, le cas échéant, de la part du Conseil général des Deux-Sèvres d un complément de rémunération dûment justifié visant à assurer une rémunération totale identique à celle qu elle percevait lors du détachement. L intéressé(e) sera indemnisé(e) par le Conseil général des Deux-Sèvres des éventuels éléments variables de paie (indemnités de dimanches et jours fériés, indemnités de nuits, astreintes, travaux insalubres, etc) ainsi que des frais et sujétions auxquels il s expose dans l exercice de ses fonctions et suivant les règles en vigueur au sein du Conseil général des Deux-Sèvres. Art 11 Modalité de versement de la participation financière Le Conseil général des Deux-Sèvres s engage à rembourser à l Administration et/ou à l établissement d origine les rémunérations principales et accessoires visées à l article 10. Ce remboursement sera effectué sur la base de l émission par l Administration et/ou à par l établissement d origine d un titre de recettes trimestriel à terme échu. Fait, à Nom, Prénom Eric GAUTIER, Le Directeur de l Administration et/ou Etablissement d origine Président du Conseil général L'agent, Page 5 sur 5