CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 MAI 2016 PROCES-VERBAL

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1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 MAI 2016 PROCES-VERBAL L an deux mil seize, le dix-neuf mai, le conseil municipal de la commune de Hochfelden, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Georges Pfister, maire. Présents : M. Jean-Paul Schneider, Mme Michèle Meyer-Garcia, M. François Oberlé,, M. Philippe Dettling, Mme Laurence Vollmar, M. Jean Heintz, Mme Dany Lehr, M. Jean-Luc Kauffmann, M. Philippe Ulrich, M. Christian Heintz, Mme Katia Fedele, Mme Valérie Schmitt, M. Emmanuel Willer, Mme Anne Gillig, Mme Carine Kraehn-Durr, M. Marc Stoll, M. Adrien Drulang, Mme Réjeane Gantzer, Mme Aurore Schnell-Karcher, Mme Catherine Oster-Kieffer, Mme Amandine Zaza. Absents excusés : M. Emmanuel Willer donne procuration à M. Georges Pfister Mme Amandine Zaza donne procuration à Mme Michèle Garcia ORDRE DU JOUR 1) Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai ) Désignation du secrétaire de séance 3) Communes déléguées lors de la création de la commune nouvelle par regroupement des communes de Hochfelden et Schaffhouse-sur-Zorn 4) Divers et communications 1 er Point de l'ordre du jour : adoption du procès-verbal de la séance du 12 mai 2016 Décision Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le maire, Par 20 voix pour adopte le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 mars ème point de l'ordre du jour : désignation du secrétaire de séance Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d aujourd hui, Monsieur le maire propose la candidature de Madame Anne Gillig, conseillère municipale. 1

2 Décision Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, Par 20 voix pour, désigne Madame Anne Gillig, conseillère municipale, comme secrétaire de séance. 3 ème Point de l'ordre du jour : Création de la commune nouvelle de Hochfelden Composition du conseil municipal - Suppression de la commune déléguée de Hochfelden. Loi n du 16 Décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Modification par LOI n du 16 Mars Création, au sein d une commune nouvelle, des communes déléguées. Article L Modifié par LOI n du 16 Mars 2015 Article 5. Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l article L ont exclu leur création. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de la suppression des communes déléguées dans un délai qu il détermine. Lors de l extension d une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. Article La création au sein d une commune nouvelle de communes déléguées entraine de plein droit pour chacune d entre elles : 1. L institution d un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la 2. La création d une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Article Le conseil municipal d une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d un conseil de la commune déléguée, composé d un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désigné par le conseil municipal parmi ses membres. Insertion article L par modification LOI n du 16 mars Le conseil municipal d une commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l action publique sur le territoire de la La conférence municipale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président. Insertion article L par modification LOI n du 16 mars Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l article L Par dérogation, le maire de l ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu au prochain renouvellement du conseil municipal. Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles, sauf lorsqu il est fait application du deuxième alinéa du présent article. 2

3 Article Modifié par LOI n du 16 mars 2015 art.3 Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d officier d état civil et d officier de police judiciaire. Il peut être chargé dans la commune déléguée, de l exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L à L Le maire délégué exerce également les fonctions d adjoint au maire de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l article L Article L Modifié par LOI n du 16 décembre 2010 article 21 Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30% du nombre total des conseillers municipaux. Article L Modifié par LOI n du 16 décembre 2010 article 21 Le conseil de la commune déléguée se réunit à l annexe de la mairie située sur le territoire de la commune déléguée. Article L Modifié par LOI n du 16 mars 2015 art 3 Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué. Article L Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales L arrêté du représentant de l état dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités. Article L Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Jusqu au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, l arrêté du représentant de l Etat dans le département prononçant cette création fixe la composition du conseil municipal de la commune nouvelle dans lequel entrent tout ou partie des membres en exercice des anciens conseils municipaux et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune des anciennes communes. L effectif total du conseil municipal ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans le cas où la désignation des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l attribution de sièges complémentaires. Article L Loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Jusqu au prochain renouvellement du conseil municipal, le nombre de conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Cette répartition s opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l une des anciennes communes un nombre de sièges supérieurs à celui des conseillers en exercice. Précision de l Association des Maires de France dans sa documentation «Communes Nouvelles» Devenir des «communes historiques» Conservent leur nom et leurs limites territoriales mais ne sont plus des collectivités territoriales. Deviennent des communes déléguées, sauf décision contraire des communes avant la création de la Dans ce cas Chacune dispose d un maire délégué et éventuellement un ou plusieurs adjoints, désignés par le conseil communautaire en son sein. Création d une mairie annexe (établissement des actes d état civil ) Possibilité d instituer un conseil de la commune déléguée. Conséquences de la création de la La commune nouvelle se substitue aux communes et, le cas échéant, à la communauté supprimée. 1. Pour toutes les délibérations, actes et procédures engagées avant la création. Il en est ainsi pour les PLU, carte communale ou tout document d urbanisme en cours d élaboration ou en révision. 2. Pour l ensemble des biens, droits et obligations 3. Dans les syndicats dont les communes et la communauté étaient membres. 4. Pour tout le personnel qui se rattache à la 3

4 Rôle du maire délégué. Il est officier d état civil et de police judiciaire (comme le maire de la commune nouvelle) Il peut être chargé de l exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir des délégations territorialisées de la part du maire de la commune déléguée. Il rend un avis sur les autorisations d urbanismes, permissions de voirie, projets d acquisition, d aliénation d immeubles (etc ) réalisés par la Possibilité de créer des conseils de quartier, un comité d initiative et de consultation des associations. Conseil de la commune déléguée. Crée à la majorité des 2/3 du conseil de la commune nouvelle (dans une, plusieurs ou toutes les communes) Composition : maires délégués et conseillers municipaux (désignées au sein du conseil de la commune nouvelle) Attributions : Peut recevoir, par délégation de la commune nouvelle, la gestion d équipements ou de services de la commune historique. Délibère sur l implantation et le programme d aménagement des équipements de proximité (écoles, social, culturel, sportif) Est saisi pour avis des projets de délibération sur les affaires exécutées sur le territoire de la Il peut adresser des questions écrites au maire, émettre des vœux sur les objets intéressant le territoire. Administration de la commune nouvelle jusqu en Un conseil municipal et un maire avec un régime transitoire jusqu en 2020 : possibilité de conserver l ensemble des conseils municipaux (délibération à l unanimité avant la création) loi du 16/03/2015 Ou régime prévu par la loi de 2010 : 69 membres maximum répartie à la proportionnelle au plus fort reste Les maires des communes historiques sont de droits maires délégués. Tous les maires délégués sont adjoints de la Le maire d une commune historique peut être candidat au poste de maire de la Le conseil de la commune nouvelle détermine le nombre d adjoints : 30 % maximum du conseil. Les adjoints des communes historiques ne sont pas obligatoirement adjoints de la Décision Le conseil municipal, Vu l article L modifié par LOI n du 16 mars 2015 de réforme des collectivités territoriales Vu l article L loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire ; Prenant acte que le conseil municipal de la commune nouvelle peut être composé de l ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices jusqu en Que cette faculté est décidée par délibérations concordantes des communes avant la création de la Prenant acte que dans le cadre de la création d une commune nouvelle Hochfelden résultant d un regroupement des communes de HOCHFELDEN et de SCHAFFHOUSE Sur Zorn, les anciennes communes dites communes historiques deviennent automatiquement des communes déléguées soit sans délibération des conseils municipaux respectifs. Prenant acte qu il est possible de ne pas maintenir l ensemble des communes déléguées et que dans ce cas il conviendra de prendre une délibération concordante des conseils municipaux pour la suppression des communes déléguées avant la création de la 4

5 Considérant que des deux communes fusionnantes soit HOCHFELDEN et SCHAFFHOUSE SUR ZORN, seule la commune de SCHAFFHOUSE SUR ZORN sera une commune déléguée. Par 22 voix pour Décide : De supprimer la commune déléguée de Hochfelden issu de la création de la commune nouvelle dénommée Hochfelden par regroupement des communes de HOCHFELDEN et SCHAFFHOUSE SUR Zorn, création devant être votée par décision des conseils municipaux respectifs en date du 09 juin Décide : Le conseil municipal de la commune nouvelle de Hochfelden sera constitué de l ensemble des élus en place des deux communes fusionnantes soit 22 conseillers pour la commune de Hochfelden et 11 conseillers pour la commune de Schaffhouse-sur-Zorn. Dit que : La présente délibération fera l objet d un affichage en mairie conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; La présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Sous- Préfet de l arrondissement de Saverne, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn. Charge le Maire de l ensemble des formalités. 4 ème Point de l ordre du jour : Divers et communications Monsieur le maire lève la séance à 19h40. 5