PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2016

Transcription

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2016 L'An deux mille seize, le LUNDI 24 OCTOBRE à 20h30. Le Conseil Municipal de la Commune d ALBIAS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Véronique MAGNANI, Maire. Date de convocation : Mardi 18 octobre 2016 Présents : Mme Véronique MAGNANI (Maire) M. Daniel ROUCHY Mme Céline VALETON Mme Jeannette PEDRON M. Michel MONESMA Mme Stéphanie FOSSIER (Adjoints) ; M. Bernard BOUHELIER M. Hervé BULFONI Mme Françoise COLMAGRO Mme Cécile FAGONDE Mme Yolande FERRERO Mme Nicole LEVAVASSEUR M. Pierre LOBBE M. Éric LONGUEVILLE M. Francis MIRC Mme Ghislaine RODRIGUEZ Mme Marcelle RONCHINI M. Frédéric SEVOZ Mme Martine SICARD M. Jean-Claude TESSIER (Conseillers). Absents excusés : M. Alain BARBON a donné procuration à M. Éric LONGUEVILLE Mme Chantal GUILLOT a donné procuration à Mme Jeannette PEDRON M. Christian TEYSSIERES a donné procuration à M. Francis MIRC. Secrétaire de séance : Mme Stéphanie FOSSIER Page 1 sur 13

2 INTRODUCTION Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 et remercie les conseillers municipaux présents pour leur venue. Madame le Maire transmet aux conseillers municipaux la feuille d émargement pour signature et rend compte des pouvoirs en sa possession. Madame Stéphanie FOSSIER est nommée secrétaire de séance. Madame le Maire demande si l ensemble des élus a eu connaissance du compte-rendu de la précédente séance publique en date du 22 septembre 2016 et s il y a des remarques éventuelles. L assemblée n ayant aucune objection à formuler, elle soumet au vote le compterendu. Il est approuvé par 19 voix Pour et une Abstention. En suivant, Madame le Maire transmet le compte-rendu aux conseillers pour signature. Madame le Maire souhaite rajouter à l ordre du jour le point N 6 «Droit de préemption urbain», non présent sur la convocation, et propose de passer directement à la première délibération. ORDRE DU JOUR 01 N : Convention de transfert des activités de la Société d économie mixte d aménagement de Tarn-et-Garonne au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne Madame le Maire présente le projet de convention de transfert de la SEMATeG, en difficulté financière, vers le Conseil départemental, tout en rappelant les engagements de cette dernière envers la commune. Aux questions posées concernant l avenir financier de la société et l engagement de cette dernière envers la commune, Madame le Maire rassure l assemblée en précisant que le principal objet de l engagement contractuel est de sécuriser la reprise par le Conseil départemental des contrats au sein desquels est engagée la SEMATeG, et a fortiori ceux qui lient la SEMATeG à la commune. Page 2 sur 13

3 Il est fait lecture de la délibération : Madame le Maire rappelle la convention de mandat n relative au réaménagement et à la mise aux normes de deux bâtiments communaux : La salle polyvalente / omnisports et la mairie. Elle précise que, face aux difficultés financières rencontrées par la SEMATeG, la Société et le Département de Tarn-et-Garonne, principal actionnaire et fondateur de cette dernière, ont prévu, dans le souci d assurer la continuité des missions de la Société, de procéder à un transfert de l activité de la SEMATeG au Département par le biais d une cession volontaire des contrats de la Société. Pour chacun des contrats concernés, cette cession volontaire nécessite que soit obtenu l accord du Département, de la SEMATeG et de son cocontractant et que soit conclu un avenant de cession tripartite. Cet avenant a pour unique objet d opérer un transfert de contrat de la SEMATeG au Département, qui, purement et simplement substitué dans les droits et obligations prévus au contrat, sera tenu de l exécuter dans les mêmes conditions que la Société. Cette dernière sera, quant à elle, déliée de l ensemble des droits et obligations attachés au contrat. Le Département a délibéré le 19 Octobre 2016 à la Décision Modificative. Il est prévu que l Assemblée Générale Extraordinaire de la SEMATeG se déroule le 27 Octobre Tel est l objet du présent avenant. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : * APPROUVE la cession du mandat n relatif au réaménagement et à la mise aux normes de deux bâtiments communaux : La salle polyvalente/omnisports et la mairie au Département de Tarn et Garonne ; * AUTORISE Madame le Maire à signer l avenant tripartite portant cession de contrat ; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout document en conséquence des présentes. Page 3 sur 13

4 02 N : Rapports sur le prix et la qualité du Service public (Assainissement - Déchets - Eau potable) : Communauté de communes Terrasses et Vallée de l Aveyron : exercice 2015 Madame le Maire rappelle que les rapports ont été transmis à tous les membres du Conseil municipal avec la convocation. Elle propose que si ces derniers ne voient aucune remarque à faire sur un des rapports, il est préférable de délibérer sur l ensemble en une seule fois, gage de simplification. Les conseillers valident unanimement la proposition de Madame le Maire. Il est fait lecture de la délibération : Madame le Maire rappelle qu en application du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports sur le prix et la qualité du Service public des déchets ménagers, de l assainissement et de l eau potable ont été présentés devant le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l Aveyron (CCTVA) qui les a adoptés en séance du 14 octobre 2016 suite à l avis favorable de la Commission environnement. Chaque Conseil municipal des communes de la CCTVA doit en avoir connaissance. Madame le Maire indique qu un exemplaire a été adressé par courriel à chaque conseiller. Elle soumet le rapport au vote. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : * APPROUVE les rapports 2015 sur le prix et la qualité du Service public des déchets ménagers, de l assainissement et de l eau potable de la Communauté de Communes Terrasses et vallée de l Aveyron; * AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte en conséquence de la présente. 03 N : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes «Quercy Vert - Aveyron», issue de la fusion de la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l Aveyron et de la Communauté de communes Quercy Vert Madame le Maire rappelle le contexte de la fusion des deux Communautés de communes. Elle replace le futur Schéma départemental de coopération intercommunale dans son nouveau contexte démographique et revient rapidement sur la nature imposée de la procédure administrative. Revenant sur l objet de la délibération, elle explicite les deux cas de figure proposés pour la répartition des sièges des communes au sein de la nouvelle collectivité Page 4 sur 13

5 territoriale à venir, à savoir la répartition de droit commun et celle comportant un accord local. Avant de passer aux différentes discussions, Madame le Maire précise qu il sera regrettable de perdre certains conseillers communautaires actuels. Elle présente par ailleurs les données chiffrées du potentiel fiscal des deux Communautés de communes et en particulier celles d ALBIAS. Les débats s articulent autour de la position de force nécessaire des communes les plus importantes sur les petites, avec comme argument de faveur principal celui du potentiel fiscal. A la suite de ces discussions, Madame le Maire demande à ce que l on passe au vote. Elle demande si un ou plusieurs membres de l assemblée veulent s exprimer à bulletin secret. Personne n en faisant la demande, le vote s effectuera à main levée. Il est fait lecture de la délibération : VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et L ; VU l arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne ; VU l arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de communes du Quercy Vert et de la Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l'aveyron ; VU l arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron ; Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron, issue de la fusion de la Communauté de communes du Quercy Vert et de la Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l'aveyron, sera, conformément aux dispositions de l article 35 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, fixée selon les modalités prévues à l article L du CGCT. Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la Communauté issue de la fusion, dite Communauté de communes Quercy Vert Aveyron, pourrait être fixée selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l article L III et des sièges de «droits» attribués Page 5 sur 13

6 conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d au moins un siège, - aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l une des deux exceptions à cette règle. Afin de conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion devront approuver une composition du Conseil communautaire de la Communauté issue de la fusion respectant les conditions précitées, à la majorité des deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la fusion, représentant la moitié de la population totale de la nouvelle Communauté issue de la fusion (ou selon la règle inverse), cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la fusion, postérieurement à la publication de l arrêté portant fusion, dans un délai de 3 mois suivant sa publication et, en tout état de cause, avant le 15 décembre A défaut d un tel accord constaté par le Préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, le Préfet fixe à 32 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la nouvelle Communauté issue de la fusion précitée, qu il répartira conformément aux dispositions des II et III de l article L du CGCT. Dans le cadre de la préparation de la fusion de la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l Aveyron et de la Communauté de communes du Quercy Vert, les élus communautaires des deux intercommunalités et les élus municipaux de leurs communes membres ont participé à trois ateliers les 9, 13 et 20 juin 2016 portant respectivement sur la gouvernance, les compétences et les aspects financiers et budgétaires dans le cadre de la fusion. Ces ateliers ont été clôturés par un comité de pilotage réunissant l ensemble des maires des communes membres des deux intercommunalités, le 30 juin A l issue de ce travail préparatoire, deux propositions relatives au nombre et à la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron, issue de la fusion de la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l Aveyron et de la Communauté de communes du Quercy Vert, ont été retenues, sur lesquelles le Conseil municipal est aujourd hui appelé à se prononcer : - Proposition 1 : Fixe à 40 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron issue de la fusion, répartis, conformément aux principes énoncés au I 2 ) de l article L du CGCT, de la manière suivante : Page 6 sur 13

7 NOM DE LA COMMUN E NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS Nègrepelisse 9 Saint-Etienne de Tulmont 6 Albias 5 Monclar de Quercy 4 Léojac Bellegarde 2 Montricoux 2 Bioule 2 Vaïssac 2 La Salvetat Belmontet 2 Genebrières 2 Bruniquel 2 Verlhac Tescou 1 Puygaillard de Quercy 1 - Proposition 2 : Fixe à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron issue de la fusion, répartis, conformément aux principes énoncés au I 2 ) de l article L du CGCT, de la manière suivante : NOM DE LA COMMUN E NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS Nègrepelisse 9 Saint-Etienne de Tulmont 6 Albias 5 Monclar de Quercy 3 Léojac Bellegarde 1 Montricoux 1 Bioule 1 Vaïssac 1 La Salvetat Belmontet 1 Genebrières 1 Bruniquel 1 Verlhac Tescou 1 Puygaillard de Quercy 1 Page 7 sur 13

8 Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l ensemble de ces éléments, se prononcer, en application du I de l article L du CGCT, sur les deux propositions relatives au nombre et à la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert - Aveyron issue de la fusion de la Communauté de communes du Quercy Vert et de la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l Aveyron. Aucun des élus présents n ayant demandé un vote à bulletin secret, ce dernier sera effectué à mains levées. Résultat du scrutin : Proposition 1 : 40 sièges : 5 voix Proposition 2 : 32 sièges : 18 voix Ainsi, et après en avoir délibéré comme ci-dessus, le Conseil municipal : * SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur la proposition 2 fixant à 32 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron, issue de la fusion de la Communauté de communes du Quercy Vert et de la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l Aveyron, conformément à la répartition ci-dessus énoncée ; * PREND ACTE qu en l absence d accord local, la composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron, issue de la fusion de la Communauté de communes du Quercy Vert et de la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l Aveyron, sera conforme à la répartition de droit commun prévue par les dispositions des II et III de l article L du CGCT ; * AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l exécution de la présente délibération. 04 N : Règlement intérieur de la commune Madame le Maire rappelle qu il n existait pas jusqu à ce jour de Règlement intérieur en vigueur sur la commune. Après sa validation par le Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne (CDG 82), il est nécessaire que le Conseil délibère pour sa mise en application. Après discussion portant notamment sur la rédaction et le contenu du document ainsi que le décompte du temps d habillage pour certains personnels, Il est fait lecture de la délibération : Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal le Règlement intérieur sur le fonctionnement de la commune, dans sa version N 2, approuvé par l avis favorable du Comité technique en date du 24 mars Page 8 sur 13

9 Madame le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal d approuver le Règlement intérieur comme présenté dans sa version N 2. Elle précise qu en cas d approbation, ce dernier entrera en vigueur à compter du 1 er novembre Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 17 voix Pour, 5 voix Contre et 1 Abstention : * APPROUVE le Règlement intérieur du fonctionnement de la commune, dans sa version N 2 telle que validée par le Comité technique le 24 mars 2016 ; * CHARGE Madame le Maire de procéder à sa mise en application à compter du 1 er novembre N : Création d un emploi permanent Madame le Maire précise la situation d un agent du service administratif qui, accumulant des contrats de travail à durée déterminée, va être positionné sur un emploi permanent. Il est fait lecture de la délibération : Vu la Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu aux termes de l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu en raison des besoins de la commune, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non complet ; Le Maire propose d inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1 er décembre 2016 : Nombre d'emploi Grade Nature des fonctions Durée de travail hebdomadaire 1 Adjoint administratif 2 ème classe Agent administratif 30h Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 21 voix Pour et 2 Abstentions : Page 9 sur 13

10 * ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; * CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l agent ; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l agent nommé dans l emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux article et chapitre prévus à cet effet de l année en cours. 06 N : Délibération portant création d un emploi permanent et autorisant l élu à recourir à un agent contractuel pour faire face à la vacance de l emploi Il est fait lecture de la délibération : Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet de Directeur des services. Le Maire propose d inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1 er décembre 2016 : Nombre d'emploi Cadre d emplois Nature des fonctions Niveau de recrutement Durée de travail hebdomadaire 1 Attaché territorial Directeur des services Bac h Conformément à l article 3-2 de la loi n du 26 janvier 1984, il convient d autoriser Madame le Maire à recourir à un agent contractuel pour faire face, le cas échéant, à la vacance de l emploi pour une durée de 1 an maximum renouvelable une fois. La rémunération de l emploi sera fonction des diplômes et de l expérience professionnelle du candidat retenu. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : * AUTORISE Madame le Maire à créer un emploi de Directeur des services à compter du 1 er décembre 2016 et le cas échéant à recourir à un agent contractuel dans les conditions précitées ; * CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l agent contractuel conformément à l article 3-2 de la loi n du 26 janvier 1984 ; * DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l agent nommé dans l emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux article et chapitre prévus à cet effet de l année en cours. Page 10 sur 13

11 06 N :Usage du Droit de préemption urbain (DPU) A l aide d un plan cadastral distribué aux conseillers par Monsieur ROUCHY, Madame le Maire montre l agencement des différentes parcelles afin de justifier l intérêt que porte la vente d une maison située 18 rue de la République. Il explique que le vendeur la propose au prix de soixante-dix mille euros et qu une occasion serait manquée par la commune de ne pas se positionner, étant donnée l emprise de la mairie sur les différentes parcelles accolées. Monsieur TESSIER demande si les 105 m² sont habitables. Monsieur ROUCHY lui précise que les 105 m² sont imputables à la parcelle entière et non seulement à la maison en elle-même. Il rappelle aussi que si l orientation du vote ainsi que les conditions finales d achat étaient réunies, il faudrait tout de même prendre une décision modificative afin de pouvoir faire passer l opération en Il est fait lecture de la délibération : Madame le Maire expose à l assemblée que par délibération n 2/2014 du 13 janvier 2014, il a été institué un périmètre du droit de préemption urbain sur la commune, lequel couvre l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du Plan Local d'urbanisme (P.L.U) approuvé le 12 décembre 2013 par délibération n 77/2013 et exécutoire depuis le 19 décembre Elle rappelle que par la délibération n 62/2014 du 11 septembre 2014 en son article 15, le Conseil lui a donné délégation afin d exercer, en tant que de besoin le Droit de Préemption Urbain sur l ensemble du périmètre du PLU, conformément à l article L du CGCT. Madame le Maire présente la situation urbaine de la parcelle AI 155 sise 18 rue de la République, et les objectifs expliquant l intérêt général s il y avait lieu de préempter. Elle se situe entre la médiathèque et le bâtiment communal abritant le bureau de poste et la mairie. L acquisition de cette parcelle permettrait à la commune de pouvoir réaliser à terme un programme d aménagement ouvrant et reliant les espaces publics. Le prix actuel de vente proposé par le vendeur s élève à euros. Aussi, dans l éventualité d une telle vente, il y aurait lieu que la Mairie d ALBIAS puisse faire intervenir le DPU, le prix d'achat serait arrêté après avis des services des Domaines qu il y a lieu de contacter. Madame le Maire soumet au vote de l assemblée l autorisation de préemption et le principe de l acquisition et précise par ailleurs que le Conseil municipal sera à nouveau consulté à l issue des démarches auprès du vendeur et des services des Domaines notamment pour l approbation de l acquisition. Page 11 sur 13

12 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : * EMET un avis favorable à la préemption de la parcelle AI 155 sise 18 rue de la République pour les raisons exposées ci-dessus ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager les démarches de négociation avec le vendeur et toutes les démarches auprès des organismes publics et privés permettant l analyse de l opportunité d une telle acquisition ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente. OBJETS NON SOUMIS AU VOTE Madame le Maire expose le dossier d insalubrité du 760 route de Cos, dit dossier HELLIN. Elle se rend régulièrement sur place et précise qu une des locataires n a même plus d eau courante depuis des mois. Elle rappelle à tous les conseillers la disposition de l immeuble et la composition des foyers. Elle s insurge sur le fait que Monsieur HELLIN ait réussi à reloger des personnes, malgré les interdictions et les constats d insalubrité. Elle précise aussi qu elle a pris connaissance aujourd hui en début d après-midi que le système d assainissement était totalement hors d usage et que de facto, les habitants de l immeuble ne pouvaient plus utiliser ni leur toilettes, ni leur douche, car ne pouvant plus évacuer les eaux usées. Une proposition avait été faite au bailleur social Tarn-et-Garonne Habitat pour un projet de reprise du bâtiment, sous condition du rachat du foncier par la commune. Madame le Maire souhaite soumettre le projet pour avis à l ensemble des membres du Conseil municipal car elle ne souhaite pas engager les finances de la commune dans le dossier. Madame le Maire demande aux élus de prendre position sur le fait d engager financièrement la commune dans ce dossier. A l unanimité, les membres du Conseil municipal souhaitent ne pas engager la commune, dès lors qu il faudra la faire participer financièrement. Madame le Maire présente l agenda : - 29 octobre : soirée Téléthon à la salle omnisports d ALBIAS ; - 4 novembre : réunion AFM-Téléthon à CASTELSARRASIN à 18h30 ; - 5 novembre : inauguration du Square des pupilles de la Nation à CAUSSADE à 11h ; - 7 novembre : Conseil d école maternelle à 18h30 à ALBIAS ; - 10 novembre : invitation annuelle des pompiers et des gendarmes à 19h à la Salle Saint-Georges ; - 11 novembre : Commémoration à 11h à ALBIAS ; - 12 novembre : soirée alsacienne à ALBIAS à 19h30. Page 12 sur 13

13 Madame le Maire demande à Michel MONESMA de bien vouloir exposer la demande qu il lui a été faite par la médiathèque. Monsieur MONESMA explique en effet que la responsable de la médiathèque, lui a demandé s il était d accord à l idée de présenter les missions menées par l association KOBA-BAKA. Il a évidemment accepté la proposition, notamment pour présenter le travail d approche du développement de l agriculture familiale sur la partie occidentale du Cameroun, territoire sur lequel vivent les Pygmées. Il s agira d une exposition de photographies au sein même de la médiathèque dont le vernissage est prévu le 5 novembre à 17h30 et dont la durée est fixée jusqu au 10 décembre Monsieur ROUCHY expose quant à lui la demande qui a été faite par l association Présence et Lendemain du Gaullisme et acceptée par la mairie, pour un dépôt de gerbe le 12 novembre à 11h. Madame FOSSIER, adjointe, utilise le reste de la séance publique afin de présenter le tout nouveau site internet de la commune aux élus : Madame le Maire renouvelle ses remerciements à Mesdames FOSSIER et PEDRON pour la qualité et la quantité de travail réalisées, et les félicite pour la présentation et le contenu du site internet. Il apparaît certain qu en sus de son statut de vitrine pour la commune, il n en est pas moins un outil professionnel de simplification des démarches administratives et de communication. Prochain Conseil municipal : jeudi 24 novembre 2016 à 18h30. L ordre du jour étant épuisé et les élus n ayant plus de questions, la séance est levée à 22h45. Le secrétaire de séance, Stéphanie FOSSIER Page 13 sur 13