Lot n 2 : Collecte, transport et traitement des encombrants ménagers des particuliers

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1 Marché à Procédure Adaptée Collecte, transport et traitement des déchets verts, des encombrants ménagers et déchets ménagers spéciaux ACTE D ENGAGEMENT DU CANDIDAT Lot n 2 : Collecte, transport et traitement des encombrants ménagers des particuliers

2 I IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE ET DU MARCHE Désignation de la personne publique : Objet du marché : Ville de Coupvray Place de la mairie COUPVRAY Lot n 2 : Collecte, transport et traitement des encombrants ménagers des particuliers Signataire du marché : Monsieur Thierry CERRI, Maire de Coupvray Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics : Monsieur Thierry CERRI, Maire de Coupvray Ordonnateur : Monsieur Thierry CERRI, Maire de Coupvray Comptable public assignataire des paiements : Madame le Trésorier de Magny le Hongre 11 rue de Courtalin MAGNY LE HONGRE Tél. : Adresse où doivent parvenir les factures : Ville de Coupvray Place de la mairie COUPVRAY

3 II ENGAGEMENT DU CANDIDAT Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire : M Fax :. Tél :. Adresse Mail :. Numéro de SIREN : agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société : agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint du groupement solidaire pour l ensemble des prestataires groupés après avoir pris connaissance du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P), du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P), et des documents qui y sont mentionnés, et après avoir fourni, pour chacune des entreprises mentionnées ci-dessus, les pièces prévues aux articles 44 à 46 du Code des marchés publics, à savoir : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé DC1), dûment remplie en un seul exemplaire, datée et signée Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC2), précisant l identification du candidat, les personnes habilitées pour engager la société, la situation financière Attestation(s) fiscale(s) justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales (liasses fiscales ou formulaire NOTI 2 (état annuel des certificats reçus)) Attestation(s) sociale(s) justifiant que le candidat a satisfait aux obligations sociales (formulaire(s) URSSAF ou formulaire NOTI 2)

4 Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K bis), datant de moins de 3 mois (la fourniture de ce document par le titulaire du marché sera obligatoire tous les 6 mois et jusqu à la fin de l exécution du marché,) Pour les entreprises nouvellement créées, fournir la copie certifiée du récépissé du dépôt de déclaration du centre de formalités des entreprises, ainsi que tout élément permettant à la personne publique d apprécier leur capacité à exécuter le marché. Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu à l article L du code de la sécurité sociale (attestation de vigilance) émanant de l organisme de protection, sociales chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (la fourniture de ce document par le titulaire du marché sera obligatoire tous les 6 mois et jusqu à la fin de l exécution du marché) La preuve d une assurance des risques professionnels. Cette assurance doit garantir sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution, au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. La garantie devra être suffisante, elle devra être illimitée pour les dommages corporels (la fourniture de ce document par le titulaire du marché sera obligatoire tous les ans et jusqu à la fin de l exécution du marché) Le candidat déclare sur l honneur : que la Société pour laquelle il intervient ne fait pas l objet d une interdiction à concourir au titre de l article 44 du Code des Marchés Publics, ou règles d effet équivalents pour les candidats non établis en France ; que la Société pour laquelle il intervient n a pas fait l objet de condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L.125-1, L125-3 du Code du Travail, ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne, Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue Française, ces documents devront être accompagnés d une traduction en Français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté). Conformément à l article 52 du Code des Marchés Publics, si un candidat ne fournit pas les documents demandés ou la preuve de sa capacité juridique, la Ville lui accorde un maximum de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la Ville pour les produire et compléter sa candidature. Nota : Les formulaires DC1, DC2 et NOTI2 sont disponibles sur le site du MINEFI : Consultable et téléchargeable aussi sur le site de la Direction des affaires Juridiques : Espace Marchés Publics, Rubrique «Formulaire» => «Formulaires nationaux non obligatoires» Les attestation(s) sociale(s) et l attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, peuvent être demandées en ligne sur le site internet de l URSSAF :

5 Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent également éditer directement, à partir de leur espace abonné sur l'attestation fiscale demandée pour les marchés publics. Engagement : JE M ENGAGE ou J ENGAGE le groupement dont je suis mandataire, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le CCAP et le CCTP et les documents qui y sont mentionnés, à exécuter les prestations demandées pour le lot n 2, aux prix suivants, et pour les montants : Collecte et transport des encombrants ménagers pour 2014 Désignation Coût HT des prestations pour 2014 TVA 10% Coût TTC Des prestations Collecte, transport des encombrants ménagers pour 2014 soit 3 passages de juin à décembre sur une estimation de 68 tonnes Collecte et transport des encombrants ménagers pour les reconductions possibles (2015/2016) Désignation Coût HT Des prestations/an TVA 10% Coût TTC Des prestations /an Collecte, transport des encombrants ménagers pour les reconductions suivantes soit 4 passages annuels de janvier à décembre basé sur une estimation de 90 tonnes par an

6 Traitement des encombrants ménagers pour 2014 Désignation Quantité estimée Coût de la tonne HT pour 2014 TVA 10% Coût TTC Des prestations traitement des encombrants ménagers pour 2014 soit 3 collectes de juin à décembre sur une estimation de 68 tonnes 68 tonnes Traitement des encombrants ménagers pour les reconductions possibles (2015/2016) Désignation Quantité estimée Coût à la tonnes HT TVA 10% Coût TTC Des prestations /an traitement des encombrants pour les reconductions suivantes soit 4 collectes annuels de janvier à décembre basé sur une estimation de 90 tonnes 90 tonnes

7 Dans le cadre d une sous-traitance, III DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE Les annexes nº1 au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant hors taxe :... Euros TVA (taux de... %) :... Euros Montant TTC :... Euros Soit en lettres : Dans le cadre d une sous-traitance déclarée en cours de travaux, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage (ou nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours de travaux leur acceptation à la Ville; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder : Nature de la prestation Montant HT Montant TVA Montant TTC Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de... Euros T.T.C. soit en lettres......

8 IV CONDITIONS DU MARCHE 1. Paiement : Compte à créditer : Ouvert au nom de : Etablissement :... Adresse :. Numéro de compte :...Clé :... Code banque : Code guichet :.... Le ou les candidats devront fournir un relevé d identité bancaire ou postal. La personne publique contractante se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. 2. Mode de règlement des prestations : Par virement administratif. 3. Délai maximum de paiement : Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le paiement des factures interviendra dans un délai de trente jours. Ce délai court à compter de la date de réception des factures en Mairie. Le défaut de paiement dans les délais susvisés fait courir des intérêts moratoires (taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points). 4. Durée de validité de l offre : 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

9 ENGAGEMENT DU CANDIDAT : J affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du Code des marchés publics. Les déclarations similaires des éventuels sous-traitants sont annexées au présent acte d engagement. Fait en un seul original Signature du candidat A... Porter la mention manuscrite Le... «Lu et approuvé»

10 Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance MARCHÉ N... Objet :... Montant :... Titulaire(s) :... PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES Nature :... Montant T.V.A. comprise :... SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale :... Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... Numéro d identité d établissement (SIRET - 14 chiffres) :... Numéro d inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :... Adresse :... Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, numéro de compte) :...

11 CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalité de calcul et de versement des avances et acomptes :... Date (ou mois) d établissement des prix :... Modalités de variation des prix :... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses :... AUTRES RENSEIGNEMENTS Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des marchés publics : Monsieur Thierry CERRI, Maire de Coupvray Comptable assignataire des paiements : Madame le Trésorier de Magny le Hongre 11 rue de Courtalin MAGNY LE HONGRE Pour le Pouvoir Adjudicateur, Le Maire de Coupvray THIERRY CERRI Le Titulaire du marché, Le Sous-Traitant,

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