Cap sur l administration numérique Journée d actualité «Réinventer le service public avec le numérique»

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1 Cap sur l administration numérique Journée d actualité «Réinventer le service public avec le numérique» 1

2 Sommaire Un contexte législatif mouvant et dynamique De prochaines normes et échéances nécessitent que les collectivités se préparent 2

3 Un contexte législatif mouvant et dynamique Loi MAPTAM, loi NOTRe, Loi LEMAIRE, Loi VALTER, Loi MACRON, 3

4 Une période charnière de transition pour les collectivités 4

5 Une réforme territoriale perpétuelle Loi NOTRe : troisième volet de la réforme territoriale Suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions Affirmation des compétences des Régions dans les schémas stratégiques, le développement économique et les transports et la solidarité pour le Département Création des Schémas d amélioration de l accessibilité aux services au public Montée en puissance des intercommunalités (taille, compétence, obligation) Des conséquences multiples en matière de numérique Regroupement des communes : des opportunités de mutualisation La Région devient chef de file pour les données géographiques Suppression de clause générale de compétences : cloisonnement des compétences alors que le numérique est vu par tous comme un thème transversal Le sujet de la gouvernance autour des projets numériques est essentiel afin d en assurer l efficacité 5

6 Open Data pour quoi faire? Levier de développement économique et d innovation Echange entre les administrations Les effets de l Open Data restent limités si les sources de données sont hétérogènes, et les mises à jour irrégulières. Une solution est de réaliser des plateformes qui permettent la liaison de données (exemple : plateforme Ozwillo 6

7 Petit rappel de la législation actuelle Aujourd hui, le citoyen qui souhaite obtenir un document public (rapport, délibération, étude, correspondance, statistiques...) doit en principe en faire la demande auprès de l administration. Le service sollicité peut ignorer ou refuser cette requête, par exemple au nom de la sûreté de l État ou de la protection du secret industriel et commercial. Libre alors au demandeur de se tourner vers la Commission d accès aux documents administratifs la «CADA» avant une éventuelle saisine du tribunal administratif 7

8 Open Data : démêler l écheveau législatif 8

9 Projet de loi pour une République Numérique : l Open Data en question Première loi dont le sujet central est le numérique, balayant trois champs : «l ouverture des données publique», «la protection des données personnelles» et «l accès de tous au numérique» Un dispositif inédit de co-écriture avec les internautes en amont du débat parlementaire Quelques mesures phares : Généralisation des Stratégies de Développement d Usages et Services Numériques dans la logique des SDTAN (article L; du CGCT) Aller plus loin sur l ouverture des données publiques (Cf. slide suivante) 9

10 Modifiés par la loi Lemaire : Les standards ouverts deviennent la règle Dès l entrée en vigueur de la loi Lemaire, l administration (ministères, collectivités territoriales, établissements publics...) sera dorénavant tenue, lorsqu elle communique un document administratif au format électronique, de le mettre à disposition du citoyen «dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé» Les informations ainsi obtenues pourront ensuite être réutilisées librement et gratuitement, comme le prévoit le Code des relations entre le public et l'administration (hors cas exceptionnels de redevances) Le droit de réutilisation vaudra également pour les documents administratifs divulgués par les acteurs privés chargés d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial Dans l hypothèse où une administration ouvrant ses données gratuitement décide de conditionner leur réutilisation au respect d une licence, celle-ci devra être «choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret» Autre changement : les «codes sources» deviennent expressément des documents administratifs communicables au citoyen par principe. 10

11 Loi NOTRe : des données publiées, à défaut d être ouvertes Le décret n du 11 février 2016 est le décret applicatif de l article 106 de la loi NOTRe. Il est relatif aux modalités de publication et de transmission des données, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Il s inscrit dans un double contexte : la modernisation de l action publique, portée par le SGMAP ; l open data, pour sa partie mise à disposition des documents administratifs. Ce décret précise le Code général des collectivités territoriales. Dès lors qu elles disposent d un site internet, les collectivités territoriales doivent rendre les documents administratifs accessibles sur leur site internet. Par exemple, l affichage public usuellement disposé à la porte de la mairie est complété par un affichage numérique. Ainsi, les administrés peuvent accéder aux actes administratifs publiés par leurs collectivités (municipalités, départements, régions) par internet, donc plus rapidement, sans avoir à se déplacer, et à tout moment. Cela concerne : les permis de constructions, les documents d urbanisme, les délibérations des conseils, les arrêtés, les avis d expropriation pour cause d utilité publique 11

12 Un calendrier indicatif Ces dispositions n ont pas vocation à être applicables immédiatement. Six mois après la publication de la loi Lemaire au Journal officiel, les administrations concernées devront commencer à diffuser les documents sollicités dans le cadre de procédures CADA. Six mois plus tard, suivront les principaux documents listés dans les répertoires des acteurs publics. «À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi», le reste des fichiers visés devra être mis en ligne, systématiquement. Autrement dit, ce dispositif ne sera pas pleinement opérationnel avant la fin

13 Vers une ouverture prioritaire de «données de référence» En parallèle, le texte de compromis trouvé entre l Assemblée nationale et le Sénat en juin dernier comprend des dispositions censées conduire à l ouverture prioritaire de «données de référence»: Une «référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes»; Réutilisées «fréquemment» par des personnes publiques ou privées (autres que l administration qui les détient) Aient nécessairement besoin d être mises à disposition «avec un niveau élevé de qualité» pour être réutilisées. Un décret en Conseil d État, attendu sous six mois, dressera notamment une liste des données de référence, désignant au passage les administrations responsables de leur production et de leur mise à disposition (ainsi que leurs «critères de qualité»). 13

14 D autres éléments d importance Nouvelles missions pour la CADA Des clauses Open Data pour les DSP Pousser l ouverture de «données d intérêt général» 14

15 et la loi MACRON Il était prévu que les personnes assurant des services réguliers de transport public de personnes (SNCF, RATP, compagnies aériennes...) et des services de mobilité soient tenus de diffuser «librement, immédiatement et gratuitement» différentes données «dans un format ouvert» (Art. L ) L objectif : fournir de la «matière première» à des développeurs Ces dispositions pour le moins ambitieuses devaient s appliquer dès qu un décret en Conseil d État en aurait fixé les modalités précises de mise en œuvre Plus d un an après, pas grand monde ne respecte pour l instant ces dispositions, qui ne sont d ailleurs assorties d aucune sanction. 15

16 De prochaines normes et échéances nécessitent que les collectivités se préparent 16

17 Silence vaut acceptation Loi n du 12/11/2013 Principe : Silence gardé pendant 2 mois par une collectivité vaut, par principe, acceptation de sa part. 275 procédures concernées, 113 procédures dérogatoires En vigueur depuis le 12 novembre 2015 Conséquences : 17

18 Facture électronique Directive européenne du 24/01/2014 transcrite par la Loi n du 2 janvier Obligation faite d accepter les factures électroniques. Utilisation de Chorus Portail Pro 2017 (DgFIP) Entrée en vigueur le 1 er Janvier Conséquences : formations dès 2016 sur Chorus Portail Pro 2017 afin de préparer l échéance 18

19 Saisine par voie électronique Ordonnance n du 06 novembre 2014 et décret du 05 novembre 2015 Nouveau droit reconnu aux usagers de saisir les services de l Etat par voie électronique En vigueur le 07 novembre 2016 pour les CT (Depuis le 07/11/2015 pour l Etat) Conséquences : S adapter et proposer des choix entre téléprocédures, formulaire de contact, ou encore adresses de messagerie électronique. 19

20 Démat des documents d urbanisme Directive Inspire et ordonnance n du 19/12/2013 Depuis le 1 er janvier 2016, les communes et intercommunalités sont tenues de mettre en ligne leurs documents d urbanisme Objectif démat totale en 2020 sous standard CNIG Conséquences : Mettre en ligne les SCoT, PLU, cartes communales sur son site internet Exiger le standard CNIG dans les marchés 20

21 Plus d autres à venir Justice du XXIè siècle Plan d action pour la dématérialisation des marchés publics Archivage électronique Accentuation de la compatibilité des services publics au niveau européen Transcription du règlement européen e-idas sur l authentification-identification 21

22 Merci pour votre attention Avez-vous des questions? 22