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1 Fichier audit informatisé AED

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3 AED Consultation Dossier personnel Assujettis TVA

4 1 iere étape 2 e étape 3 e étape Loi du publiée au mémorial A206 Base légale: Article 70 paragraphe 3, 2e alinéa LTVA «Lorsque les livres, documents et, généralement, toutes données, qui doivent être communiqués sur requête à l administration, existent sous forme électronique, ils doivent être, sur demande de l administration, communiqués, dans une forme lisible et directement intelligible, certifiée conforme à l original, sur papier, ou suivant toutes autres modalités techniques que l administration détermine.» publié site de l AED (+ information newsletter) Tout assujetti qui dispose d un système de comptabilité informatique, est tenu, sous peine de sanctions, de délivrer des données par la voie électronique, dans les cas où cette demande est exprimée par l administration Adaptations Diverses adaptations suivant requête du secteur financier et commercial Suppression de champs mise à jour de champs

5 Pourquoi? A E D Le fichier contient toutes les données en relation avec l activité économique = basé sur les standards du SAF-T (OCDE) Compatible à tous les systèmes de comptabilité informatiques permettant une exportation de données <> examen ponctuel des preuves de papier analyse des données électroniques au moyen d un logiciel de révision Diverses analyses automatiques

6 Pourquoi? Rétrospective sur l expérience de l AED.dbf facilité d importation dans le logiciel d analyse de l AED trop grande diversité des systèmes comptables fichiers illisibles voir même inexploitable temps de conversion des données trop fastidieux données reçues incomplètes etc.

7 Fichiers d exportations de différents logiciels comptables A E D Export XML

8 Pourquoi?

9 AED

10 Qui est concerné par le? Les assujettis TVA au GDL A E D Mais seront exclus dans la première phase : Les assujettis à la TVA n étant pas soumis au PCN Les assujettis à la TVA bénéficiant d un régime simplifié Les assujettis à la TVA dont le chiffre d affaires annuel ne dépasse pas ,00 Les assujettis à la TVA dont le volume des transactions comptables reste dans les limites du raisonnable (+/- 500 transactions) et dont le contrôle manuel des transactions est plus rationnel que l export dans un fichier électronique.

11 Avantages? accès à toutes les données comptables bon examen des différentes opérations commerciales et transactions comptables enregistrées dans le système comptable Equité fiscale Qualité du contrôle Rapidité du contrôle Réduction des coûts Stockage des données comptables garanti Simplification de l export des données Changement de logiciels comptable simplifié Changement de comptable/fiduciaire simplifié A E D

12 Fichier Audit Informatisé AED 1. Données générales 2. Fichier des données (Masterfile) 3. Grand Livre Journal 4. Documents source 2.1. Grand Livre 2.2. Clients 2.3. Fournisseur 2.4. Table TVA 4.1. Factures Ventes 4.2. Factures Achat 4.3. Paiements

13 Le contrôle par l AED A E D être accessibles et consultables sur le territoire national les factures dématérialisées analyse des mécanismes commerciaux, des structures informatiques et des processus de travail contrôle des processus internes représente une tâche substantielle d'un logiciel de révision (sequence check, non-balance check, declarationaccountancy data check, etc.). Examen des processus comptables Vérifications des saisies comptables AUDIT INFORMATISÉ

14 les informations essentielles d'une déclaration TVA devraient être compréhensibles et permettre de faire une conclusion sur les différentes transactions commerciales enregistrées dans la comptabilité informatisée. Le protocole de différentes transactions enregistrées peut fournir des liens à des processus liés à chaque saisie. Tous les événements, comme p. ex. des entrées de marchandises, des paiements, etc. ont ainsi leur propre chaîne de transaction. Le périmètre du contrôle s'étend à tous les systèmes informatiques concourant à l'élaboration du résultat.

15 Conservation et archivage mettre en place une procédure d'archivage pour figer l'ensemble des informations dont la conservation est obligatoire Une procédure d'archivage vise les objectifs suivants : donner date certaine aux documents et données pour une période utile (période comptable, exercice comptable et fiscal). Le fichier «archives» peut comporter la date système de cette opération (le fichier «archives ); copie sur support informatique durable (min. > 10ans) les documents et données, de manière à permettre leur exploitation indépendamment du système, en utilisant p.ex. des formats de fichiers de type XML, XBRL,TXT ou CSV, par exemple. A E D

16 l'aed doit pouvoir accéder, sans procédure particulière, à ces documents sous forme informatique ou immatérielle, à des fins de consultation et de recherche comme elle le ferait pour une comptabilité éditée sur support papier. En principe toutes les données comptables ainsi que tous les documents numériques qui conduisent à l établissement du chiffre d affaires déclaré doivent être communiqués en format électronique dans le cadre d'un contrôle fiscal à l AED

17 Entrée en vigueur du 1 er janvier 2011 Tolérance jusqu en 2012 (dépôt de la déclaration de l exercice 2011) A E D Questions? Contact: Romain Heinen, Directeur Mathis Mellina, Directeur-adjoint Steve Lahos, Direction Daniel Pereira, Service Antifraude

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