Le harcèlement psychologique

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1 Le harcèlement psychologique État de la jurisprudence Céline Giguère, Syndicat canadien de la fonction publique

2 L organisation du travail Changements importants Pressions à la productivité Pressions à la flexibilité Augmentation importante des problèmes de santé mentale

3 Effets du harcèlement Perte d estime de soi Insatisfaction générale Sentiment de vulnérabilité Dépression Fatigue Perte de sommeil

4 L intervention de l État L intervention de l État québécois vise à contrer l occurrence et les effets du harcèlement psychologique Intervention causée par les pressions des groupes de défense Intervention justifiée par les coûts importants du harcèlement

5 Les réponses au harcèlement (avant la loi de 2004) Les conventions collectives contiennent des dispositions pour contrer le harcèlement Des situations de harcèlement sont traitées par la Commission des lésions professionnelles (CLP)

6 La loi de 2004 Faire cesser toute forme de harcèlement Garantir un milieu de travail exempt de harcèlement Obligation pour l employeur d assurer le maintien d un milieu de travail sain Loi partie intégrante des conventions collectives Couverture des personnes non-syndiquées Définit le harcèlement

7 La définition du harcèlement Une conduite vexatoire Qui se manifeste soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés qui sont hostiles ou non désirés Qui porte atteinte à la dignité ou à l intégrité psychologique ou physique du salarié Qui entraîne pour le salarié un milieu de travail néfaste

8 Les recours disponibles Si vous êtes victime de harcèlement psychologique et que le milieu est régi par une convention collective, votre recours est le grief. Le délai pour déposer le grief est de 90 jours du dernier événement. Si le harcèlement vous rend malade, vous devez faire aussi une réclamation à la CSST. Le délai est de 6 mois du début de l absence.

9 La jurisprudence en arbitrage de griefs Obligation de preuve sur chaque élément de la définition du harcèlement psychologique Le critère de la personne raisonnable Le fardeau de la preuve appartient au plaignant Obligation de transmettre toutes les informations pour assurer une défense pleine et entière L intervention du présumé harceleur

10 La jurisprudence en arbitrage (ce qui n est pas du harcèlement) L employeur peut critiquer un employé L exécution du travail selon les directives... Le changement de direction ou de patron Les réorganisations du travail Le refus d une demande du salarié Une situation conflictuelle Des changements dans l organisation

11 Ce qui n est pas du harcèlement (en résumé) Les rapports sociaux difficiles, les réorganisations, une gestion maladroite, les conflits de personnalité, les modifications abruptes dans les conditions de travail qui respectent la convention collective, l exercice normal des droits de la direction ne correspond pas à la définition de harcèlement. Un milieu de travail peut engendrer du stress, des conflits, des inconvénients, de l insatisfaction.

12 La jurisprudence en arbitrage (ce qui est du harcèlement) Donc, la preuve de chacun des éléments compris à la définition doit être faite, les plaintes doivent être sérieuses, fondées sur des faits précis et répétitifs. Les gestes reprochés doivent être posés dans le but de nuire à la personne, abus de pouvoir, climat de travail défavorable.

13 Les dommages Les montants alloués par les tribunaux sont minimes, on doit donc travailler à assainir nos milieux de travail plutôt que de judiciariser les dossiers.

14 La jurisprudence à la CLP La CLP étudie la réclamation en tenant compte de la définition d accident du travail, c est-àdire : «Un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause et qui survient par le fait ou à l occasion du travail et qui entraîne pour le salarié une lésion professionnelle».

15 La jurisprudence à la CLP Le fardeau de la preuve appartient à la personne qui invoque être victime de harcèlement La demande d intervention de la personne présumée harceleuse

16 La jurisprudence à la CLP Ce qui n est pas imprévu et soudain Ce qui est normal en milieu de travail (conflits, disputes, etc.) Des exigences non abusives de l employeur Des décisions non arbitraires de l employeur Des reproches qui sont fondés

17 La jurisprudence à la CLP Ce qui est imprévu et soudain L accumulation d incidents Un double harcèlement (collègue et patron) Modification des conditions de travail pour forcer la démission Privation de formation

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