- Régime cadre exempté de notification N X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation.

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1 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER DIRECTION DES INTERVENTIONS SERVICE AIDES NATIONALES, APPUI AUX ENTREPRISES ET A L INNOVATION 12, RUE ROL-TANGUY TSA MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX INTV-SANAEI du 1 er avril 2014 DOSSIER SUIVI PAR L UNITE AIDES AUX EXPLOITATIONS ET EXPERIMENTATION PLAN DE DIFFUSION : Mmes et MM. les Préfets de régin Mmes et MM. les Préfets de département Mmes et MM. les D.D.T. OU D.D.T.M Mmes et MM. les D.R.A.A.F. Mmes et MM. les Présidents de Cnseil réginal M. le Président de l'arf Mmes et MM. les Présidents de Cnseil général M. le Président de l'adf MAAF : SG DGPAAT MEDE : DPMA MINEFI : Directin du Budget 7A M. le Cntrôleur Général ASP CGAAER Instituts techniques agricles Fédératins prfessinnelles et interprfessinnelles Etablissements publics de recherche, MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE OBJET : prgramme d'aide en faveur de l'expérimentatin BASES REGLEMENTAIRES : - le règlement (CE) N 800/2008, du 6 aût 2008, déclarant certaines catégries d'aide cmpatibles avec le marché cmmun en applicatin des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemptin par catégrie) mdifié en ce qui cncerne sa durée de validité, par le règlement (UE) n 1224/2013 de la cmmissin du 29 nvembre 2013 ; - Régime cadre exempté de ntificatin N X60/2008 relatif aux aides à la recherche, au dévelppement et à l'innvatin. - Cde Rural et de la pêche maritime, livre VI, titre II, chapitre I et livre VIII, titre II. - Avis du Cnseil d'administratin de FranceAgriMer du 18 mars 2014 Page 1/10

2 FILIERES CONCERNEES : tutes les filières agricles, agr-alimentaires, la pêche et l'aquaculture. RESUME : Cette décisin définit la prcédure de sélectin des prgrammes d'expérimentatin et les cnditins de leur financement par FranceAgriMer. MOTS-CLES : expérimentatin, recherche appliquée, recherche et dévelppement, innvatin, dévelppement expérimental, filières agricles, filières agr-alimentaires, filière pêche et aquaculture, FranceAgriMer. Article 1 Cntexte et bjectif L bjectif de l'aide en faveur de l'expérimentatin est d'apprter un sutien aux prgrammes de recherche appliquée qui visent à renfrcer la cmpétitivité des entreprises agricles, de pêche, d aquaculture, agr et hali-alimentaires, la valrisatin de leurs prductins et le caractère durable des mdes de prductin. La présente décisin a ntamment pur bjet de préciser la prcédure de sélectin et d évaluatin des prgrammes ainsi que les cnditins de leur financement par FranceAgriMer. Article 2 Bénéficiaires Ce dispsitif d aide est accessible aux instituts techniques agricles, centres techniques, labratires et rganismes se livrant à des activités de recherche, de dévelppement expérimental et d'innvatin dans les filières agricles u halieutiques. Ces rganismes divent dispser des capacités apprpriées en termes de qualificatins du persnnel et de myens techniques pur mener à bien ces tâches. Les bénéficiaires finaux de l aide snt tus les pérateurs du secteur u sus-secteur cnsidéré (agriculture et pêche) qui divent puvir bénéficier des résultats des prgrammes sutenus. Les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un rganisme, par exemple en qualité d'actinnaire u de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche et aux résultats qu'il prduit. Article 3 Prcédure de sélectin et d évaluatin des prgrammes d'expérimentatin 3.1 Etapes de sélectin Pur chaque filière, la prcédure de sélectin des prgrammes d'expérimentatin susceptibles de bénéficier d'un financement, se dérule seln la chrnlgie suivante : - définitin des rientatins natinales, pur la filière cnsidérée, avec les représentants des Cnseils réginaux et des prfessinnels au sein du cnseil spécialisé de FranceAgriMer ; Page 2/10

3 - un appel à prpsitins natinal auprès des acteurs de la recherche & dévelppement ; - une pririsatin avec les représentants des Cnseils réginaux et des prfessinnels des prgrammes d'expérimentatin éligibles reçus à FranceAgriMer ; - une évaluatin scientifique et technique des prgrammes par des experts indépendants ; - une prgrammatin budgétaire. La décisin d'attributin d'une aide financière est prise à la fin de la prcédure de sélectin des prgrammes sur la base : de la demande du prteur du prjet, de la pririsatin, de l'expertise technique et scientifique, de l avis de la DGPAAT et de la DGER et des dispnibilités budgétaires de FranceAgriMer. Les Directeurs réginaux de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt prpsent, chacun pur ce qui les cncerne, au directeur général de FranceAgriMer les dssiers qu ils nt sélectinnés. Le directeur général de FranceAgriMer précise par décisin les dssiers sélectinnés au titre natinal et valide les prpsitins des DRAAF. 3.2 Evaluatin Pur réaliser l bjectif indiqué dans l article 1, les résultats btenus dans le cadre des prgrammes d expérimentatin divent être utilisés par les prfessinnels. Les bénéficiaires divent dnc décrire les actins mises en œuvre pur s assurer de l apprpriatin des résultats par la filière et prévir des indicateurs permettant d évaluer l utilisatin des résultats par les prfessinnels. FranceAgriMer cnsulte également les représentants des prfessinnels et des Cnseils réginaux sur les actins à mettre en œuvre pur amélirer l apprpriatin des résultats par les pérateurs écnmiques cncernés. Une évaluatin externe, d un u de plusieurs prgrammes, peut également avir lieu en fin de réalisatin. Article 4 Demandes d'aide Les infrmatins nécessaires pur instruire une demande et la gestin des demandes se fnt par téléprcédure via un réseau extranet dédié à la gestin en ligne des prgrammes d'expérimentatin, seln un calendrier défini pur chaque filière. Les demandes divent a minima cmprendre les infrmatins figurant en annexe 1 ainsi qu'un budget prévisinnel et un plan de financement cnfrmément à l'annexe 2. A défaut les demandes snt rejetées. Les demandes divent être dépsées par téléprcédure avant le cmmencement du prgramme d'expérimentatin afférant. Un accusé de réceptin est délivré pur chaque demande dépsée. Aucune dépense n est prise en cmpte si l une de celles figurant au budget prévisinnel a fait l bjet d un engagement (cmmande d une prestatin, acceptatin d un devis ) avant la date de l'accusé de réceptin. Celui-ci ne cnstitue en aucun cas ni une décisin d'ctri d'une subventin, ni un accrd de principe sur un financement. Article 5 Obligatins liées à l ctri de l'aide L'encadrement des aides d'etat définit les cnditins suivantes d'ctri de l'aide : - des infrmatins sur le fait que des activités de recherche vnt être effectuées et sur l'bjectif de la recherche snt publiées sur l'internet (site Expérimentatin de FranceAgriMer) avant le début des activités de recherche. Ces infrmatins divent préciser la date Page 3/10

4 apprximative à laquelle les résultats snt attendus, leur adresse de publicatin et indiquer que les résultats snt dispnibles gratuitement. - les résultats de la recherche snt rendus dispnibles sur l'internet pendant une péride d'au mins cinq ans. La publicatin de ces infrmatins sur l'internet dit avir lieu au plus tard à la date à laquelle elles snt cmmuniquées aux membres d'un rganisme quelcnque. - les aides snt accrdées directement à l'établissement u à l'rganisme de recherche et ne divent pas cmprter l'ctri direct d'aides sans rapprt avec la recherche à une entreprise prduisant, transfrmant u cmmercialisant des prduits agricles, ni furnir un sutien des prix aux prducteurs desdits prduits. A cet égard, FranceAgriMer a dévelppé un site internet ( permettant la cnsultatin de tus les prgrammes d expérimentatin et de leur résultat. Ce site est en accès libre pur les présentatins synthétiques des prjets et de leurs résultats et en accès restreint avec identifiant et mt de passe pur les dépsants. Article 6 Dépenses éligibles Les cûts imputables aux prgrammes d expérimentatin divent être des dépenses réelles, supprtées par les rganismes, strictement rattachées à leur réalisatin, à l exclusin de tute marge bénéficiaire, et de tut investissement de la structure nn lié aux prgrammes financés. Les dépenses éligibles snt étayées de pièces justificatives et divent être explicites et ventilées par pste. 6.1 Dépenses du persnnel (HT quel que sit le statut vis-à-vis de la TVA) : Elles crrespndent aux salaires, charges sciales incluses, mais hrs cût envirnné) des persnnels directement impliqués dans le prjet (ingénieur, technicien, le cas échéant secrétaire) Le détail du nmbre de jurs (u autre unité) et le cût unitaire crrespndant dit être furni. La crdinatin du prgramme et la préparatin des dssiers administratifs ne snt pas éligibles. Pur les rganismes publics, hrs Chambres d agriculture, les salaires de persnnels statutaires pris en charge par l'etat u des cllectivités territriales ne snt pas éligibles. Les dépenses cncernant des persnnels affectés temprairement u recrutés pur la réalisatin du prjet snt éligibles. 6.2 Achats de matériel et de cnsmmables (HT pur les rganismes assujettis à la TVA, TTC pur les rganismes nn assujettis) : Ils crrespndent à l achat des cnsmmables (petit matériel, matières premières, ) et à la part d'amrtissement d instruments u de matériels (à l exclusin des investissements immbiliers) pur la durée du prjet. La nature des achats de même que les quantités et prix unitaires snt à préciser. Les mntants à indiquer peuvent crrespndre à : la ttalité du mntant des cnsmmables et du matériel nn amrtissable si elle est uniquement dédiée au prgramme ; la qute-part liée au prgramme des cnsmmables et du matériel nn amrtissable dédiée en partie au prgramme ; Page 4/10

5 les frais d amrtissement d instruments u de matériels amrtissables sur la durée du prgramme (péride de réalisatin du prgramme / durée de l'amrtissement en tenant cmpte de sa qute-part liée au prgramme). Le mntant des dépenses éligibles relatives au matériel ne purra pas dépasser 10% du mntant ttal du prjet éligible à subventin. 6.3 Achats cntractuels liés au prjet (HT pur les rganismes assujettis à la TVA, TTC pur les rganismes nn assujettis) : Les mntants à indiquer peuvent crrespndre à : des frais d analyse, des services de cnsultants, des lcatins de matériels u d équipements des frais de déplacement, des acquisitins de cnnaissances techniques spécifiques, des achats de brevets et de licences Prestatins de service (frais d analyses, services de cnsultants...) Tute prestatin de service d un mntant supérieur à HT dit être justifiée par : - la nature de la prestatin : service spécialisée nécessaire à la réalisatin du prjet qui ne peut être réalisé sus frme de partenariat, - la furniture du cahier des charges et le devis crrespndant du prestataire retenu après mise en cncurrence. En utre, sn mntant ne purra dépasser 30% du cût glbal du prjet, sauf pur certains prjets spécifiques dûment justifiés (Exemple : prtcle impliquant de nmbreuses analyses physic-chimiques) Frais de déplacement Les frais de déplacement des persnnels impliqués dans la réalisatin du prjet snt pris en cmpte sur la base des cûts réels et des tarifs de rembursement pratiqués par l rganisme. 6.4 Frais généraux liés au prgramme (HT pur les rganismes assujettis à la TVA, TTC pur les rganismes nn assujettis) : Pur les rganismes privés Il est demandé de présenter un tableau «frais généraux» par structure suhaitant faire figurer des frais généraux au «budget prévisinnel». Chaque tableau «frais généraux» cmprtera : 1. uniquement la liste détaillée des frais généraux directement liés au prgramme. Les charges éligibles cmprennent les furnitures, l eau, l électricité, le gaz, les bureaux, le téléphne, internet, l infrmatique, l entretien et les réparatins. Ces dnnées s extraient des chapitres 60, 61 et 62 du cmpte de résultat. Les autres types de charges snt exclus, ntamment les impôts et taxes. A l inverse les frais de persnnel liés au secrétariat, à la cmptabilité, les frais bancaires, les frais de frmatin, les frais d rganisatin de cllque, les indemnités et frais de déplacements des membres du Cnseil d Administratin, frais de réceptins et cllques ne snt pas éligibles. Page 5/10

6 Il appartient au prteur de justifier le lien direct entre les pstes retenus et le prgramme réalisé. 2. la clé de répartitin utilisée (salaires, temps de travail, surfaces ). Le mntant ttal des frais généraux d une structure ne dit pas dépasser 20% du mntant ttal, hrs frais généraux, des dépenses éligibles Pur les rganismes publics Pur les rganismes publics, hrs Chambres d agriculture, le mntant ttal des frais généraux est établi sur la base frfaitaire de 4% du mntant ttal, hrs frais généraux, des dépenses éligibles. Article 7 Intensité de l'aide et cumul des aides L'intensité de l'aide publique peut atteindre 100% des cûts admissibles pur les rganismes publics et 80% pur les rganismes privés y cmpris chambres d agriculture. Cependant, la pririté sera dnnée aux prgrammes incluant un autfinancement et/u un financement prfessinnel des dépenses éligibles. A fin de simplificatin administrative, les dssiers avec un seul financeur public snt priritaires. La TVA sur subventin n est pas prise en cmpte dans le calcul du mntant de l aide. Afin de s'assurer que les intensités d'aide maximales snt respectées et de cnfirmer qu'une même dépense n est pas financée au delà de sn cût effectif, il cnvient de tenir cmpte du mntant ttal d'aides publiques accrdées en faveur de l'activité u du prjet cnsidéré, que ces aides prviennent de surces lcales, réginales, natinales u cmmunautaires. Article 8 Attributin et versement de la subventin Les dispsitins relatives à l aide accrdée fnt l bjet d une cnventin de financement entre FranceAgriMer et le prteur du prgramme, rganisme réalisant la majrité des travaux prévus, qui précise ntamment : - le cntenu et l bjectif du prgramme, ainsi que les différents partenaires assciés au prteur pur sa réalisatin, - le budget prévisinnel, - les délais de réalisatin du prgramme, - le plan de financement et la participatin financière de FranceAgriMer u le financement prvenant du CASDAR, - les engagements du bénéficiaire u des bénéficiaires, ntamment celui de rendre accessible à tus, et sans délai, les dcuments réalisés dans le cadre du prgramme, - les mdalités de versement de l aide, y cmpris les éléments relatifs au transfert de crédit entre actins, - le suivi des réalisatins et les éléments d évaluatin, - les éléments relatifs au cntrôle et les cas de réductin de l aide. La cnventin cmprte en annexe la descriptin détaillée du prgramme aidé (bjectifs, descriptin technique, calendrier, frmes de valrisatin envisagées) ainsi que les budgets prévisinnels et les plans de financements pur chaque partenaire asscié au prgramme. Page 6/10

7 Au mment du slde, le calcul de la subventin définitive due est établi pur chaque partenaire en fnctin de l état récapitulatif de ses dépenses éligibles acquittées. Article 9 Suivi et cntrôle Des cntrôles cncernant l'ensemble des actins financées dans le cadre du prgramme d aide en faveur de l expérimentatin snt susceptibles d être réalisés par FranceAgriMer u par tut cntrôleur habilité. Le bénéficiaire s engage à accepter ces cntrôles, d rdre technique u financier, sur pièces u sur place, prtant sur la réalisatin du prgramme d expérimentatin et du respect des cnditins d ctri de l aide. Le bénéficiaire, ainsi que les éventuels partenaires u sus-traitants, cnservent l ensemble des dcuments et justificatifs relatifs aux dépenses réalisées dans le cadre de ce prgramme pendant une durée de 5 ans à cmpter du versement de l aide. Afin que ces cntrôles sient réalisés dans les meilleures cnditins, il peut être demandé aux bénéficiaires des infrmatins cmplémentaires à celles mentinnées dans la présente décisin, dans les frmulaires de demande d aide u dans les cnventins. En cas de fausse déclaratin résultant d'une actin nn réalisée, qu'elle sit délibérée u résultant d'une négligence grave, le bénéficiaire est exclu du bénéfice des aides au titre de ce prgramme. Cette exclusin entraine l inéligibilité de la demande d aide déjà dépsée et le rembursement des aides versées par FranceAgriMer. En cas d irrégularité, sans préjuger d éventuelles suites pénales, il sera demandé le cas échéant à la structure le reversement en ttalité u en partie de l aide indûment attribuée, majré des intérêts calculés au taux légal applicable. Les résultats des cntrôles (administratifs et le cas échéant sur place) fnt l bjet d une décisin de FranceAgriMer. Article 10 La décisin FILIERE/SIQ/D du 26 ctbre 2011 est abrgée. Tute demande d aide présentée à FranceAgriMer sur laquelle il n a pas encre été statué est traitée dans le cadre fixé par la présente décisin. Le Directeur général Eric Allain Page 7/10

8 1 Numér 2 Date de réceptin 3 Prteur 4 N SIRET 5 Filière 6 Lcalisatin 7 Titre dévelppé 8 Titre cncis 9 Respnsable 10 Les partenaires 11 Les autres assciés 12 Les instances de validatin 13 Thème 14 Sus-thème 15 Espèce(s) 16 Variété/Race 17 Objectif(s) écnmique(s) et stratégique(s) 18 Etat des cnnaissances sur le sujet 19 Date début 20 Date de fin 21 Calendrier et tableau de réalisatin (rétr planning) 22 Descriptin technique 23 Frmes de valrisatin envisagées 24 Frmes de diffusin des résultats envisagés 25 Evaluatin et répartitin des myens nécessaires 26 Budget prévisinnel 27 Plan de financement ANNEXE 1 Frmulaire type d'un dssier R&D Page 8/10

9 Annexe 2 Budget prévisinnel et Plan de financement Budget prévisinnel Activité assujettie à la TVA ui mntant éligible HT nn mntant éligible TTC Pste de charges Eligibles Catégrie de persnnel Quantité Cût unitaire Mntant Ingénieur sénir Ingénieur junir Frais de persnnel Technicien CDD Autres (à préciser) Sus-ttal "Frais de persnnel" (Ligne budgétaire) Dépenses éligibles Pste de charges Nature Quantité Cût unitaire Cût matériel et cnsmmables (pur la durée du prjet) * Mntant HT Taux TVA Mntant TTC Sus-ttal "Matériel et cnsmmables" (Ligne budgétaire) Achats cntractuels liés au prjet Sus-ttal "Achats cntractuels" (Ligne budgétaire) Frais généraux Sus-ttal "Frais généraux" (Ligne budgétaire) TOTAL des dépenses éligibles Dépenses nn éligibles Les autres charges nn éligibles** Sus-ttal "Charges nn éligibles" Ttal de l'ensemble des dépenses (éligible et nn éligible) * Ce pste de charges regrupe: les cûts des instruments et du matériel + les frais d'explitatin. ** Autres charges ne faisant pas l'bjet d'une demande de subventin et autres charges nn éligibles (à titre d'infrmatin) Page 9/10

10 Plan de financement Surce de financement Mntant Taux Autfinancement Subventin FranceAgriMer Autres financements (lister tus les financeurs publics et privés) Ttal financement dépenses éligibles Page 10/10