Réunion d information d maires. curité contre les et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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1 Réunion d information d des maires Le règlement r de sécurits curité contre les risques d incendie d et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

2 Des drames au règlement r

3 Le bilan de l annl année e 2007 En France pour l année 2007, ce sont : incendies au sein d ERP 826 blessés 23 décédés

4 Définition d un d établissement recevant du public Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

5 La réglementation r des ERP C est permettre au public d évacuer d une façon rapide et sûre un ERP C est aussi limiter les risques d incendie en agissant sur l origine du feu, sur son développement et sa propagation Et c est aussi favoriser l action des secours

6 Permettre au public d éd évacuer Dégagements Distances à parcourir Assurer l évacuation rapide et en bon ordre SORTIE Alarme Éclairage de sécurité

7 Limiter les risques d incendied Points chauds Chauffage En agissant sur son origine Défaillances Malveillance Vétusté

8 Limiter les risques d incendied Stockage anarchique En agissant sur son développement Potentiel calorifique Comportement au feu

9 Limiter les risques d incendied Isolement Désenfumage En agissant sur sa propagation Moyens de secours Locaux à risques

10 Limiter les risques d incendied Isolement Stable au feu Pare-flamme Coupe feu

11 Des faits Condamnation des issues de secours ; Isolation par polyuréthane ; Ouvert sans visite avant ouverture ; Construction non conforme au PC Aménagements sans consultation de la commission de sécurité ; Vétusté de l installation électrique. Ce sont entre autres des manquements liés aux obligations de l exploitant

12 Les obligations de l exploitant l Déposer une demande pour tous travaux Effectuer les vérifications et l entretien des installations Saisir le maire pour toute ouverture au public Le 1 er responsable de la sécurité dans son établissement Respecter les dispositions propres à son établissement

13 Les obligations du maire Le CGCT (art ) confie au maire une responsabilité de police administrative générale sur sa commune Elle vise à assurer l ordre public, la salubrité et la tranquillité, au regard des activités publiques ou privées. Ce pouvoir de police peut s appliquer malgré une réglementation concurrente. Cette police générale s exerce surtout dans des situations imprévues et quand il y a urgence à intervenir en raison d un péril imminent.

14 Les obligations du maire Le maire est également titulaire de pouvoir de police administrative spéciale Elle consiste dans des réglementations adaptées à un risque déterminé. Police spéciale relative aux risques d incendie et de panique dans les ERP. Afin de faire appliquer celle-ci, le maire s appui sur les commissions de sécurité.

15 Les obligations du maire Le maire est donc l autorité principale en matière d établissement recevant du public, à ce titre : Il s assure de l avis favorable de la commission avant de délivrer un permis de construire. Il autorise l ouverture des établissements recevant du public. Il fait procéder aux visites de sécurité pour les visites d ouverture, périodiques voire inopinées. Il notifie aux exploitants le résultat de la visite ainsi que sa décision sur la suite qu il donne aux avis de la commissions de sécurité.

16 Les obligations du maire Dans le cas d un avis DEFAVORABLE : Le maire doit notifier l avis à l exploitant en précisant la nature des travaux et les délais pour la réalisation de ceux-ci. Sans réaction de la part de l exploitant, le maire peut : Mettre en demeure celui-ci pour réaliser les travaux. Faire constater la non réalisation des travaux par les forces de l ordre (amende). Prendre un arrêté de fermeture. En cas de carence ou de négligence du maire, le préfet peut se substituer à celui-ci.

17 Les sanctions pénalesp Art R du Code de la Construction et de l Habitation Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. Art R152-6 du C.C.H Art R152-7 du C.C.H

18 L article R du C.C.H Absence de dossier technique. Absence de déclaration au maire de changement ou de réorganisation dans la direction de l établissement. Défaut de vérifications techniques. Défaut d alarme, de moyens de secours. Amende de classe Travaux réalisés sans autorisation du maire. Sorties en nombre insuffisantes SORTIE Absence d éclairage de sécurité. Ouverture ou réouverture de l ERP sans autorisation. Ouverture ou réouverture de l ERP sans visite préalable de

19 L article R du C.C.H Absence de registre de sécurité Absence de représentant qualifié de la direction Amende de classe Obstacle à l exercice du droit de visite

20 Les mesures administratives Si aucune réaction de l exploitant : maire FERME représentant de l état

21 Les obligations du maire Si aucune réaction de l exploitant : Le maire peut procéder à la fermeture d un ERP si la situation l impose. Un arrêté de fermeture ne peut se prendre qu après une MISE EN DEMEURE de réaliser les prescriptions SAUF URGENCE CARACTERISEE. Dans le cas d une urgence née d un péril imminent pour la sécurité des personnes, l arrêté de fermeture peut être exécuté d office : Le préfet peut prendre toutes mesures relatives à la sécurité dans les Ce droit n est exercé par le préfet qu après une mise en demeure adressée au maire soit restée sans résultat

22 Les obligations du maire L avis émis par la commission ne lie pas l autorité de police sauf dans deux cas particuliers, à savoir : Avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire. Dérogation au règlement de sécurité (émis uniquement par la souscommission départementale de sécurité). Le Maire prend une part active aux commissions de sécurité Il doit participer, comme membre ayant voix délibérative, aux séances plénières des commissions de sécurité. Il doit participer aux groupes de visite chargés d examiner la situation d un ERP.

23 Les commissions de sécurits curité La commission de sécurité n est pas compétente pour : La vérification à froid d une structure fixe ou mobile. En matière d installations foraines. Les lieux de bains et de baignades. Les installations des piscines, toboggans et aires de jeux. En matière de sécurité incendie des monuments historiques qui ne reçoivent pas de public. En matière de courses automobiles et de karting (circuits ou sur routes).

24 Les obligations de l exploitant l et du maire EN RESUME L EXPLOITANT est le premier responsable de la sécurité dans son établissement. LE MAIRE est la personne principale chargée d assurer la sécurité dans les ERP. Il est conduit à intervenir au moment de la construction, de l ouverture et pendant le fonctionnement de l établissement. Il tient ses principaux pouvoir vis-à-vis des ERP d une police spéciale.

25 Pour conclure maire SDIS représentant de l état Le service prévention du SDIS se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires concernant les dispositions que vous devez prendre.

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