PLAN LOCAL URBANISME. DOCUMENTS INFORMATIFS 1 Cahier. de recommandations pour l'accessibilité. Commune de Grenoble

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1 Commune de Grenoble D' PLAN LOCAL URBANISME Approuvé par délibération du DCM du 24 octobre 2005 G DOCUMENTS INFORMATIFS 1 Cahier de recommandations pour l'accessibilité DELIBERATIONS ET ARRETES

2 CAHIER DE RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE Ce cahier de recommandations «accessibilité» a pour objectif : - d'affirmer la priorité des piétons (dont les personnes en situation de handicap) sur l'automobile. - de développer le confort et la sécurité pour l'ensemble des usagers par une prise en compte des critères qualitatifs d accessibilité et de perception de l'espace, - de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite, des personnes handicapées sensorielles, et des personnes déficientes intellectuelles, - de clarifier et de renforcer la législation en vigueur en matière d'accessibilité, législation à laquelle, bien entendu, l'aménageur ou le pétitionnaire devra également se référer. A terme, il s'agit de promouvoir la participation citoyenne de tout usager, quelles que soient ses différences physiques, sensorielles, intellectuelles, économiques ou sociales. PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 1 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

3 BATIMENTS ET ABORDS Ces directives concernent tous types d'équipements: - Ies équipements recevant du public - les logements collectifs et individuels - les locaux industriels, bureaux. Ces équipements font l'objet des approches suivantes : I Espaces extérieurs publics ou privés à usage collectif. Il Interface (liaisons intérieur/extérieur). III Espaces intérieurs des bâtiments. IV Dispositions communes pour les espaces extérieurs et les bâtiments. V Voirie. VI Principaux textes législatifs sur l'accessibilité PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 2 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

4 I. LES ESPACES EXTERIEURS PUBLICS OU PRIVES A USAGE COLLECTIF Accès piétons : - assurer la desserte des bâtiments, des équipements et des espaces extérieurs par des cheminements accessibles les plus directs possibles et par un accès commun à tous (y compris accès aux transports en commun, commerces, équipements de quartier...) - assurer la continuité des cheminements avec l'espace public et/ou les propriétés mitoyennes. - respecter les largeurs fonctionnelles des cheminements. - ressauts, dévers et pentes conformes à la réglementation en vigueur. - en cas d'impossibilité technique de réaliser une rampe aux normes d'accessibilité, elle devra être réalisée avec le meilleur pourcentage possible (réglementation < à 5%), en tout état de cause doublée par un système élévateur accessible. nature des sols : non glissants - non meubles par tous temps. mobilier : prise en compte des besoins et de la sécurité des personnes mal voyantes et mal entendantes (volumétrie, matière, contrastes) entrées d immeubles : assurer le libre accès aux boites aux lettres et interphones à partir de l'espace public. poubelles : pour éviter leur stationnement sur les cheminements, des espaces spécifiques d'attente seront prévus en limite d'espaces publics. Accès automobiles : - Réaliser 5 % des places de stationnement adaptables aux personnes à mobilité réduite dont une place adaptée par cinquantaine ou fraction de cinquante (largeur 2,50 m et bande latérale de 0,80 m). Il est recommandé de positionner ces places en épi. La bande latérale ne pourra jamais être située sur une voie de circulation et devra être directement raccordée de plain pied avec un cheminement piéton. - Prévoir une dépose minute (taxis, transports PMR, ambulances, etc.) adaptée près des bâtiments, chargement latéral et arrière. - Ces places devront être réparties dans un rayon de 30 mètres maximum autour de l'entrée (mesure prise sur le cheminement piéton hors voies de circulation). -Recommandation : auvent de protection sur cheminement. - Les places de stationnement adaptées et adaptables seront judicieusement réparties sur l'ensemble de l opération, et à proximité de l'entrée ou d'un ascenseur. - les places attenantes à la voirie seront positionnées par rapport aux croisements des cheminements et passages piétons. PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 3 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

5 Accès transports en commun : Pour assurer un cheminement et des aires d'attente fonctionnels accessibles devant les abri bus, le projet devra prendre en compte d'éventuelles emprises en limite de propriété pour permettre l installation d abri bus. Espaces verts et aires de jeux : - prévoir des espaces adaptés - innover dans la perception sensorielle - assurer des cheminements accessibles - renforcer le repérage, l'éclairage, les accès. Espaces chiens : Les projets intègreront la réalisation d'espaces chiens, qui seront facilement accessibles à partir des cheminements principaux. Il. INTERFACE (liaison entre l'extérieur et l'intérieur) Toutes les entrées piétonnes de bâtiment doivent être raccordées de plain pied avec l'espace piéton public, ou par un cheminement accessible. Pour les bâtiments situés en limite d'alignement ou à moins de 5 mètres de la limite de l'espace public : quand les rez de chaussée sont en dénivelés par rapport à l espace piétons public, l entrée principale sera de plain pied avec l'espace public. Recommandations : Tous les RDC en dénivelée par rapport à l'entrée (y compris ceux desservis par un seul ascenseur) doivent être desservis par une rampe adaptée (pente < 5 % avec paliers de repos et main courante préhensible des deux côtés). Les accès spécifiques (garages, ateliers, livraison), lorsqu'ils nécessitent la traversée d un cheminement piétons, ne devront pas entraîner des dévers > 2 % ni des pentes > 5 % sur ce cheminement. La résistance des revêtements de sol devra être étudiée en fonction de l'usage qui en sera fait. On ne peut pas cumuler un ressaut et une pente. A défaut d'automatisme, les efforts d'ouverture sur les portes devront être réduits au minimum (environ 2 kgforce). PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 4 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

6 IIl. ESPACES INTERIEURS DES BATIMENTS Tous les RDC seront accessibles : de plain pied ou < à 2cm de haut. Quand il y a un ascenseur, tous les niveaux, les garages et l'entrée principale devront être desservis par cet ascenseur. Privilégier les ascenseurs de grande capacité pour les ERP (Etablissements recevant du Public). Dans le cas de plusieurs ascenseurs, au moins 2 ascenseurs doivent desservir tous les paliers. S'il n'y a pas obligation d ascenseur, il doit y avoir une possibilité de l'installer ultérieurement (réservation de gaine, accrochage en façade, raccordement des paliers...). De ce fait les étages des immeubles de logements et foyers devront être adaptables. 1 (il y aura lieu de fournir un plan de l'immeuble adapté). Les moyens de communication (interphones et boites aux lettres) doivent être accessibles librement depuis la porte d'entrée. Les accès aux vide-ordures doivent être accessibles. Recommandations : Terrasses et balcons seront accessibles aux PMR (de plain pied, seuil <2 cm, surface incluant une aire de rotation de 1 mètre 50). IV. DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES ESPACES EXTERIEURS ET LES BATIMENTS Signalisation - repérer les entrées par une bonne lecture de l'architecture. - utiliser des moyens de guidage physiques, sonores, olfactifs, tactiles. - les plans de situation seront orientés dans le sens des lieux (lecture par rabattement frontal). Préhension Assurer la bonne ergonomie des - mains courantes (diamètre environ 45 mm) qui devront déborder de la première à la dernière marche - boutons d'accès et interrupteurs - interphones - boites aux lettres - éclairages - bornes interactives, etc - réceptacles d'ordures ménagères pour une bonne préhension, la hauteur adaptée est de 0,90 à 1 mètre. 1 est adaptable un logement qui peut comporter une unité de vie accessible. PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 5 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

7 Devant chacun de ces éléments sera prévue une aire d'accès et de retournement adaptée. Visibilité : Garde-corps : assurer une transparence des garde-corps au dessus de 40 cm de hauteur maximum pour dégager la vue sur l'environnement. Recommandations : ascenseurs, hall d'entrées : assurer un maximum de transparence (pour la sécurité et pour les personnes mal entendantes). Eclairage : assurer un éclairage continu, de bonne intensité et non éblouissant sur l'ensemble des cheminements de desserte. Pour les numéros de rues, noms des rues, interphones,... et toute signalisation, assurer la bonne lisibilité de jour comme de nuit (éclairage, taille et contraste des lettres, orientation). Mobilier urbain et petit équipement l'aménagement des : - boites aux lettres - cabines téléphoniques - WC publics - horloges - plans de situation - divers distributeurs, bornes électriques - signalisation (lisible, sonore, tactile) - bornes poteaux - parcs vélos - bancs, reposoirs, jardinières, devra prendre en compte tous les critères d'accessibilité suivants : - positionnement - nombre, répartition - forme, préhension - matériau - accès - perception - entretien. V. VOIRIE Dans les voies de transit : Les cheminements piétons seront accessibles de part et d'autre de la chaussée (cf. Chapitre l). Leur dimensionnement est fonction du flux piéton potentiel. Les traversées piétonnes doivent faire l'objet d'une accessibilité, sécurité et signalisation renforcées (en particulier aux personnes à mobilité réduite et handicapées visuel). Les zones d'attente piétons, avant ou après traversées, devront être situées hors des cheminements latéraux. Les traversées piétonnes devront être équipées de bandes podo tactiles, conformément à la norme NF P Il est recommandé d'équiper les feux de signalisation de dispositifs conformes aux PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 6 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

8 normes en vigueur permettant aux personnes aveugles et malvoyantes de connaître la période de traversée des piétons (feux sonores). L identité de chaque espace (piétons, cycles, voitures, transports en commun, etc...) devra être clairement définie, en particulier dans les zones de conflit (croisements, passages rétrécis). Toutes les prescriptions du chapitre 1 en matière d'accès piétons et automobile devront être respectées. Dessertes résidentielles : Dans ces zones où la cohabitation, voiture, cycle, piéton...est plus importante, il sera nécessaire d'affirmer la priorité aux piétons (prédominance des cheminements piétons sur les autres modes de déplacement). Délimiter clairement l'entrée de ces zones de desserte (type zone 30) exemple plateau piétonnier avec passage rétréci des véhicules. Voies piétonnes (voir chapitre l) : assurer la continuité et la priorité des voies piétonnes dans les traversées des voies de desserte. Pistes cyclables : elles pourront être utilisables par les personnes en fauteuil roulant et en tricycles et stabilisateurs : dévers < 2% sur la largeur utile. Assurer des liaisons accessibles entre les cheminements piétons et les cheminements cyclables. Assurer une différenciation des espaces cyclables et piétons. VI. PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS SUR L'ACCESSIBILITE TEXTES GENERAUX Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, du 30 juin 1975 Loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI), du 30 novembre 1982 Loi du 13 juillet 1991 : elle étend le principe d'accessibilité et sert de base à la législation actuellement applicable. Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, du 11 février La loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son volet relatif à l'accessibilité physique du cadre urbain, apporte les éléments suivants : 1) le code de la construction et de l'habitation (articles L à L ) est modifié pour tenir compte : PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 7 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

9 de l'exigence de mise en accessibilité des locaux d'habitation, des ERP, des installations ouvertes au public et des lieux de travail, quelque soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. de l'exigence de mise en accessibilité des ERP existants, lorsqu'ils font l'objet de travaux. Un décret en conseil d'état précisera le délai qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, mais ne pourra excéder 10 ans. Des dérogations exceptionnelles et motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité et s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les ERP remplissant une mission de service public. 2) l'autorité administrative peut décider la fermeture d'un ERP qui ne répond pas aux règles d'accessibilité. Un document attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité devra être remis par le maître d'ouvrage à l'autorité qui délivre le permis de construire. 4) un régime de sanctions pénales est institué à l'encontre des bénéficiaires des travaux, des architectes ou de toute personne responsable de l'exécution de travaux qui aurait méconnu les obligations en matière d'accessibilité. 5) la chaîne du déplacement (cadre bâti, voirie, aménagements des espaces publics et systèmes de transports) est organisée pour permettre son accessibilité. 6) les autorités compétentes pour l'organisation du transport public sont tenues d'élaborer un schéma directeur d'accessibilité des services, dans le délai de trois ans. 7) un plan de mise en accessibilité de la voirie et de l'espace public est établi dans chaque commune. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacement urbain quand il existe. 8) dans les communes de plus de 5000 habitants, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations de personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et de transports, établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Des décrets d application sont en attente de publication. LOGEMENT (immeuble d'habitation) principe de mise en accessibilité des immeubles neufs et de l'adaptabilité générale de leurs logements. Décret du 4 août 1980 Arrêté du 24 décembre 1980 et du 21 septembre 1980 Circulaire du 4 octobre 1982 Circulaire du 10 juillet 1991 E.R.P. (Etablissements Recevant du Public) Principe d'accessibilité générale et sans discrimination (un même accès pour touts aux installations publiques et privées recevant du public) et mise en place du contrôle a priori. Décret du 9 décembre 1978 PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 8 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

10 Décret du 21 décembre 1978 Décret du 26 janvier 1994 Arrêté du 31 mai 1994 Circulaire du 7 juillet 1994 Décret du 8 mars 1995 VOIRIE : Principe de mise en accessibilité de l'ensemble des cheminements (publics et privés) ouverts à la circulation publique faisant l'objet d'aménagement. Circulaire du 7 juillet 1994 Décret et 757 du 31 août 1999 Arrêté du 31 mai 1999 Circulaire du 23 juin 2000 PLU DE GRENOBLE DOCUMENTS INFORMATIFS RECOMMANDATIONS POUR L ACCESSIBILITE 9 APPROUVE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPIAL DU 24 OCTOBRE 2005

11 Une voirie pou Décrets n os et du 31 août 1999 * Arrêté du 31 août 1999 * Circulaire du 23 juin 2000 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées

12 Un dispositif d'ensemble Des dispositions nouvelles La publication des décrets et de l'arrêté d'application du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées achève la mise en place de la totalité des dispositions de la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations ouvertes au public. Avec la pleine application de cette loi, qui est venue compléter les articles 49 et 52 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, c'est l'accessibilité de l'ensemble du cadre bâti et de son environnement qui se trouve renforcée. Les décrets n os et apportent des modifications importantes aux dispositions antérieures applicables à la voirie, notamment : * le revêtement au sol différencié, ou dispositif podo-tactile au sol d'éveil de vigilance, pour les personnes non-voyantes, sur les bateaux, au droit des passages pour piétons ; * les dispositifs associés aux feux de signalisation qui permettent aux nonvoyants de connaître la période où il est possible pour les piétons de traverser les voies de circulation ; * l'aménagement des emplacements d'arrêt des véhicules de transports collectifs pour faciliter l'accès aux véhicules des personnes handicapées, notamment celles qui circulent en fauteuil roulant.

13 Un droit à l'égalité sociale Les conditions d'application Participer à la vie sociale, pour ceux qui ne peuvent se mouvoir facilement ou qui ont des besoins spécifiques, est un droit fondamental. L'inaccessibilité du cadre bâti et de la voirie est une cause première de handicap. 1 personne sur 5 est concernée Elles sont données par le décret n Les dispositions s'appliquent aux voies nouvelles, aux travaux de modification de la structure ou de l'assiette de la voie, aux réfections de trottoirs. La circulaire du 23 juin 2000 du ministère de l'équipement, des Transports et du Logement et du ministère de l'intérieur donne les précisions nécessaires à leur bonne application. Chacun peut être, à un moment de sa vie, gêné dans ses activités et ses déplacements, de manière durable ou momentanée, en raison de son âge, d'une maladie, d'un accident, d'une activité ou d'une situation particulière : aveugles, malvoyants, sourds, malentendants, personnes en fauteuil roulant, personnes ayant des difficultés pour marcher, utilisateurs de canne, personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychiques, déficients cardiaques, respiratoires, rhumatisants, enfants et personnes de Des aménagements

14 petite taille, femmes enceintes, personnes poussant un landau, un caddie, ou portant des objets lourds et encombrants... La population concernée, à des degrés divers, peut ainsi atteindre 20 % suivant le niveau de la gène ou de l'impossibilité prise en considération. de qualité Avec l'allongement de la durée de la vie, on comprend d'autant mieux l'étendue de la population touchée (28 % de la population aura plus de 65 ans en 2020). La qualité des aménagements, leur dessin, les matériaux, leur emplacement, doivent concourir au succès de cette politique. À un moment où se pose la question de la valorisation de la ville et de ses aménagements, la parution des décrets sur l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ne peut pas rester étrangère à ce mouvement. Elle doit même en être le prétexte. Après le temps du «tout voiture», se développe une réflexion visant à mieux partager les espaces. Dans cet esprit, il est particulièrement important de penser aujourd'hui à des réalisations conciliant au mieux les intérêts et le confort de tous.

15 Des usages variés à satisfaire Un rôle important pour tous les responsables de voirie Toutes les dispositions du décret n sont applicables en agglomération. Hors agglomération, les dispositions concernent le stationnement, les emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et les postes d'appel d'urgence. Le cheminement, le franchissement de dénivellation ou de passage étroit, la détection des obstacles, la vision, l'écoute, la compréhension, le repérage et la compréhension des lieux, l'orientation, l'information, l'atteinte, la préhension, le repos, la sécurité, etc., tous ces usages doivent être pris en compte pour garantir la liberté d'accès de tous à un espace public de qualité.

16 Un confort pour tous Pour une meilleure application Ces dispositions ont pu être retenues parce qu'elles participent à l'amélioration du confort de l'ensemble de la population. Au-delà de l'application des nouvelles dispositions réglementaires, la parution de ces textes rappelle la nécessité d'avoir une approche permanente et globale de l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées. Un travail sur l'existant pour repérer les points à risque et la définition d'une politique pour le long terme sont indispensables. Un dialogue suivi avec les associations de personnes handicapées concernées est, de ce point de vue, très important. Principaux textes législatifs et réglementaires concernant l'accessibilité de la ville aux personnes handicapées Loi d'orientation n du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (art. 49 et 52) J.O. du 1/7/75, 18/7/75, 21/8/75 Loi n du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public J.O~ du 19/7/91 Décret n du 9 décembre 1978 relatif à l'accessibilité des installations ouvertes au public existantes et à l'adaptation des services de transport public (art. 4 et titre III maintenus par le décret n du 31 août 1999) J.O. du 16/12/78 Décret n du 4 août 1980 relatif à l'accessibilité des logements J.O. du 10/8/80 Document réalisé par le CERTU et la Direction des Routes, avec le concours du service de l'information et de la Communication Conception graphique : Loïc Loeiz Hamon Impression : Euro'imprim

17 Décret n du 31 mars 1992 relatif à l'accessibilité des lieux de travail J.O. du 1/4/92 Décret n du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public J.O. du 28/1/94 Décret n du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité J.O. du 10/3/95 Décret n et décret n du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité de la voirie J.O. du 4/9/99 Arrêté du 24 décembre 1980 et arrêté du 21 septembre 1982 (logement) J.O. du 31/8/80 et 30/9/82 Arrêté du 31 mai 1994 (établissements recevant du public) J.O. du 22/6/94 Arrêté du 27 juin 1994 (lieux de travail) J.O. du 16/7/94 Arrêté du 31 août 1999 (voirie) J.O. du 4/9/99 Circulaire n du 23 juin 2000 relative à l'accessibilité de la voirie (B.O. du ministère de l'équipement, des Transports et du Logement du 25/7/00) Normes * NFP / cheminements - insertion des personnes handicapées - éveil de vigilance / février 1989 * Fascicule de documentation P / cheminements - insertion des personnes handicapées - cheminement piétonnier urbain / février 1988 * Norme expérimentale S / acoustique - insertion des personnes handicapées - répétition sonore des feux de circulation à l'usage des nonvoyants ou des malvoyants / révision juillet 2000 Bibliographie Handicap et construction / Louis-Pierre Grosbois / éditions Le Moniteur / 5 ème édition, novembre 1999 Déficiences visuelles et urbanisme / Jean-François Hughes / éditions Jacques Lanore / janvier 1989 Les sourds dans la ville / Marc Renard / Fondation de France / 2 ème édition, juillet 1999 Contacts au ministère de l'équipement, des Transports et du Logement : * Déléguée ministérielle à l'accessibilité * Direction des Routes / Sous-direction de l'entretien, de la Réglementation et du Contentieux Arche de La Défense La Défense Cedex Tél. : * CERTU* / Département Sécurité, Voirie, Espace Public 9, rue Juliette Récamier Lyon Cedex 06 Tél. : Édition décembre 2000 *Centre d'études sur les Réseaux, les Transports, l'urbanisme et les Constructions publiques

18 CHEMINEMENT Une voirie pour tous Décret n du 31 août 1999 * Arrêté du 31 août 1999 * Circulaire du 23 juin 2000 Décret n du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées * Largeur * 1,40 m minimum (1,20 m si aucun mur des 2 côtés) Arrêté du 31 août 1999 Circulaire du 23 juin 2000 * cheminement usuel, le plus court possible * 1,80 m minimum * Pente La plus faible possible. Toute dénivellation importante doit être doublée d'un plan incliné. * 5 % maximum (tolérance maximale 12 % si impossibilité due à la topographie et à la disposition de constructions existantes) (recommandations du fascicule P de l'afnor) * cheminement horizontal de préférence 5 % maximum tolérance : 8 % maximum sur 2 m 12 % maximum sur 0,50 m (recommandations du fascicule P de l'afnor) * palier de repos : - 1,40 m de long minimum (hors obstacles) - horizontal - tous les 10 m au-delà de 4 %

19 - en haut et en bas de toute pente - à chaque changement de direction * garde corps préhensible si rupture de niveau > à 0,40 m * main courante à 0,90 m environ le long de rampe > 4 % * main courante à mi-hauteur * bordure chasse roue le long des ruptures de niveaux * Ressauts. 2 cm maximum Avec bords arrondis ou chanfreins s'ils ne peuvent être évités. si chanfrein à 1/3. 4 cm maximum * Dévers Pente transversale la plus faible possible. * 2,50 m minimum entre 2 ressauts * "pas d'âne" interdits * 1 % si possible > 2 % sur de courtes distances si impossibilité technique (bateaux...) * 2 % maximum en cheminement courant

20 * Sol Non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue. * trous et fentes dans le sol < 2 cm * protection des excavations dangereuses (travaux...) * possibilité d'utiliser les couleurs et les différences de revêtement de sol pour faciliter le repérage des déficients visuels TROTTOIR * Bateaux permettant le cheminement des personnes handicapées. * largeur : 1,20 m minimum 1,20 m horizontal minimum à l'arrière du bateau * Revêtement de sol différencié au droit des bateaux pour avertir les personnes déficientes visuelles. * longueur : 1 m minimum (recommandations du fascicule P de l'afnor) La norme NFP est une référence obligatoire pour tout marché public. Elle impose la mise en œuvre du signal d'éveil de vigilance pour signaler la partie abaissée des bordures de trottoir au droit des traversées de chaussée matérialisées : * à 0,50 m du bord du trottoir, * sur toute la largeur de l'abaissement de la bordure de trottoir, rampants compris.

21 * Bornes et poteaux détectables par les déficients visuels. * abaque de détection des bornes et poteaux en fonction de leur largeur et de leur hauteur : (recommandations du fascicule P de l'afnor) * couleur contrastée par rapport à l'environnement * barrière avec élément bas à 0,40 m maximum OBSTACLES EN PORTE À FAUX les obstacles en saillie situés en porte à faux à moins de 2 m de hauteur doivent être rappelés à l'aplomb du porte à faux par un élément bas au sol dont la partie basse est à 0,40 m maximum de préférence. DIVERS appui ischiatique : h = 0,70 m * abri tous les 200 m

22 ESCALIERS * escaliers (sauf escaliers mécaniques) : STATIONNEMENT 1 place réservée et accessible sur 50 (dans le cadre d'un projet global, le nombre est calculé sur l'ensemble du projet). * largeur : - 1,20 m si aucun mur - 1, 30 m si un mur d'un côté - 1,40 m entre 2 murs * marches : - hauteur : 16 cm maximum * main courante : * nez de marche bien visibles 3,30 m mini - giron : 28 cm minimum - à partir de 3 marches - préhensible des 2 côtés - dépassant les premières et dernières marches 0,80 m * signalisation réglementaire * emplacements longitudinaux conçus pour permettre la sortie sans danger des véhicules par la portière gauche * emplacements également répartis * cheminement accessible jusqu'au trottoir : * main courante à 0,90 m / 1 m de hauteur * main courante à mi-hauteur pour les enfants et les personnes de petite taille * éviter les nez de marche saillants et les escaliers à claire-voie * calcul sur l'ensemble du projet pour éviter les fractionnements * place de 3,30 m de plain pied panneau B6a1 + panneau M6h + marquage au sol blanc + symbole international d'accessibilité sur la ligne de marquage ou à l'extérieur * élargissement du cheminement si changement de direction * hauteur de passage pour l'accès des véhicules adaptés : 2,15 m minimum

23 FEUX DE SIGNALISATION Dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux personnes aveugles et malvoyantes de connaître la période de traversée des piétons. largeur : 0,80 m minimum * La norme expérimentale S applicable a été révisée en juillet Il faut prévoir en conséquence des matériels faciles à modifier. Pour les aménagements complexes une concertation pourra utilement être prévue. POSTES D'APPEL D'URGENCE ET ABORDS Utilisables par les personnes circulant en fauteuil roulant. * La norme NF P définit la mise en œuvre des postes d'appel d'urgence : * obligatoire sur toute infrastructure nouvelle (autoroute et tunnel) * sur route existante, s'assurer de la sécurité du stationnement et du cheminement. EMPLACEMENT D'ARRÊT DES VÉHICULES DE TRANSPORTS COLLECTIFS Ils doivent faciliter l'accès à bord des véhicules. * Guide CERTU en préparation sortie en 2001) * les indications en italiques sont des recommandations