Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

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1 Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Pôle Construction Durable DRIEA UT92 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 SOMMAIRE Nouveautés réglementaires Commission pour l accessibilité Attestations d accessibilité Ad AP Conseils et compléments Tableau et schéma résumés -2-

3 Nouveautés - Ordonnance n du 26 septembre 2014 : relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées - Décrets du 5 novembre 2014 : relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP - Arrêté du 8 décembre 2014 : relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes (modification de la réglementation accessibilité) - Arrêté du 15 décembre 2014 : fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation (publication des Cerfa) -3-

4 Nouveautés A la date du 1er janvier 2015 : 1 ERP / IOP est accessible, il faut le faire savoir : Attestation d accessibilité 1 ERP / IOP n est pas accessible il est obligatoire de déposer : Agenda d Accessibilité Programmée Engagement vérifiable A savoir : Tout ERP reste soumis à l obligation d accessibilité au 1er janvier La mise en œuvre d un Ad AP permet, après cette date, de poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité et lève l application de l article L

5 Commission pour l accessibilité L Code général des collectivités territoriales Nouvelle dénomination de la commission pour l accessibilité des personnes handicapées (CAPH) Composition élargie aux représentants des personnes âgées, des acteurs économiques et autres usagers de la ville. Missions supplémentaires : - destinataire des AdAP, des attestations et des documents de suivi - recensement, par voie électronique, des ERP / IOP qui ont élaboré un AdAP et ceux qui sont accessibles -5-

6 Tableaux de suivi A la fois : - Mise en ligne sur le Site préfecture par la DRIEARenseigné par nos services UT permet d informer des tacites - Mise en ligne sur les sites internet des communes pour les ERP de son territoire Points réguliers pref/communes -6-

7 Attestation d accessibilité R Avant le 1er mars 2015 pour tout ERP conforme à la réglementation au 31 décembre 2014 (peut prendre en compte le recours à des dérogations accordées) Non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015 Pour les ERP de 5ème catégorie : il peut s'agir d'une attestation sur l'honneur Un modèle type sur le site du ministère Pour les ERP du 1er groupe : document produit par un acteur extérieur (ex : attestation délivrée par un bureau de contrôle agréé, un architecte indépendant, arrêté municipal / autorisation d ouverture si construction après ) -7-

8 -8-

9 Ad AP I. Caractéristiques principales II. Les différents formulaires III. Le suivi et les sanctions -9-

10 I. Ad AP - Dépôt Tout ERP non conforme aux règles d accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 (c-à-d ceux n ayant pas déposé d attestation) : Obligation de déposer un Ad'AP au plus tard le 27 septembre Si un Ad'AP était déposé après cette date ou s'il n'était jamais déposé, une sanction administrative financière est appliquée par le préfet (1 500 à )

11 I. AdAP Délai d exécution L AdAP «classique» : 1 période de 3 ans maximum pour un ERP ou IOP isolé Possibilité de 2 périodes de 3 ans maximum pour : ERP de 1ère à 4ème catégorie Patrimoine de plusieurs ERP ou IOP comportant au moins un établissement de 1ère à 4ème catégorie Pour 5ème catégorie : exceptionnel notamment si situation financière délicate L Ad AP comprend alors la programmation des travaux sur chacune des 3 années de la 1ère période et indique pour la seconde/troisième période le démarrage et la fin des travaux complémentaires

12 I. Ad AP - Qui? Le propriétaire ou gestionnaire de plusieurs ERP peut déposer : un Ad AP par ERP un Ad AP regroupant tous ses ERP plusieurs Ad AP thématiques plusieurs Ad AP par secteur géographique Un Ad AP peut être cosigné par plusieurs personnes. Un chef de file est alors désigné pour les relations avec l administration. Propriétaire / locataire (R ) : Qui dépose? L'ordonnance et le décret Ad'AP renvoient au bail conclu entre le bailleur et le preneur. Si le bail ne doit rien c'est le propriétaire qui doit déposer l'ad'ap, sinon c'est le locataire. Négociation possible entre le propriétaire et le locataire sur le financement de l'accessibilité Pour les professions libérales, si le lieu de travail est également le domicile : il n est pas soumis à la mise en accessibilité

13 II. Ad AP - Formulaires L établissement n est pas accessible au 1er janvier 2015, il existe 4 Cerfa : Il sera accessible au 27 septembre 2015 : Cerfa 15247*01 1 seul ERP, mise en accessibilité inférieure à 3 ans : PC : dossier spécifique AT : Cerfa 13824*03 Plusieurs ERP et/ou mise en accessibilité supérieure à 3 ans : Cerfa 15246*

14 II. Accessibilité avant le 27 septembre Cerfa n 15247*01 Art. R Si des travaux sont en cours et terminés avant le 27 septembre 2015 et permettent de rendre l ERP accessible Si avec l assouplissement des règles d accessibilité suite à l arrêté du 8 décembre, l ERP devient accessible : «Ad AP» particulier à déposer en préfecture, approuvé dans un délai de 2 mois

15 II. Ad AP-AT - Quoi? Cerfa n 13824*03 et Cerfa - PC Objectif : 3 en 1 Ad AP + détail des travaux + dérogations éventuelles Descriptif du bâtiment (1 seul ERP obligatoirement!) Demande d AT avec éventuelles demandes de dérogation Phasage des travaux sur chacune des années et moyens financiers Documents à joindre : plans avant et après travaux, demandes de dérogations, liste des travaux,estimation financière des travaux ou actions et répartition sur chaque année,... (liste fixée dans le Cerfa) Pour les communes et EPCI : présentation de la politique d accessibilité et modalité d élaboration de l agenda (concertation commerçants et associations... possibilité en commission communale pour l accessibilité) + délibération Se compose d une période pouvant aller de 1 à 3 ans D

16 II. Ad Ap-AT Comment? 1. Dépôt du dossier en mairie (4ex) + copie Commission accessibilité 2. Mairie : 1 mois pour vérifier la complétude du dossier 3. Commissions sécurité et accessibilité : 2 mois pour établir l avis 4. Le préfet transmet la décision au maire qui notifie le pétitionnaire dans le délai total de 4 mois à compter du dépôt de dossier complet Avis tacite favorable sauf pour les demandes de dérogations des ERP de 1ère et 2ème catégorie Un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par l autorité administrative (6 mois maxi). Préfet : compétent pour l Ad AP / Maire : compétent pour l AT

17 II. Cerfa n 13824*03 Uniquement si : - Ad AP patrimoine précédemment autorisé - ERP déjà accessible (attestation) - ERP neuf en 2015 À remplir!

18 II. Cerfa n 13824*03 Dossier spécifique

19 II. Cerfa n 13824*03 Dossier spécifique

20 II. Cerfa n 13824*03 Dossier spécifique Partie à remplir dans tous les cas!

21 II. Ad AP 2 périodes Quoi? Cerfa n 15246*01 Objectif : Détailler la stratégie de mise en accessibilité d un ensemble d ERP / travaux > 3 ans PROGRAMMATION Descriptif du/des bâtiment/s Liste indicative des dérogations qui seront demandées lors des AT Phasage des travaux sur chacune des périodes et chacune des années de la 1ère période (rappel : 1 période = 3 ans maximum) Moyens financiers mobilisés Pour les communes et EPCI : présentation de la politique d accessibilité et modalité d élaboration de l agenda (concertation commerçants et associations...) + délibération Si plusieurs ERP : projet stratégique de mise en accessibilité de l ensemble des établissements (priorités dans la mise en accessibilité, éventuelles mesures de mutualisation, coût global) Si 5ème catégorie : demande justifiée (impact de la réalisation des travaux sur la situation budgétaire et financière) D

22 II. Ad AP 2 périodes Comment? 1. Envoi du dossier Ad AP au préfet (2ex + 1 électronique) + copie commission pour l accessibilité Attention : le maire est membre de la SCDA Adresse mail : 2. Le préfet a 4 mois pour l instruction dont : - 1 mois pour vérifier la complétude du dossier - 2 mois pour l avis de la commission d accessibilité - 1 mois pour émettre son avis et transmettre le Cerfa Ad AP au pétitionnaire Avant tout travaux pour mise en œuvre des engagements de l Ad AP : dépôt en mairie des AT Avis tacite favorable sauf pour les demandes de prorogations de délais Un nouveau dossier peut être déposé dans un délai fixé par l autorité administrative (6 mois maxi)

23 II. Ad AP - 2 périodes plusieurs ERP ERP n 1 ERP n ERP n 3,...

24 II. Cerfa n 15246*

25 II. Ad AP cas exceptionnels La demande de périodes supplémentaires (3 périodes ou 2 pour les 5ème) s analyse au vu : de la capacité à financer la mise en accessibilité de l importance du patrimoine s appuie sur des critères objectifs (*) : l impact sur la situation financière (difficulté autofinancement / emprunt) et pour une 3ème période : le nombre de communes d implantation > 30 ou le nombre de bâtiments > 50 un nombre de communes > 25 et de bâtiments > 40 Elle fait partie intégrante du dossier d Ad AP et est accompagnée de justificatifs Refus de la période supplémentaire = rejet de l Ad AP (*) Arrêté en cours de publication

26 II. Ad AP cas exceptionnels Impossibilité à financer l'ad'ap (*) : présentation au préfet de la situation financière un report possible pour une durée limitée à 3 ans (=prorogation des délai de dépôt de l Ad AP) Un impondérable en cours d'exécution (*)(=prorogation des délais d exécution de l Ad AP) cas de force majeure : suspension possible sur demande (3 ans) cas de graves difficultés techniques, financières (12 mois maxi) (*) Arrêté en cours de publication

27 III. Ad AP Quel suivi? D et 46 Le délai de 3, 6 ou 9 ans commence à courir à compter de l'approbation de l'ad'ap par le préfet. Doivent être transmis à la SCDA et aux commissions pour l accessibilité : Si Ad AP > 3 ans : Point de situation à l issu de la 1ère année + Bilan d'étape à miparcours établis par le maître d ouvrage ou l architecte Pour tout Ad AP : Attestation d achèvement réalisation par un acteur indépendant ou l architecte (non nécessaire pour les 5ème catégorie) L'absence de transmission des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement est sanctionnée par une amende de pour un ERP de 5ème catégorie et 2500 pour tous les autres ERP

28 III. Ad AP Quel suivi? ERP isolé Ad AP AT 5ème catégorie : Fourniture d'une attestation dans les 2 mois suivant la fin des travaux produite par le demandeur de l'at-ad'ap accompagnée de justificatifs. Fourniture d'une attestation produite par un bureau de contrôle agréé si le Préfet juge les justificatifs insuffisants

29 III. Ad AP Quel suivi? ERP n 1 ERP n 1 ERP n 1 ERP n 2 Pour ERP n 1, n 2 et n 3 ERP n 2 ERP n 2 ERP n 3 ERP n 3 ERP n 3 1er groupe : par un bureau de contrôle agréé ou un architecte 5ème catégorie : attestation accompagnée de justificatifs Par le maître d ouvrage

30 III. Ad AP Quelles sanctions? Un ERP non conforme et non couvert par un Ad'AP approuvé par le préfet risque, à partir du 27 septembre 2015, les sanctions pénales prévues à l'article L du code de la construction et de l'habitation. Sanctions en cas d absence de commencement des travaux ou retard important. Pour les sanctions administratives, c'est le préfet qui sanctionnera (avec l'appui des services préfectoraux). Pour les sanctions pénales, le procureur s'appuiera sur des experts judiciaires

31 Ad AP - Compléments Sur le Site internet de la Préfecture, sera mis en ligne le suivi des dossiers. En attendant, vous pouvez y trouver les Cerfa et leurs explications Les envois postaux de dossiers, d éléments de suivi, d attestations, de demandes de prorogation, etc... à l administration se font par pli recommandé avec demande d avis de réception Rappel : une copie Ad AP (2 périodes) à transmettre à l adresse

32 Ad AP Quelles aides? Aides financières : Contact : CCI, CMA, UNAPL,... Site internet : Toutes les informations relatives aux Ad AP Des outils d auto-diagnostic (mis à jour avec les nouvelles règles) Des exemples de bonnes pratiques Contacts locaux : DRIEA UT 92 Pôle Construction Durable

33 Pour les collectivités : Quelques conseils... Recenser son patrimoine d'erp et déposer les attestations d accessibilité Analyser le niveau d'accessibilité de chaque bâtiment : à l'aide de leur diagnostic d'accessibilité ou de l auto-diagnostic (accessibilité.gouv.fr) Programmer les travaux à réaliser et en estimer leur coût Hiérarchiser les actions correctives par ERP Présenter le projet en conseil et en commission communale pour l accessibilité Remplir le dossier Ad AP Valider l Ad AP en conseil A réception de l'avis favorable du Préfet sur la ou les périodes demandées : déposer pour chaque ERP un dossier AT (y compris les dérogations) ou PC selon l'importance des travaux en rappelant le n d'ad'ap obtenu, tenir les engagements pris au moment de l'ad'ap et donner les documents de suivi

34

35 [...]

36 Compléments - divers Si l ERP ferme d ici le 27 septembre : aucune obligation d Ad AP Un Ad AP est à déposer pour tout les ERP : ils sont tous concernés par la mise en accessibilité Si l ERP est déjà accessible et souhaite réaliser des travaux : possibilité de déposer une AT simple avec le Cerfa 13824*03 Les commissions intercommunales ne sont pas supprimées, elle exerce ses missions dans la limite de ses compétences Le cheminement extérieur est à prendre en compte (de la voirie jusqu au bâtiment) et la voirie est à étudier dans le cas d une rampe

37 Compléments Il existait jusqu alors 3 types de dérogation mais : La dérogation pour disproportion manifeste a été étayée avec l absence prévue de mise en conformité pour un type de handicap déterminé s il se situe en aval d une rupture de la chaîne de déplacement pour ce type de handicap Une 4ème dérogation est introduite : lorsque l ERP se situe en copropriété, si l AG s oppose aux travaux de mise en accessibilité, la dérogation est accordée de plein droit (PV de l AG) Des modifications réglementaires (arrêté du 8 décembre 2014) Les Ad AP devront être conformes à cette nouvelle réglementation. Si elle entraîne une accessibilité automatique de l ERP, un Ad AP simplifié (cerfa 15247) est à déposer avant le 27 septembre

38 Ad AP 1 ERP 1 période de 3 ans max Ad AP 2 périodes de 3 ans max Dépôt du dossier (27/09/15) Dossier Cerfa AT/Ad AP à déposer en mairie (4ex) + 1 ex Commission pour l accessibilité Dossier Cerfa Ad AP au Préfet (2 ex + 1 électronique) +1 ex Commission pour l accessibilité Un dossier AT sera ensuite à déposer avant travaux (+1ex Commission pour l accessibilité) Contenu du dossier Coordonnées, caractéristiques Programmation des travaux / an Estimation financière Dérogations éventuelles Plans,... + justification de prorogation des délais (pour 5ème catégorie) + programmation des travaux 2ème période Tableau récapitualtif 4 mois Délai instruction Suivi + achèvement de l agenda Sanctions Attestation d achèvement en fin d Ad AP Point de situation 1ère année Bilan à mi-parcours Attestation d achèvement Non dépôt d Ad AP : ERP 5ème catégorie / pour les autres Non transmission des documents de suivi : ERP 5ème catégorie / pour les autres

39 Le pétitionnaire transmet et soit 1 1 CERFA 15246*01 ou CERFA 15247*01 Au Préfet dans tous les autres cas 2 Sauf demande de prorogation de délai de dépôt Dossier Spécifique ou CERFA 13824*03 Au MAIRE Si 1 seul établissement + sur 1 seule période de mise en œuvre (avec obligatoirement la demande d AT) Après 1 mois pour vérifier la complétude Avis de la CDSA rendu dans les 2 mois de sa saisine Si pas explicite il est réputé favorable sauf pour dérog de 1ere et 2nde catégorie 4 5 Notifie dans les 15 jours 4 soit Transmission de l avis explicite (si donné) ATTENTION : l avis n est pas liant pour la décision du préfet SAUF pour dérog 1ère et 2nde catégorie où c est un avis conforme 2 Copie pour la commission pour l accessibilité L du code général des collectivités 3 3 Transmet dans les 15 jours la décision (si explicite) Au Préfet décision réputée favorable (si non explicite) dans les 4 mois à réception du dossier SAUF : - dérog 1ère et 2nde catégorie - Période supplémentaire - prorogation délai dépôt AD AP Au pétitionnaire

40 FIN Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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