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2 INTERVENANT : Prénom Nom Mon local : quelles normes d accessibilité respecter? Daniel Sicre Chargé de mission Accessibilité, Direction Départementale des Territoires de la Dordogne

3 L'accessibilité de votre commerce Dispositions applicables aux commerces construits, créés ou existants

4 Sommaire : La loi du 11 février 2005, Les définitions du handicap et de l'accessibilité Les dispositions applicables aux nouveaux locaux commerciaux Les dispositions applicables aux locaux commerciaux existants et leur mise en accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 Les possibilités de dérogations Les procédures d'autorisations de travaux et de dérogations Les ressources Contacts

5 La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 Cette loi garantit en toute circonstance une réelle égalité d'accès aux soins, au logement, à l'école, à la formation, à l'emploi, à la cité et reconnaît ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées; Elle introduit une définition du handicap et la définition de l'accessibilité qui en découle; Elle impose l'accessibité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public neufs, créés ou existants.

6 Définition du handicap: Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Définition de l'accessibilité : C est ce qui permet, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations offertes.

7 Dispositions applicables aux locaux commerciaux Un local commercial constitue un établissement recevant du public* (si la clientèle est reçue dans le bâtiment) ou une installation ouverte au public (si la clientèle reste à l'extérieur du bâtiment : terrasse, guichet...) Ce sont donc les dispositions fixées pour les établissements et installations ouvertes au public qui s'appliquent aux commerces *Au titre du code de la construction et de l'habitation

8 Dispositions applicables aux nouveaux locaux commerciaux (les locaux commerciaux construits ou créés par changement de destination) Les dispositions applicables aux nouveaux locaux commerciaux sont fixées par l'arrêté du 1er août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

9 Illustration par l'exemple (et par les schémas extraits de la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007, relative à l'accessibilté des personnes handicapées ) : Le bâtiment du conseil général (exbâtiment des services de l Etat), 48, bis rue Paul-Louis Courier La maison de repos et de convalescence «la joie de vivre» à Lolme L'hôtel de France et de Russie à Thiviers

10 La place de stationnement adaptée et réservée, le cheminement repéré, par un contraste visuel et tactile, depuis la voirie, pour les personnes ayant une déficience visuelle, le repérage de l entrée l

11 Autres exemples du repérage du cheminement extérieur

12 Pentes, palier de repos et espaces de manoeuvre de portes

13 Un cabinet d'aisances aménagé (hauteur des appareils, espace de manœuvre, lave-mains intérieur, rappel de porte...) N.B. Attention, le cas échéant, aux dimensions du sas d'accès aux sanitaires

14 Marquage des surfaces vitrées, repérage des principaux éléments structurants du cheminement pour les personnes ayant une déficience visuelle (bande de guidage*, cimaises, baguettes d angles, couleur des portes intérieures ouvertes au public, contrastées...) * à 'intérieur, le guidage au sol est utile pour les locaux de surface relativement importante et qui ne comportent pas de mobilier susceptible d'être déplacé

15 La porte du local ouvert au public contrastée, l'autre non...

16 Mobilier de couleur contrastée par rapport à son environnement (le repérage peut également être assuré par un éclairage particulier)

17 Repérage de la cuvette, du lavabo et de la barre d'appui.

18 Le comptoir d accueil Repérable et utilisable en position debout comme en position assis (hauteur du plateau, passage des genoux et des pieds) éclairage (200 lux), acoustique.

19 L ascenseur Obligatoire : l à partir de 50 personnes reçues en sous-sol, en mezzanine ou en étage ou l si des prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée; Il est conforme à la norme EN ou équivalent

20 Les escaliers intérieurs ou extérieurs (ceux qui sont ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement, qu'il y ait un ascenseur ou qu'il n'y en ait pas) NB : Un escalier est considéré comme tel à partir d'une marche Largeur entre mains courantes Hauteur des marches Largeur du giron

21 Eveil de vigilance en partie haute, Première et dernière contremarches contrastées par rapport au reste de l'escalier, nez de marches contrastés par rapport à la marche, deux mains courantes dépassant horizontalement en haut et en bas...

22 La signalétique : Caractères contrastés de dimensions suffisantes et recours aux pictogrammes

23 Les dispositions applicables aux locaux commerciaux existants Les dispositions applicables aux locaux commerciaux existants sont fixées par l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public pour les personnes handicapées. Cet arrête reporte aux dispositions applicables au «neuf», (fixées par l'arrêté du 1er août 2006 illustré précédemment), avec des possibilités d'atténuation ( de modalités particulières d'application des dispositions) lorsqu'il existe des contraintes liées à la solidité du bâtiment...

24 Ces modalités particulières d'application portent notamment sur : Les cheminements extérieurs (largeur, pente...); Les places de stationnements aménagées (pente, localisation...) ; Les conditions obligeant l'installation d'un ascenseur ; Les largeurs des portes ; Les dispositions relatives aux sanitaires (emplacement du sanitaire aménagé pour les personnes handicapées, dimensions...) ; Les escaliers (dimensions, exigence de de deux mains courantes...).

25 En outre, en l'absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées.

26 La mise en accessibilité de tous les ERP et IOP existants est obligatoire au 1er janvier 2015 Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ( les ERP les plus importants) : Mise en accessibilité de la totalité de l'établissement. Pour les ERP de la 5ème catégorie (par exemple : les petits commerces) et pour les IOP : Mise en accessibilité d'une partie de l'établissement ou de l'installation offrant l'ensemble des prestations offertes au public ; Mise en accessibilité des parties de l'établissement ou de l'installation où sont réalisés des travaux de modification.

27 La 5ème catégorie correspond aux établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas les chiffres fixés par le règlement de sécurité. Ainsi, les commerces appartiennent à la 5ème catégorie si le seuil maximum de personnes présentes ne dépasse aucune des limites indiquées dans le tableau suivant. N.B. -Pour cette catégorie, seul l effectif du public est pris en compte. -Ce tableau est une extraction non exhaustive de l arrêté du 16 juillet 2007 relatif au règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP

28 Dérogations Motifs de dérogations ERP et IOP nouveaux ERP et IOP existants Toute demande de dérogation est soumise à l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDAPH)

29 En résumé : -Les établissements et installations, lors de leur construction, respectent les dispositions du neuf, sans possibilité de dérogation ; -Les établissements et installations créés par changement de destination dans un bâtiment existant, respectent les dispositions du neuf avec des possibilités de dérogation ; -Les établissements et installations existants respectent, au 1er janvier 2015, les dispositions du neuf, avec des modalités particulières d'application de ces dispositions et avec des possibilités de dérogation, plus étendues que dans le cas précédent.

30 Procédures d'autorisation et de dérogation

31 Composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) Présidence du préfet Le maire de la commune concernée ; Deux services de l Etat (direction départementale des territoires (DDT) et direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; Quatre associations (représentant les quatre types de handicaps). Trois représentants des propriétaires, exploitants, gestionnaires d'erp et d'iop (union des maires, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers) Et, en fonction des affaires traitées : Le chef du service départemental de l architecture et du patrimoine ; Tout autre service de l Etat ou personne qualifiée.

32 L'article L modifié du code de la construction et de l'habitation dispose que : Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité avec les dispositions de l'article L N.B. Cette procédure s'applique aux ERP, pas aux IOP

33 Cette demande d'autorisation passe : -Soit par une demande d'autorisation liée au permis de construire 1 ; -Soit par une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (ACAM-ERP) 2. Dans les deux cas, elle est soumise à l'avis de la souscommission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDAPH). A noter que la déclaration préalable (DP) ne porte pas sur ce sujet. 1 : Imprimé CERFA 14570*01 2 : Imprimé CERFA 13824*02

34 L'imprimé CERFA 13824*02 de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (ACAM-ERP)

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39 RESSOURCES Disponibles en téléchargement sur le centre de ressources accessibilité:

40 MERCI DE VOTRE ATTENTION Direction départementale des territoires de Dordogne (DDT 24) Téléphone : Courriel : Vos interlocuteurs «accessibilité» à la DDT 24 Christine Corgnac Daniel Sicre

41 INTERVENANT : Prénom Nom

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