DGALN. Certu. Cétés. Note méthodologique pour l'élaboration d'une stratégie de mise en accessibilité du patrimoine immobilier bâti de l État

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1 DGALN Certu Cétés Note méthodologique pour l'élaboration d'une stratégie de mise en accessibilité du patrimoine immobilier bâti de l État Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 1/16

2 Ce travail est en cours et chaque service est invité à faire remonter ses propres retours d'expériences aux membres du groupe de travail dont les noms figurent ci-dessous. Groupe de travail Pilotage : Albane RAMBAUD (DGALN) Coordination et rédaction : Laurent SABY (Certu) Contributions : Sandrine LUCAS (Cété de l'ouest), Sandira SANIEL (Cété de Lyon), Odile VIDAL-SAGNIER (Cété Nord-Picardie), Jean-Yves FOSSE et Amélie LACOGNE (Cété Normandie-Centre). Remerciement à Adrien Waquet (Cété Méditerranée, pôle Gestion de Patrimoine Immobilier) pour ses explications sur le fonctionnement de l'outil AGPI. Remerciements à Hélène Abel (Mission Plan Bâtiment), Eric Heyrman (Délégation Ministérielle à l'accessibilité) et Didier Chanal (Certu) pour leurs relectures et leurs remarques respectives sur le présent document. Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 2/16

3 Table des matières Avant-propos : contexte et objectif de cette note Qu'est-ce que la mise en accessibilité? De la nécessité de bâtir une stratégie en fixant des priorités dans le temps Différentes approches stratégiques pour répondre à différents objectifs...6 Priorités liées à la continuité de la chaîne du déplacement...6 Prendre en compte les enjeux spécifiques liés à chaque bâtiment...7 Efficacité de l'euro investi...7 AGPI : un outil d'aide à la décision fondé sur l'efficacité de l'euro investi...8 Typologie de travaux...9 Ne pas craindre les approches mixtes, ni les solutions innovantes...10 Retour d'expérience : en direct du Rhône...10 Retour d'expérience : en direct du Maine-et-Loire Quelques points de vigilance à garder à l'esprit...12 De la nécessaire appropriation des résultats des diagnostics...12 Ne pas négliger la coordination en interne à l État, comme avec les collectivités...12 Différents prestataires de diagnostics, différents résultats...12 L'accessibilité, une thématique parmi d'autres dans la gestion du patrimoine...13 Renseignements aidant à bâtir une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité...14 Exemple de renseignements concernant la mise en accessibilité d'un parc, extraits de l'outil AGPI...15 Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 3/16

4 Avant-propos : contexte et objectif de cette note Afin de respecter les obligations issues de la loi , et en particulier dans le cadre du Plan Bâtiment État Exemplaire (PBEE) issu du Grenelle de l'environnement, des audits d'accessibilité ont été conduits sur l'ensemble du territoire français sur les Établissements Recevant du Public (ERP) appartenant à l'état. Par la présente note, le MEDDTL (DGALN/DHUP/QC), avec l'appui de son Réseau Scientifique et Technique (Certu et Cétés), souhaite accompagner les responsables de la politique immobilière de l État dans la mise en œuvre des préconisations de ces audits à l'échelon local, en phase de programmation et en phase de réalisation des actions correctives. Bien que simultanée à celle sur les performances énergétiques et le gros entretien, la démarche de mise en accessibilité semble souvent traitée séparément sur le terrain, justifiant le besoin d'une note spécifique pour en cerner les enjeux, les prérequis, les attendus et les options possibles. En effet, la thématique accessibilité apparaît moins aisée à objectiver et à quantifier que celle de l'énergie. De plus, alors que les préoccupations énergétiques concernent en général le bâtiment dans son ensemble, l'accessibilité s'adresse essentiellement aux fonctions remplies vis-à-vis du public, en suivant une logique de cheminement de l'extérieur vers l'intérieur du bâtiment. Enfin, la mise en accessibilité des ERP constitue une obligation réglementaire à l'échéance du 1er janvier C'est pour détailler ces points et aider à mieux les prendre en compte que cette note a été rédigée. Il n'en reste pas moins que l'accessibilité devra, in fine, être intégrée dans une stratégie patrimoniale globale ; le plus mauvais scénario étant celui d'une compétition budgétaire entre les différentes thématiques, doublée d'un traitement disjoint et incohérent au plan technique. La présente note propose donc d'abord une explication de ce qu'est la mise en accessibilité et insiste notamment sur le fait qu'elle ne consiste pas uniquement en une juxtaposition de travaux sur le bâti. Après avoir établi l'importance de bâtir une stratégie pour mener à bien cette mise en accessibilité, ce document détaille différentes approches possibles qui peuvent être combinées pour élaborer la stratégie finale et qui ont pu être observées sur le terrain : traitement de priorités liées à la logique de chaîne du déplacement, prise en compte d'enjeux spécifiques liés aux différents bâtiments du parc, efficacité de l'euro investi au regard du gain potentiel d'accessibilité, regroupement d'actions par lots de même nature, etc. Pour finir, cette note indique plusieurs points de vigilance à garder à l'esprit au moment de bâtir puis d'appliquer une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité, notamment en mettant en garde contre une utilisation trop simpliste et non critique des résultats des diagnostics ; en soulignant l'importance de la coordination entre différents services de l État mais aussi entre l État et les collectivités locales ; en mettant l'accent sur l'importance de la fiabilisation et de la mise en cohérence à l'échelle d'un parc de résultats de diagnostics ayant pu être produits par différents prestataires ; et enfin en rappelant le lien nécessaire entre accessibilité et autres thématiques de la gestion de patrimoine. Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 4/16

5 1. Qu'est-ce que la mise en accessibilité? La loi du 11 février 2005 donne pour objectif l'année 2015 pour rendre les ERP existants accessibles 1. Les deux grandes nouveautés de cette loi en matière d'accessibilité sont la prise en compte de tous les handicaps et la continuité de la chaine de déplacement : la loi prend explicitement en compte les handicaps résultant de tous les types de déficiences (physiques, visuelles, auditives, cognitives, mentales et psychiques) en ne se focalisant pas sur la seule déficience motrice (articles 2 et 41). En outre, à travers cet élargissement de la population prise en compte, c'est bien la notion de personnes à mobilité réduite au sens large qui est visée (article 45), et l'idée selon laquelle l'accessibilité bénéficie à tous les usagers qui est reprise (femmes enceintes, parents avec des poussettes, personnes âgées, livreurs, voyageurs avec des bagages, personnes illettrées, touristes ne connaissant pas les lieux et ne parlant pas la langue,...) ; la nouvelle réglementation inscrit parmi ses objectifs que tous les éléments qui constituent l'environnement urbain (cadre bâti, voirie et espaces publics, systèmes de transport) doivent être rendus accessibles de manière cohérente et continue, dans une logique de chaîne du déplacement que l'existence d'un unique maillon faible pourrait mettre en péril dans sa globalité. La mise en accessibilité est un ensemble d'actions à mettre en œuvre dans l'enceinte d'un établissement recevant du public, afin d'offrir tous les services rendus par cette structure à toute personne non employée sur les lieux 2, quelles que soient ses capacités, avec la plus grande autonomie possible, et sans discrimination entre personnes handicapées et valides. Ces mesures peuvent être de différentes natures. Par conséquent, il ne s'agit pas uniquement de réaliser des travaux. Ainsi, les audits réalisés permettent-ils notamment de distinguer : les réorganisations de services liées à une impossibilité technique de rendre accessibles les différents niveaux d'un bâtiment (ex : au vu d'un faible nombre de services à fournir, ceux-ci peuvent être regroupés dans une zone accessible ou à faible coût de mise en accessibilité 3 ) ; les actions de formation du personnel et la mise en place d'aides humaines à la personne : même si ces dernières ne constituent pas une solution idéale vis-à-vis de l'autonomie, elles peuvent se substituer à d'autres solutions en cas de demande de dérogation (liée à une impossibilité technique, à la protection du patrimoine ou à une disproportion manifeste entre améliorations apportées et leurs conséquences) ; les travaux et aménagements qui peuvent / doivent être intégrés dans les travaux d'entretien et de maintenance du bâtiment ; les travaux relevant d'un projet de réhabilitation qui nécessitent des études préalables (qui ne sauraient être confondues avec l'audit accessibilité) et doivent être inclus dans une programmation pluriannuelle. 1 A l'exception des parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public ainsi que des parties classées en ERP des bâtiment accueillant des établissements d'enseignement supérieur appartenant à l État qui doivent, elles, respecter les dispositions de la réglementation accessibilité depuis le 31 décembre 2010 (cf. décret du 17 mai 2006, article 14). 2 Attention : public ne veut pas forcément dire usager lambda. Une personne accueillie dans un ERP, autre que son lieu de travail habituel, pour de raisons professionnelles, est considérée comme public. 3 Les locaux de travail existants ne font l'objet d'aucune obligation de mise en accessibilité à échéance fixée : l'adaptation du cheminement et du poste de travail en fonction de la présence d'un travailleur handicapé reste la règle. Toutefois, de nombreux audits ont été menés sur les bâtiments de l État en analysant à la fois les parties recevant le public et les parties réservées aux travailleurs. Bien que menant à appliquer le référentiel ERP -le seul alors publié- aux locaux relevant du code du travail, cette méthode a le mérite de donner aux gestionnaires une vue globale des dysfonctionnements et du potentiel évalués dans leurs établissements. Ceci peut d'abord être utile en vue d'optimiser les solutions liées à des réorganisations fonctionnelles. Dans un contexte de réorganisation des services de l État, cela peut également permettre d'anticiper les effets d'éventuels déménagements de services. Enfin, il est important - y compris en termes de financement- de pouvoir évaluer l'effet de la mise en accessibilité d'un poste de travail pour un agent handicapé sur l'accessibilité du cheminement du public, et inversement l'effet pour les travailleurs d'une mise en accessibilité des services ouverts au public. Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 5/16

6 2. De la nécessité de bâtir une stratégie en fixant des priorités dans le temps Les audits (ou diagnostics) accessibilité qui ont été menés sur les Établissements Recevant du Public (ERP) de l État 4 permettent normalement d'identifier les obstacles à l'accessibilité des lieux et des fonctions, de proposer des solutions correctives et d'estimer le coût de ces dernières. Simples outils d'aide à la décision, ces études ne se concluent généralement pas par la proposition d'une stratégie à l'échelle du parc dans son ensemble. Les éléments qu'ils contiennent doivent être repris afin de bâtir cette stratégie patrimoniale qui permettra de proposer une programmation pluriannuelle d'actions et de travaux, en composant avec les contraintes budgétaires et les autres objectifs du moment (sécurité incendie, performances énergétiques,...). Si cette stratégie patrimoniale se doit d'être globale et de concilier les choix relatifs à l'ensemble des thématiques concernées par la gestion de patrimoine, il n'en reste pas moins qu'une réflexion technique spécifique à chaque thématique peut d'abord être menée pour proposer : quels bâtiments traiter en priorité au sein du parc ; quelles actions mener en priorité sur chaque bâtiment traité. Concernant l'accessibilité, l'étude des premières initiatives menées sur le terrain révèle une pluralité de stratégies possibles. 3. Différentes approches stratégiques pour répondre à différents objectifs Les services de l État comme les collectivités locales ont déjà commencé à bâtir des stratégies en vue de fixer une programmation de travaux 5. Ces réflexions font émerger les différents axes de travail décrits cidessous. Elles demandent en outre une vigilance particulière concernant certains points (décrits au point 4. de ce document), tels que l'homogénéisation des données issues des diagnostics. Priorités liées à la continuité de la chaîne du déplacement Le traitement de l'accessibilité s'accompagne d'une logique liée au déplacement de l'usager. En effet, l'accessibilité se doit de répondre aux besoins des personnes qui pratiquent la ville et ses bâtiments. Ces derniers ne peuvent donc être considérés seulement comme des objets techniques mais bien comme les supports d'usages donnés. Dans cette optique, il est important de prendre en compte l'ordre dans lequel les obstacles peuvent être rencontrés car résoudre un problème sans résoudre celui qui le précède dans la chaîne du déplacement n'a que peu de pertinence au regard de l'objectif final. En termes de programmation d'actions correctives, on peut donc envisager que soient privilégiées, à l'échelle du parc, comme de chacun des bâtiments, les actions visant à traiter les abords, le stationnement et l'entrée des ERP, puis leurs accueils, et enfin les sanitaires et les fonctions spécifiques. 4 Comme sur l'ensemble des ERP de 1ère à 4ème catégorie, conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation. 5 Comme toute programmation pluriannuelle, celle-ci sera amenée à être revue régulièrement et pourra donc bénéficier de l'avancée des connaissances à laquelle cette note se propose d'apporter la contribution du RST, sur la base des premiers retours d'expériences recueillis. Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 6/16

7 Prendre en compte les enjeux spécifiques liés à chaque bâtiment Répétons-le : l'accessibilité poursuit moins un objectif quantitatif de m² mis aux normes qu'un objectif qualitatif de non discrimination des individus face aux services (publics dans notre cas) rendus dans les bâtiments 6. Ainsi, il paraît important de prendre en compte les enjeux spécifiques liés à chaque bâtiment et aux fonctions assurées par ce dernier, sans se cantonner à l'aspect purement technique de l'accessibilité. Les enjeux en questions sont divers et peuvent être liés : à l'insertion urbaine du bâtiment ; conformément à la logique de chaîne du déplacement déjà évoquée, il est important de ne pas considérer un bâtiment comme un objet déconnecté de son environnement direct. Et ainsi de s'interroger : au vu du type de public reçu et des fonctions rendues, la desserte par les Transports en Commun (TC) et l'emplacement de ce bâtiment rendent-ils son accessibilité prioritaire? Ainsi, un bâtiment difficile à atteindre de manière générale, l'est au moins autant pour une personne handicapée, sans encore parler de l'accessibilité de son entrée et de ses locaux. A l'inverse, un bâtiment très bien desservi par les TC et situé en plein centre-ville peut justifier une attention particulière, quel que soit son niveau d'accessibilité actuel ; à la fréquentation du bâtiment ; d'un point de vue quantitatif, s'agit-il d'un bâtiment qui accueille 10, 100 ou 1000 personnes chaque jour (hors agents employés sur le site)? D'un point de vue qualitatif, quels types de public sont reçus dans ce bâtiment (professionnels ou particuliers, personnes âgées, etc.)? à l'image et à la symbolique des lieux ; certains bâtiments, comme un tribunal ou une préfecture 7, participent tout particulièrement d'une symbolique forte de service public, il est donc possible de choisir de traiter leur accessibilité en priorité ; à l'importance du service rendu ; étant rappelé ici que l'on cherche à établir des priorités dans le temps, certains services rendus au public ont-ils un impact plus fort que d'autres sur leur accès à l'emploi, leurs ressources, leur mobilité, leur qualité de vie quotidienne, ou tout autre domaine à enjeux, qui justifierait un traitement prioritaire? Cette approche par enjeux renvoie tout particulièrement à l'importance de faire arbitrer des choix clairs au niveau des décideurs, en fonction d'objectifs qui leur sont propres, avant que les techniciens ne puissent les traduire en plans d'actions. Elle nécessite toutefois de bien s'interroger sur la pérennité des fonctions remplies par chaque bâtiment, et ce particulièrement dans un contexte de réorganisation et de déménagement des services de l État. Efficacité de l'euro investi Une approche peut être de chercher à maximiser l'efficacité des investissements au regard du gain d'accessibilité qu'ils permettent. Elle revient à privilégier les bâtiments (au niveau du parc), les actions (au niveau de chaque bâtiment) et les procédures d'achat qui permettent d'améliorer le plus l'accessibilité pour le coût le plus faible. A l'inverse des approches présentées précédemment (continuité de la chaîne de déplacement et prise en compte des enjeux), cette vision est purement technique ; elle nécessite tout particulièrement d'être croisée avec les autres pistes évoquées ici afin d'aboutir à un choix optimal, intégrant la notion de service rendu. Ainsi, à coût équivalent, vaut-il mieux choisir de mettre en accessibilité un bâtiment recevant très peu de monde mais permettant de passer d'un niveau très faible à un niveau très élevé d'accessibilité ou de traiter un bâtiment très fréquenté, jugé praticable mais non conforme à la réglementation? 6 Cette remarque s'applique a fortiori aux ERP de 5e catégorie pour lesquels l'obligation de mise en accessibilité ne concerne qu'une partie du bâtiment dans laquelle l'ensemble des prestations offertes au public doivent pouvoir être délivrées. 7 Pour rappel, les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public doivent être mises en accessibilité à compter du 31 décembre 2010 (cf. décret du 17 mai 2006, article 14). Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 7/16

8 AGPI : un outil d'aide à la décision fondé sur l'efficacité de l'euro investi Dans l'outil AGPI, il est proposé d'entrer pour chaque bâtiment une cotation du niveau d'accessibilité initial (globale et pour chaque fonction), ainsi que la cotation des niveaux d'accessibilité visées après travaux. Ces dernières données peuvent être saisies dans le cadre de un à six scénarios différents avec les coûts estimés correspondants. La cotation en question est imposée et reprend les 4 niveaux développés en lien avec l'expérimentation du Rhône et repris dans Ocapi : R.F, R.NF, NR.F et NA 8. Afin de proposer des priorités, l'outil demande à l'utilisateur d'entrer une proposition d'enveloppe budgétaire pour réaliser les travaux de mise en accessibilité. Il compare ensuite ce montant à la somme des coûts des scénarios permettant d'atteindre le niveau R.NF (réglementairement conforme mais pas nécessairement optimisé en matière de qualité d'usage). Deux cas de figure peuvent alors se présenter : 1- le budget proposé est supérieur à cette somme et l'outil va alors proposer d'appliquer un scénario plus ambitieux à certains bâtiments, sur la base de l'efficacité de l'euro investi, c'està-dire du meilleur rapport entre le gain d'accessibilité et le coût des travaux par m² ; 2- le budget proposé est inférieur à cette somme et l'outil va alors sélectionner les bâtiments à traiter en priorité, toujours sur la base de l efficacité de l'euro investi. A noter : Dans le cas où certains bâtiments ne disposent pas de scénario de travaux permettant d'atteindre un niveau d'accessibilité réglementaire, ou dans le cas où le budget ne permet pas d'atteindre ce niveau sur certains bâtiment (cas n 2 décrit ci-dessus), l'outil alerte l'utilisateur sur cette non-conformité. L'outil AGPI permet d'imposer la réalisation d'un scénario donné pour un ou plusieurs bâtiments, permettant ainsi d'intégrer l'approche par enjeux décrite ci-dessus. Il n'existe pas de référentiel précis permettant d'affecter les 4 niveaux de cotation rappelés ci-dessus si ceux-ci n'ont pas été employés par le prestataire pour qualifier le niveau d'accessibilité des bâtiments et de leurs fonctions. Nous attirons ici l'attention du lecteur sur le fait que, pour bâtir une stratégie, c'est l'homogénéité relative entre les données concernant les bâtiments d'un même lot qui est à viser, et non une qualification absolue de l'accessibilité. Ces 4 niveaux de cotation peuvent être utilisés de manière à intégrer l'approche par la chaîne du déplacement décrite ci-dessus (cf. encadré ci-après sur la démarche de la DDT 69). Le module 1 de l'outil AGPI est un module de stratégie à l'échelle macro (parc). Le module 8 Ces quatre niveaux de cotation, élaborés dans le cadre de l'expérimentation du Rhône, visaient à permettre une qualification des obstacles d'accessibilité qui soit plus fine qu'un simple jugement binaire «conforme / non conforme». Le prestataire étant un bureau de contrôle, le choix avait été fait de lui demander d'adopter une analyse en deux temps en commençant par juger de la conformité ou non des items contrôlés vis-à-vis de la réglementation (son domaine de compétence premier). Puis dans un second temps : 1- dans le cas d'une situation non conforme, juger de la possibilité ou de l'impossibilité d'accéder à la fonction, afin de discriminer, dans une optique opérationnelle de hiérarchisation des priorités, les obstacles bloquants qui rompent la chaîne du déplacement (NA = «Non Accessible») de ceux qui constituent une gêne non bloquante dans le contexte précis du bâtiment analysé et des fonctions assurées (NR.F = «Non Réglementaire Fonctionnel», auquel on préfèrerait «non réglementaire praticable») ; 2- dans le cas d'une situation conforme, juger du confort d'usage, dans la configuration spécifique des lieux, afin de pointer les éventuelles situations où la qualité du service rendu aux usagers pourrait être sensiblement améliorée en dépassant les obligations réglementaires, qui ne constituent qu'un minimum et sont nécessairement édictées de façon générique alors que leur application est toujours singulière (R.NF : «Réglementaire Non Fonctionnel», R.F : «Réglementaire Fonctionnel»). La logique de cette cotation expérimentale était donc de permettre aux gestionnaires de lister l'ensemble des non conformités rencontrées dans leurs établissements tout en les aidant, au regard des spécificités des dits établissements et selon une logique intégrant les besoins spécifiques du public qu'ils y reçoivent, à classer les problèmes par degré de gravité (même si tous devront être traités, in fine) et à identifier les marges de progrès en termes de confort d'usage. La pertinence de cette aide dépend largement de la qualité de l'analyse conduite par le prestataire, puisqu'il ne saurait exister de référentiel générique permettant d'identifier les enjeux spécifiques à chaque établissement. Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 8/16

9 2 qui sera prochainement développé sera un module de programmation à l'échelle des bâtiments. Il pourra permettre de mieux intégrer les approches par chaîne du déplacement ou par typologie de travaux, décrites dans cette note. Typologie de travaux Le raisonnement sur l'ensemble des bâtiments d'un patrimoine peut amener à faire reposer la stratégie sur la nature des travaux à effectuer. Ainsi, il convient déjà de bien différencier les bâtiments dont l'audit accessibilité fait apparaître un besoin de réhabilitation lourde, demandant une réflexion en mode projet et le recours à des compétences de maîtrise d œuvre pour valider et affiner les propositions avancées, et les bâtiments dont la mise en accessibilité passera par la réalisation de travaux simples 9, voire d'opérations d'entretien-maintenance (cf. points de vigilance en 4). Une première analyse de rapports d'audits permet de dégager différents types de travaux préconisés : signalétique ; travaux VRD ; éclairage ; configuration des sanitaires (volumes insuffisants) ou aménagement intérieur des sanitaires (volumes suffisants) ; mobilier / équipement et autres petits travaux (tapis, visiophone, repérage des vitrages, boucles magnétiques,...) ; cloisonnement et portes ; escaliers (contremarche, nez de marche, main-courante, éveil) intérieurs et extérieurs ; création d'un ascenseur neuf ou mise aux normes d'un ascenseur existant. La mise en exergue de ces catégories permet d'envisager la réalisation de lots spécifiques pour la réalisation de campagnes à l'échelle de l'ensemble du parc. Elle invite également à s'interroger sur la responsabilité du financement des dits travaux : certains apparaissent relever plus directement du propriétaire (création d'une rampe, ascenseurs,...) alors que d'autres incombent au service occupant (cf. charte du programme 309). Cette notion de typologie des travaux peut également permettre d'inclure des travaux de mise en accessibilité dans des programmes de travaux non spécifiques à cette thématique. Ainsi, par exemple, peut-on considérer que l'éveil à la vigilance en haut des escaliers ou l'amélioration du contraste de leurs nez de marche, ainsi que la suppression des obstacles en saillie ou le repérage des vitrages participent de la mise en sécurité des personnes (cf. points de vigilance en 4). 9 Quoiqu'il en soit, l'approche la plus pertinente sera être, à l'échelle d'un bâtiment, de regrouper l'ensemble des actions à mener sur l'ensemble des thématiques concernées en une unique opération de rénovation qui sera coordonnée par un maître d œuvre extérieur. Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 9/16

10 Ne pas craindre les approches mixtes, ni les solutions innovantes Comme indiqué ci-dessus, les premières stratégies observées sur le terrain correspondent bien souvent à un mélange des différentes approches décrites ci-dessus, avec une importance plus ou moins grande accordée à chacune. Les réflexions menées par la DDT 49 et le Cété de l'ouest d'une part et par la DDT 69 d'autre part en sont de nettes illustrations (voir encadrés ci-après). Retour d'expérience : en direct du Rhône La méthode adoptée par la DDT 69 pour élaborer la stratégie immobilière de l État dans le Rhône correspond à un mélange de plusieurs approches décrites ci-dessus. Elle peut-être décrite comme suit, et illustrée par le tableau ci après : 1/ Chaque bâtiment se voit d'abord affecter une cotation, permettant de prendre en compte la chaîne du déplacement pour pondérer l'importance de chaque fonction vis-à-vis de l'accessibilité globale (un dysfonctionnement de la fonction «entrer dans le bâtiment» ou «être accueilli» sera par exemple plus pénalisant pour la cotation globale que si il concerne la fonction «utiliser les sanitaires») ; 2/ Identification de sites à enjeux (choix de privilégier les bâtiment accueillant des publics importants ou/et délivrant des services spécifiques aux personnes handicapées) pour un traitement prioritaire ; 3 / Application du scénario le plus ambitieux (mise en conformité réglementaire et confort d'usage maximum) lorsque le rapport entre le gain d'accessibilité et le coût est le plus favorable ; 4/ Choix du scénario 3 (limité, dans un premier temps, aux fonctions prioritaires à assurer) ou de ne rien faire pour les sites où l'amélioration potentielle est faible et très coûteuse 5/ Choix entre scénario 2 (mise en conformité réglementaire uniquement) et 3, par itération, pour les bâtiments restants, en fonctions de leurs enjeux stratégiques relatifs. Enjeux de mise en accessibilité Fort gain potentiel d'accessibilité Faible gain potentiel d'accessibilité Coût faibles Éléments financiers Site inaccessible et amélioration soutenable Les enjeux de mise en accessibilité sont forts avec un cout de mise en accessibilité faible. Le rapport entre le gain d'accessibilité et les efforts financiers à consentir est faible. Il est préconisé dans ces circonstances d'appliquer le scénario le plus ambitieux ("maxi") sauf si le site ne le mérite pas d'un point de vue stratégique. Ces sites peuvent êtres considérés comme prioritaires. Site praticable et amélioration soutenable Les enjeux d'accessibilité résident dans le respect de la réglementation et le confort d'usage pour les personnes handicapées. Ces sites ne sont pas prioritaires car l'accès aux services est possible et peuvent utilement servir de variables d'ajustement financier. Coût forts Site inaccessible et amélioration onéreuse Il s'agit des sites pour lesquels il sera nécessaire d'arbitrer en fonction de leur caractère stratégique dans le parc de l'état. Il s'agira de choisir parmi les trois scénarios de mise en accessibilité. Pour ce faire, on pourra utiliser le delta de coût entre les scénarios, rapporté aux différences de niveaux d'accessibilité. Site praticable et amélioration onéreuse Il s'agit de sites déjà bien accessibles relativement aux autres sites du parc. Les efforts financiers à consentir pour gagner encore en accessibilité sont très importants au vu de l'enjeu en matière d'accessibilité. Il pourrait être choisi de ne rien faire ou d'appliquer le scénario "mini" considéré comme le scénario de repli. Source : SPSI 69 Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 10/16

11 Retour d'expérience : en direct du Maine-et-Loire La DDT 49 et le Cété de l'ouest ont réalisé ensemble une première analyse globale des 40 audits accessibilité concernant les ERP de l État dans le département. Les étapes adoptées ont été les suivantes : 1/ identifier la catégorie d'erp afin de distinguer les obligations réglementaires différentes pour les 5èmes catégorie : sur le parc étudié, la majorité des établissements sont de catégorie 5 de type W, seul le palais de justice est de catégorie 2 ; 2/ repérer les enjeux par rapport à l'usage, les services rendus et le public reçu (particuliers ou professionnels), afin d'analyser pour l'utilisation actuelle des bâtiments les éventuelles priorités vis à vis de l'accueil du public et des services offerts ; 3/ repérer les bâtiments où un ascenseur est préconisé par l'audit, afin de vérifier si cette solution onéreuse est bien justifiée au regard de l'erp (l'accessibilité a également été analysée pour les parties réservées aux travailleurs) ou si, par exemple, l'ascenseur ne dessert qu'un seul service ouvert au public, qui pourrait être déplacé en rez-de-chaussée ; 4/ repérer les budgets supérieurs à 50 k pour la mise en accessibilité des parties ouvertes au public : cette étape permet de pointer 12 audits sur les 40, afin d'identifier les préconisations qui amènent à un tel chiffre (cas les plus fréquents : changement des portes, élargissement des circulations, commandes des fenêtres) ; 5/ repérer les budgets supérieurs à 150k pour la mise en accessibilité de la totalité du bâtiment (incluant les parties réservées aux agents, non soumises aux obligations de mise en accessibilité pour 2015) : 19 audits sont repérés, permettant également d'analyser les préconisations amenant à un tel coût. Ce tri a permis à la DDT 49 d'optimiser son travail d'analyse, et de cibler les gestionnaires et les bâtiments devant faire l'objet d'une réflexion plus poussée. Le palais de justice reste un bâtiment particulier, avec une analyse particulière, au vu de la somme importante des travaux et évidemment de la complexité de la mise en accessibilité (l'unique solution proposée par l'audit n'étant en fait pas la seule envisageable). D'un point de vue opérationnel, afin de lisser l'utilisation des budgets, il est possible que certaines actions jugées «secondaires» au plan stratégique soient programmées plus tôt que des actions jugées prioritaires si les secondes nécessitent de réaliser d'abord des études (peu coûteuses mais longues) alors que les premières peuvent être réalisées directement. Par ailleurs, il est possible que d'autres approches soient adoptées 10. On observe par exemple que certaines collectivités adoptent une approche territoriale de la mise en accessibilité de leurs ERP : un conseil général pourra par exemple choisir l ordre de traitement de ses collèges en vue d'assurer une offre de services convenablement répartie sur le territoire et une commune pourra choisir de traiter plusieurs ERP proches les uns des autres afin de constituer un pôle de services accessibles. Ce type de stratégie est adapté aux gestionnaires ayant un parc immobilier présentant des fonctions récurrentes, ce qui n'est que peu le cas de l État à l'échelle d'un département (à l'exception des commissariats et gendarmeries). Enfin, il est clair que, si la démarche concernant l'accessibilité a été détaillée seule ici, le traitement simultané de plusieurs thématiques dans le cadre de la programmation amènera sans doute à faire évoluer l'ordre de priorité de certains bâtiments ou de certaines actions, afin de respecter le couplage opérationnel des travaux. 10 Ce travail est en cours et chaque service est invité à faire remonter ses propres retours d'expériences aux membres du groupe de travail dont les coordonnées figurent en fin de document. Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 11/16

12 4. Quelques points de vigilance à garder à l'esprit De la nécessaire appropriation des résultats des diagnostics Les diagnostics accessibilité ne sauraient entre considérés comme éléments des «études de diagnostic» au sens de la loi MOP, chargés de vérifier la faisabilité générale d'un pré-programme. Ils ne doivent pas, dans la mesure du possible, être considérés comme une réponse toute faite, à prendre pour argent comptant. Il est donc nécessaire de s'approprier leur contenu en essayant par exemple d'y retrouver ou d'en déduire les informations résumées dans le tableau annexé en fin de document (ce qui demande du temps et des compétences spécifiques en accessibilité, compétences présentes au sein du MEDDTL). Cette phase d'appropriation critique doit également permettre de remettre certains résultats en cause, notamment en termes de cotation relative des bâtiments au sein du parc ou encore de préconisations. Sur ce dernier aspect, le conseil régional Poitou-Charentes a expliqué en novembre 2010, lors d'une journée technique, avoir retravaillé les solutions proposées dans les audits conduits sur certains de ces lycées. Sur un premier exemple, le fait de modifier l'emplacement d'implantation des deux ascenseurs préconisés permet de desservir des locaux plus nombreux et d'aboutir à un cheminement intuitif, naturel. Sur un second exemple, la requalification d'une sortie de secours en entrée principale, accompagnée d'une modification du sens de l'accueil a permis d'éviter des travaux coûteux et peu fonctionnels, tout en retrouvant l'entrée historique des lieux. Ne pas négliger la coordination en interne à l État, comme avec les collectivités A l'échelle de chaque parc faisant l'objet d'une stratégie patrimoniale, il est important que les services locaux s'accordent sur la manière d'extraire et de traiter les données issues des diagnostics. Par exemple, l'attribution d'une cotation générale pour le bâtiment, prenant ou non en compte la chaine du déplacement n'a de sens que si elle est décidée à l'échelle du parc dans son ensemble et si elle est prise pour une donnée relative de comparaison des bâtiments les uns par rapport aux autres. Par ailleurs, les ERP appartenant à l État sont implantés dans des territoires où les collectivités locales détiennent les compétences relatives à différents maillons de la chaîne du déplacement. Ainsi chaque commune (voire EPCI si les communes lui ont délégué cette responsabilité) ont dû élaborer un Plan d'accessibilité de la Voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), qui fixe les orientations pour la mise en accessibilité des cheminements piétons. Chaque réseau de transports collectifs a également dû faire l'objet d'une réflexion, menée par l'autorité Organisatrice compétente et synthétisée dans un Schéma Directeur d'accessibilité (SDA). Ces documents peuvent permettre de mieux évaluer les enjeux relatifs, notamment à la chaine du déplacement et à l'insertion urbaine, pour chaque bâtiment. Dans les communes et les EPCI de plus de habitants, une commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) a dû être créée 11 et peut constituer un bon relais de telles informations. Différents prestataires de diagnostics, différents résultats La question de la coordination renvoie notamment à la diversité des méthodes (et donc des résultats obtenus) pour mener les diagnostics en fonction des prestataires retenus. En particulier, la question de l'homogénéité des cotations attribuées aux bâtiments a été évoquée plus haut. De même, l'existence de différents scénarios ou d'un unique ensemble de préconisations ne permet pas de réaliser le même travail 11 Selon les journées territoriale de l'accessibilité 2010, 76 % des commissions communales et 62 % des commissions intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées étaient créées au 1er janvier Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 12/16

13 à réception des rapports d'audits. Les deux exemples de la DDT 49 et de la DDT 69 décrits plus haut le montrent. Ainsi, la DDT 69 dispose de scénarios et peut donc proposer une stratégie technique en faisant choisir aux décideurs des objectifs (se traduisant en actions) pour chaque bâtiment. La DDT 49 n'a, elle, qu'un seul scénario visant le même objectif pour tous les bâtiments ; la méthode mise en place vise donc à se réapproprier les résultats des diagnostics en triant les bâtiments pour élaborer sur ceux qui le justifient des scénarios alternatifs entre lesquels les décideurs devront trancher. L'accessibilité, une thématique parmi d'autres dans la gestion du patrimoine L'accessibilité est, dans cette note, traitée à part mais elle intervient au sein du «Plan Bâtiments État Exemplaire» au même titre que l'amélioration des performances énergétiques et que le gros entretien des bâtiments. Il est donc important de vérifier, au moment de la programmation, le chainage éventuel d'actions disjointes concernant ces différentes thématiques. Ainsi, il convient par exemple de vérifier qu'une isolation par l'intérieur d'un bâtiment ne réduit pas la largeur des circulations au-delà des valeurs prévues en accessibilité. En particulier, il est important d'intégrer, conjointement à la mise en accessibilité, les dispositions nécessaires à l'évacuation des personnes handicapées. Par exemple, il peut ne pas suffire de traiter uniquement l'accessibilité de l'entrée principale si les entrées secondaires servent d'issues de secours. De même, la mise en accessibilité d'étages auparavant non accessibles entraine la nécessité de prévoir l'évacuation des usagers handicapés, et éventuellement de mettre en place des espaces d'attente sécurisés ou des solutions dites équivalentes, si une évacuation différée est jugée nécessaire. Ces dispositions, liées indirectement à la mise en accessibilité, génèrent des coûts qui n'ont pas été chiffrés dans les diagnostics, car l'évolution du règlement de sécurité incendie est survenue après leur lancement. Enfin, du point de vue de la communication et selon le contexte, il est également important : d'une part de savoir valoriser ce qui n'est pas fait spécifiquement pour l'accessibilité mais qui y participe. Par exemple, à la ville de Villeurbanne, l'atteinte des exigences d'éclairement liées à l'accessibilité à l'intérieur des ERP ne fait pas l'objet d'un chantier spécifique. Elle se fait au fur et à mesure du remplacement courant des sources lumineuses usagées, au titre de la gestion -maintenance...et l'avancée de l'accessibilité sur ce point n'est plus mesurée comme telle! d'autre part, de savoir intégrer des actions exigées par la mise en accessibilité dans d'autre programmes de travaux auxquelles elles peuvent être rattachées (cf. exemple des actions citées en faveur de la sécurité des personnes en 2.). Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 13/16

14 Renseignements aidant à bâtir une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité Item Commentaires Renseignements de base sur le bâtiment (non spécifique accessibilité) Gestionnaire / Service(s) occupant(s) Adresse Catégorie ERP ou autre (Code du travail ou Hébergement) Surface totale (SHON) Renseignements à récupérer dans les diagnostics accessibilité Cotation globale des conditions d'accessibilité de la zone ERP Cotation détaillée des conditions d'accessibilité pour les différentes fonctions Estimation globale des préconisations issues de l'audit en HT Cotations globale et détaillées par fonction de l'état prévu d'accessibilité après actions correctives Au-delà, s'interroger sur les fonctions du bâtiment, sur les différents services rendus et ouverts au public Préciser au mieux les aspects liés à l'insertion urbaine (centre ville ou ZA excentrée, proximité arrêt TC,...)? Attention : peut nécessiter une vérification de la pertinence du classement actuel Peut être à déduire des résultats détaillés de l'audit, si possible en intégrant la logique de chaîne de déplacement. Méthode à consolider à l'échelle départementale et si possible régionale A consolider à l'échelle départementale et si possible régionale. Dans le cas de plusieurs scénarios, plusieurs estimations sont disponibles Dans le cas de plusieurs scénarios, plusieurs cotations sont disponibles Renseignements à récupérer dans les diagnostics accessibilité ou à compléter si possible Fréquentation ERP Facilité de mise en œuvre des solutions et délais de réalisation En 1 ère approximation, on peut s'appuyer sur la catégorie d ERP mais reste le problème des affluences exceptionnelles Dans AGPI la possibilité est donnée de «figer» un scénario et de rendre un bâtiment prioritaire Classes proposées : mise en œuvre rapide, études de faisabilité nécessaires, installation d'un ascenseur, demande(s) de dérogation(s),... * Image du bâtiment ou enjeu symbolique * Gros Travaux en cours ou prévus Enjeu par rapport au(x) service(s) rendu(s) Potentiel du bâtiment par rapport à la thématique accessibilité Coût / m² (SHON totale) Deux items renvoyant à des exceptions dans le patrimoine, faciles à identifier en amont, et nécessitant éventuellement un traitement à part. Dans AGPI la possibilité est donnée de «figer» un scénario et de rendre un bâtiment prioritaire Critère (à définir) en croisant l'effectif de public concerné, le nombre de services rendus au public dans le bâtiment et l' «importance» de ce service (en termes symbolique ou de fréquence ) Différence entre cotation initiale et cotation prévue après mise en œuvre des actions Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 14/16

15 Exemple de renseignements concernant la mise en accessibilité d'un parc, extraits de l'outil AGPI Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 15/16

16 Note méthodologique : élaboration d'une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité DGALN / Certu / Cétés 16/16