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1 RÉGIME D'ASSURANCE COLLECTIVE assuré par AVEC LA COLLABORATION DE : Dale Parizeau Morris Mackenzie Contrats 3696 Régime en vigueur au 1 er septembre 2012 (Brochure régulier fra) (VF )

2 IMPORTANT La présente brochure contient les dispositions générales du contrat d assurance. Ce document ne mentionne pas toutes les clauses concernant les définitions, l admissibilité, l adhésion, la fin de l assurance et autres stipulations diverses. Toutefois, vous pouvez en connaître le contenu en consultant le contrat disponible auprès du responsable de groupe chez le Preneur. La forme masculine utilisée dans ce document désigne aussi bien le féminin que le masculin. 2

3 TABLE DES MATIÈRES PAGE TABLE DES MATIÈRES... 3 SOMMAIRE DES GARANTIES... 5 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Définitions Admissibilité Adhésion Droit de transformation Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle Bénéficiaire Prolongation de l assurance des personnes à charge en cas de décès de l adhérent Fin de l assurance GARANTIE D ASSURANCE VIE Assurance vie de base Conditions préexistantes applicables aux Programmes «Adhésion avant l âge de 35 ans» et «Adhésion avant l âge de 40 ans» Assurance vie des enfants à charge (membre seulement) Assurance en cas de mort ou de mutilation accidentelles Option assurabilité future Paiement anticipé en cas de maladie en phase terminale GARANTIE D ASSURANCE MALADIES REDOUTÉES Protection pour l adhérent et le conjoint assuré Exclusions Preuves et examens Paiement de l assurance GARANTIE D ASSURANCE MALADIE OPTION 2 Assurance médicaments et assurance voyage OPTION 3 Assurance médicaments et assurance voyage OPTION 4 Assurance médicaments et assurance maladie complémentaire OPTION 10 Assurance maladie sans médicaments Exclusions et réduction de la garantie GARANTIE D ASSURANCE SOINS OCULAIRES GARANTIE D ASSURANCE SOINS DENTAIRES Frais admissibles Exclusions et réduction de la garantie

4 GARANTIE D ASSURANCE INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE Délai de carence Montant de la prestation (invalidité totale membre et employé) Montant de la prestation (invalidité partielle membre seulement)) Coordination des prestations Indexation (facultatif membre seulement) Conditions préexistantes applicables aux programmes «Adhésion avant l âge de 35 ans» et «Adhésion avant l âge de 40 ans» Assurabilité future (membre seulement) Réadaptation Don d organe et chirurgie esthétique Invalidité présumée Prestations aux survivants Voyage à l étranger Exclusions et réduction Supplément aux prestations de l assurance-emploi ou de l assurance parentale en raison de grossesse GARANTIE D ASSURANCE DES FRAIS GÉNÉRAUX Délai de carence Montant de la prestation Période de prestations Frais admissibles Coordination des prestations Don d organe et chirurgie esthétique Prestation aux survivants Garantie relative à un bail à loyer fixe Exclusions et réduction DEMANDE DE PRESTATIONS ASSURANCE VOYAGE ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE LA CAPITALE RÉPOND À VOS QUESTIONS

5 SOMMAIRE DES GARANTIES GARANTIE PROTECTION Généralités Définition d invalidité Admissibilité Protection Membre Membre : Propre emploi jusqu à 70 ans Membre participant aux programmes «Adhésion avant l âge de 35 ans» ou «Adhésion avant l âge de 40 ans» : 5 ans de propre emploi Employé : 24 mois de propre emploi Voir les conditions détaillées à l intérieur de la brochure, à la section «Renseignements généraux». Assurance vie de base pour le membre 3 à 75 tranches de $ Protection - Membre participant au programme «Adhésion avant l âge de 35 ans» Protection - Membre participant au programme «Adhésion avant l âge de 40 ans» Conjoint du membre Enfants à charge Exonération des primes Terminaison de l assurance du membre et des enfants à charge $ $ 3 à 75 tranches de $ 1 à 2 tranches de $ Suivant l expiration d une période de 6 mois d invalidité totale ou partielle Le 1 er du mois qui suit le 70 e anniversaire de naissance du membre ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois. Terminaison de l assurance du conjoint Le 1 er du mois qui suit le 70 e anniversaire de naissance du conjoint ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois. Assurance vie de base pour l employé Employé Exonération des primes Terminaison de l assurance de l employé $ Après l expiration d une période de 6 mois d invalidité totale ou partielle Le 1 er du mois qui suit le 70 e anniversaire de naissance de l employé ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois. 5

6 GARANTIE PROTECTION Assurance mort ou mutilation accidentelles pour le membre Protection - Membre Protection - Membre participant au programme «Adhésion avant l âge de 35 ans» Protection - Membre participant au programme «Adhésion avant l âge de 40 ans» Protection familiale - Conjoint seulement - Conjoint et enfant à charge Conjoint Chaque enfant - Enfant à charge seulement Chaque enfant Exonération des primes Terminaison de l assurance du membre et des enfants à charge Terminaison de l assurance du conjoint 3 à 75 tranches de $ (ce montant peut différer du montant de la garantie d assurance vie, sans toutefois excéder ce montant) $ $ 50 % du montant d assurance de l adhérent 40 % du montant d assurance de l adhérent 10 % du montant d assurance de l adhérent 10 % du montant d assurance de l adhérent (maximum $) Suivant l expiration d une période de 6 mois d invalidité totale ou partielle Le 1 er du mois qui suit le 70 e anniversaire de naissance du membre ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois Le 1 er du mois qui suit le 70 e anniversaire de naissance du conjoint ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois. Assurance mort ou mutilation accidentelles pour l employé Employé Exonération des primes Terminaison de l assurance $ Après l expiration d une période de 6 mois d invalidité totale ou partielle Le 1 er du mois qui suit le 70 e anniversaire de naissance de l employé ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois. 6

7 GARANTIE PROTECTION Assurance maladies redoutées pour le membre Membre Conjoint Exonération des primes Terminaison de l assurance du membre Terminaison de l assurance du conjoint 5 à 50 tranches de $ 5 à 50 tranches de $ Ne s applique pas Le 1 er du mois qui suit le 65 e anniversaire de naissance du membre ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois. Le 1 er du mois qui suit le 65 e anniversaire de naissance du conjoint ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois. 7

8 GARANTIE PROTECTION Assurance maladie du membre et de l employé OPTION 2 Assurance médicaments Franchise annuelle Protection individuelle Protection monoparentale, couple ou familiale 1 Remboursement Clause Service de paiement automatisé Contribution du patient Applicable sur les médicaments seulement 325 $ 650 $ 75 % Médicaments prévus par le RGAM Direct 75 %, sans franchise (adhésion facultative) Assurance maladie complémentaire Assurance et assistance voyage Assurance annulation de voyage Exonération des primes Terminaison de l assurance 100 %, durée du séjour 60 jours Maximum viager : $ 100 %, maximum par assuré par voyage : $ Ne s applique pas À la première des dates suivantes : Le premier jour du mois suivant le 65 e* anniversaire de l adhérent, ou le jour même si l anniversaire est le 1 er d un mois, ou la date à laquelle l adhérent ne répond plus aux critères d admissibilité 1 Cette franchise est applicable par assuré jusqu à un maximum de 650 $ par certificat *Note : Cette terminaison s'applique à l'ensemble des protections d'assurance maladie à l'exception des médicaments pour lesquels des conditions spéciales quant à la date de terminaison sont indiquées à la section «Fin de l'assurance». 8

9 GARANTIE PROTECTION Assurance maladie du membre et de l employé Franchise annuelle (par certificat, protection individuelle, monoparentale, familiale ou couple) Remboursement Clause Service de paiement automatisé Contribution du patient OPTION 3 Assurance médicaments 963 $, applicable sur les médicaments seulement 100 % Médicaments prévus par le RGAM Direct 100 %, sans franchise (adhésion facultative) Assurance maladie complémentaire Assurance et assistance voyage Assurance annulation de voyage Exonération des primes Terminaison de l assurance 100 %, durée du séjour 60 jours Maximum viager : $ 100 %, maximum par assuré par voyage : $ Ne s applique pas À la première des dates suivantes : Le premier jour du mois suivant le 65 e* anniversaire de l adhérent, ou le jour même si l anniversaire est le 1 er d un mois, ou la date à laquelle l adhérent ne répond plus aux critères d admissibilité *Note : Cette terminaison s'applique à l'ensemble des protections d'assurance maladie à l'exception des médicaments pour lesquels des conditions spéciales quant à la date de terminaison sont indiquées à la section «Fin de l'assurance». 9

10 GARANTIE PROTECTION Assurance maladie du membre et de l employé OPTION 4 Assurance médicaments Franchise annuelle Protection individuelle Protection monoparentale, couple ou familiale 1 Remboursement Clause Service de paiement automatisé Contribution du patient Applicable sur les médicaments seulement 220 $ 440 $ 75 % Régulière Direct 75 %, sans franchise (adhésion facultative) Hospitalisation Assurance et assistance voyage Assurance annulation de voyage Assurance maladie complémentaire Sans franchise 100 %, chambre privée, maximum de remboursement de 100 $ par jour; période maximale de 60 jours par séjour 100 %, durée du séjour 60 jours Maximum viager : $ 100 %, maximum par assuré par voyage : $ Autres frais admissibles Coassurance : 75 %; sans franchise Ambulance Appareil auditif Bas de soutien Sans maximum Maximum de remboursement viager de 300 $, par assuré Maximum de 2 paires par année civile, par assuré Centre de réadaptation Chambre semi-privée, maximum de remboursement 100 $ par jour, maximum 120 jours par invalidité, par assuré Chaussures orthopédiques et modification faites à des chaussures ordinaires Couvre-moignon Dentiste en cas d accident Maximum de remboursement de 400 $ par année civile, par assuré Maximum de 5 paires par année civile, par assuré Maximum de remboursement de $ par accident, par assuré 1 Cette franchise est applicable par assuré jusqu à un maximum de 440 $ par certificat. 10

11 GARANTIE PROTECTION Assurance maladie du membre et de l employé (suite) OPTION 4 Examen de la vue (18 à 64 ans) Fauteuil roulant, lit d hôpital ou autres appareils thérapeutiques Glucomètre, dextromètre pour un assuré insulino-dépendant Honoraires d infirmiers Injections sclérosantes Lentilles suite à une opération de la cataracte Membre ou œil artificiel, support, corset, bande herniaire, plâtre, béquilles ou autres équipements orthopédiques et indicateur de test, seringue, aiguille pour diabétique Orthèses de pieds faites sur mesure (semelles orthopédiques) Prothèse capillaire suite à la chimiothérapie Maximum de remboursement de 50 $ par période de 12 mois consécutifs, par assuré Sans maximum Maximum de remboursement viager de 700 $, par assuré Maximum de remboursement de $ par année civile, par assuré Maximum de remboursement de 15 $ par traitement, maximum de remboursement 350 $ par année civile, par assuré Maximum de remboursement viager de 200 $, par assuré Sans maximum Maximum de remboursement de 350 $ par année civile, par assuré Maximum de remboursement viager de 250 $, par assuré Prothèse mammaire suite à une mastectomie Maximum de remboursement de 200 $ par année civile, par assurée Radiographie, analyse de laboratoire, examen de diagnostic, échographie, électrocardiogramme, sang, sérum, plasma, tomographie, mammographie, thermographie, radiothérapie et traitement des troubles de la coagulation sanguine Résonance magnétique Soutiens-gorge chirurgicaux Sans maximum Maximum de remboursement de 500 $ par année civile, par assuré Maximum de 2 soutiens-gorge par année civile, par assurée GARANTIE PROTECTION 11

12 Assurance maladie du membre et de l employé (suite) OPTION 4 Professionnels de la santé Acupuncteur Chiropraticien Ergothérapeute Naturopathe Orthophoniste Ostéopathe Physiothérapeute Podiatre Psychiatre Psychologue Exonération des primes Terminaison de l assurance maladie Maximum de remboursement de 500 $ par année civile, par assuré, pour chaque professionnel Ne s applique pas À la première des dates suivantes : Le premier jour du mois suivant le 75 e * anniversaire de l adhérent, ou le jour même si l anniversaire est le 1 er d un mois, ou la date à laquelle l adhérent ne répond plus aux critères d admissibilité Assurance soins oculaires Assurance soins oculaires Exonération des primes 100 %, maximum de remboursement 200 $ par 12 mois consécutifs pour tout enfant à charge assuré; 100 %, maximum de remboursement 200 $ par 24 mois consécutifs pour tout autre assuré. Ne s applique pas Terminaison de l assurance soins oculaires À la première des dates suivantes : Le premier jour du mois suivant le 75 e anniversaire de l adhérent, ou le jour même si l anniversaire est le 1er d un mois, ou la date à laquelle l adhérent ne répond plus aux critères d admissibilité *Note : Cette terminaison s'applique à l'ensemble des protections d'assurance maladie à l'exception des médicaments pour lesquels des conditions spéciales quant à la date de terminaison sont indiquées à la section «Fin de l'assurance». 12

13 GARANTIE PROTECTION Assurance maladie du membre et de l employé OPTION 10 Assurance maladie complémentaire Franchise Hospitalisation Assurance et assistance voyage Aucune 100 %, chambre privée 100 %, durée du séjour 60 jours Maximum viager : $ Autres frais admissibles Franchise annuelle Protection individuelle, monoparentale, 275 $ couple ou familiale Remboursement 80 % Ambulance Appareil auditif Bas de soutien Centre de réadaptation Chaussures orthopédiques, chaussures correctrices, orthèses plantaires et éléments correctifs Dentiste en cas d accident Fauteuil roulant, lit d hôpital ou autres appareils thérapeutiques Honoraires d infirmiers Membre ou œil artificiel, support, corset, bande herniaire, plâtre, béquilles ou autres équipements orthopédiques et indicateur de test, seringue, aiguille pour diabétique Sans maximum Maximum admissible de 300 $ par période de 36 mois consécutifs, par assuré Maximum de 2 paires par année civile, par assuré Chambre semi-privée, pendant au moins 12 heures consécutives 120 jours par invalidité, par assuré Maximum admissible de 300 $ par année civile, par assuré Maximum admissible de $ par année civile, par assuré Sans maximum Maximum admissible de $ par année civile, par assuré Sans maximum 13

14 GARANTIE Prothèse capillaire suite à la chimiothérapie PROTECTION Maximum admissible viager de 300 $, par assuré Prothèse mammaire suite à une mastectomie Maximum admissible de 200 $ par période de 24 mois consécutifs, par assurée Radiographie, analyse de laboratoire, examen de diagnostic, échographie, électrocardiogramme, sang, sérum, plasma Résonance magnétique Sans maximum Maximum admissible de 500 $ par année civile, par assuré Professionnels de la santé Franchise annuelle Protection individuelle, monoparentale, 275 $ couple ou familiale Remboursement 80 % (1) Maximum de remboursement de 500 $ par année, par assuré, par professionnel (2) Maximum de remboursement de 500 $ par année, par assuré, pour l ensemble de ces professionnels Acupuncteur (1) Audiologiste (1) Chiropraticien (1) Kinésithétapeute 2) Orthophoniste (1) Orthothérapeute (2) Massothérapeute (2) Ostéopathe (1) Physiothérapeute (1) Podiatre (1) Psychiatre (1) Ces frais sont remboursés à 50 %. Psychologue (1) Thérapeute en réadaptation physique (1) Travailleur social (1) Radiographies de chiropraticien Exonération des primes Maximum de remboursement de 30 $ par année civile, par assuré Ne s applique pas Terminaison de l assurance maladie À la première des dates suivantes : Le premier jour du mois suivant le 70 e anniversaire de l adhérent, ou le jour même si l anniversaire est le 1 er d un mois, ou la date à laquelle l adhérent ne répond plus aux critères d admissibilité 14

15 GARANTIE PROTECTION Assurance soins dentaires Cette garantie doit être maintenue pendant une période minimale de 3 ans Module A : Frais de prévention Fréquence des soins préventifs 80 % 1 par 6 mois Module B : Frais de restauration de base 80 % Module C : Frais de restauration majeure 80 % Maximum de remboursement annuel $ Remboursement Service de paiement automatisé Exonération des primes Terminaison de l assurance Selon les tarifs de l année courante Oui Ne s applique pas À la première des dates suivantes : Le premier jour du mois suivant le 75 e anniversaire de l adhérent, ou le jour même si l anniversaire est le 1 er d un mois, ou la date à laquelle l adhérent ne répond plus aux critères d admissibilité 15

16 GARANTIE Protection Membre et employé Assurance invalidité de longue durée Membre et employé Offerte par tranche de 100 $ PROTECTION Protection - Membre participant au programme «Adhésion avant l âge de 35 ans» Protection - Membre participant au programme «Adhésion avant l âge de 40 ans» Minimum mensuel de prestation Maximum mensuel de prestation - Membre Maximum mensuel de prestation Employé Délai de carence Durée maximale de prestations pour le membre Durée maximale de prestations pour l employé Prestations aux survivants Prestations imposables Indexation des prestations $ $ 500 $ $ $ Membre : 30, 45, 90, 120 ou 730 jours. Toutefois, le délai de carence pour le membre adhérant au programme «Adhésion avant l âge de 35 ans» ou «Adhésion avant l âge de 40 ans» est de 90 jours. Employé : 119 jours Âge au début de l invalidité Moins de 60 ans Jusqu à 65 ans 60 ans 60 mois 61 ans 48 mois 62 ans 42 mois 63 ans 36 mois 64 ans 30 mois 65 ans 24 mois 66 ans 21 mois 67 ans 18 mois 68 ans 15 mois 69 ans 12 mois 65 ans ou à la retraite, selon la première éventualité 3 fois le montant des prestations mensuelles Oui : si une partie de la prime est payée par l adhérent Non : si la totalité des primes est payée par l adhérent Selon le taux d indexation des rentes de retraite de la RRQ, maximum 3 % (option membre seulement) Revenus de toutes sources 85 % du revenu net ou brut, selon le cas, de l adhérent 16

17 Exonération des primes Terminaison de l assurance Le 1 er du mois suivant le début des prestations d assurance invalidité de longue durée Membre : 70 ans ou à la retraite, selon la première éventualité Employé : 65 ans ou à la retraite, selon la première éventualité Assurance des frais généraux pour le membre L adhérent doit détenir la garantie d assurance invalidité de longue durée pour avoir la protection des frais généraux. Protection Offerte par tranche de 100 $ Minimum mensuel de prestations Maximum mensuel de prestations Délai de carence Durée maximale de prestations Prestation aux survivants Exonération des primes Terminaison 500 $ $ 30 jours 12 mois 3 mois 1 er du mois suivant les prestations de l assurance invalidité de longue durée 70 ans pour les membres ou à la retraite, selon la première éventualité 17

18 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. Définitions Accident Toute lésion corporelle constatée par un médecin et provenant directement de l action soudaine et imprévue d'une cause extérieure, et indépendamment de toute autre cause. Toute lésion corporelle à la suite d une tentative de suicide n est pas un accident. Activité à caractère commercial Assemblée, congrès, convention, exposition, foire ou séminaire, à caractère professionnel ou commercial, telle activité devant être publique, sous la responsabilité d'un organisme officiel et conforme aux lois, règlements et politiques de la région où doit se tenir l'activité, et qui se veut la seule raison du voyage projeté. Adhérent Un membre ou un employé qui est admissible à l assurance et qui est assuré en vertu du contrat. Administrateur Dale Parizeau Morris MacKenzie. Associé en affaires La personne avec qui l assuré est associé en affaires dans le cadre d'une compagnie de 4 coactionnaires ou moins, ou d'une société à but lucratif composée de 4 associés ou moins. Assuré Un adhérent ou l une des personnes à sa charge et assurée en vertu de ce contrat. Centre de réadaptation Centre de réadaptation ou maison de convalescence légalement désignés comme tels, autorisé à donner des soins et des traitements à des personnes hospitalisées et qui doit assurer des soins infirmiers et médicaux en tout temps. Les maisons de santé, les foyers pour personnes âgées ou malades chroniques, les foyers pour malades mentaux, les maisons de repos ou les établissements qui dispensent des soins aux alcooliques ou aux toxicomanes ne sont pas compris. Centre hospitalier Centre hospitalier au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, excluant les centres hospitaliers privés autofinancés au sens de ladite Loi. En cas d'hospitalisation hors Québec, cette définition s'applique également à tout établissement reconnu et accrédité comme centre hospitalier par les autorités compétentes dont l'établissement relève, exception faite des maisons de santé, des foyers pour personnes âgées ou malades chroniques, des foyers pour malades mentaux, des centres hospitaliers de soins de longue durée, des maisons de repos, des maisons de convalescence, des établissements qui dispensent des soins aux alcooliques ou aux toxicomanes, des sanatoriums, des centres d accueil, des stations thermales ou des dispensaires ou autres établissements ou parties d établissements dont le but est de dispenser des soins de garde. Compagnon de voyage La personne avec qui l assuré partage la chambre ou l'appartement à destination; ou dont les frais de transport ont été payés avec ceux de l assuré. 18

19 Conjoint L homme ou la femme qui, à la date de l événement donnant droit à des prestations : i) est marié ou uni civilement à l adhérent; ou ii) vit maritalement avec lui depuis un an ou depuis moins d un an s il est le père ou la mère d un enfant de l adhérent; ou iii) vit maritalement avec l adhérent et avait déjà vécu maritalement avec cet adhérent tout au long d une période d au moins un an. Il est toutefois précisé que l un des événements suivants, selon le cas, fait perdre ce statut de conjoint : - un jugement de divorce prononcé entre l adhérent et le conjoint dans le cas d un mariage; - la séparation de fait depuis au moins 90 jours dans le cas d une union de fait; - la dissolution de l union civile par entente notariée ou par jugement du tribunal dans le cas d une union civile. Si l adhérent a un conjoint répondant à la définition en i) et un autre conjoint répondant à la définition en ii) ou iii), l Assureur reconnaîtra comme conjoint celui que l adhérent lui aura désigné par avis écrit. Le conjoint doit être le même pour toutes les garanties du contrat. Effectivement au travail Un membre qui compte 2 ans ou moins de pratique et qui est âgé de moins de 35 ans est considéré comme étant «effectivement au travail «les jours où il exerce, à son lieu de travail habituel, toutes les fonctions qu exige normalement la profession de psychologue. Un membre qui compte plus de 2 ans de pratique ou qui est âgé de 35 ans ou plus est considéré comme étant «effectivement au travail» tous les jours où il exerce, à son lieu de travail habituel, toutes les fonctions qu exige normalement la profession de psychologue pendant au moins 30 heures par semaine. Un employé est considéré comme étant «effectivement au travail» les jours où il exerce à son lieu de travail habituel, pendant au moins 30 heures par semaine, toutes les fonctions qu exige normalement son travail à temps plein. Employé Toute personne qui est directement employée et rémunérée par un membre ou par le Preneur. Enfant à charge L expression «enfant à charge» désigne l une ou l autre des personnes suivantes : i) une personne âgée de moins de 21 ans à l égard de laquelle l adhérent ou son conjoint exerce l autorité parentale; ii) une personne sans conjoint, âgée de 26 ans ou moins et fréquentant à temps complet, à titre d étudiant dûment inscrit, un établissement d enseignement reconnu, et à l égard de laquelle l adhérent ou son conjoint exercerait l autorité parentale si elle était mineure; iii) une personne majeure domiciliée chez l adhérent, sans conjoint, à l égard de laquelle l adhérent ou son conjoint exercerait l autorité parentale si elle était mineure, et atteinte d une invalidité totale ou d une déficience fonctionnelle visée dans un règlement du gouvernement survenue alors qu elle satisfaisait à l une ou l autre des conditions précédentes et qu elle est demeurée totalement et continuellement invalide depuis cette date. La notion d autorité parentale à l égard d une personne autre qu un enfant de l adhérent ou de son conjoint doit être confirmée par un jugement du tribunal ou par un testament valide du père ou de la mère ou par une déclaration de leur part à cet effet transmise au curateur public. 19

20 Frais de voyage payés d'avance Toute somme déboursée par l assuré pour lui-même pour l'achat d'un voyage à forfait, d'un billet d'un transporteur public ou pour la location d'un véhicule motorisé auprès d'un commerce accrédité. Ils comprennent également une somme déboursée par l assuré relativement à des réservations pour des arrangements terrestres habituellement compris dans un voyage à forfait, que les réservations soient effectuées par l assuré ou par une agence de voyage, de même qu'une somme déboursée par l assuré relativement aux frais d'inscription pour une activité à caractère commercial. Franchise La partie des dépenses admissibles pour laquelle l assuré n a droit à aucun remboursement de la part de l Assureur. Hospitalisation L'occupation d'une chambre dans un centre hospitalier à titre de patient alité admis, excluant toute période où l'assuré ne reçoit que des services qui pourraient être dispensés par un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation, qu'il y ait une place disponible ou non dans un tel centre. Hôte à destination La personne dont la résidence principale doit servir de lieu d'hébergement à l assuré selon une entente prévue à l'avance. Invalidité partielle (membre seulement) Un état d incapacité résultant d une maladie ou d un accident qui empêche l adhérent d exercer les tâches essentielles de sa profession et qu il en résulte pour lui un manque à gagner représentant au moins 20 % de son revenu mensuel brut avant le début de son invalidité. Invalidité totale a) Membre Propre emploi jusqu à 70 ans - Le membre est dans l incapacité d accomplir quelque tâche que ce soit de sa profession habituelle en raison d une maladie ou d une blessure. - Lors du suivi par le médecin, il en résulte un manque à gagner représentant au moins 70 % du revenu mensuel brut auquel le membre touchait avant son invalidité b) Membre participant aux programmes «Adhésion avant l âge de 35 ans» ou «Adhésion avant l âge de 40 ans» 5 ans de propre emploi - Pendant les 5 premières années d invalidité totale, le membre est dans l incapacité d accomplir quelque tâche que ce soit de sa profession habituelle en raison d une maladie ou d une blessure. De plus, lors du suivi par le médecin, il en résulte un manque à gagner représentant au moins 70 % du revenu mensuel brut auquel le membre touchait avant son invalidité. - Pendant toute période subséquente au cours de laquelle le membre peut avoir droit à des prestations, il est considéré comme étant atteint d invalidité totale si, en raison d une maladie ou d une blessure, il se trouve dans l incapacité d exercer quelque profession qui convienne à la formation ou à l expérience qu il a ou qu il pourrait acquérir et qu il n exerce aucune activité rétribuée, à moins qu il y soit autorisé pour les besoins de sa réadaptation. 20

21 c) Employé Propre emploi pendant 24 mois - Pendant les premiers 24 mois d invalidité totale, l employé est considéré comme étant atteint d invalidité totale si, en raison d une maladie ou d une blessure, il se trouve dans l incapacité d accomplir les tâches essentielles de sa profession habituelle et n exerce aucune activité rétribuée, à l exception des activités autorisées dans le cadre d un programme de réadaptation. - Pendant toute période subséquente au cours de laquelle l employé peut avoir droit à des prestations, il est considéré comme étant atteint d invalidité totale si, en raison d une maladie ou d une blessure, il se trouve dans l incapacité d exercer quelque profession qui convienne à la formation ou à l expérience qu il a ou qu il pourrait acquérir et qu il n exerce aucune activité rétribuée, à moins qu il y soit autorisé pour les besoins de sa réadaptation. Maladie Altération organique ou fonctionnelle considérée dans son évolution, et comme une entité devant être définie par un médecin, y compris toute complication résultant de la grossesse. Membre Tout membre de plein droit du Preneur. Non-fumeur Un assuré qui au cours des 12 derniers mois, n'a pas fait usage de tabac sous quelque forme que ce soit. En cas de fausse déclaration de la part de l'assuré, l'assurance est nulle et sans effet et la responsabilité de l'assureur est limitée au remboursement des primes perçues. Toute personne qui modifie ses habitudes de tabagisme, doit en informer par écrit l'assureur à l'aide d'une attestation à cet effet. L'assuré doit avoir cessé ses habitudes de tabagisme 12 mois avant que la modification puisse être effectuée. Période d invalidité Après l expiration du délai de carence, les périodes successives d invalidité sont considérées comme une seule période d invalidité, en autant que les conditions suivantes soient remplies : - il ne s écoule aucun intervalle de plus de six mois entre les périodes d invalidité; - les invalidités sont attribuables aux mêmes causes ou à des causes connexes. Preneur Ordre des psychologues du Québec. Proche parent Le conjoint, l'enfant, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la soeur, le beau-frère, la bellesoeur, la belle-fille, le gendre, les grands-parents et les petits-enfants de l'assuré. Revenu gagné a) Membre Dans le cas d un adhérent comptant moins de 24 mois de pratique et ne comptant pas un exercice financier complet de pratique à la date de la signature de la proposition d assurance initiale ou lorsque l adhérent présente une demande de prestation d invalidité, le revenu gagné mensuel est déterminé en annualisant le revenu brut gagné pendant la période que l adhérent était effectivement au travail et en divisant le résultat par 12. Pour toute autre situation que celle mentionnée ci-dessus, lorsque l adhérent signe la proposition d assurance initiale ou qu il veut faire augmenter ses prestations, le revenu gagné mensuel est déterminé d après le revenu brut de l exercice financier précédent, diminué du revenu qui est déjà couvert par un autre programme collectif, le résultat étant divisé par

22 De plus, lorsque l adhérent présente une demande de prestation d invalidité, le revenu gagné mensuel est déterminé d après le revenu brut de la période de 12 mois qui a été la plus profitable des 24 mois précédant le début de l invalidité totale ou partielle. Le terme «revenu brut» s entend du revenu (avant impôt) que l adhérent a gagné provenant de tout revenu et non seulement de l exercice de la profession de psychologue, diminué des frais généraux engagés pour la même période. Le revenu gagné mensuel ne comprend pas les intérêts, les dividendes, les arrérages de rente ou les prestations de régime de retraite ni les autres formes de revenu non gagné. b) Employé Le salaire comme employé et toute autre forme de rémunération pour des services rendus. Le revenu ne comprend pas ce qui suit : a) tout revenu provenant de régimes de rémunération différée, de contrats d assurance invalidité ou de régimes de retraite; b) intérêts, dividendes, loyers, redevances, prestations pour perte de salaire et toute autre somme non reliée à la fourniture de services personnels. Voyage Un voyage touristique ou d'agrément, un voyage de coopération ou d aide humanitaire encadré par un organisme de bienfaisance enregistré, une activité à caractère commercial ou un voyage d affaires occasionnel. Un voyage d affaires est considéré occasionnel lorsqu il est effectué de façon exceptionnelle, sur une base irrégulière. Tout autre type de voyage n est pas couvert en vertu de la présente garantie, à moins d une entente à l effet contraire entre le Preneur et l Assureur. De plus, tout voyage doit comporter une absence de l'assuré de sa province de résidence. Aux fins de la garantie d assurance annulation, le voyage de l assuré doit comporter un séjour d au moins une (1) nuit à destination, et ce, que ce soit à l intérieur ou à l extérieur de sa province de résidence. 2. Admissibilité a) Membre Tout membre est admissible aux garanties d assurance vie de base, assurance mort ou mutilation accidentelles, assurance soins dentaires et assurance des frais généraux, pourvu qu il remplisse les conditions suivantes : - être âgé de moins de 65 ans à la date à laquelle l Assureur reçoit sa demande; - être résident du Canada. Tout membre est admissible à la garantie d assurance invalidité de longue durée, pourvu qu il remplisse les conditions suivantes : - être âgé de moins de 65 ans à la date à laquelle l Assureur reçoit sa demande; - être effectivement au travail; - être résident du Canada. Tout membre est admissible à la garantie d assurance maladie, pourvu qu il remplisse les conditions suivantes : - être résident du Canada. 22

23 Tout membre est admissible à la garantie d assurance maladies redoutées, pourvu qu il remplisse les conditions suivantes : - être âgé de moins de 60 ans à la date à laquelle l Assureur reçoit sa demande; - être résident du Canada. b) Employé Tout employé est admissible aux garanties d assurance vie de base, assurance mort ou mutilation accidentelles et assurance soins dentaires, pourvu qu il remplisse les conditions suivantes : - être âgé de moins de 65 ans à la date à laquelle l Assureur reçoit sa demande; - être résident du Canada. Tout employé est admissible à la garantie d assurance invalidité de longue durée, pourvu qu il remplisse les conditions suivantes : - être âgé de moins de 65 ans à la date à laquelle l Assureur reçoit sa demande; - être effectivement au travail; - être résident du Canada. Tout employé est admissible à la garantie d assurance maladie, pourvu qu il remplisse les conditions suivantes : - être résident du Canada. 3. Adhésion Adhésion du membre ou de l employé L'adhésion à la garantie d assurance médicaments est obligatoire pour tout membre ou tout employé qui remplit les conditions d'admissibilité. L adhésion doit être signifiée par écrit à l Administrateur à la date à laquelle il remplit les conditions d admissibilité. L adhésion à toutes les autres garanties est facultative pour tout membre ou tout employé, pourvu qu ils remplissent les conditions d admissibilité. Preuves d assurabilité Tout membre ou employé admissible à l assurance doit remplir une demande d adhésion et présenter des preuves d assurabilité à la satisfaction de l Assureur pour toutes les garanties à l exception des garanties suivantes : assurance en cas de mort ou mutilation accidentelles, assurance maladie et assurance soins dentaires. Adhésion des personnes à charge L'assurance des personnes à charge est obligatoire pour la garantie d'assurance maladie et facultative pour les autres garanties. Pour la garantie d assurance médicaments, l adhérent ayant une ou des personnes à sa charge doit prendre une protection monoparentale, couple ou familiale. Preuves d assurabilité Toute personne à charge admissible à l assurance doit remplir une demande d adhésion et présenter des preuves d assurabilité à la satisfaction de l Assureur pour les garanties d assurance vie du conjoint et d assurance vie des enfants à charge. 23

24 Prérequis L adhérent doit souscrire à l assurance vie de l adhérent afin d être admissible à la garantie d assurance mort et mutilation accidentels, à l assurance vie des personnes à charge, à la garantie mort et mutilation accidentels des personnes à charge. Pour avoir droit à l assurance frais généraux de bureau, l adhérent doit avoir la garantie d assurance invalidité de longue durée. Afin d être admissible à la garantie d assurance soins dentaires et soins oculaires, l adhérent doit souscrire à la garantie d assurance maladie complémentaire. Le statut de protection (individuel, monoparentale, couple, familial) doit être identique pour l assurance maladie et l assurance soins dentaires. Programme «Adhésion avant l âge de 35 ans» Tout membre âgé de moins de 35 ans peut se prévaloir du programme «Adhésion avant l âge de 35 ans» qui comprend la participation obligatoire aux garanties d assurance vie, d assurance mort ou mutilation accidentelles et d assurance invalidité de longue durée lors de l adhésion. Toutefois, un membre déjà assuré ayant présenté antérieurement des preuves d assurabilité qui ont été refusées par l Assureur, n est pas admissible à ce programme. La participation à ce programme permet au membre d obtenir les montants d assurance suivants sans preuves d assurabilité : Assurance vie : $; Assurance en cas de mort ou de mutilation accidentelles : $; Assurance invalidité de longue durée : $. Le membre qui désire ajouter des unités d assurance supplémentaires aux montants fixes offerts sans preuves devra alors soumettre des preuves d assurabilité à l Assureur. Programme «Adhésion avant l âge de 40 ans Tout membre âgé de moins de 40 ans peut se prévaloir du programme «Adhésion avant l âge de 40 ans» qui comprend la participation obligatoire aux garanties d assurance vie, d assurance mort ou mutilation accidentelles et d assurance invalidité de longue durée lors de l adhésion. Toutefois, un membre déjà assuré ayant présenté antérieurement des preuves d assurabilité qui ont été refusées par l Assureur, n est pas admissible à ce programme. La participation à ce programme permet au membre d obtenir les montants d assurance suivants sans preuves d assurabilité : Assurance vie : $; Assurance en cas de mort ou de mutilation accidentelles : $; Assurance invalidité de longue durée : $. Le membre qui désire ajouter des unités d assurance supplémentaires aux montants fixes offerts sans preuves devra alors soumettre des preuves d assurabilité à l Assureur Changement de protection L adhérent peut changer sa protection à la suite de l un des événements suivants: - son mariage ou son union civile; - la cohabitation depuis plus d un an ou depuis moins d un an si un enfant est issu de l union ou si des procédures d adoption sont entreprises; 24

25 - sa séparation; - la naissance ou l adoption de son premier enfant; - le décès du conjoint; - la fin de l assurance d un assuré exempté. Responsabilité du membre ou de l employé Tout membre ou employé doit informer l Administrateur de tout changement dans sa situation qui pourrait influer sur son admissibilité à l assurance. L Administrateur ne remboursera aucune prime versée au titre de la couverture visée par la présente. L Assureur peut refuser de régler des prestations et il a le droit de recouvrer toute prestation versée pendant que l employé ou le membre n était pas admissible à l assurance. Médicaments admissibles au régime général d'assurance médicaments Tout adhérent de 65 ans ou plus ou tout adhérent ayant une personne à sa charge âgée de 65 ans ou plus peut choisir d'assurer, en vertu du présent contrat, les médicaments admissibles au Régime général d'assurance médicaments. Pour ce faire, l'adhérent doit remplir une demande d'adhésion pour lui et les personnes à sa charge avant l expiration d un délai de 31 jours suivant la date à laquelle il atteint 65 ans. Dans un tel cas, l'adhérent doit payer la prime additionnelle déterminée par l'assureur selon le nombre d assurés âgés de 65 ans ou plus dans la famille. Aucune demande d adhésion ne sera acceptée après l expiration dudit délai. 4. Droit de transformation En cas de fin d appartenance au groupe Tout adhérent qui cesse de faire partie du groupe d assurés avant l âge de 65 ans et qui bénéficie d un montant d assurance vie d au moins $ a le droit de transformer en tout ou en partie sa protection d assurance sur la vie ou, le cas échéant, celle de ses personnes à sa charge, en une assurance individuelle sur la vie, sans avoir à justifier de son assurabilité ou de celle de ses personnes à charge. Le montant d assurance sur la vie de l adhérent qui peut être transformé est d au moins $ et ne peut excéder le moindre du montant de l ensemble des protections d assurance sur la vie qu il détenait en vertu du présent contrat à la date de la transformation ou $. De plus, chaque personne à charge bénéficiant d un montant de protection d assurance vie d au moins $ en vertu du présent contrat a le droit de transformer ce montant de protection en un montant d au moins $, et ce, sans excéder le montant d assurance sur la vie détenu à la date de la transformation ou $. Ce droit peut être exercé par l adhérent en faisant une demande écrite à l Assureur avant l expiration d un délai de 31 jours qui suit la date où l adhérent cesse de faire partie du groupe d assurés. La protection offerte par le présent contrat demeure en vigueur jusqu au jour de sa transformation en une assurance individuelle, sans toutefois excéder le délai de 31 jours mentionné précédemment. Une diminution du montant d assurance en raison de l âge ou d un changement de catégorie d assurés n ouvre pas droit à la transformation. À l échéance du contrat L adhérent assuré depuis au moins 5 ans et qui bénéficie d un montant de protection d assurance vie d au moins $ a le droit de transformer, en tout ou en partie, sa protection d assurance sur la vie en une assurance individuelle sur sa vie dans les 31 jours de l échéance du présent contrat s il n est pas remplacé ou si le contrat de remplacement prévoit un montant d assurance moindre. 25

26 Le montant d assurance pouvant être transformé est d au moins $ ou 25 % du montant d assurance sur la vie de l adhérent à l échéance du contrat, selon le plus élevé des deux. Ce droit peut être exercé par l adhérent en faisant une demande écrite à l Assureur avant l expiration d un délai de 31 jours qui suit la date de l échéance du présent contrat, sans avoir à justifier de son assurabilité. Une diminution du montant d assurance en raison de l âge ou d un changement de catégorie d assurés n ouvre pas droit à la transformation. Protections disponibles lors de la transformation L adhérent qui exerce son droit de transformation conformément aux dispositions précédentes a la possibilité d obtenir une police d assurance vie individuelle permanente ou temporaire, sans garantie accessoire, d un genre alors émis par l Assureur dans ces circonstances et conforme au Règlement d application de la Loi sur les assurances. Les primes applicables aux produits d assurance individuelle offerts lors de l exercice du droit de transformation sont établies selon les modalités prévues au Règlement d application de la Loi sur les assurances. 5. Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle Assurance vie de l adhérent, du conjoint et des enfants à charge Si avant l'âge de 65 ans, un adhérent est atteint d'invalidité totale ou partielle alors que l une de ces garanties est en vigueur, l'assureur renonce au paiement de toute prime à son égard qui vient à échéance après l expiration d une période de 6 mois, et ce, tant que dure l'invalidité. L exonération des primes se termine à la première des dates suivantes : la fin de l invalidité, la date du 65 e anniversaire de l'adhérent, la date de mise à la retraite de l adhérent ou la date de fin du contrat ou de la garantie. Assurance mort et mutilation accidentelles de l adhérent, du conjoint et des enfants à charge Si avant l'âge de 65 ans, un adhérent est atteint d'invalidité totale ou partielle alors que l une de ces garanties est en vigueur, l'assureur renonce au paiement de toute prime à son égard qui vient à échéance après l expiration d une période de 6 mois, et ce, tant que dure l'invalidité. L exonération des primes se termine à la première des dates suivantes : la fin de l invalidité, la date du 65 e anniversaire de l'adhérent, la date de mise à la retraite de l adhérent ou la date de fin du contrat ou de la garantie. Assurance invalidité de longue durée Si avant l'âge de 70 ans, un adhérent est atteint d'invalidité totale ou partielle alors que ces garanties sont en vigueur, l'assureur renonce au paiement de toute prime à son égard qui vient à échéance après l expiration du délai de carence de la garantie d assurance invalidité de longue durée, et ce, tant que dure l invalidité. L exonération des primes se termine à la première des dates suivantes : la fin de l invalidité, la date du 70 e anniversaire de naissance de l'adhérent, la date de mise à la retraite de l adhérent ou la date de fin du contrat ou de la garantie. Frais généraux Si avant l'âge de 70 ans, un adhérent est atteint d'invalidité totale alors que ces garanties sont en vigueur, l'assureur renonce au paiement de toute prime à son égard qui vient à échéance après l expiration du délai de carence de la garantie d assurance invalidité de longue durée, et ce, tant que dure l invalidité. L exonération des primes se termine à la première des dates suivantes : la fin de l invalidité, la date du 70 e anniversaire de naissance de l'adhérent, la date de mise à la retraite de l adhérent ou la date de fin du contrat ou de la garantie. 26

27 6. Bénéficiaire Tout adhérent peut désigner un ou des bénéficiaires ou changer le ou les bénéficiaires déjà désignés sur déclaration écrite et déposée au siège social de l'assureur. L'Assureur n'est pas responsable de la validité de tout changement de bénéficiaire. Les droits d'un bénéficiaire qui décède avant l'adhérent retournent à ce dernier. Si, au moment du décès de l'adhérent, ce dernier n'a pas désigné de bénéficiaire par écrit, le montant d'assurance fait partie du patrimoine de l'adhérent. 7. Prolongation de l assurance des personnes à charge en cas de décès de l adhérent. Au décès d'un adhérent, l'assurance vie, l assurance maladie et l assurance soins dentaires des personnes à charge sont prolongées sans paiement de prime jusqu'à la première des dates suivantes : - La date coïncidant avec la fin d une période de 12 mois suivant immédiatement le décès de l'adhérent. - La date à laquelle l'assurance vie des personnes à charge aurait pris fin n eut été le décès de l adhérent. - La date de fin du contrat ou de la garantie. Cependant, la prime additionnelle relative à la couverture des frais de médicaments pour une personne à charge qui atteint 65 ans au cours de cette période est aux frais de l assuré. 8. Fin de l assurance L assurance de tout adhérent se termine à la première des dates suivantes : Assurance vie - La date de la fin du contrat ou de la garantie sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle». - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle le membre cesse de faire partie de l Ordre des psychologues, sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle» et au «Droit de transformation». - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle l'employé termine son emploi auprès d un membre ou du Preneur, sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle» et au «Droit de transformation». - La date d'échéance de toute prime qui n'est pas payée, sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle» et au «Droit de transformation». - Le 1 er du mois qui suit la date de la réception, par l'administrateur, de l'avis écrit d'un adhérent qui désire mettre fin à son assurance en vertu de cette garantie, ou le jour même, s il s agit d un 1 er du mois. - Le 1 er du mois qui suit la date du 70 e anniversaire de naissance de l adhérent, ou le jour même de son 70 e anniversaire s il s agit d un 1 er du mois. Assurance maladies redoutées - La date de la fin du contrat ou de la garantie. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle le membre cesse de faire partie de l Ordre des psychologues. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle l'employé termine son emploi auprès d un membre ou du Preneur. - La date d échéance de toute prime qui n est pas payée. - Le 1 er du mois qui suit la date de réception, par l'administrateur, de l'avis écrit de l'adhérent qui désire mettre fin à son assurance en vertu de cette garantie ou le jour même, s il s agit du 1 er du mois. - La date du paiement de la prestation. - Le 1 er du mois qui suit la date du 65 e anniversaire de naissance de l adhérent, ou le jour même de son 65 e anniversaire s il s agit d un 1 er du mois. 27

28 Assurance maladie - La date de la fin du contrat ou de la garantie. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle le membre cesse de faire partie de l Ordre des psychologues. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle l'employé termine son emploi auprès d un membre ou du Preneur. - Dans le cas où la prime n'est pas payée, 30 jours après l'envoi d'un avis à cet effet, par l'assureur, à la dernière adresse de l'adhérent. - La date à laquelle l adhérent atteint l âge de terminaison indiqué au Sommaire des garanties, sous réserve des dispositions prévues aux sections «Frais de médicaments» de chacune des options de la garantie d assurance maladie. Assurance soins oculaires - La date de la fin du contrat ou de la garantie. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle le membre cesse de faire partie de l Ordre des psychologues. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle l'employé termine son emploi auprès d un membre ou du Preneur. - La date d échéance de toute prime qui n est pas payée. - Le 1 er du mois qui suit la date de réception, par l'administrateur, de l'avis écrit de l'adhérent qui désire mettre fin à son assurance en vertu de cette garantie ou le jour même, s il s agit du 1 er du mois. - Le 1 er du mois qui suit le 75 e anniversaire de naissance de l adhérent ou le jour même de cet anniversaire, s il s agit d un premier du mois, selon la première éventualité. - La date de terminaison de la garantie d assurance maladie complémentaire. Assurance soins dentaires - La date de la fin du contrat ou de la garantie. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle le membre cesse de faire partie de l Ordre des psychologues. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle l'employé termine son emploi auprès d un membre ou du Preneur. - La date d'échéance de toute prime qui n'est pas payée. - Le 1 er du mois qui suit la date de la réception, par l'administrateur, de l'avis écrit de l'adhérent qui désire mettre fin à son assurance en vertu de cette garantie ou le jour même, s il s agit du 1 er du mois. - Le 1 er du mois qui suit la date du 75 e anniversaire de naissance de l adhérent, ou le jour même de son 75 e anniversaire s il s agit d un 1 er du mois. - La date de terminaison de la garantie d assurance maladie complémentaire. Assurance invalidité de longue durée - La date de la fin du contrat ou de la garantie, sous réserve du Règlement général en application de la Loi sur les assurances. - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle le membre cesse de faire partie de l Ordre des psychologues, sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle». - Le 1 er du mois qui suit la date à laquelle l'employé termine son emploi auprès d un membre ou du Preneur, sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle». - La date à laquelle le membre ou l'employé cesse d être effectivement au travail, sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle». - La date d'échéance de toute prime qui n'est pas payée, sous réserve des dispositions relatives à «l Exonération des primes en cas d invalidité totale ou partielle». - Le 1 er du mois qui suit la date de la réception, par l'administrateur, de l'avis écrit de l'adhérent qui désire mettre fin à son assurance en vertu de cette garantie ou le jour même, s il s agit du 1 er du mois. - La date du 70 e anniversaire de naissance du membre. - La date de son 65 e anniversaire de naissance pour un membre participant aux programmes «Adhésion avant l âge de 35 ans» ou «Adhésion avant l âge de 40 ans» - La date du 65 e anniversaire de naissance de l employé. - La date de mise à la retraite de l adhérent. 28

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