ASSURANCE VIE. pour transmettre son. Capital sans conflit

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1 Page 1/6 FAMILLE ASSURANCE VIE 6 précautions pour transmettre son Capital sans conflit L'assurance vie n'est pas un produit financier ordinaire. Elle constitue un moyen unique de transmettre un capital à ses proches. Mais cet outil sophistiqué nécessite quèlques précautions d'usage. Faute de quoi, il est susceptible d'envenimer les rapports familiaux. PAR FREDERIQUE SCHMIDIGER En 2011, 25 milliards d'euros ont ete verses par les assureurs aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie Un chiffre en rapport avec la position occupée par ce placement dans le patrimoine financier des Français En 2010, il représentait plus du tiers de leurs actifs financiers Et cette proportion devrait s'accroître, compte tenu du regime fiscal tres avantageux dont bénéficie l'assurance vie Elle permet ainsi de transmettre a chaque personne désignée dans la clause bénéficiaire d'un contrat, en dehors de la succession, jusqu'à , sans aucune taxation et ce, quel que soit son lien de parente avec le souscripteur du contrat L'assurance vie peut toutefois etre source de conflits Une redaction ambiguë de la clause bénéficiaire, qui laisse place a plusieurs interprétations possibles, ou la crainte d'un enfant d'avoir ete lèse peuvent attiser les tensions familiales Voici nos conseils pour que l'assurance vie ne mette pas a mal l'harmonie familiale. D RESPECTEZ LES DROITS DES HÉRITIERS Lassurance vie peut etre versée aux bénéficiaires de votre choix en dehors de la succession II n'est pas tenu compte des sommes reçues en assurance vie pour calculer la part revenant a chaque heritier ni pour veiller a ce que les enfants aient bien reçu la part du patrimoine de leurs parents que la loi leur reserve (voirlexique p 54,«reservehéréditaire») Si bien qu on ne compte plus les enfants prives par une assurance vie de tout ou partie de leur heritage au profit d'un frere ou d'une sœur, d'un nouveau conjoint ou d'une concubine et n'ayant pas d'autre choix que de s'en remettre aux tribunaux pour rétablir leurs droits «Les conflits naissent toujours sur le terreau d'un

2 Page 2/6 espoir deçu, lorsqu'un enfant s'estime lèse Pour attaquer le contrat d'assurance vie ilpeut contester la validité de la clause bénéficiaire en invoquant, par exemple I insanité d'esprit du souscripteur, age ou malade, récuser l'interprétation de la clause ou encore paralyser ses effets en demandantla réintégration dessommes versées sur le contrat dans la succession», analyse Michel Leroy, maitre de conferences a l'uni versite Toulouse I Capitale et coauteur d'un ouvrage sur la redaction de la clause bénéficiaire (Clause bénéficiaire en assurance vie editions Francis Lefebvre). Pour obtenir la réintégration des sommes dans la succession, l'héritier lèse devra démontrer aux juges que les primes étaient manifestement exagérées au regard des facultés financieres du souscripteur du contrat (art L du code des assurances), compte tenu de son age, de sa situation familiale et patrimoniale (revenus et patrimoine) et de l'utilité du contrat au moment des versements. «Les juges s'attachent particulièrement a l'intérêt que presente le contrat pour le souscripteur Prelever dans l'epargne mvesne surlecontratd'assuranceviesuffitsouventaetabhr que le contrat a ete unhse comme un produit d epargne pour valoriser le capital investi, et a ecarteramsilecaractereexageredespnmesversees», explique Yves Guillermm, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Barclays. Ainsi, en dehors des cas marginaux ou les sommes ont ete versées a un age tres avance (80 ans et plus) ou par une personne gravement malade, il est rare que les héritiers obdennentgain de cause Reste que pendant la procedure judiciaire, qui peut durer une dizaine d'années, les bénéficiaires ne peuvent pas profiter du capital qui leur a ete transmis. Mieux vaut donc eviter de creer une situation a coup sûr conflictuelle. EH3333E3II Veillez a ce que les sommes transmises ne lèsent pas vos enfants en les privant de leur reserve héréditaire (voir lexique p 54) CHIFFRECLE C est la somme qui peut etre transmise a chaque bénéficiaire d'une assurance vie sans fiscalite, quel que soit le lien de parente Les conjoints et partenaires de pa cs sont, eux exonères de droits quelle que soit l'importance des sommes transmises A titre de comparaison, l'abattement accorde entre parents et enfants, pour les droits de succession, s'élève a 100 DOO «(voir p 97)

3 Page 3/6 Dans les familles recomposées, il faut tenir compte des rapports familiaux souvent plus complexes YVES GUILLEMIN et SYLVIE ROCHU respectivement directeur de l'ingénierie et du conseil patrimonial et fiscaliste au département ingénierie patrimoniale de Barclays Bank France L 'assurance vie n'est pas un outil conflictuel, en soi. Si les droits des enfants sont préservés, il n'y a pas de litige particulier à redouter. Mais il est vrai que les contextes familiaux sont aujourd'hui plus complexes. La multiplication des familles recomposées exacerbe les conflits d'intérêt. Dans ce cadre, la rédaction de la clause bénéficiaire sur mesure s'impose. Désigner les enfants d'une seconde union comme seuls bénéficiaires d'une assurance vie, alors qu'ils sont encore jeunes et vulnérables si leurs parents décèdent, ne sera pas nécessairement mal vécu par les enfants d'un premier mariage, plus âgés. Surtout s'ils ont déjà bénéficié de donations. Réserve héréditaire Part minimale du patrimoine des parents qui, à leur décès, doit revenir à chacun de leurs enfants (un enfant uniqueadroitàla moitié du patrimoine, deux enfants à un tiers chacun, trois enfants et plus se partagent les trois quarts). Clause de préciput Clause qui, insérée dans le contrat de mariage d'époux mariés en communauté de biens, accorde au conjoint survivant la propriété de la totalité d'un bien commun (logement, assurancevie). H REDIGEZ UNE CLAUSE CLAIRE ET SANS AMBIGUÏTÉ Puisque le conjoint est exonéré dè droits de succession, il est fiscalement opportun de faire bénéficier les enfants d'une partie au moins des capitaux transmis en assurance vie. Chaque enfant peut ainsi cumuler l'abattement de par parent applicable aux biens transmis dans le cadre de la succession et l'abattement de par parent applicable sur les capitaux reçus par assurance vie. Par conséquent, la clause standard proposée dans la plupart des contrats désignant le conjoint comme unique bénéficiaire et, à défaut - c'est-à-dire seulement si celui-ci décède - les enfants, devrait être réservée aux cas où le conjoint survivant a besoin de la totalité du capital de l'assurance vie pour assurer son train de vie. Sinon, il est préférable soit de leur partager le capital par parts égales, soit d'attribuer au conjoint un pourcentage du capital et de répartir le solde par parts égales entre les enfants. On peut aussi donner au conjoint la faculté d'opter pour tout ou partie du capital en usufruit, comme pour la succession. Quel que soit votre choix, il faut que la rédaction de la clause propose une clé de répartition claire. Les difficultés d'interprétation des clauses bénéficiaires constituent, en effet, une source importante de litiges. iikmib Pour éviter toute ambiguïté sur la répartition du capital entre le conjoint et les enfants, on peut retenir une formule aussi simple que «mon conjoint pour X % du capital, mes enfants vivants ou représentés par parts égales pour le solde». Autre précaution, évitez de désigner votre conjoint, par sa qualité et par son nom. Vous prendriez le risque, en cas de divorce, de voir votre ex-époux revendiquer le bénéfice du capital, si la clause bénéficiaire n'a pas été modifiée après la séparation. Pour les bénéficiaires autres que le conjoint et les enfants, il est, en revanche, préférable d'énumérerdans la clause leurs noms, prénoms, date de naissance et adresse pour qu'ils puissent être facilement identifiés par l'assureur. i-mnax.nt.-hti Pour votre conjoint, retenez la formule «conjoint, non divorcé, non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou cle séparation de corps». Dans un contexte familial complexe, en présence d'enfants nés de plusieurs unions et de beaux-enfants ou d'un enfant vulnérable nécessitant une protection particulière, il est indispensable d'intégrer les assurances vie dans une stratégie globale de transmission du patrimoine. Faites-vous conseiller par un

4 Page 4/6 notaire pour une redaction sur mesure de votre clause bénéficiaire (voir également le n \Q85duParticuher p 66) B ANTICIPEZ LE DÉCÈS PRÉMATURÉ D'UN BÉNÉFICIAIRE II faut impérativement qu un bénéficiaire au moins soit désigne dans le contrat et soit vivant au moment du deces du souscripteur pour que la fiscalite de faveur de I assurance vie ]oue Faute de quoi le capital reviendra dans la succession et sera partage entre les héritiers qui devront alors payer des droits de succession C est pourquoi vous devez envisager, dans la clause, I hypothèse du deces d un ou de plusieurs bénéficiaires, et prévoir, en conséquence des bénéficiaires alternatifs, appelés aussi bénéficiaires «de second rang» KiiiiMiiniRMiB indiquez toujours, apres les bénéficiaires de votre choix, «a défaut, mes héritiers en proportion de leur part respective dans la devolution successorale» En cas de deces du bénéficiaire, le capital reviendra ainsi aux héritiers désignes par la loi, maîs avec I avantage de la fiscalite propre a l'assurance vie Attention dans I hypothèse ou I un de vos enfants viendrait a deceder avant vous, vous devez préciser si vous souhaitez que sa part revienne a ses propres enfants ou qu'elle soit partagée entre les autres bénéficiaires (ses freres et sœurs le plus souvent) Si la clause désigne «les enfants vivants ou a naître» sans autre precision I assureur va en pnncipe, verser sa part a ses freres et sœurs Avec le risque que vos petits-enfants s ils se sentent lèses, contestent les droits de leurs ondes et tantes en ]ustice En outre si vous souhaitez permettre a vos enfants de renoncerau capital qui leur revient au profil de leure propres enfants il faut aussi prévoir expressément cette faculté de renonciation dans la clause EEEEE33SÏ1 Pour préserver les intérêts de vos petits-enfants, désignez comme bénéficiaire «mes enfants nes ou a naître par parts égales et, en cas de predeces ou de renonciation de I un d entre eux, leurs descendants par parts égales». H DISTINGUEZ NETTEMENT CLAUSE BÉNÉFICIAIRE ET TESTAMENT «Les assureurs refusent, en general, de faire figurer dans le corafr aîd assurance des clauses dont la redaction est complexe Ils préfèrent renvoyer les souscripteurs vers leur notaire Le contrat indique alors le nom de I etude auprès de laquelle la clause a ete déposée» explique maitre Arlette Carmen, notaire parisienne et présidente du groupe Monassier Dans ce cas, il vaut mieux s abstenir de modifier sa clause sans en avertir son notaire et son assureur II faut, par ailleurs, veiller a ne pas utiliser de CHIFFRE CLE 20% Cest le taux du prélèvement du par chaque bénéficiaire dune assurance vie au-delà de Le prélèvement passe a 25% au delà de (apres déduction des premiers euros) Ces taux restent plus avantageux que ceux applicables aux successions jusqua45% entre parents et enfants, 55% pour des neveux ou nièces 60% pour des concubins Ce regime favorable ne concerne toutefois que les primes versées avant 70 ans sur les contrats Attention le taux de 25% et le seuil de devraient etre modifies (voir p 19) Le cadre juridique de lassurance vie n'estplus adapté à son usage patrimonial MAÎTRE ARLETTE DARMON, notaire a Paris présidente du groupe Monassier Uissurance vie a un regime utonome fixe par le code des assurances Elle reste en dehors de la succession A ce titre, la reserve héréditaire des enfants [la part minimale de la succession, attribuée par la loi, ndlr] n'a pas a ètre respectée Cette regle a ete fixée par une loi de 1930, a une epoque ou l'assurance vie n'était pas un outil d'épargne maîs un moyen de proteger le conjoint en cas de deces, celui-ci n'ayant pas alors la qualite d'héritier legal Les sommes versées sur les contrats restaient tres modestes Ce cadre juridique n'est plus adapte Aujourd'hui, l'assurance vie est un produit d'épargne et un outil patrimonial du couple et elle ne devrait pas permettre de contourner les droits des enfants

5 Page 5/6 A SAVOIR 70 ans C'est l'âge au-delà duquel les primes versées sur un contrat d'assurance vie sont soumises aux droits de successions, après application d'un abattement de Les bénéficiaires de ces contrats supportent des droits de succession, en fonction de leur lien de parenté avec le souscripteur, sur les primes versées, mais pas sur les plus-values (voir p. 97). termes propres aux successions pour désigner les bénéficiaires d'assurances vie. En cas de litige, seul un juge pourrait alors interpréter la volonté du souscripteur et déterminer s'il s'agit d'une erreur sur les termes utilisés ou d'une volonté délibérée de réintégrer l'assurance vie dans la succession. «Si l'on souhaite que les capitaux restent en dehors de sa succession, il faut proscrire les expressions telles que "je lègue les capitaux décès à untel" ou encore "les assurances vie figureront dans son lot"», avertit Pierre Perron, juriste conseil chez AXA. min.mimn.-bn Désignez les bénéficiaires de vos contrats d'assurance vie dans un document distinct de votre testament déposé chez un notaire. La validité de la clause bénéficiaire ne sera ainsi pas remise en cause si le testament est attaque ou révoqué. H TENEZ COMPTE DES EFFETS DU RÉGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DIVORCE L'autonomie du régime juridique de l'assurance vie a longtemps conduit à minimiser les interactions entre ce placement et le régime matrimonial des époux. Jusqu'à un premier coup de semonce, en 1992 (arrét Praslicka, cass. civ. l re du , n ). Les juges ont affirmé qu'en cas de divorce, la valeur de rachat d'un contrat souscrit par un époux marie sous un régime de communauté de biens, constituait un bien commun s'il avait été alimenté par des fonds communs (épargne du couple). Or il est matériellement impossible de partager un contrat. Certains époux sont ainsi contraints, pour dédommagerleur conjoint, de fermer leur contrat ou de procéder à des retraits à hauteur de la moitié de sa valeur, au risque d'être plus lourdement taxés sur leurs gains ou d'essuyer des pertes en cas de rachat en période de fortes moins-values. biens en cas de divorce, il est préférable que chaque époux ouvre un contrat, en y investissant des sommes équivalentes, si possible auprès de la même compagnie et avec les mêmes supports d'investissement. Chacun repartira ainsi avec des contrats de même valeur. H ANTICIPEZ LES EFFETS DU RÉGIME MATRIMONIAL EN CAS DE DÉCÈS Un deuxième coup de semonce a été porté à l'autonomie du régime de l'assurance vie en 2009 et 2010 avec deux réponses minis- On ne peut pas s'affranchir des règles du régime matrimonial et du droit des successions MICHEL LEROY, maître de conferences a l'université Toulouse I Capitale Si l'assurance vie permet d'attribuer un capital en dehors de la succession, on ne peut pas s'affranchir des règles liées au régime matrimonial des époux et au droit des successions. Maîtriser toutes leurs interactions s'avère très complexe, mais c'est le meilleur moyen de prévenir les conflits. Prenons l'exemple d'une clause en apparence très simple qui désigne comme bénéficiaire «mes héritiers». En présence d'un conjoint et d'enfants communs du couple, faut-il répartir le capital entre eux, par parts égales ou attribuer au conjoint l'usufruit de la totalité du capital, s'il opte pour l'usufruit de la succession? Évoquer le sujet en famille pour lever toute ambiguïté n'est pas une solution et peut ëtre une source de conflit, même si les enfants sont traités sur un pied d'égalité. Lin enfant particulièrement investi auprès de ses parents pourrait ètre déçu de ne pas être gratifié.

6 Page 6/6 tenelles affirmant que la valeur de rachat des contrats d assurance vie souscrits par le conjoint survivant constituait un bien commun (Pronol JOAN du W ll 09 n et Bacquet [OANdu n 26231) La question divise encore les assureurs et les notaires Pour ces derniers comme d ailleurs pour le fisc la moitié de la valeur de rachat des contrats souscrits par le conjoint survivant doit etre intégrée dans la succession de son epoux Le conjoint peut donc avoir a dedom mager ses enfants par d autres biens lors du reglement de la succession alors qu on le croyait hors d atteinte de toute revendication de ces derniers Ceux-ci voient aussi la valeur de leur heritage augmenter maîs ils ont aussi davantage de droits de succession a payer sans avoir la certitude de percevoir un jour réellement cet argent «Si le conjoint désigne d autres bénéficiaires que ses enfants ou consomme I epargne investie sur son contrat de son vivant les enfants auront paye des droits sur une somme qu ils ne toucheront jamais» déplore Michel Leroy ijbtfftoliewib Etablissez un contrat de mariage avec une clause dite de preciput (voir lexique p 54) qui prevoit I attribution des contrats d'assurance vie au conjoint survivant avant tout partage L argent investi par le conjoint survivant en assurance vie échappera ainsi a la succession et aux revendications des enfants Le cout d'un contrat de mariage simple sans apport de biens propres a la communaute varie, selon les honoraires libres perçus par le notaire, maîs ne dépasse pas, en general, 1500 Le dernier coup de semonce date de moins d un an La Cour de cassation a rappelé que si le code des assurances (art L132-16) dis pense d indemniser la communaute de biens pour I argent commun qui a ete investi en assurance vie cette dispense ne vaut que pour les contrats dont le conjoint survivant est effectivement bénéficiaire (cass civ I" du n ) Si les capitaux sont verses aux enfants ou a toute autre personne que le conjoint la communaute doit etre indemnisée a hauteur de I argent commun investi sur le contrat par I epoux décède C est sa succession qui est redevable de cette indemnité Si cette regle était appliquée (ce qui n est pas le cas, en pratique aujourd hui) elle conduirait a diminuer la succession et donc a amputer les La retraite est le moment clé pour faire le point sur les clauses bénéficiaires de ses contrats PIERRE PERRON, juriste conseil de la compagnie AXA France I faut actualiser la redaction de ses clauses bénéficiaires a chaque etape importante de sa vie Et notamment lors du depart a la retraite Cest le moment de s'interroger sur l'opportunité de privilégier ses enfants, voire ses petitsenfants, plutôt que son conjoint dans la clause bénéficiaire Le cout de transmission de son patrimoine aux générations qui suivent n'en sera que plus faible La clause bénéficiaire droits des enfants au profit du conjoint qui verrait augmenter la part de communaute lui revenant Et ce, même si les enfants ne sont pas les bénéficiaires du contrat «Cette situation est intenable et explosive» s in quiète maitre Arlette Darmon qui comme I ensemble des notaires, invite les pouvoirs publics a remettre a plat ces questions pour sécuriser et apaiser les rapports entre les epoux et leurs enfants doit prévoir, sans ambiguïté, quel sera le sort des capitaux si un enfant décède avant ses parents Elle doit préciser si les sommes qui devaient lui revenir seront reversées a ses enfants ou partagées entre ses freres et sœurs La transmission aux enfants du bénéficiaire n'est, en effet, pas automatique dans le cadre de l'assurance vie, contrairement a la regle en matiere de succession

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