Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE RÉGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS

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1 LE RÉGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS

2 La fiscalité des associations Introduction L'association est : «un groupement permanent de personnes mettant en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif.» Si l'association est, au sens fiscal, à but non lucratif, alors elle pourra bénéficier d'exonérations concernant les différents impôts commerciaux tels que l'impôt sur les sociétés, la TVA et la cotisation foncière des entreprises. Divers dispositifs sont applicables en la matière, afin de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux associations dans les cas où celles-ci auraient une toute petite partie de leur activité qui serait commerciale. Quels sont les régimes fiscaux applicables aux associations? Quand peut-on dire qu'une association est à but non-lucratif? Quand peuvent-elles être exonérées des impôts commerciaux? Cette fiche pratique établit une synthèse sur la fiscalité applicable en matière d'associations. Elle vous permettra de déterminer si votre association fait partie ou non d'un des cas d'exonération des impôts commerciaux. 1. L'application du régime d'exonération des associations à but non lucratif Les conditions d'application du régime d'exonération des associations Lorsqu'une association est à but non lucratif, elle peut bénéficier d'un régime fiscal privilégié qui lui confèrera un certain nombre d'exonérations. Cependant, la difficulté va résider dans la définition même du caractère non lucratif de l'activité de l'association. C'est seulement à cette condition que le régime de faveur pourra s'appliquer. Afin d'être considérée, sur le plan fiscal, comme un organisme à but non lucratif, l'association doit remplir plusieurs conditions (article et suivants du CGI) : - Elle doit disposer d'une gestion désintéressée - Son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial - Et elle ne doit pas entretenir des relations privilégiées avec des entreprises. Si ces trois critères sont remplis, alors l'association peut bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés, de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises. Obligation d'une gestion désintéressée Afin que la gestion d'une association puisse être qualifiée de désintéressée, des conditions doivent être réunies : Page 1 / 8

3 L'association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Cette condition n'interdit pas aux dirigeants de recevoir une rémunération sous certaines conditions. - L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices sous quelque forme que ce soit - Les membres de l'association et les ayants droits ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part de l'actif de l'association C'est seulement dans le cas de la réunion de ces 3 conditions que le caractère désintéressé de la gestion de l'association peut être reconnu. Remarque : les dirigeants des associations à but non lucratif peuvent percevoir des rémunérations dont le montant brut mensuel ne peut dépasser les ¾ du SMIC. Cette rémunération sera imposable chez le dirigeant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. De plus, les associations dont les ressources financières, hors financements publics, dépassent une moyenne de euros sur les 3 exercices précédents, peuvent rémunérer leurs dirigeants au delà des ¾ du SMIC. Cela ne remettra pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association. Absence de concurrence avec le secteur commercial Afin de pouvoir bénéficier des exonérations d'impôts commerciaux, l'association ne doit pas être en concurrence directe avec le secteur commercial. La concurrence est définie, selon le Conseil d'etat comme suit : «pour qu'il y ait concurrence, il faut qu'une entreprise commerciale exerce une activité identique à celle de l'organisme, dans la même zone géographique d'attraction et en s'adressant au même public.» Si la situation de concurrence avec le secteur commercial est établit, il est encore possible pour l'association d'échapper à l'imposition. En effet, si cette dernière exerce son activité dans des conditions différentes de celles pratiquées dans les entreprises commerciales, alors les exonérations pourront s'appliquer. Elle doit par exemple exercer son activité en répondant à des besoins qui ne sont pas satisfaits par le secteur commercial, ou en s'adressant à une cible différente en pratiquant des prix inférieurs. Afin d'estimer si l'association exerce son activité dans des conditions similaires ou non, il est appliqué la méthode des «4P» : Produits proposés : l'association doit proposer des produits visant à combler un besoin non pris en compte par le secteur commercial ou mal pris en charge. Public visé : ici aussi l'association doit proposer des produits dont les prix sont inférieurs à ceux du marché afin de toucher une autre cible Page 2 / 8

4 Prix pratiqués : il faut que les prix pratiqué par l'association se distinguent de ceux proposés sur le marché. Cela permettra aussi de toucher un public différent. Publicité commerciale : l'association ne doit pas effectuer une publicité commerciale. Cependant, elle peut faire appel à la générosité du public sans toutefois utiliser les mêmes procédés qu'en matière commerciale. En conclusion, pour bénéficier de l'exonération, l'association doit : - Ne pas être en concurrence avec le secteur commercial - Et si elle est en concurrence avec le secteur commercial, elle ne doit pas exercer son activité dans les mêmes conditions que celles utilisées dans le secteur commercial. - Ne pas entretenir des relations privilégiées avec des entreprises Lorsque l'association fournie des services à des entreprises qui vont en retirer un avantage concurrentiel, alors l'association ne pourra pas bénéficier de l'exonération portant sur les impôts commerciaux. Si l'association propose des services à une entreprise et que celle-ci va, par le service rendu, pouvoir faire des économies et en tirer des avantages, alors cela est de nature à fausser la concurrence. L'association sera donc taxée. Ex : un arrêt du Conseil d'etat du 15/04/1991 a soumis à imposition, une association composée de professionnels du secteur du bâtiment qui offrait à ses adhérents des services de formation. Les 3 conditions énoncées ci-dessus doivent être remplies afin que l'association puisse être exonérée des impôts commerciaux Possibilité d'exonération d'une quote-part d'activité commerciale de l'association Les associations à but non lucratif, dispose d'une franchise de correspondant à leurs activités commerciales avant de devoir payer les impôts commerciaux. L'article du Code Général des Impôts précise que les associations à but non lucratif sont aussi exonérées pour leurs opérations commerciales lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas dépassé, au cours de l'année civile, le plafond de Afin de bénéficier de cette franchise d'imposition de euros, l'association doit remplir 3 conditions cumulatives : La gestion de l'association doit être désintéressée - La part des activités non lucratives doit être largement supérieure à celles des opérations lucratives. Elle doit être majoritairement prépondérante. Afin de pouvoir l'évaluer, il faut nécessairement que les activités Page 3 / 8

5 à but lucratifs soit détachables, dissociables de celles à but non lucratif. - Le montant des recettes de l'exploitation à but lucratif ne doit pas dépasser, sur l'année civile, le montant de HT. Si ces 3 conditions sont remplies alors l'association pourra bénéficier d'une exoration supplémentaire des impôts commerciaux (TVA, IS et cotisation foncière des entreprises) sur ses recettes ne dépassant pas Remarque : lorsque l'association bénéficie de cette exonération, cette dernière ne pourra pratiquer aucune déduction de TVA portant sur les biens ou services qu'elle aura acquis dans le cadre des opérations exonérées. 2. L'imposition des activités lucratives des associations dépassant le seuil de euros Lorsque l'association a une activité lucrative dont le montant des recettes d'exploitation dépasse le seuil des par année civile, alors elle ne peut plus bénéficier d'une exonération totale. Afin de ne pas perdre sa qualité d'association à but non lucratif, cette dernière doit pouvoir dissocier clairement les activités lucratives et les autres. De plus, les activités à but non lucratif de l'association doivent demeurer prépondérantes par rapport aux activités commerciales. 1) Concernant l'impôt sur les sociétés (IS) L'association a le choix entre deux mécanismes : La sectorisation des activités lucratives : cela revient à dire que l'association va créer un secteur au sein duquel, elle va pouvoir regrouper toutes ses activités à but lucratif. Ce mécanisme permet de limiter l'imposition à l'impôt sur les sociétés. En effet, l'is ne sera applicable que sur ce secteur au lieu de l'être sur l'ensemble des activités de l'association. Lorsque le chiffre d'affaire du secteur lucratif est inférieur à alors l'impôt sur les sociétés est dû au taux réduit de 15% pour la fraction des bénéfices inférieurs à Afin de pouvoir sectoriser, il est nécessaire que les opérations lucratives soit détachables, dissociables de celles à but non-lucratif. Elles doivent être distinctes. De plus, les activités à but non lucratif doivent être largement prépondérantes, supérieures, par rapport à celles à but lucratif. La filialisation des activités lucratives : lorsque l'association ne souhaite pas ou ne peut pas sectoriser ses activités lucratives, alors elle peut filialiser. Cela revient à créer une structure juridiquement distincte de l'association. La filialisation va se matérialiser par un apport partiel d'actif. L'association dont les activités vont amener à être taxée à l'impôt sur les sociétés. Alors sera imposée à l'is Page 4 / 8

6 : Soit sur la totalité de son activité Soit sur la partie lucrative de son activité par le biais du mécanisme de la sectorisation Soit sur la partie lucrative de son activité par le biais du mécanisme de la filialisation Remarque : les associations sont dispensées d'acomptes pour le paiement de l'is lorsque leur chiffre d'affaire du dernier exercice clos est inférieur à ) Concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Lorsque l'association ne bénéficie par d'une des exonérations prévues par la loi, alors elle sera soumise à la TVA. Les règles applicables en la matière sont les mêmes que celles applicables aux entreprises. Pour plus d'informations sur la TVA, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique s'y rapportant, sur notre site. Cependant, quelles que soit leurs recettes, les organismes concernés sont obligatoirement placés sous le régime du chiffre d'affaire réel normal. 3) Concernant la cotisation foncière des entreprises Les associations sans but lucratif qui exercent des activités lucratives sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises portera seulement sur la partie de l'activité qui sera considérée comme étant à but lucratif. Si elle le souhaite, elle peut utiliser le mécanisme de sectorisation des activités lucratives exposé plus haut. Cela revient à dire que les activités non lucratives sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. L'article 1447 du CGI précise que les associations dont la gestion est désintéressée et dont les activités lucratives restent prépondérantes, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (par renvoi à l'article 206 alinéa 1 Bis du même code). Tableau récapitulatif : Page 5 / 8

7 Activités lucratives prépondérantes Activités non lucratives prépondérantes Activités Recettes lucratives annuelles < Recettes Taxation de toutes les opérations Pas d'imposition à l'is sauf pour cas particulier des revenus du patrimoine Impôt sur les sociétés Cotisation foncière des entreprises Taxation au soit des act biais d Taxation des seules activités lucratives Taxation Exonération Taxation de toutes les activités Taxat Exonération TVA 3. L'imposition des revenus tirés du patrimoine des associations Certaines associations peuvent tirer des revenus de leur patrimoine. C'est pour cela, que même en l'absence de toutes opérations lucratives, les associations sont redevables de l'impôt pour les revenus qu'elles tirent de la gestion de leur patrimoine. Cependant, le taux applicable en la matière n'est pas 33,1/3 % mais un taux réduit de 24% ou 10% pour certains revenus mobiliers. Page 6 / 8

8 Les fondations reconnues d'utilité publiques sont quant à elles, exonérées totalement de l'impôt sur les sociétés relatif à leurs revenus patrimoniaux. Remarque : dans le cadre de l'imposition énoncée ci-dessus, les associations ne supportent pas ni l'imposition forfaitaire annuelle, ni la contribution sociale additionnelle à l'impôt sur les sociétés. L'article du Code Général des impôts précise quels sont les revenus du patrimoine des associations qui sont imposables : La location d'immeubles Les bénéfices agricoles ou forestiers Les revenus mobiliers dont elles disposent à l'exception des dividendes des sociétés françaises lorsqu'il n'est pas pratiqué dessus, une retenue à la source. 1) La location d'immeubles Sont soumis à l'is les revenus tirés des locations de biens immobiliers. Il s'agit donc des revenus fonciers. La location peut porter sur des immeubles bâtis ou non bâtis. Le montant imposable à l'is est le revenu foncier net : Revenu foncier imposable à l'is = recettes foncières de l'exercice - charges afférentes sur la même période 2) Les bénéfices agricoles ou forestiers Ces bénéfices sont taxables à l'impôt sur les sociétés. Le montant retenu dans la base d'imposition est le montant réel. 3) Les revenus mobiliers Certains revenus mobiliers sont exonérés d'office. Ce sont : Les dividendes distribués par les sociétés françaises Les produits des obligations et titres d'emprunts négociables émis avant le 01/01/1987 Les produits des bons de caisse soumis à retenue à la source Les intérêts des livrets A Cependant certains revenus mobiliers sont taxés d'office sur leur montant brut: Les produits de créances non négociables, comme dépôts, cautionnement (taxés au taux de 24%) Les produits des bons ou contrats de capitalisation (taux de 24%) Les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés en France ou à l'étranger sauf convention internationale contraire (taxés au taux de 24%) Toutes les avances, acomptes, prêts reçus par les associés d'une société de capitaux (taxables à 24%) Tous les revenus d'obligations et titres assimilés émis depuis 1987 (taux de 10%) Des dividendes versés par des sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés (taux de 10%) Les produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé (taux de 10%) Les primes de remboursement de titres ou contrats (taux de 10%) Page 7 / 8

9 Certains revenus des caisses de retraite et de prévoyance (taux de 10%) Les produits des parts de fonds communs de créances (taux de 10%) 4) Le paiement de l'impôt sur les revenus patrimoniaux Lorsque l'association, selon les conditions énoncées ci-dessus, est redevable de l'impôt sur les sociétés sur ses revenus patrimoniaux, alors la base taxable de cet impôt sera constituée par la somme des revenus des 3 catégories (fonciers, mobiliers et agricoles). Lorsqu'il existe un déficit foncier ou agricole, alors ce dernier pourra s'imputer sur les bénéfices des revenus mobiliers du même exercice. L'association devra procéder à la déclaration de ces revenus sur un imprimé n 2070 disponible en cliquant sur le lien suivant : Le paiement de l'impôt doit se faire au moment du dépôt de la déclaration. Remarque : l'article 219 Bis II du Code Général des Impôts précise que l'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 150. Cela veut dire que si le montant de l'imposition à l'is sur les revenus patrimoniaux de l'association ne dépasse pas 150 alors elle n'aura pas à le payer. De plus, une décote est pratiquée quand le montant de l'imposition est compris entre 150 et 300. La décote est alors égale à la différence entre 300 et le montant de l'imposition. Page 8 / 8 Powered by TCPDF (