Le prêt à taux zéro + (PTZ +)

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1 Le prêt à taux zéro + (PTZ +) La loi de finances pour 2012 et ses textes d application (décret et arrêté du ) mettent en place de nouvelles conditions d éligibilité pour le prêt aidé par l Etat : - réintroduction des conditions des ressources - recentrage sur le logement neuf - modification de certaines caractéristiques financières (quotité, durée) Conditions pour bénéficier du PTZ+ Condition de ressources Depuis le 1er janvier 2012 (date d émission de l offre de prêt) l emprunteur doit justifier d un montant total de ressources inférieur à un plafond, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Aux termes de l article L du code de la construction et de l habitation, «Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L , divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L , est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à ni inférieur à ». Pour 2012, les plafonds sont les suivants : Nombre de personnes et plus Le montant des ressources pris en compte pour l émission de l offre de prêt s entend du plus élevé des deux montants suivants : - somme des revenus fiscaux de référence de l ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l année n-2. Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l Etat à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ; - coût total de l opération toutes taxes comprises divisé par dix.

2 Résidence principale Le logement est affecté à la résidence principale de l emprunteur personne physique. Première acquisition Il doit s agir de la «première propriété». Remplissent cette condition, les personnes physiques qui n ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours de deux dernières années précédant l émission de l offre de prêt. Toutefois, cette condition n est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l un des occupants du logement à titre principal : - est titulaire d une carte d invalidité (2 ème ou 3 ème catégorie), - est bénéficiaire de l allocation adulte handicapé ou de l allocation d éducation spéciale, - a été victime d une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. Opérations finançables : logement neuf ou ancien du parc social Logements neufs : Les opérations finançables avec le PTZ+ concernent essentiellement les logements neufs. Le PTZ + peut être accordé pour financer les opérations neuves suivantes : construction d un logement, accompagnée le cas échéant de l acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ; acquisition d un logement en vue de sa première occupation ; aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l habitation ; acquisition d un logement faisant l objet d un contrat de location accession (régi par la loi du ) lorsque l emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d option. A compter du 1 er janvier 2013, seuls les logements dont la performance énergétique globale sera supérieure à un niveau fixé par décret pourront être éligible au prêt à taux zéro. A compter du 1er juin 2012, le PTZ+ peut financer, au titre d une opération neuve, l acquisition d un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf au sens fiscal. Les travaux, réalisés avant la vente, sur l immeuble existant doivent avoir rendu à l état neuf : soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit un ensemble d'éléments de second œuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d eux (CGI : art.257, I-2-2).

3 Dans le dispositif PTZ+ en vigueur en 2011, ces opérations relevaient de l ancien (avec application de la quotité de prêt correspondante). Entre le 1er janvier et le 31 mai 2012 cette opération n est pas finançable. Logements anciens : Pour les logements anciens, seules les ventes du parc social à ses occupants sont finançables. L emprunteur devra fournir à l organisme préteur le compromis de vente précisant : la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d habitation à loyer modéré, soit une société d économie mixte. Dans ce dernier cas, l emprunteur doit fournir la convention APL. Le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d un logement vacant, l emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé. Le prix de vente qui est inférieur de 35 % à l évaluation faite par le service des domaines. Le montant du PTZ+ Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l opération retenu dans la limite d un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. Le montant de l'opération retenu pour calculer le montant du PTZ+ est limité par les plafonds suivants : Montant maximal retenu Nombre de personnes NEUF ANCIEN ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C et plus Logements anciens : La quotité est égale, pour un logement ancien, à 10 %.

4 Logements neufs : Le montant du prêt correspond au coût total de l opération, plafonné à un montant auquel est appliquée une quotité. La quotité est fixée, pour un logement neuf, en fonction de sa localisation et de sa performance énergétique. Opération en neuf BBC 38% 33% 29% 24% Non BBC 26% 21% 16% 14% Les conditions de remboursement du prêt Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, les conditions de remboursement sont les suivantes : Logements neufs : Tranche Zones Capital différé période 1 période % 23 ans 2 ans % 23 ans % 20 ans % 16 ans % 12 ans % 8 ans - Logement ancien : Tranche Zones Capital différé période 1 période % 23 ans 2 ans % 23 ans % 20 ans % 16 ans % 12 ans % 8 ans - Pour déterminer les conditions de remboursement du prêt, on divise le montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d opération divisé par dix) par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes qui vont occuper le logement financé (cf. tableau ci-après).

5 Le «quotient familial» ainsi calculé détermine les conditions de remboursement. Nombre de personnes et plus Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu il y a un différé de remboursement. Lorsque l emprunteur bénéficie d un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l opération. Par ailleurs, la durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans. Voir également : - Loi n du 28 décembre Décret n du 30 décembre Arrêté du 30 décembre 2011

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