Une conférence de la communauté Dirigeants de PME-PMI de Grenoble Ecobiz

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1 Un conférnc d la communauté Dirigants d PME-PMI d Grnobl Ecobiz Sécurité dans l ntrpris : un obligation d résultat L cadr réglmntair d la sécurité dans l ntrpris tnd à s durcir t à rtnir d plus n plus fréqummnt la faut inxcusabl d l mployur. Dès lors, commnt réduir ls risqus d accidnt? Et si clui-ci survint, commnt l ntrpris put-ll n diminur l impact sur son fonctionnmnt? L vndrdi 7 juin 2013, la communauté Dirigants d PME-PMI d Grnobl Ecobiz conviait ss adhérnts à un rncontr abordant ls sujts suivants : o Ls conséquncs d l absnc d sécurité : accidnt du travail, maladi profssionnll, imag d marqu d l ntrpris, sntimnt d insécurité chz ls salariés o Ls obligations d l mployur. o Commnt diminur ls conséquncs d un accidnt? Ls intrvnants : Nlly Allard, gérant d la SARL Bourguignon, installé à Saint-Romans (10 salariés), mmbr du résau DAL ALU. Alain Aubry, dirctur tchniqu chz Gras Savoy Rhôn-Alps Auvrgn, courtir n assuranc. Franck Bndriss, rsponsabl d l Udimc Villfontain, jurist spécialisé n droit social, xprt n hygièn t sécurité industrill, spécialist d la gstion t du contntiux «accidnt du travail t maladi profssionnll». C documnt rtrac la présntation d Alain Aubry t l témoignag d Nlly Allard. Il contint ls sujts suivants : Historiqu d la faut inxcusabl d l mployur t conséquncs d son évolution sur la politiqu ds assururs Alain Aubry L évolution ds coûts t du caractèr assurabl d la faut inxcusabl d l mployur Alain Aubry Ls tndancs du marché d l assuranc Alain Aubry Faut inxcusabl d l mployur : la SARL Bourguignon - DAL ALU témoign Nlly Allard En conclusion : s adaptr à l évolution d la société civil n matièr d sécurité En savoir plus : l intrvntion d Franck Bndriss (Udimc) Historiqu d la faut inxcusabl t conséquncs d son évolution juridiqu sur la politiqu ds assururs Alain Aubry C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 1 sur 10

2 D l origin (1898) à 1987, dat à laqul l la faut inxc usabl dvi nt assur abl Loi du 9 avril 1898 sur la rsponsabilité t l indmnisation ds accidnts du travail Arrêt ds chambrs réunis d la Cour d cassation du 16 juillt 1941 Loi du 30 octobr 1946 Loi du 6 décmbr 1976 Loi du 27 janvir 1987 L systèm spécifiqu créé par ctt loi st basé sur un princip général d indmnisation forfaitair t automatiqu, sans rchrch d rsponsabilité, assorti d un régim d xcption basé sur la rchrch d la faut d l mployur. La faut inxcusabl prévu dès 1898 par l législatur n a été défini qu par ct arrêt d princip qui fix quatr conditions cumulativs : Un faut : o o d un gravité xcptionnll, dérivant d un act ou d un omission volontair. Son autur doit avoir conscinc du dangr. Il doit y avoir absnc d caus justificativ. Slon ls dispositions d l articl 65 alinéa 2 d ctt loi «il st intrdit à l mployur d s garantir par un assuranc contr ls conséquncs d un faut inxcusabl». L intrdiction d assuranc d la faut ds substitués dans la dirction d l ntrpris st lvé mais ll st maintnu pour l mployur. La rsponsabilité résultant d un faut inxcusabl d l mployur st désormais assurabl. D 1994 à 2002 : ls malad is profs sionn lls liés à l amia nt font évolu r la positi on ds assur urs t la législ ation s durcit pour ls mpl oyur s 1r janvir 1994 (variabl slon ls assururs) Arrêts du 28 févrir 2002 d la Cour d cassation : plusiurs arrêts pris l mêm jour, rdéfinissnt la faut inxcusabl. Dès lors, d plus n plus d accidnts du travail dvinnnt ds fauts inxcusabls Du 28 févrir 2002 au 23 juin 2005 Arrêt du 24 juin 2005 d l Assmblé plénièr d la Cour d cassation Dpuis 2005 Exclusion du risqu «amiant» dans ls polics d rsponsabilité civil. S agissant d un xclusion applicabl à tous ls risqus, ls sinistrs liés à l amiant n sont plus pris n charg par ls assururs au titr d la faut inxcusabl. La Cour d cassation énonc dans plusiurs arrêts rndus l mêm jour, t liés à l inhalation d poussièr d amiant, qu «n vrtu du contrat d travail l liant à son salarié, l mployur st tnu nvrs clui-ci d un obligation d sécurité d résultat, notammnt n c qui concrn ls accidnts du travail t l manqumnt à ctt obligation a l caractèr d un faut inxcusabl au sns d l articl L du Cod d la Sécurité social lorsqu l mployur avait ou aurait dû avoir conscinc du dangr auqul était xposé l salarié t qu il n a pas pris ls msurs nécssairs pour l n présrvr.». Durant ctt périod, plusiurs décisions smblnt amorcr un assouplissmnt dans l appréciation d la conscinc du dangr qu dvait avoir l mployur. L Assmblé plénièr d la Cour d cassation mt fin d manièr particulièrmnt ntt à tout intrprétation binvillant pour l mployur. La volonté d la Cour d cassation n fait plus aucun dout puisqu ct arrêt a été rndu à l occasion d un affair qui smblait particulièrmnt favorabl à l mployur car la victim avait été blssé à 50 mètrs d la lign élctriqu incriminé alors qu l travail était trminé. D nombrux arrêts confirmnt ctt position, par xmpl, par la rconnaissanc du suicid, mêm survnu au domicil du salarié, comm faut inxcusabl. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 2 sur 10

3 Dpuis 2010, l législ atur a ncor accru la rspo nsabil ité d l mpl oyur t l mont ant ds répar ation s auxq ulls l salari é put prét ndr Décision du Consil constitutionnl du 18 juin 2010 Arrêt d la Cour d cassation du 30 novmbr 2010 Arrêt d la Cour d appl d Paris du 13 janvir 2011 L Consil constitutionnl a été saisi par la Cour d cassation d un qustion prioritair d constitutionnalité (QPC) prévu par la loi organiqu du 10 décmbr 2009, ntré n viguur l 1r mars L étndu ds chfs d préjudic réparabls dans l cadr d un faut inxcusabl st contsté par un victim. L Consil constitutionnl a donc rndu un décision favorabl à la victim puisqu il a stimé qu, s agissant d un faut inxcusabl, la list ds préjudics alloués par l articl L du cod d la Sécurité social n saurait privr la victim d la possibilité d dmandr à l mployur la réparation d l nsmbl d ss préjudics, tout n rconnaissant l régim d xcption d la faut inxcusabl. La Cour d cassation accroît ncor la rsponsabilité d l mployur qui désormais put êtr ngagé du fait d un simpl manqumnt au princip d prévntion, sans prndr n compt la gravité d sa faut, ni cll du préjudic subi par l salarié. Ct arrêt confirm plusiurs arrêts d cours d appl notammnt clls d Poitirs t d Riom. Touts cs décisions considèrnt qu l absnc d rédaction du documnt uniqu d évaluation ds risqus constitu un faut inxcusabl. L évolution prévi sibl Qulqus simulations d sinistrs réls conduisnt à pnsr qu ctt charg pourrait êtr multiplié par quatr ou cinq! Rsponsabilité pénal Outr la rsponsabilité civil d l mployur, clui-ci put êtr attrait dvant ls juridictions pénals, par xmpl pour blssurs ou homicid involontairs. L évolution ds coûts t du caractèr assurabl d la faut inxcusabl d l mployur Alain Aubry L évolution du coût ds sinist rs : ls préju dics Contnu du tablau L tablau proposé s présnt d la manièr suivant : En 1 r colonn 2 colonn 3 colonn Ls préjudics réparabls au titr du régim «accidnts du travail, maladis profssionnlls» d la Sécurité social. Ls préjudics réparabls au titr d la faut inxcusabl avant la décision du Consil constitutionnl du 18 juin Ls préjudics réparabls au titr d la faut inxcusabl après la décision du Consil constitutionnl du 18 juin Définition AT/MP FAUTE INEXCUSABLE DROIT COMMUN Accidnt ou maladi survnu par l fait ou à Violation par l'mployur d son obligation d sécurité Tous autrs préjudics. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 3 sur 10

4 Indmnisation du préposé Indmnisation ds ayants droit n cas d décès du préposé Indmnisation ds ayants droit n cas d survi du préposé l'occasion du travail. Frais liés aux soins (médicaux, chirurgicaux, pharmacutiqus, d'apparils d prothès ). Indmnités journalièrs calculés sur la bas du salair (incapacité tmporair). Rnt d'incapacité prmannt n cas d séqulls slon un taux fixé par la Sécurité social. Majoration d la rnt 40 % si incapacité partill prmannt (IPP) supériur à 80 % (majoration dstiné à couvrir l rcours à la tirc prsonn). Rnt égal à un fraction du salair annul d la victim. d résultat, accssoir du contrat d travail. Souffrancs physiqus t morals. Préjudics sthétiqus t d'agrémnt. Prt ou diminution d ss possibilités d promotion profssionnll (n prnd pas n compt l'incidnc d la prt d gains sur la pnsion d rtrait). Majoration d la rnt d bas IPP ; si incapacité à 100 %, indmnité forfaitair corrspondant au montant du salair minimum légal n viguur à la dat d consolidation. Préjudic moral. Frais d logmnt adapté. Frais d véhicul adapté. Incidnc profssionnll (prts d gains sur la pnsion d rtrait) + prts d gains profssionnls futurs. Aid à tirc prsonn si non rconnu comm post rlvant d l'at/mp. Préjudic scolair. Préjudic d'accompagnmnt. Frais divrs ds prochs. Prts d rvnus ds prochs. Préjudic d'affction. Frais divrs ds prochs. Préjudics xtrapatrimoniaux xcptionnls. L évolution du coût finan cir ds sinist rs L tablau ci-dssous compar ls conséquncs financièrs avant t après l 18 juin L cas présnté st clui d un prsonn d moins d 25 ans. L salair annul d référnc st d AVANT LE 18 JUIN 2010 APRÈS LE 18 JUIN 2010 SE : 6/ SE : 6/ PE : 6/ PE : 6/ PA (dont sxul) PA Prt possibilité promotion profssionnll Rnt : x 77, 5% x 17,196 Préjudic sxul PET C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 4 sur 10

5 Majoration d 40 % d la rnt : % Majoration d la rnt au titr d la faut inxcusabl : ( x 85 % x 17,196) Prt possibilité promotion profssionnll Prt d gains profssionnls futurs Rnt : x 77, 5 % x 17,196 Majoration d 40 % d la rnt : % Majoration d la rnt au titr d la faut inxcusabl : ( x 85 % x 17,196 ) Frais d aménagmnt d logmnt Assistanc par tirc prsonn (ATP) 16 x 4H x 100 jours x 22,372) = à déduir rnt AT majoré ATP Total Total Total assurabl Total assurabl Trois xmpls virtu ls évalu és slon ls nouv lls norm s L tablau ci-dssous calcul l total assurur pour : Un sinistr «faut inxcusabl (FI) d l mployur avc un taux d incapacité prmannt partill (IPP) faibl du salarié». Un sinistr «faut inxcusabl d l mployur avc un taux d IPP fort du salarié». Un sinistr «faut inxcusabl d l mployur avc décès du salarié». TYPE DE SINISTRE FI AVEC IPP DE 20 % FI AVEC IPP DE 90 % FI ET DÉCÈS DESCRIPTION DU PRÉPOSÉ 40 ans Salair annul 20 K 40 ans Salair annul 20 K Idm - Vuv t 2 nfants PRISE EN CHARGE DE LA CPAM PRISE EN CHARGE DE L ASSUREUR : FAUTE Total assurur avant l 18 juin 2010 Frais aménagmnt véhicul Frais aménagmnt logmnt Gên tmporair total (GTT) 800 mois , , C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 5 sur 10

6 INEXCUSABLE APRÈS LE 18 JUIN 2010 Gên tmporair partill (GTP) 600 /mois Frais divrs 0, Incidnc profssionnll Assistanc par tirc prsonn (ATP) , Frais ds prochs Total assurur après 18 juin Ls tndancs du marché d l assuranc Alain Aubry Ls consé qun cs d la faut inxc usabl Cs conséquncs puvnt êtr garantis : Dans l cadr d la polic rsponsabilité civil général. Parfois par contrat séparé. o Après ls procès liés à l amiant n 2002, crtains assururs ont décidé d xclur l risqu ds contrats d rsponsabilité civil général t d ls garantir par contrat séparé. o Cs contrats sont organisés sous form d prts pécuniairs subis par l mployur. Il s agit donc d un assuranc d dommags. o Dans c contxt, figur donc l xclusion d la faut inxcusabl dans ls contrats rsponsabilité civil général. o Attntion : ctt xclusion doit êtr limité aux suls rcours régis par ls articls L à L du cod d la Sécurité social. En fft, ls rcours sur l fondmnt d l articl L452-5 du cod d la Sécurité social concrnant la faut intntionnll commis par un préposé d l assuré doivnt êtr couvrts dans un contrat d rsponsabilité civil général. Montants d la garan ti «faut inxc usabl» Il s agit d un sous-limitation du post «Tous dommags confondus» ou «Dommags corporls» n rsponsabilité civil xploitation. Compt tnu d l actualité récnt, il smbl prudnt d n pas prévoir un garanti infériur à Il faut rapplr qu il s agit d un montant par anné d assuranc qui s épuis donc au fur t à msur d la survnanc ds sinistrs t qu un mêm accidnt put ntraînr plusiurs victims. Attntion : il s agit d un garanti minimal qui doit évntullmnt êtr fortmnt majoré n tnant compt o du nombr d salariés, o d la dangrosité d l activité, o d la statistiqu «accidnts du travail/maladis profssionnlls» (AT MP). Attntat, trror ism Il s agit d un xclusion général qui s appliqu donc à tous ls risqus. Lorsqu un ntrpris nvoi du prsonnl à l étrangr t notammnt dans ls pays «à risqus» du glob, il convint donc d êtr xtrêmmnt vigilant t d dmandr l rachat d ctt xclusion à l assurur. L illustration d c bsoin nous st donné par l attntat-suicid d Karachi (Pakistan, 8 mai 2002). o Ls ayants droit ds onz ingéniurs français, salariés d la Dirction C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 6 sur 10

7 ds chantirs navals (DCN), ont rchrché la faut inxcusabl d ct mployur n invoquant l absnc d la sécurité qu il aurait dû mttr n plac 24 hurs sur 24 hurs. o Ls tribunaux (la Cour d appl d Rnns) ont rconnu la faut inxcusabl d la DCN. Obsrvz attntivmnt ls xclusions d votr polic d assuranc. Taux d cotisation AT - MP payé par l mployur L taux d cotisation «accidnt du travail t maladi profssionnll» (AT MP) put êtr majoré n fonction ds résultats d chaqu ntrpris. La garanti d la faut inxcusabl dans ls polics rsponsabilité civil général n a pas vocation à couvrir ctt majoration. Toutfois, il xist sur l marché un contrat spécifiqu prmttant justmnt d garantir à l mployur l rmboursmnt d la différnc d taux. La position du marc hé On constat : un crtain frilosité ds assururs, un tndanc à imposr ds majorations. Défns pénal Ctt garanti st accordé au titr d la rsponsabilité civil général d l ntrpris. Loi d finan cm nt d la Sécur ité social pour 2013 Paru au Journal officil du 18 décmbr 2012, la loi d financmnt d la Sécurité social du 17 décmbr 2012 intrdit désormais l inopposabilité ds rcours d la sécurité social contr l mployur. S appliquant aux procédurs postériurs au 1r janvir 2013, ctt msur aggrav très snsiblmnt ls coûts. Faut inxcusabl d l mployur : la Sarl Bourguignon - DAL ALU témoign Nlly Allard Gérant d un TPE du Nord- Isèr Entrpris d zinguri appartnant au résau DAL ALU, nous somms installés à Saint-Romans (38) t mployons un dizain d salariés. Mon mari (Pascal Allard) t moi-mêm avons achté ctt ntrpris n Mon mari l a dirigé jusqu n 2010, puis j lui ai succédé. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 7 sur 10

8 La sécurité Courant 2005, avc l aid d l Organism profssionnl d prévntion du bâtimnt t ds travaux publics (OPBTP), nous avons mis n plac ds msurs d sécurité : documnt uniqu d évaluation ds risqus, plan d formation. L accidnt d chant ir En 2006, nous avons u un accidnt sur un chantir : Nos ouvrirs ont poussé un échafaudag alors qu l un d ntr ux avait insisté pour rstr dssus. Ctt prsonn st tombé, faisant un chut d spt mètrs. Blssé t avc un chvill cassé, ll a été hospitalisé. Six ans d procé dur pour l ntr pris t son dirig ant Ls gndarms sont vnus nquêtr. L gérant a été convoqué à la gndarmri, d mêm qu l conductur d travaux. D son côté, l inspction du travail a mné un intrrogatoir poussé auprès d tous ls salariés. Un procédur pénal t un procédur civil ont été ngagés : o La procédur pénal (infraction au cod du travail t au cod pénal) pour faut inxcusabl d l mployur. L tribunal corrctionnl a condamné l ntrpris pour non-rspct ds consigns d sécurité tout n rconnaissant ls fforts faits dans c domain, c qui a ntraîné un amnd légèr. o La procédur civil (réparation d un préjudic) : l ntrpris a été assigné dvant l tribunal d grand instanc, t clui ds affairs d la Sécurité social qui l a condamné à un amnd d Puis, l salarié a fait jour la jurisprudnc d 2010 t a assigné l ntrpris dvant l Consil ds prud homms : Un prmièr fois, pour dmandr ds indmnités d licncimnt. Un scond fois, n 2012, pour licncimnt sans caus réll t sérius. L Consil n l a pas suivi sur c point car un conciliation était intrvnu lors du prmir litig. C qui nous a joué n notr défav ur L échafaudag était nuf t ls consigns d sécurité étaint affichés. Mais nous n avons pas pu prouvr qu ls salariés étaint formés à la sécurité car aucun documnt signé par ux n l attstait. Ls témoignags à décharg n ont pas psé dans ls nquêts. Nous avions notammnt alrté l médcin du travail sur l comportmnt d c salarié (problèms d addictions). Mais l inspctur du travail n n a pas tnu compt. Ls rtombés Au plan financir Au total, ctt affair a coûté près d à l ntrpris, hurusmnt pris n charg par notr assuranc. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 8 sur 10

9 Un traumatism pour l dirigant, l conductur d travaux t l ntrpris dans son nsmbl La convocation à la gndarmri t l intrrogatoir poussé d l inspction du travail ont profondémnt choqué l gérant ainsi qu l conductur d travaux. Ils ont déstabilisé l prsonnl t l ambianc s n st rssnti. L jugmnt condamnant mon époux n tant qu gérant a été publié dans un journal d annoncs légal local t affiché dans ls buraux d l ntrpris. Mon mari s st snti considéré comm un délinquant. Un form d épuismnt Du fait d la longuur d la procédur (six ans) t d la lntur d la machin judiciair, nous rssntons un crtain épuismnt. En conclusion S adaptr à l évol ution d la sociét é civil n matiè r d sécur ité Ls mntalités, la cultur ont changé. La société civil évolu dans ss attnts. À l hur actull : o la faut inxcusabl d l mployur st plus facil à rconnaîtr qu par l passé, o la réparation d la victim st intégral. L ntrpris doit donc snsibilisr fortmnt ss salariés à la sécurité t surtout ss cadrs. Ell doit aussi, n cas d accidnt, s préparr à affrontr ls commissions rogatoirs au cours dsqulls sront rchrchés ls pruvs d ss évntuls manqumnts t infractions. En savoir plus : l intrvntion d Franck Bndriss (Udimc) Sécurité dans l ntr pris : un oblig ation d résult at pour l mpl oyur L cod du travail rquirt du chf d ntrpris qu il assur la sécurité d ss salariés, protèg lur santé t fix ds msurs d sécurité. «D par la jurisprudnc constant, on a abouti à un obligation d résultat», not Franck Bndriss, jurist spécialisé n droit social, rsponsabl d l UDIMEC Villfontain. «Ds poursuits civils pour non-rspct ds règls d sécurité puvnt êtr ngagés mêm n l absnc d maladi profssionnll ou d accidnt du travail t c typ d contntiux s dévlopp», constat-t-il. Ls conséquncs financièrs d un accidnt du travail sont à la fois dircts t indircts, ls sconds étant trois à quatr fois plus coûtuss qu ls prmièrs. L mployur put aussi êtr poursuivi pour faut inxcusabl t voir ainsi sa rsponsabilité civil t sa rsponsabilité pénal miss n caus. L cod du travail donn dux orintations pour prévnir ls risqus : adaptr l travail d l homm t planifir la prévntion. La prévntion rpos sur un séri d démarchs réglmntairs : actions, information, formation, moyns adaptés. Franck Bndriss détaill cs différnts points. Ls sujts dévloppés : Introduction : ls njux d la prévntion Introduction : la hiérarchi ds sourcs n matièrs d prévntion Ls princips généraux d la prévntion : ls sourcs juridiqus du droit d la sécurité C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 9 sur 10

10 Ls princips généraux d prévntion : ls obligations du chf d ntrpris Ls princips généraux d prévntion : ls obligations t ls droits du salarié L ntrpris fac à ss rsponsabilités : la tarification ds accidnts du travail L ntrpris fac à ss rsponsabilités : ls rsponsabilités juridiqus concvabls Pour lir la publication, cliquz ICI. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 10 sur 10

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