Une conférence de la communauté Dirigeants de PME-PMI de Grenoble Ecobiz

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Une conférence de la communauté Dirigeants de PME-PMI de Grenoble Ecobiz"

Transcription

1 Un conférnc d la communauté Dirigants d PME-PMI d Grnobl Ecobiz Sécurité dans l ntrpris : un obligation d résultat L cadr réglmntair d la sécurité dans l ntrpris tnd à s durcir t à rtnir d plus n plus fréqummnt la faut inxcusabl d l mployur. Dès lors, commnt réduir ls risqus d accidnt? Et si clui-ci survint, commnt l ntrpris put-ll n diminur l impact sur son fonctionnmnt? L vndrdi 7 juin 2013, la communauté Dirigants d PME-PMI d Grnobl Ecobiz conviait ss adhérnts à un rncontr abordant ls sujts suivants : o Ls conséquncs d l absnc d sécurité : accidnt du travail, maladi profssionnll, imag d marqu d l ntrpris, sntimnt d insécurité chz ls salariés o Ls obligations d l mployur. o Commnt diminur ls conséquncs d un accidnt? Ls intrvnants : Nlly Allard, gérant d la SARL Bourguignon, installé à Saint-Romans (10 salariés), mmbr du résau DAL ALU. Alain Aubry, dirctur tchniqu chz Gras Savoy Rhôn-Alps Auvrgn, courtir n assuranc. Franck Bndriss, rsponsabl d l Udimc Villfontain, jurist spécialisé n droit social, xprt n hygièn t sécurité industrill, spécialist d la gstion t du contntiux «accidnt du travail t maladi profssionnll». C documnt rtrac la présntation d Alain Aubry t l témoignag d Nlly Allard. Il contint ls sujts suivants : Historiqu d la faut inxcusabl d l mployur t conséquncs d son évolution sur la politiqu ds assururs Alain Aubry L évolution ds coûts t du caractèr assurabl d la faut inxcusabl d l mployur Alain Aubry Ls tndancs du marché d l assuranc Alain Aubry Faut inxcusabl d l mployur : la SARL Bourguignon - DAL ALU témoign Nlly Allard En conclusion : s adaptr à l évolution d la société civil n matièr d sécurité En savoir plus : l intrvntion d Franck Bndriss (Udimc) Historiqu d la faut inxcusabl t conséquncs d son évolution juridiqu sur la politiqu ds assururs Alain Aubry C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 1 sur 10

2 D l origin (1898) à 1987, dat à laqul l la faut inxc usabl dvi nt assur abl Loi du 9 avril 1898 sur la rsponsabilité t l indmnisation ds accidnts du travail Arrêt ds chambrs réunis d la Cour d cassation du 16 juillt 1941 Loi du 30 octobr 1946 Loi du 6 décmbr 1976 Loi du 27 janvir 1987 L systèm spécifiqu créé par ctt loi st basé sur un princip général d indmnisation forfaitair t automatiqu, sans rchrch d rsponsabilité, assorti d un régim d xcption basé sur la rchrch d la faut d l mployur. La faut inxcusabl prévu dès 1898 par l législatur n a été défini qu par ct arrêt d princip qui fix quatr conditions cumulativs : Un faut : o o d un gravité xcptionnll, dérivant d un act ou d un omission volontair. Son autur doit avoir conscinc du dangr. Il doit y avoir absnc d caus justificativ. Slon ls dispositions d l articl 65 alinéa 2 d ctt loi «il st intrdit à l mployur d s garantir par un assuranc contr ls conséquncs d un faut inxcusabl». L intrdiction d assuranc d la faut ds substitués dans la dirction d l ntrpris st lvé mais ll st maintnu pour l mployur. La rsponsabilité résultant d un faut inxcusabl d l mployur st désormais assurabl. D 1994 à 2002 : ls malad is profs sionn lls liés à l amia nt font évolu r la positi on ds assur urs t la législ ation s durcit pour ls mpl oyur s 1r janvir 1994 (variabl slon ls assururs) Arrêts du 28 févrir 2002 d la Cour d cassation : plusiurs arrêts pris l mêm jour, rdéfinissnt la faut inxcusabl. Dès lors, d plus n plus d accidnts du travail dvinnnt ds fauts inxcusabls Du 28 févrir 2002 au 23 juin 2005 Arrêt du 24 juin 2005 d l Assmblé plénièr d la Cour d cassation Dpuis 2005 Exclusion du risqu «amiant» dans ls polics d rsponsabilité civil. S agissant d un xclusion applicabl à tous ls risqus, ls sinistrs liés à l amiant n sont plus pris n charg par ls assururs au titr d la faut inxcusabl. La Cour d cassation énonc dans plusiurs arrêts rndus l mêm jour, t liés à l inhalation d poussièr d amiant, qu «n vrtu du contrat d travail l liant à son salarié, l mployur st tnu nvrs clui-ci d un obligation d sécurité d résultat, notammnt n c qui concrn ls accidnts du travail t l manqumnt à ctt obligation a l caractèr d un faut inxcusabl au sns d l articl L du Cod d la Sécurité social lorsqu l mployur avait ou aurait dû avoir conscinc du dangr auqul était xposé l salarié t qu il n a pas pris ls msurs nécssairs pour l n présrvr.». Durant ctt périod, plusiurs décisions smblnt amorcr un assouplissmnt dans l appréciation d la conscinc du dangr qu dvait avoir l mployur. L Assmblé plénièr d la Cour d cassation mt fin d manièr particulièrmnt ntt à tout intrprétation binvillant pour l mployur. La volonté d la Cour d cassation n fait plus aucun dout puisqu ct arrêt a été rndu à l occasion d un affair qui smblait particulièrmnt favorabl à l mployur car la victim avait été blssé à 50 mètrs d la lign élctriqu incriminé alors qu l travail était trminé. D nombrux arrêts confirmnt ctt position, par xmpl, par la rconnaissanc du suicid, mêm survnu au domicil du salarié, comm faut inxcusabl. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 2 sur 10

3 Dpuis 2010, l législ atur a ncor accru la rspo nsabil ité d l mpl oyur t l mont ant ds répar ation s auxq ulls l salari é put prét ndr Décision du Consil constitutionnl du 18 juin 2010 Arrêt d la Cour d cassation du 30 novmbr 2010 Arrêt d la Cour d appl d Paris du 13 janvir 2011 L Consil constitutionnl a été saisi par la Cour d cassation d un qustion prioritair d constitutionnalité (QPC) prévu par la loi organiqu du 10 décmbr 2009, ntré n viguur l 1r mars L étndu ds chfs d préjudic réparabls dans l cadr d un faut inxcusabl st contsté par un victim. L Consil constitutionnl a donc rndu un décision favorabl à la victim puisqu il a stimé qu, s agissant d un faut inxcusabl, la list ds préjudics alloués par l articl L du cod d la Sécurité social n saurait privr la victim d la possibilité d dmandr à l mployur la réparation d l nsmbl d ss préjudics, tout n rconnaissant l régim d xcption d la faut inxcusabl. La Cour d cassation accroît ncor la rsponsabilité d l mployur qui désormais put êtr ngagé du fait d un simpl manqumnt au princip d prévntion, sans prndr n compt la gravité d sa faut, ni cll du préjudic subi par l salarié. Ct arrêt confirm plusiurs arrêts d cours d appl notammnt clls d Poitirs t d Riom. Touts cs décisions considèrnt qu l absnc d rédaction du documnt uniqu d évaluation ds risqus constitu un faut inxcusabl. L évolution prévi sibl Qulqus simulations d sinistrs réls conduisnt à pnsr qu ctt charg pourrait êtr multiplié par quatr ou cinq! Rsponsabilité pénal Outr la rsponsabilité civil d l mployur, clui-ci put êtr attrait dvant ls juridictions pénals, par xmpl pour blssurs ou homicid involontairs. L évolution ds coûts t du caractèr assurabl d la faut inxcusabl d l mployur Alain Aubry L évolution du coût ds sinist rs : ls préju dics Contnu du tablau L tablau proposé s présnt d la manièr suivant : En 1 r colonn 2 colonn 3 colonn Ls préjudics réparabls au titr du régim «accidnts du travail, maladis profssionnlls» d la Sécurité social. Ls préjudics réparabls au titr d la faut inxcusabl avant la décision du Consil constitutionnl du 18 juin Ls préjudics réparabls au titr d la faut inxcusabl après la décision du Consil constitutionnl du 18 juin Définition AT/MP FAUTE INEXCUSABLE DROIT COMMUN Accidnt ou maladi survnu par l fait ou à Violation par l'mployur d son obligation d sécurité Tous autrs préjudics. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 3 sur 10

4 Indmnisation du préposé Indmnisation ds ayants droit n cas d décès du préposé Indmnisation ds ayants droit n cas d survi du préposé l'occasion du travail. Frais liés aux soins (médicaux, chirurgicaux, pharmacutiqus, d'apparils d prothès ). Indmnités journalièrs calculés sur la bas du salair (incapacité tmporair). Rnt d'incapacité prmannt n cas d séqulls slon un taux fixé par la Sécurité social. Majoration d la rnt 40 % si incapacité partill prmannt (IPP) supériur à 80 % (majoration dstiné à couvrir l rcours à la tirc prsonn). Rnt égal à un fraction du salair annul d la victim. d résultat, accssoir du contrat d travail. Souffrancs physiqus t morals. Préjudics sthétiqus t d'agrémnt. Prt ou diminution d ss possibilités d promotion profssionnll (n prnd pas n compt l'incidnc d la prt d gains sur la pnsion d rtrait). Majoration d la rnt d bas IPP ; si incapacité à 100 %, indmnité forfaitair corrspondant au montant du salair minimum légal n viguur à la dat d consolidation. Préjudic moral. Frais d logmnt adapté. Frais d véhicul adapté. Incidnc profssionnll (prts d gains sur la pnsion d rtrait) + prts d gains profssionnls futurs. Aid à tirc prsonn si non rconnu comm post rlvant d l'at/mp. Préjudic scolair. Préjudic d'accompagnmnt. Frais divrs ds prochs. Prts d rvnus ds prochs. Préjudic d'affction. Frais divrs ds prochs. Préjudics xtrapatrimoniaux xcptionnls. L évolution du coût finan cir ds sinist rs L tablau ci-dssous compar ls conséquncs financièrs avant t après l 18 juin L cas présnté st clui d un prsonn d moins d 25 ans. L salair annul d référnc st d AVANT LE 18 JUIN 2010 APRÈS LE 18 JUIN 2010 SE : 6/ SE : 6/ PE : 6/ PE : 6/ PA (dont sxul) PA Prt possibilité promotion profssionnll Rnt : x 77, 5% x 17,196 Préjudic sxul PET C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 4 sur 10

5 Majoration d 40 % d la rnt : % Majoration d la rnt au titr d la faut inxcusabl : ( x 85 % x 17,196) Prt possibilité promotion profssionnll Prt d gains profssionnls futurs Rnt : x 77, 5 % x 17,196 Majoration d 40 % d la rnt : % Majoration d la rnt au titr d la faut inxcusabl : ( x 85 % x 17,196 ) Frais d aménagmnt d logmnt Assistanc par tirc prsonn (ATP) 16 x 4H x 100 jours x 22,372) = à déduir rnt AT majoré ATP Total Total Total assurabl Total assurabl Trois xmpls virtu ls évalu és slon ls nouv lls norm s L tablau ci-dssous calcul l total assurur pour : Un sinistr «faut inxcusabl (FI) d l mployur avc un taux d incapacité prmannt partill (IPP) faibl du salarié». Un sinistr «faut inxcusabl d l mployur avc un taux d IPP fort du salarié». Un sinistr «faut inxcusabl d l mployur avc décès du salarié». TYPE DE SINISTRE FI AVEC IPP DE 20 % FI AVEC IPP DE 90 % FI ET DÉCÈS DESCRIPTION DU PRÉPOSÉ 40 ans Salair annul 20 K 40 ans Salair annul 20 K Idm - Vuv t 2 nfants PRISE EN CHARGE DE LA CPAM PRISE EN CHARGE DE L ASSUREUR : FAUTE Total assurur avant l 18 juin 2010 Frais aménagmnt véhicul Frais aménagmnt logmnt Gên tmporair total (GTT) 800 mois , , C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 5 sur 10

6 INEXCUSABLE APRÈS LE 18 JUIN 2010 Gên tmporair partill (GTP) 600 /mois Frais divrs 0, Incidnc profssionnll Assistanc par tirc prsonn (ATP) , Frais ds prochs Total assurur après 18 juin Ls tndancs du marché d l assuranc Alain Aubry Ls consé qun cs d la faut inxc usabl Cs conséquncs puvnt êtr garantis : Dans l cadr d la polic rsponsabilité civil général. Parfois par contrat séparé. o Après ls procès liés à l amiant n 2002, crtains assururs ont décidé d xclur l risqu ds contrats d rsponsabilité civil général t d ls garantir par contrat séparé. o Cs contrats sont organisés sous form d prts pécuniairs subis par l mployur. Il s agit donc d un assuranc d dommags. o Dans c contxt, figur donc l xclusion d la faut inxcusabl dans ls contrats rsponsabilité civil général. o Attntion : ctt xclusion doit êtr limité aux suls rcours régis par ls articls L à L du cod d la Sécurité social. En fft, ls rcours sur l fondmnt d l articl L452-5 du cod d la Sécurité social concrnant la faut intntionnll commis par un préposé d l assuré doivnt êtr couvrts dans un contrat d rsponsabilité civil général. Montants d la garan ti «faut inxc usabl» Il s agit d un sous-limitation du post «Tous dommags confondus» ou «Dommags corporls» n rsponsabilité civil xploitation. Compt tnu d l actualité récnt, il smbl prudnt d n pas prévoir un garanti infériur à Il faut rapplr qu il s agit d un montant par anné d assuranc qui s épuis donc au fur t à msur d la survnanc ds sinistrs t qu un mêm accidnt put ntraînr plusiurs victims. Attntion : il s agit d un garanti minimal qui doit évntullmnt êtr fortmnt majoré n tnant compt o du nombr d salariés, o d la dangrosité d l activité, o d la statistiqu «accidnts du travail/maladis profssionnlls» (AT MP). Attntat, trror ism Il s agit d un xclusion général qui s appliqu donc à tous ls risqus. Lorsqu un ntrpris nvoi du prsonnl à l étrangr t notammnt dans ls pays «à risqus» du glob, il convint donc d êtr xtrêmmnt vigilant t d dmandr l rachat d ctt xclusion à l assurur. L illustration d c bsoin nous st donné par l attntat-suicid d Karachi (Pakistan, 8 mai 2002). o Ls ayants droit ds onz ingéniurs français, salariés d la Dirction C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 6 sur 10

7 ds chantirs navals (DCN), ont rchrché la faut inxcusabl d ct mployur n invoquant l absnc d la sécurité qu il aurait dû mttr n plac 24 hurs sur 24 hurs. o Ls tribunaux (la Cour d appl d Rnns) ont rconnu la faut inxcusabl d la DCN. Obsrvz attntivmnt ls xclusions d votr polic d assuranc. Taux d cotisation AT - MP payé par l mployur L taux d cotisation «accidnt du travail t maladi profssionnll» (AT MP) put êtr majoré n fonction ds résultats d chaqu ntrpris. La garanti d la faut inxcusabl dans ls polics rsponsabilité civil général n a pas vocation à couvrir ctt majoration. Toutfois, il xist sur l marché un contrat spécifiqu prmttant justmnt d garantir à l mployur l rmboursmnt d la différnc d taux. La position du marc hé On constat : un crtain frilosité ds assururs, un tndanc à imposr ds majorations. Défns pénal Ctt garanti st accordé au titr d la rsponsabilité civil général d l ntrpris. Loi d finan cm nt d la Sécur ité social pour 2013 Paru au Journal officil du 18 décmbr 2012, la loi d financmnt d la Sécurité social du 17 décmbr 2012 intrdit désormais l inopposabilité ds rcours d la sécurité social contr l mployur. S appliquant aux procédurs postériurs au 1r janvir 2013, ctt msur aggrav très snsiblmnt ls coûts. Faut inxcusabl d l mployur : la Sarl Bourguignon - DAL ALU témoign Nlly Allard Gérant d un TPE du Nord- Isèr Entrpris d zinguri appartnant au résau DAL ALU, nous somms installés à Saint-Romans (38) t mployons un dizain d salariés. Mon mari (Pascal Allard) t moi-mêm avons achté ctt ntrpris n Mon mari l a dirigé jusqu n 2010, puis j lui ai succédé. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 7 sur 10

8 La sécurité Courant 2005, avc l aid d l Organism profssionnl d prévntion du bâtimnt t ds travaux publics (OPBTP), nous avons mis n plac ds msurs d sécurité : documnt uniqu d évaluation ds risqus, plan d formation. L accidnt d chant ir En 2006, nous avons u un accidnt sur un chantir : Nos ouvrirs ont poussé un échafaudag alors qu l un d ntr ux avait insisté pour rstr dssus. Ctt prsonn st tombé, faisant un chut d spt mètrs. Blssé t avc un chvill cassé, ll a été hospitalisé. Six ans d procé dur pour l ntr pris t son dirig ant Ls gndarms sont vnus nquêtr. L gérant a été convoqué à la gndarmri, d mêm qu l conductur d travaux. D son côté, l inspction du travail a mné un intrrogatoir poussé auprès d tous ls salariés. Un procédur pénal t un procédur civil ont été ngagés : o La procédur pénal (infraction au cod du travail t au cod pénal) pour faut inxcusabl d l mployur. L tribunal corrctionnl a condamné l ntrpris pour non-rspct ds consigns d sécurité tout n rconnaissant ls fforts faits dans c domain, c qui a ntraîné un amnd légèr. o La procédur civil (réparation d un préjudic) : l ntrpris a été assigné dvant l tribunal d grand instanc, t clui ds affairs d la Sécurité social qui l a condamné à un amnd d Puis, l salarié a fait jour la jurisprudnc d 2010 t a assigné l ntrpris dvant l Consil ds prud homms : Un prmièr fois, pour dmandr ds indmnités d licncimnt. Un scond fois, n 2012, pour licncimnt sans caus réll t sérius. L Consil n l a pas suivi sur c point car un conciliation était intrvnu lors du prmir litig. C qui nous a joué n notr défav ur L échafaudag était nuf t ls consigns d sécurité étaint affichés. Mais nous n avons pas pu prouvr qu ls salariés étaint formés à la sécurité car aucun documnt signé par ux n l attstait. Ls témoignags à décharg n ont pas psé dans ls nquêts. Nous avions notammnt alrté l médcin du travail sur l comportmnt d c salarié (problèms d addictions). Mais l inspctur du travail n n a pas tnu compt. Ls rtombés Au plan financir Au total, ctt affair a coûté près d à l ntrpris, hurusmnt pris n charg par notr assuranc. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 8 sur 10

9 Un traumatism pour l dirigant, l conductur d travaux t l ntrpris dans son nsmbl La convocation à la gndarmri t l intrrogatoir poussé d l inspction du travail ont profondémnt choqué l gérant ainsi qu l conductur d travaux. Ils ont déstabilisé l prsonnl t l ambianc s n st rssnti. L jugmnt condamnant mon époux n tant qu gérant a été publié dans un journal d annoncs légal local t affiché dans ls buraux d l ntrpris. Mon mari s st snti considéré comm un délinquant. Un form d épuismnt Du fait d la longuur d la procédur (six ans) t d la lntur d la machin judiciair, nous rssntons un crtain épuismnt. En conclusion S adaptr à l évol ution d la sociét é civil n matiè r d sécur ité Ls mntalités, la cultur ont changé. La société civil évolu dans ss attnts. À l hur actull : o la faut inxcusabl d l mployur st plus facil à rconnaîtr qu par l passé, o la réparation d la victim st intégral. L ntrpris doit donc snsibilisr fortmnt ss salariés à la sécurité t surtout ss cadrs. Ell doit aussi, n cas d accidnt, s préparr à affrontr ls commissions rogatoirs au cours dsqulls sront rchrchés ls pruvs d ss évntuls manqumnts t infractions. En savoir plus : l intrvntion d Franck Bndriss (Udimc) Sécurité dans l ntr pris : un oblig ation d résult at pour l mpl oyur L cod du travail rquirt du chf d ntrpris qu il assur la sécurité d ss salariés, protèg lur santé t fix ds msurs d sécurité. «D par la jurisprudnc constant, on a abouti à un obligation d résultat», not Franck Bndriss, jurist spécialisé n droit social, rsponsabl d l UDIMEC Villfontain. «Ds poursuits civils pour non-rspct ds règls d sécurité puvnt êtr ngagés mêm n l absnc d maladi profssionnll ou d accidnt du travail t c typ d contntiux s dévlopp», constat-t-il. Ls conséquncs financièrs d un accidnt du travail sont à la fois dircts t indircts, ls sconds étant trois à quatr fois plus coûtuss qu ls prmièrs. L mployur put aussi êtr poursuivi pour faut inxcusabl t voir ainsi sa rsponsabilité civil t sa rsponsabilité pénal miss n caus. L cod du travail donn dux orintations pour prévnir ls risqus : adaptr l travail d l homm t planifir la prévntion. La prévntion rpos sur un séri d démarchs réglmntairs : actions, information, formation, moyns adaptés. Franck Bndriss détaill cs différnts points. Ls sujts dévloppés : Introduction : ls njux d la prévntion Introduction : la hiérarchi ds sourcs n matièrs d prévntion Ls princips généraux d la prévntion : ls sourcs juridiqus du droit d la sécurité C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 9 sur 10

10 Ls princips généraux d prévntion : ls obligations du chf d ntrpris Ls princips généraux d prévntion : ls obligations t ls droits du salarié L ntrpris fac à ss rsponsabilités : la tarification ds accidnts du travail L ntrpris fac à ss rsponsabilités : ls rsponsabilités juridiqus concvabls Pour lir la publication, cliquz ICI. C. Roult/vill-rédaction Grnobl Ecobiz Juns Entrpriss/Créaturs- 20 août Pag 10 sur 10

Le guide du parraina

Le guide du parraina AGREMENT DU g L guid du parraina nsillr co t r g ra u co n r, Partag rs ls mini-ntrprnu alsac.ntrprndr-pour-apprndr.fr Crér nsmbl Ls 7 étaps d création d la Mini Entrpris-EPA La Mini Entrpris-EPA st un

Plus en détail

Exemple de Plan d Assurance Qualité Projet PAQP simplifié

Exemple de Plan d Assurance Qualité Projet PAQP simplifié Exmpl d Plan d Assuranc Qualité Projt PAQP simplifié Vrsion : 1.0 Etat : Prmièr vrsion Rédigé par : Rsponsabl Qualité (RQ) Dat d drnièr mis à jour : 14 mars 2003 Diffusion : Equip Tchniqu, maîtris d œuvr,

Plus en détail

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances prom ulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances prom ulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ; Arrêté du ministr s financs t la privatisation n 2241-04 du 14 kaada 1425 rlatif à la présntation s opérations d'assurancs (B.O. n 5292 du 17 févrir 2005). Vu la loi n 17-99 portant co s assurancs prom

Plus en détail

Garantie des Accidents de la Vie - Protection Juridique des Risques liés à Internet

Garantie des Accidents de la Vie - Protection Juridique des Risques liés à Internet Résrvé à votr intrlocutur AXA Portfuill : CR012764 N Clint : 1 r réalisatur : Matricul : 2 réalisatur : Matricul : Intégr@l Garanti ds Accidnts d la Vi - Protction ds Risqus liés à Intrnt J complèt ms

Plus en détail

DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP

DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP DEMANDE DE GARANTIE FINANCIÈRE ET PACK RCP ADMINISTRATEURS DE BIENS ET AGENTS IMMOBILIERS Compagni Europénn d Garantis t Cautions 128 ru La Boéti 75378 Paris Cdx 08 - Tél. : +33 1 44 43 87 87 Société anonym

Plus en détail

7. Droit fiscal. Calendrier 2014. 7.1 Actualité fiscale 7.2 Contrôle et contentieux fiscal 7.3 Détermination du résultat fiscal.

7. Droit fiscal. Calendrier 2014. 7.1 Actualité fiscale 7.2 Contrôle et contentieux fiscal 7.3 Détermination du résultat fiscal. 7. Droit fiscal 7.1 Actualité fiscal 7.2 Contrôl t contntiux fiscal 7.3 Détrmination du résultat fiscal 7.4 Facturation : appréhndr ls règls juridiqus t fiscals, t maîtrisr l formalism 7.5 Gstion fiscal

Plus en détail

C est signé 11996 mars 2015 Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité - SIREN N 780 004 099 DOC 007 B-06-18/02/2015

C est signé 11996 mars 2015 Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité - SIREN N 780 004 099 DOC 007 B-06-18/02/2015 st signé 11996 mars 2015 Mutull soumis au livr II du od d la Mutualité - SIREN N 780 004 099 DO 007 B-06-18/02/2015 Édition 2015 Madam, Monsiur, Vous vnz d crér ou d rprndr un ntrpris artisanal ou commrcial

Plus en détail

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. (Adresse civique) 3. Veuillez remplir l'annexe relative aux Sociétés en commandites assurées à la partie E.

A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. (Adresse civique) 3. Veuillez remplir l'annexe relative aux Sociétés en commandites assurées à la partie E. Chubb du Canada Compagni d Assuranc Montréal Toronto Oakvill Calgary Vancouvr PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Protction d l Actif Capital d Risqu A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 1. a. Nom

Plus en détail

Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie

Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie Ls maisons d santé pluridisciplinairs n Haut-Normandi tiq Guid pra u EDITO Dans 10 ans, l déficit d médcins sra réllmnt problématiqu si l on n y prnd pas gard. D nombrux généralists quinquagénairs n trouvront

Plus en détail

TVA et Systèmes d Information. Retour d expérience d entreprise. A3F - 26 mars 2015 Hélène Percie du Sert COFELY INEO

TVA et Systèmes d Information. Retour d expérience d entreprise. A3F - 26 mars 2015 Hélène Percie du Sert COFELY INEO isr la t l t t zon iqur nt TVA t Systèms d Information Rtour d xpérinc d ntrpris A3F - 26 mars 2015 Hélèn Prci du Srt COFELY INEO Pour Sup Ins À p NB. M 30/03/2015 Sommair isr la t l t t zon iqur nt I

Plus en détail

Découverte Sociale et Patrimoniale

Découverte Sociale et Patrimoniale Découvrt Social t Patrimonial M :... Mm :... Dat :... Origin du contact :... Sommair 1. Vous 3 Votr famill 3 Votr situation matrimonial 4 Votr régim matrimonial 4 Libéralités 4 2. Votr actif 5 Vos garantis

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION

DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UNE LOCATION Ls informations donnés nécssairs pour traitr votr candidatur rstront confidntills. Un dossir incomplt n put êtr xaminé. C dossir d candidatur rst soumis à l approbation

Plus en détail

Les nouvelles orientations politiques du budget 2015 du Gouvernement prévoient

Les nouvelles orientations politiques du budget 2015 du Gouvernement prévoient GO NEWSLETTER N 1/2015 19 janvir 2015 L «Spurpaak» du Gouvrnmnt t ss réprcussions sur la formation ACTUALITÉ L «Spurpaak» du Gouvrnmnt t ss réprcussions sur la formation Allianc pour la qualification profssionnll

Plus en détail

au Point Info Famille

au Point Info Famille Qustion / Répons au Point Info Famill Dossir Vivr un séparation La séparation du coupl st un épruv souvnt longu t difficil pour la famill. C guid vous présnt ls différnts démarchs n fonction d votr situation

Plus en détail

Subventions Diverses 2009

Subventions Diverses 2009 Dirction Tchniqu Nom du portur Titr du Objctifs du Rattachmnt au programm d financmnts 09-036 SOS Hépatits Projt 1: Forum National (19 t 20 nov 09) Projt 2 : Sit Intrnt Projt 1: Obj. Généraux: Rdonnr confianc

Plus en détail

MAISON DE LA RATP 54, quai de la Râpée -189, rue de Bercy - 75012 Paris. M Gare de Lyon. M Gare de Lyon

MAISON DE LA RATP 54, quai de la Râpée -189, rue de Bercy - 75012 Paris. M Gare de Lyon. M Gare de Lyon i d r c r m 3 1 0 2 r 9 octob s i a n n o c u? t è b a i d mon MISON D L RP 54, quai d la Râpé -189, ru d Brcy - 75012 Paris M Gar d Lyon È B I D L R U S N N O I C S L M R O D O F N I L D D N URdNlaÉRapé

Plus en détail

Demande de retraite de réversion

Demande de retraite de réversion Nous somms là pour vous aidr Dmand d rtrait d révrsion Ctt notic a été réalisé pour vous aidr à complétr vos dmand t déclaration d rssourcs. Pour nous contactr : Vous désirz ds informations complémntairs,

Plus en détail

Le traitement des expulsions locatives

Le traitement des expulsions locatives L traitmnt ds xpulsions locativs n io nt s til v ré p d t n am m t ai p n nd a m om r ay td m Tr C l ab i u O COMPTE RENDU DU SÉMINAIRE DU 10 SEPTEMBRE 2012 u n io at j n c sti n g ssi A c in d Au ui q

Plus en détail

Devenez ingénieur en Génie Informatique et Statistique par la voie de l apprentissage

Devenez ingénieur en Génie Informatique et Statistique par la voie de l apprentissage Dvnz ingéniur n Géni Informatiqu t Statistiqu par la voi d l apprntissag > Formation d ingéniur d 3 ans par altrnanc habilité par la Commission ds Titrs d Ingéniur (CTI) Rntré 2015 www.polytch-lill.fr

Plus en détail

Journée d échanges techniques sur la continuité écologique

Journée d échanges techniques sur la continuité écologique 16 mai 2014 Journé d échangs tchniqus sur la continuité écologiqu Pris n compt d critèrs coûts-bénéfics dans ls étuds d faisabilité Gstion ds ouvrags SOLUTION OPTIMALE POUR LE MILIEU Gstion ds ouvrags

Plus en détail

Sommaire G-apps : Smart fun for your smartphone!

Sommaire G-apps : Smart fun for your smartphone! Sommair G-apps : Smart fun for your smartphon! Sommair Présntation G-apps Pourquoi choisir G-apps Sctorisation t sgmntation d marchés Votr accompagnmnt clints d A à Z ou à la cart Fonctionnalités G-apps

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale

LE SURENDETTEMENT. a s s e c o. leo lagrange UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES. union féminine civique et sociale LE SURENDETTEMENT 1 lo lagrang UNION NATIONALE 2 L'ENDETTEMENT 1984 : 4 ménags sur 10 avaint ds crédits (crédit à la consommation + immobilir) 1997 : 1 ménag sur 2 a un crédit n cours 55 % ds consommaturs

Plus en détail

Florence Jusot, Myriam Khlat, Thierry Rochereau, Catherine Sermet*

Florence Jusot, Myriam Khlat, Thierry Rochereau, Catherine Sermet* Santé t protction social 7 Un mauvais santé augmnt fortmnt ls risqus d prt d mploi Flonc Jusot, Myriam Khlat, Thirry Rochau, Cathrin Srmt* Un actif ayant un mploi a baucoup plus d risqus d dvnir inactif

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 23 NOVEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-0705.290 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Contrat d filièr agroalimntair régional LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU l Cod général ds collctivités

Plus en détail

Base de données bibliographique. p. 30 - p. 33. valorisation économique de l'eau potable. energétique et municipales. p.13 - fédérale de.

Base de données bibliographique. p. 30 - p. 33. valorisation économique de l'eau potable. energétique et municipales. p.13 - fédérale de. Bas d donnés bibliographiqu alpau.org Typ d Autur Titr d Titr du Editur Anné Vol. N Dat d Paginatio résumé mots clfs mots documnt l'ouvrag/titr d périodiqu n clfs fix l'articl Jnni Robrt Qul puplmnt pour

Plus en détail

La transformation et la mutation des immeubles de bureaux

La transformation et la mutation des immeubles de bureaux La transformation t la mutation ds immubls d buraux Colloqu du 14 févrir 2013 L group d travail sur la transformation ds immubls d buraux a été lancé n novmbr 2011 à la dmand du consil d administration

Plus en détail

RAPPORT D ACTIVITÉ. Maison de l Emploi Sarthe Nord

RAPPORT D ACTIVITÉ. Maison de l Emploi Sarthe Nord 11060232_rapport_annul_2010_projt 06/07/11 15:32 Pag1 RAPPORT D ACTIVITÉ 2010 Maison l Emploi Sarth Nord sommair La Maison l Emploi Sarth Nord n 2010 p. 2 La Maison l Emploi Sarth Nord : un résau partnairs

Plus en détail

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 13 avril 2011

Corrigé du baccalauréat S Pondichéry 13 avril 2011 Corrigé du baccalauréat S Pondichéry avril EXERCICE Commun à tous ls candidats Parti I points. L ax ds ordonnés st asymptot à C au voisinag d ; la fonction étant décroissant sur ] ; + [, la limit quand

Plus en détail

f n (x) = x n e x. T k

f n (x) = x n e x. T k EXERCICE 3 (7 points) Commun à tous ls candidats Pour tout ntir naturl n supériur ou égal à, on désign par f n la fonction défini sur R par : f n (x) = x n x. On not C n sa courb rprésntativ dans un rpèr

Plus en détail

«COMBATTRE LES BLEUS» Ce que signifie le programme social des Conservateurs pour les femmes

«COMBATTRE LES BLEUS» Ce que signifie le programme social des Conservateurs pour les femmes «COMBATTRE LES BLEUS» C qu signifi l programm social ds Consrvaturs pour ls fmms La 13 Conférnc national d la condition féminin du CTC Documnt d conférnc L hôtl Crown Plaza Ottawa L hôtl Ottawa Marriott

Plus en détail

Le mandat de Chercheur qualifié du F.R.S.-FNRS

Le mandat de Chercheur qualifié du F.R.S.-FNRS L mandat d Chrchur qualifié du F.R.S.-FNRS 18 Févrir 2014 L règlmnt rlatif à c mandat st disponibl dans son intégralité sur notr sit wb www.frs-fnrs.b Tabl ds matièrs 1. Dispositions réglmntairs, financièrs

Plus en détail

Comment utiliser une banque en France. c 2014 Fabian M. Suchanek

Comment utiliser une banque en France. c 2014 Fabian M. Suchanek Commnt utilisr un banqu n Franc c 2014 Fabian M. Suchank Créditr votr compt: Étrangr Commnt on mt d l argnt liquid sur son compt bancair à l étrangr : 1. rntrr dans la banqu, attndr son tour 2. donnr l

Plus en détail

La lettre du Bureau Asie-Pacifique

La lettre du Bureau Asie-Pacifique La lttr du Burau Asi-Pacifiqu AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE ISSN 1606-0318 Dans c numéro : o N 13 - davril µ Juin 2002 L'Agnc univrsitair d la Francophoni fêt son 40 annivrsair à Phnom-Pnh, Cambodg

Plus en détail

Programme GénieArts Î.-P.-É. 2009-2010. GénieArts

Programme GénieArts Î.-P.-É. 2009-2010. GénieArts Programm GéniArts Î.-P.-É. 2009-2010 GéniArts Allum l nthousiasm ds juns à l égard d l acquisition ds matièrs d bas par l truchmnt ds arts. Inspir la collaboration ntr ls artists, ls nsignants, ls écols

Plus en détail

Impôts 2012. PLUS ou moins-values

Impôts 2012. PLUS ou moins-values Impôt 2012 PLUS ou moin-values SUR VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX V v ti t à d f co o OP m à l Et L no di (o 20 o C c tit po Po c c or o o ou c l ou d 2 < Vou avz réalié d cion d valur mobilièr t

Plus en détail

Assurer les proposants donneurs de rein

Assurer les proposants donneurs de rein Nwsttr SCOR Goba Lif Nwsttr SCOR Goba Lif Févrir Profssur Eric Thrvt, Srvic d Néphroogi, Hôpita Europén Gorgs Pompidou, Paris, Franc Pourquoi s Pays-Bas sont-is champion du mond pour nombr d donnurs vivants

Plus en détail

Développement de site web dynaùique Dot.NET

Développement de site web dynaùique Dot.NET Dévloppmnt d sit wb dynaùiqu DotNET Voici qulqus xmpls d sits wb administrabl Cs sits Wb sont dévloppé n ASPNET sur un Bas d donné SQL 2005 C typ d dévloppmnt wb convint parfaitmnt a un boutiqu n lign,

Plus en détail

responsabilité Analyse des décisions civiles, pénales et avis CCI des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens concernant supplément au N o 52

responsabilité Analyse des décisions civiles, pénales et avis CCI des anesthésistes, obstétriciens et chirurgiens concernant supplément au N o 52 supplément au N o 52 décmbr 2013 / volum 13 rsponsabilité rvu d Formation sur l risqu médical décisions d justic 2011 Analys ds décisions civils, pénals t CCI concrnant ds ansthésists, obstétricins t chirurgins

Plus en détail

Date de publication : Juillet 2014

Date de publication : Juillet 2014 : n o i s s Prof n è c s n r u t t m u d c r u o s r t s â r é h T r u i d ss l o a d n Un natio tr n C 4 1 0 2 t l l i u J 2 Profssion : mttur n scèn Mttr n scèn, st-c un métir? On rconnaît l mttur n

Plus en détail

Réseau des bibliothèques du Pays de Pamiers Guide du Numérique

Réseau des bibliothèques du Pays de Pamiers Guide du Numérique Réau d bibliothèqu du Pay d Pamir Guid du Numériqu Sit Intrnt du réau d lctur http://www.pamir.raubibli.fr C qu vou pouvz fair dpui notr it Intrnt : EXPLORER LE CATALOGUE : Plu d 80 000 documnt ont à votr

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

S a i n t - M a l o G R O U P E

S a i n t - M a l o G R O U P E S a i n t - a l o G R O U E onnaissz-vous l antiqu cité d Alt? lac fort stratégiqu, tour à tour puplé d lts t d Gallo-Romains, ll fut l brcau d Saint-alo, dont ll constitu un promontoir naturl, ntr mr

Plus en détail

CSMA 2013 11e Colloque National en Calcul des Structures 13-17 Mai 2013

CSMA 2013 11e Colloque National en Calcul des Structures 13-17 Mai 2013 Enrichissmnt modal du Slctiv Mass Scaling Sylvain GAVOILLE 1 * CSMA 2013 11 Colloqu National n Calcul ds Structurs 13-17 Mai 2013 1 ESI, sylvain.gavoill@si-group.com * Autur corrspondant Résumé En raison

Plus en détail

Agricoles LES BONNES RÉSOLUTIONS DU MODEF DES LANDES. le 15 janvier. sommaire. édito. Aides aux fourrages (CG 40) et aide MSA : Dossiers à déposer

Agricoles LES BONNES RÉSOLUTIONS DU MODEF DES LANDES. le 15 janvier. sommaire. édito. Aides aux fourrages (CG 40) et aide MSA : Dossiers à déposer sommair Actualités agricols...p. 2 Ls Informations Agricols Vndrdi 10 2014 - HEBDO - 66 Anné - N 2779 - Prix : 1,54 Commission paritair n 0414 T 82968 - ISSN : 1149-3321 Aids aux fourrags (CG 40) t aid

Plus en détail

e x o s CORRIGÉ 07-01 ... Chapitre 7. La conduite du diagnostic 1. Bilan fonctionnel par grandes masses Bilan fonctionnel de la société Bastin

e x o s CORRIGÉ 07-01 ... Chapitre 7. La conduite du diagnostic 1. Bilan fonctionnel par grandes masses Bilan fonctionnel de la société Bastin ................................................... Chapitr 7. La cnduit du diagntic CORRIGÉ 07-01 1. Bilan fnctinnl par grand ma Bilan fnctinnl d la ciété Batin Empli tabl 3 900 Rurc prpr 3 870 Actif

Plus en détail

FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS

FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS Concvoir, réalisr, financr ds contnus pour ls nouvaux médias FORMATIONS 2014 CENTRE EUROPÉEN DE FORMATION À LA PRODUCTION DE FILMS SOMMAIRE GÉNÉRAL action DE FORMATION 2014-2015 L CEFPF n qulqus mots pags

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Les odeurs. é ens M. d e. sur. / janvier-février 2010. Informations sur la Qualité de l Air en Picardie

Les odeurs. é ens M. d e. sur. / janvier-février 2010. Informations sur la Qualité de l Air en Picardie n 73 / janvir-févrir 21 Informations sur la Qualité d l Air n Picardi Ls odurs n u ' d c la p n Mis sur v i t c a f l o l l vil o p o r t é ns M Ami Pags 4 à 9 : rtrouvz ls chiffrs d la qualité d l air

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Focus. Les placements éthiques : entre défis et opportunités. Patrick Barisan. Sintesi a cura di Luisa Crisigiovanni

Focus. Les placements éthiques : entre défis et opportunités. Patrick Barisan. Sintesi a cura di Luisa Crisigiovanni Ls placmnts éthiqus : ntr défis t opportunités Patrick Barisan Sintsi a cura di Luisa Crisigiovanni L invstimnto socialmnt rsponsabil è un invstimnto ch tin conto sia di imprativi finanziari sia tici,

Plus en détail

CENTRE FRANCO-ONTARIEN DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES

CENTRE FRANCO-ONTARIEN DE RESSOURCES PÉDAGOGIQUES Éditions Éditions Bon d command 015-0 un pu, baucoup, à la foli! Format numériqu n vnt au www. 006-009, Éditions CFORP, activités AVEC DROITS DE REPRODUCTION. 08:8 Pag 1-1 r un pu, baucoup, a la foli!

Plus en détail

JOURNAL DE 'JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES.

JOURNAL DE 'JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES. JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DEBATS JUDICIAIRES prix dafobiimctit st d 5 fr pour trois mois ; 5o fr pour six mois t f3o fr pour lanné ; On sabonn à Paris au BUREAU DU JOURNAL quai aux riurs N ; chz

Plus en détail

Lundi 7 mars 2011. Trier et réduire ses déchets

Lundi 7 mars 2011. Trier et réduire ses déchets Lundi 7 mars 2011 Trir t réduir ss déchts Nouvaux Ecopoints pour trir ss déchts Quatr Ecopoints sont installés aujourd hui à l UniNE t un harmonisation ds poublls pour tous ls bâtimnts a été réalisé (voir

Plus en détail

Initiation à la virologie Chapitre IV : Diagnostic viral

Initiation à la virologie Chapitre IV : Diagnostic viral Initiation à la virologi Chapitr IV : Diagnostic viral [www.virologi-uclouvain.b] Objctifs du modul Nous disposons d outils d laboratoir nous prmttant d détctr ls infctions virals t lurs ffts. Lorsqu on

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Juin 2013. www.groupcorner.fr

Juin 2013. www.groupcorner.fr r p d r i Do Juin 2013 www.groupcornr.fr Contact Pr : Carolin Mlin & Jan-Claud Gorgt Carolin Mlin TIKA Mdia 06 61 14 63 64 01 40 30 95 50 carolin@tikamdia.com Jan-Claud Gorgt J COM G 06 10 49 18 34 09

Plus en détail

UNIVERSITÉ SAVOIE MONT BLANC FRANCE KIT DE SURVIE DE L ÉTUDIANT ETRANGER. www.univ-smb.fr/international

UNIVERSITÉ SAVOIE MONT BLANC FRANCE KIT DE SURVIE DE L ÉTUDIANT ETRANGER. www.univ-smb.fr/international UNIVERSITÉ SAVOIE FRANCE KIT DE SURVIE DE L ÉTUDIANT ETRANGER www.univ-smb.fr/intrnational SE REPÉRER À LANC B T N O M IE O V A L UNIVERSITÉ S 1 U N IV E R S IT É 4 S IT E S : 3 CAMPUS 1 P R É S ID E N

Plus en détail

Matériau pour greffe MIS Corporation. Al Rights Reserved.

Matériau pour greffe MIS Corporation. Al Rights Reserved. Matériau pour grff MIS Corporation. All Rights Rsrvd. : nal édicaux, ISO 9001 : 2008 atio itifs m rn pos méd int i dis c a u x 9 positifs 3/42 té ls s dis /CE ur r l E. po ou u x U SA t s t appr o p a

Plus en détail

Pleyel : le collège en 2014 Le futur établissement intercommunal (Saint-Denis/SaintOuen) sera en pointe en matière de technologies numériques

Pleyel : le collège en 2014 Le futur établissement intercommunal (Saint-Denis/SaintOuen) sera en pointe en matière de technologies numériques Plyl : l collèg n 2014 L futur établissmnt intrcommunal (Saint-Dnis/SaintOun) sra n point n matièr d tchnologis numériqus t d nvironnmnt. Il a été présnté aux habitants. p.4 N 937 1,00 Du 5 au 11 décmbr

Plus en détail

Le nouveau projet Israélo-Palestinien : Terreau pour une culture de paix

Le nouveau projet Israélo-Palestinien : Terreau pour une culture de paix L Congrès d Caux Prmir Congrès d l Allianc pour un Cultur d Paix L nouvau projt Israélo-Palstinin : Trrau pour un cultur d paix Du 23 au 26 Juin 2003 Châtau d Caux Cntr d rncontrs intrnationals L Congrès

Plus en détail

Commune de Villars-sur-Glâne Plan directeur du stationnement Bases

Commune de Villars-sur-Glâne Plan directeur du stationnement Bases Commun d Villars-sur-Glân Plan dirctur du stationnmnt Bass [04 011 3.5 octobr 04] Commun d Villars-sur-Glân Plan dirctur du stationnmnt Bass Sommair Bass légals 3 Objctifs t prcips généraux 4 Invntair

Plus en détail

Les ressources du PC

Les ressources du PC Modul 2 Ls rssourcs du PC Duré : 2h (1 séanc d 2h) Ctt séanc d dux hurs suit l ordr du référntil d compétncs du portfolio rattaché à c modul (v. portfolio du modul 2). Votr ordinatur PC st un machin composé

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

Rassemblement National des Interlocuteurs Academiques TICE Éducation Physique et Sportive - Evry - 20/21 Janvier 2014 TABLETTES TACTILES

Rassemblement National des Interlocuteurs Academiques TICE Éducation Physique et Sportive - Evry - 20/21 Janvier 2014 TABLETTES TACTILES Rassmblmnt National ds Intrlocuturs Acadmiqus TICE Éducation Physiqu t Sportiv - Evry - 20/21 Janvir 2014 TABLETTES TACTILES t ENSEIGNEMENT DE L EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE «L EPS sans fil à la patt»

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

THÈSE. présentée à. par Nicolas Palix. DOCTEUR Spécialité: INFORMATIQUE. Langages dédiés au développement de services de communications

THÈSE. présentée à. par Nicolas Palix. DOCTEUR Spécialité: INFORMATIQUE. Langages dédiés au développement de services de communications N o d'ordr: 3623 THÈSE présnté à L'UNIVERSITÉ BORDEAUX 1 Écol Doctoral d Mathématiqus t Informatiqu par Nicolas Palix pour obtnir l grad d DOCTEUR Spécialité: INFORMATIQUE Langags dédiés au dévloppmnt

Plus en détail

Bord ailes Hélène Pilotte

Bord ailes Hélène Pilotte Association ds Dirctions d Établissmnt scolair Rtraités d Montréal Volum 22, numéro 4 Janvir, Févrir, Mars 2015 Bord ails Hélèn Pilott 5565, ru Shrbrook, Est Montréal, QC H1N 1A2 Téléphon (514) 596-5156

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

magazine N 61 décembre 2011 Joyeuses fêtes Dossier : Fiscalité locale Vie économique : Animations commerciales Travaux : Plan neige

magazine N 61 décembre 2011 Joyeuses fêtes Dossier : Fiscalité locale Vie économique : Animations commerciales Travaux : Plan neige N 61 décmbr 2011 Joyuss fêts d Dossir : Fiscalité local Vi économiqu : Animations commrcials Travaux : Plan nig EDITORIAL SOMMAIRE VIE MUNICIPALE Ls tmps sont durs L an passé, l titr d c mêm éditorial

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire.

Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire. Association Sécurité Routière en Entreprises de Maine et Loire Sensibilisation Responsabilité Civile et Pénale du chef d entreprise ou du délégataire 1N 2N Sommaire 1- La réglementation 1-1- La responsabilité

Plus en détail

L ÉVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR

L ÉVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR 1 Aout 2012 L ÉVOLUTION DE LA GARANTIE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR 2 SOMMAIRE RÉSUME INTRODUCTION 1. HISTORIQUE DE LA GARANTIE FAUTE INEXCUSABLE - La décision du 18/6/2010 du Conseil Constitutionnel

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Évaluation de performance et optimisation de réseaux IP/MPLS/DiffServ

Évaluation de performance et optimisation de réseaux IP/MPLS/DiffServ AlgoTl 2003 (dpt-info.labri.fr/algotl03) Banyuls-sur-mr, 12-14 mai 2003 Exposé invité, mardi 13 mai, 9h-10h Évaluation d prformanc t optimisation d résaux IP/MPLS/DiffSrv par Fabric CHAUVET Jan-Mari GARCIA

Plus en détail

Le Songe d une nuit d été

Le Songe d une nuit d été La Compagni «Fracas d Art» présnt L Song d un nuit d été d après William Shakspar Mis n scèn Carlo Boso Masqus S. Procco di Mduna www.fracasdart.com r «t ils savn nt a h c, r s r, dan u o j, r tout fai

Plus en détail

Sommaire. qui sommes-nous. Nos grandes realisations. 4 Madagascar 5 Nous vivons nos valeurs 6 Telma en bref 8 La Gouvernance

Sommaire. qui sommes-nous. Nos grandes realisations. 4 Madagascar 5 Nous vivons nos valeurs 6 Telma en bref 8 La Gouvernance Chr Clint, Chr Partnair, Ctt anné, un fois d plus, grâc à votr confianc t à l implication d nos équips, l Group Tlma a réalisé un anné 2011 avc ds prformancs opérationnlls solids t un activité commrcial

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

PAR. été 2014. Les Affaires Plus

PAR. été 2014. Les Affaires Plus s, nag un é m t st ds cs é étai n l i n na rb la c Pou r ls fi Et si amill. f gér -têt r sa ntr r s ifi cas onsidé ptit E sign c d m un nd PM ants. f a com? Qu an, n RD pris, mam SA ES a L p TE pa ET CH

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

page 2 page 3 page 4 page 5 page 6 page 7 page 8 page 9 page 10 page 11 page 12 page 13 page 12 page 14 page 15 page 18 page 19 page 20 page 21

page 2 page 3 page 4 page 5 page 6 page 7 page 8 page 9 page 10 page 11 page 12 page 13 page 12 page 14 page 15 page 18 page 19 page 20 page 21 1035, boul. Haml Québc (Vanir) 418 683-4775 SERVICE DE LIVRAISON 418 619-0667 www.journ-al.ca LE JOURNAL DES RIVIÈRES LES SAULES / DUBERGER / VANIER FÉVRIER 2013 VOLUME 3 NUMÉRO 5 Ls Gladiaturs d Québc

Plus en détail

Plan directeur des zones 30 km/h

Plan directeur des zones 30 km/h Commun d'orb Srvic d Polic Plan dirctur ds zons 30 km/h Rapport tchniqu Mai 2010 & rist & Gygax Ingéniurs Consils SA Tél : +41 (0)24 425 33 44 fo@cggniurs.ch Avnu d la Gar 10 - CP 314 1401 Yvrdon-ls-Bas

Plus en détail

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES

LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES LE COVOITURAGE PROFESSIONNEL (TRAJET & MISSION) ET SES RESPONSABILITES Guide à destination des entreprises et de leurs salariés A destination des entreprises et des salariés ovoiturage rofessionnel Le

Plus en détail

Le rôle de l assureur Accident du Travail en Belgique

Le rôle de l assureur Accident du Travail en Belgique Le rôle de l assureur Accident du Travail en Belgique 9 octobre 2013 Marie-Pierre Dawance 1 Responsable Préventon Accident du Travail et Responsabilité Civile Aperçu de l exposé Le rôle de l assureur en

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

BOULOGNE (92) TRIANGLE ENTRE VERDURE ET BOUCLE DE SEINE INVESTISSEMENT EN NUE-PROPRIÉTÉ IMMOBILIER NEUF

BOULOGNE (92) TRIANGLE ENTRE VERDURE ET BOUCLE DE SEINE INVESTISSEMENT EN NUE-PROPRIÉTÉ IMMOBILIER NEUF INVESTISSEMENT EN NUE-PROPRIÉTÉ IMMOBILIER NEUF BOULOGNE (92) ENTRE VERDURE ET BOUCLE DE SEINE TRIANGLE APPARTEMENTS DU STUDIO AU 5 PIÈCES DANS UN QUARTIER EN PLEIN RENOUVEAU PERL INVESTISSEZ AUTREMENT!

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

CLOUD TROTTER La Vache Noire Sud - 203 rue Oscar Roulet - 84440 Robion - Tél. : 04 90 76 56 27-06 80 050 050 - www.lavachenoiresud.

CLOUD TROTTER La Vache Noire Sud - 203 rue Oscar Roulet - 84440 Robion - Tél. : 04 90 76 56 27-06 80 050 050 - www.lavachenoiresud. Cloud Trottr La Vach Noir Sud - 203 ru Oscar Roult - 84440 Robion - Tél. : 04 90 76 56 27-06 80 050 050 - www.lavachnoirsud.com Cloud Trottr Cloud Trottr Prnz d la hautur! ds carts d caractèr pour donnr

Plus en détail

> Un cadre législatif spécifique

> Un cadre législatif spécifique R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE DU CENTRE DE L AGGLOMÉRATION Le poids des réseaux et leur stratégie d implantation

ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE DU CENTRE DE L AGGLOMÉRATION Le poids des réseaux et leur stratégie d implantation ATELIER PARISIEN D URBANISME - 17, BD MORLAND 75004 PARIS TÉL : 0142712814 FAX : 0142762405 http://www.apur.org ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE DU CENTRE DE L AGGLOMÉRATION L poids s résaux t lur stratégi d implantation

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels

ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE. Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE Quelles procédures après un accident de la route? Informations pour les victimes de dommages corporels janvier 2014 SOM MAIRE Après l accident p. 4 Procédure pénale

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

PRESENTATION STRATEGIQUE

PRESENTATION STRATEGIQUE Programme «Accidents du travail Maladies professionnelles» 7 PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME DE QUALITE ET D EFFICIENCE «ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES» La branche «accidents du travail

Plus en détail

Bénévole pour quoi? N 20 - Sommaire. N 20 - Déc 08. v d s. f www.e-volontaires.org/rennes. 315 bénévoles désormais, et on s'arrête là pour l'instant.

Bénévole pour quoi? N 20 - Sommaire. N 20 - Déc 08. v d s. f www.e-volontaires.org/rennes. 315 bénévoles désormais, et on s'arrête là pour l'instant. N 20 - Déc 08 v l'af d s o f ls in Touts jour sur miss A Rnns www.-volontairs.org/rnns Bénévol pour quoi? 315 bénévols désormais, t on s'arrêt là pour l'instant. On s'arrêt car vous êts un bonn soixantain

Plus en détail

Bloc 1 : La stabilité, une question d équilibre

Bloc 1 : La stabilité, une question d équilibre Bloc 1 : La stabilité, un qustion d équilibr Duré : 3 hurs Princips scintifiqus Ls princips scintifiqus s adrssnt aux nsignants t aux nsignants. Structur Un structur st un form qui résist aux forcs qui,

Plus en détail

ces révolutions qui nous attendent Jeudi 23 octobre 2014 Bien assuré, on peut tout oser. programme

ces révolutions qui nous attendent Jeudi 23 octobre 2014 Bien assuré, on peut tout oser. programme Judi 23 octobr 2014 Bin assuré, on put tout osr. Kdg Businss school - campus Bordaux cs révolutions qui nous attndnt programm N ORIAS : 07 003 073 - WWW.ORIAS.FR RISQUES D ENTREPRISE - ASSURANCES DE PERSONNES

Plus en détail