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1 Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012

2 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat de travail - au respect du règlement intérieur Nécessite - une faute Est caractérisée par - une graduation des sanctions : - avertissement - blâme - mise à pied - licenciement pour faute grave APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE

3 Différentes responsabilités 2- La Responsabilité Civile Est relative - à la responsabilité des individus entre eux - à l application du Code Civil Nécessite Est caractérisée par - deux éléments constitutifs : - une faute - un préjudice - trois types de responsabilité civile : - du fait personnel - du fait d autrui - du fait des choses dont on a la garde - pas de sanction, et assurance possible APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE

4 Principe de la responsabilité civile QU EST-CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE? Ensemble des règles juridiques qui permettent à la victime d un fait dommageable d obtenir réparation du préjudice qu elle a subi. Elle a pour objectif la réparation du dommage par l indemnisation de la victime l indemnisation de la victime (faute civile, applicable aux personnes physiques ou morales).

5 Principe de la responsabilité civile QU EST-CE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE? Le dommage peut être matériel, corporel ou d ordre moral (diffamation). Les assurances couvrent la responsabilité civile, c est à dire qu elles prennent en charge la réparation du préjudice. La responsabilité civile a une fonction uniquement indemnitaire.

6 Code civil Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

7 Code civil Code civil Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu il a causé non seulement par son fait, mais encore : - par sa négligence ou - par son imprudence

8 Code civil Code civil Articles 1384 On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l on a sous sa garde

9 Responsabilité civile : la faute inexcusable Evolution de la définition de la faute inexcusable : Depuis l arrêt de la cour de cassation du 28 février 2002 (arrêt amiante), la définition de la faute inexcusable est la suivante : «Attendu, qu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l employeur est tenu envers ce dernier d une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d une faute inexcusable, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver». Cette définition a été étendu aux accidents du travail dans un arrêt du 11 avril Cette nouvelle définition est explicitement rédigée en termes d obligation de sécurité de résultat.

10 Responsabilité civile : la faute inexcusable Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable qu il reproche à son employeur, c est à dire, la démonstration des deux conditions suivantes : - La conscience du danger qu avait ou qu aurait dû avoir l employeur, - L absence ou l insuffisance de mesures de prévention. La faute inexcusable de l employeur peut être présumée dans certains cas, comme par exemple lorsque la victime (CDI, CDD, intérimaire, stagiaire) est affectée à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité sans avoir préalablement bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l article L du code du travail.

11 Responsabilité civile : la faute inexcusable Quelques exemples «nouvelle définition» : - Lorsqu un salarié fait une chute dans un escalier dépourvu de rampe, la faute inexcusable de l employeur est retenue (chambre civile, pourvoi n , audience du 22/01/2009). L employeur aurait dû avoir conscience du danger et il n avait pas pris les mesures nécessaires. - Un salarié tente de mettre fin à ces jours alors qu il est en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif lié notamment à une surcharge de travail. Cette tentative de suicide a été requalifiée en accident du travail et a provoqué la reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur. L origine de la compromission de l état psychologique de la victime étant due à la dégradation continue de ses conditions de travail et du comportement de l employeur (chambre civile, pourvoi n , audience du 22 février 2007).

12 Responsabilité civile : la faute inexcusable Quelques exemples «nouvelle définition» : - Un chef de cuisine est tombé d une échelle en allant chercher des provisions à la réserve (mezzanine). La Cour retient la faute inexcusable de l employeur, car, celui-ci «ne pouvait ignorer les risques inhérents à une configuration des lieux et installations de travail non conformes aux normes de sécurité et dénoncées comme dangereuses par l ensemble du personnel». Ainsi, un courrier de l inspection du travail faisait état de l absence de protection de la mezzanine de la cuisine et de l état défectueux de l échelle qui servait à y accéder. L employeur aurait donc dû avoir conscience du danger et agir en conséquence (chambre civile, pourvoi n , audience du 23/09/2010).

13 Responsabilité civile : la faute inexcusable Quelques exemples «nouvelle définition» : - Lorsqu un intérimaire est amené à travailler sur une machine dangereuse, une simple formation de deux heures accompagnée d un livret intitulé «la bonne façon de faire» ne suffit pas à prouver qu il a eu une formation renforcée à la sécurité (chambre civile, n de pourvoi , audience du 18/11/2010). - Les faits : une tendinite due à la manipulation de lourdes charges. Il est reproché à l employeur de n avoir pris aucune mesure particulière pour prévenir la tendinite. Par conséquent, il avait conscience du danger et n a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver la santé de ce salarié ; en conséquence de quoi, la Cour de cassation valide le reconnaissance de la faute inexcusable (chambre civile, pourvoi n , audience du 18/11/2010).

14 Responsabilité civile : la faute inexcusable Quelques exemples «nouvelle définition» : Cas où la faute n a pas été retenue : Pas de faute inexcusable de l employeur quand celui-ci n a pas conscience du danger. Dans la présente affaire, le salarié d une société produisant des pulvérulents médicaux, avait développé un asthme pris en compte dans le cadre des maladies professionnelles. Le salarié avait alors essayé de faire reconnaître la faute inexcusable de l employeur. Les juges ont admis que l employeur n avait pas pu avoir conscience du danger (absence de risque concernant les produits en cause et absence d alerte de la médecine du travail). De plus, il a pu être démontré la bonne foi de l employeur qui avait pris des mesures immédiates (reclassement du salarié) dès qu il avait eu connaissance des cas d allergie (chambre civile, pourvoi n , audience du 16/12/2010).

15 Responsabilité civile : la faute inexcusable Conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable : A l égard de la victime (ou de ses ayants droit) : - Droit à une indemnisation complémentaire (majoration de la rente + indemnisation de divers préjudices), - Réparation des préjudices versée par la Caisse (qui récupère le montant auprès de l employeur), Ces préjudices sont (article L du code de la sécurité sociale) : - Préjudices esthétique, d agrément, pretium doloris - Préjudice professionnel - Indemnité forfaitaire - Préjudice moral

16 Différentes responsabilités 3- La Responsabilité Pénale Est relative Nécessite Est caractérisée par - à la responsabilité des individus vis-à-vis de la société - à l application du Code Pénal - un élément légal (acte réprimé par la loi) - un élément matériel (matériellement établi) - un élément moral (individu responsable commettant une faute) - un élément injuste (absence d élément justificatif) - le principe de sanction (financière et/ou d emprisonnement) - pas d assurance possible! - des peines nominatives! APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE

17 La responsabilité pénale La responsabilité pénale suppose une faute qui sera sanctionnée. La faute pénale est une infraction à une règle prescrite par une réglementation. Elle a pour objectif la sanction des auteurs d actes prohibés par la loi (infraction pénale).

18 La responsabilité pénale Principes Pas de sanction sans texte Peuvent être invoqués par le Ministère Public : - Le code du travail - Le code pénal Égalité devant la peine Quelle que soit la personnalité du délinquant, l employeur mais aussi chaque salarié assume la responsabilité si une faute peut lui être imputée. Mais en outre, l employeur (personne physique) peut être condamné pénalement à raison d une infraction commise par l un de ses préposés.

19 La responsabilité pénale Principes L infraction est sanctionnée par : - Une amende, - Un travail d intérêt général, - L emprisonnement (avec ou sans sursis). L infraction est proportionnée à la faute. Les assurances ne couvrent pas la responsabilité pénale, la loi l interdisant.

20 La responsabilité pénale caractérisation des délits La MALADRESSE défaut de savoir-faire dans la conduite d'actions

21 La responsabilité pénale caractérisation des délits L'IMPRUDENCE Action où celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actions sur les autres

22 La responsabilité pénale caractérisation des délits L'INATTENTION Acte de distraction ou d'étourderie Un opérateur qui connait et pratique, habituellement, un mode opératoire (défini et pour lequel il a été formé) S il ne le respecte pas et provoque un accident. Le délit d inattention pourrait être reconnu contre lui.

23 La responsabilité pénale caractérisation des délits La NEGLIGENCE Faute résultant d'un manque de vigilance, de surveillance attentive et soutenue Un responsable qui ne veillerait pas en permanence à faire respecter les consignes de son secteur (mode opératoire, fiche de poste, consignes, ). Pourrait, en cas d accident, se voir mis en examen pour le délit de négligence.

24 La responsabilité pénale caractérisation des délits Le MANQUEMENT Action de manquer à une loi, à un règlement Article R du code du travail

25 La responsabilité pénale caractérisation des délits Le MANQUEMENT DELIBERE Acte conscient pris en toute connaissance de cause

26 La responsabilité pénale caractérisation des délits GRAVITE DES DELITS Manquement délibéré Manquement Négligence Inattention Imprudence Maladresse SEVERITE DES CONDAMNATIONS

27 La responsabilité pénale caractérisation des délits Art du Code Pénal "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi est puni " APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE Date : 10/2012

28 En résumé Qui est responsable dans l entreprise : Imputées à des niveaux différents de la hiérarchie o Personnes physiques, o Personnes morales, «Chacun à son niveau est responsable de ses actes!» TOUT LE MONDE EST CONCERNE! APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE Date : 10/2012

29 Qui est responsable dans l entreprise : Tout le monde dans l établissement est concerné par la responsabilité pénale L EMPLOYEUR Il est responsable de l'organisation Il doit donner à sa structure les moyens de répondre aux obligations issues de la législation du travail Si des manquements sont à l origine d un accident, il en assume la responsabilité LES HIÉRARCHIQUES Ils sont responsables de la sécurité des salariés qu ils encadrent Ils peuvent être tenus responsables lors d accident, s'ils n ont pas satisfait à leurs obligations APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE Date : 10/2012

30 L ENSEMBLE DES SALARIES À condition qu ils aient été correctement formés aux consignes et modes opératoires de sécurité, que les équipements mis à leur disposition soient conformes, que les E.P.I. adaptés leur soient fournis; un salarié qui ne respecte pas les procédures, désactive une protection est, lui aussi, pénalement responsable. APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE Date : 10/2012

31 La délégation en matière de sécurité de la part de l employeur Elle est valable si le délégué : DELEGATION DE POUVOIR Compétence Moyens Autorité L objet de la délégation doit être clairement défini APAVE - Diffusion interdite Pilote : SE Date : 10/2012 Fin

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