La gestion financière de l assurance, au service du développement économique

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1 La gestion financière, au service du développement économique L assurance, compte tenu de l importance de ses engagements envers les assurés, en particulier en assurance vie, joue un rôle primordial dans le financement des entreprises. Ce rôle, conformément à ces engagements, elle le développe à l égard des PME à fort potentiel de croissance, innovantes notamment. Dans un souci de plus grande transparence, d une solidité financière à la fois sécurisante et peu coûteuse pour les assurés, la profession participe activement aux travaux concernant l harmonisation comptable et la réforme européenne de la solvabilité des entreprises d assurances. LE RÔLE DES ASSUREURS DANS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES Par l intermédiaire des supports en unités de compte des contrats d assurance vie, l assurance est le principal moyen permettant aux épargnants de privilégier les placements à risques, s ils choisissent d en assumer le risque en direct. Les contrats en euros offrent à l assuré le bénéfice de la neutralisation intertemporelle que l assureur organise et gère. Aujourd hui, contrairement à une idée reçue, les placements des sociétés d assurances ne servent pas majoritairement au financement des besoins d emprunt de l État. Au 31 décembre 2005, les titres d entreprises, actions et obligations, composaient, en valeur de marché, près de la moitié des actifs de l ensemble des sociétés d assurances. L autre moitié se partage entre une bonne part d obligations d État de la zone euro, un faible pourcentage de placements immobiliers et les autres placements autorisés (monétaires ). Les évolutions récentes se caractérisent par une croissance forte des obligations d entreprises et une progression soutenue des titres à revenus variables (notamment des actions). Les assureurs ont été l un des principaux acheteurs nets d actions, françaises et étrangères, sur les marchés financiers au cours de l année (données Banque de France). Une participation accrue au financement des entreprises de croissance Les entreprises d assurances ont pris l engagement, en septembre 2004, d augmenter leurs placements, avant la fin de l année 2007, de 6 milliards d euros pour financer des 44 La gestion financière // L assurance française en 2005

2 La gestion financière entreprises innovantes. À la fin de l année 2005, les assureurs ont engagé 14,3 milliards d euros en titres non cotés, ce qui représente une progression de 3,7 milliards par rapport à la fin de l année C est donc une très forte accélération de l investissement des assureurs dans cette catégorie d actifs, malgré le retard des textes réglementaires d incitations fiscales. Les engagements non encore appelés, c est-à-dire à la disposition des fonds d investissement, mais pas encore investis par eux, ont presque doublé pendant la même période, passant, dans le même temps, de 1,9 milliard d euros à 3,5 milliards. Les plus fortes progressions de ces placements concernent les fonds communs de placement à risques (FCPR) et assimilés (+ 110,4 %), les sociétés de capital risque (+ 42,2 %) et l investissement direct hors filiales opérationnelles (+ 23,1 %). En revanche, l investissement dans les filiales opérationnelles des assureurs reste stable. Le financement des PME innovantes est souvent orienté dans les domaines de la recherche médicale, de la santé et de la biotechnologie. Les autres secteurs d activité sont le tourisme, l hôtellerie-restauration, l énergie renouvelable, les résidences médicalisées, la technologie de l information, les télécommunications et la communication. Les recommandations pour l investissement Compte tenu de l intérêt croissant pour la gouvernance d entreprise, et notamment des préoccupations exprimées par les autorités publiques européennes, la FFSA a élaboré un Code de l investissement des assurances dans les entreprises. Son objectif est que les sociétés d assurances incitent les entreprises dans lesquelles elles investissent à fournir des informations facilitant l analyse de leurs perspectives et risques à long terme. Seraient ainsi privilégiées celles qui publieraient leurs politique et orientations en matière de gouvernance d entreprise et de stratégie financière à long terme. COMPTES ET CAPITAUX : LES RÉFORMES EN COURS La solidité financière des entreprises d assurances est le gage qu elles pourront tenir leurs engagements envers les assurés. Les deux réformes en cours au niveau européen, concernant la solvabilité et l utilisation de nouvelles normes comptables, visent à fonder les nouvelles règles sur des logiques plus proches de la réalité économique, et notamment des risques assumés. La Commission européenne a également accéléré la modernisation du contrôle, corollaire indispensable des mesures précédentes. Les normes comptables internationales Les sociétés d assurances cotées publient leurs comptes consolidés de l année 2005 selon les normes comptables internationales. Trois normes les intéressent plus particulièrement : IAS 32 et IAS 39, qui s appliquent aux instruments financiers, et IFRS 4, propre aux activités d assurance (voir page 95 pour une définition de ces normes). La norme IFRS 4 utilisée aujourd hui est toutefois transitoire, la norme assurance définitive, en Comptes et capitaux La FFSA souligne la nécessité d une convergence des réformes comptable et prudentielle. Celle-ci facilitera la gestion et la bonne appréhension des risques à l aide d un seul jeu de comptes ou, à tout le moins, des états financiers et prudentiels cohérents et compatibles, dans la mesure où les deux réformes reposent sur une même logique économique et financière. Pour une norme comptable adaptée aux spécificités La FFSA, qui participe à l élaboration de la future norme, cherche à promouvoir des critères de qualité qui retracent la réalité économique des opérations d assurance. Elle demande que les spécificités du secteur la mutualisation des risques, la durée des engagements et la gestion actif-passif soient prises en compte. Actifs et passifs doivent être évalués sur des bases cohérentes, de même que l ensemble des passifs. L assurance française en 2005 // La gestion financière 45

3 D une part, une norme inadaptée appellerait des ajustements néfastes au développement de l économie, si elle devait se traduire par un renchérissement du coût du financement des entreprises d assurances. D autre part, si la norme, du fait de son inadaptation, entraînait une modification des produits d assurance, les assureurs pourraient privilégier des formules dans lesquelles une plus grande part du risque serait laissée aux assurés. Modèles internes et formule standardisée Dans le cadre de l évaluation de la mesure des risques, la réforme de la solvabilité devrait légitimer l utilisation des modèles internes pour le calcul des besoins prudentiels en capital. Ces modèles sont de véritables outils pour la gestion opérationnelle des entreprises d assurances, influençant notamment les politiques de prise et de cession des risques, d investissement et d intéressement. À défaut d utilisation de ces modèles, une nouvelle formule standardisée de calcul du capital minimal nécessaire, applicable par toutes les entreprises société d assurances, institution de prévoyance ou mutuelle quels que soient leur taille ou leur statut juridique, devrait permettre de prendre en compte les principaux risques auxquels les assureurs sont confrontés, tout en restant aisément applicable. Ainsi, l architecture du modèle standard devrait s appuyer sur une distinction par nature des risques d assurance tels que ceux de souscription de marché, de gestion actif-passif, de crédit, opérationnels et de catastrophes. Modèles internes et formule standard doivent reconnaître la contribution de chaque catégorie d actifs, et notamment des actions, à la diversification des risques et à la bonne couverture des engagements dans le cadre de la gestion actif-passif. cours d élaboration, étant attendue, au plus tôt, au cours de l année 2009, pour une application éventuelle en La réforme de la solvabilité Les contours de la nouvelle architecture prudentielle, telle que «Solvabilité II» la prévoit, se dessinent peu à peu. Ce nouveau cadre devrait permettre d introduire des exigences de solvabilité mieux proportionnées à la réalité des risques des sociétés d assurances et de jouer le rôle d absorbeur de chocs. Il est, en outre, important que cette réforme se fasse dans le respect d un équilibre raisonnable entre sécurité et usage économe du capital. La FFSA, qui participe avec ses homologues européens aux discussions sur le sujet, a fait des propositions concrètes en ce sens. La directive devrait être débattue au Parlement européen courant 2007, pour une application vraisemblable en 2010 ou Le contrôle interne : de nouvelles exigences Le décret du 13 mars 2006 impose aux entreprises d assurances, qu elles soient cotées ou non, qu il s agisse de sociétés anonymes ou de sociétés d assurances mutuelles, d une part, de mettre en place un dispositif de contrôle interne et, d autre part, d établir un rapport annuel sur le contrôle interne. Ces obligations concernent l exercice De plus, les organismes chargés d établir les comptes consolidés ou combinés d un groupe d assurances ou d un conglomérat financier devront fournir un rapport sur ce dispositif à l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. La politique européenne des services financiers À la fin de l année 2005, la Commission européenne a publié le livre blanc de politique des services financiers, qui énumère une grande partie des priorités européennes pour les années La stratégie proposée s inscrit dans la continuité du Plan d action pour les services financiers, qui vient de s achever. Le livre blanc met en avant une nécessaire pause législative, qui permettra de privilégier la qualité par rapport à la quantité de législation et d intégration. Autre priorité : un contrôle efficient et efficace des activités financières, grâce à la convergence des contrôles, dont l un des objectifs serait de faciliter les opérations paneuropéennes. 46 La gestion financière // L assurance française en 2005

4 La gestion financière LES PLACEMENTS IMMOBILIERS Depuis plusieurs années, l immobilier constitue une faible part de l ensemble des placements des assureurs (moins de 4 % en 2005). Au-delà de l ajustement structurel de leur allocation en immobilier, dicté par la gestion actif-passif, et de ventes conjoncturelles liées aux niveaux accrus des prix, les assureurs se désengagent du secteur résidentiel, du fait d une réglementation des baux de plus en plus défavorable aux bailleurs institutionnels. La réforme du droit de préemption pour les locataires La loi adoptée le 1 er juin 2006, destinée à donner aux locataires un droit de préemption lors d une vente en bloc de leur immeuble, malgré les accords collectifs conclus en mars 2005, pourrait décourager davantage les entreprises d assurances à participer au marché immobilier locatif. En effet, alors que des accords collectifs avaient été signés en mars 2005 concernant la vente à la découpe d immeubles locatifs, cette loi brise l équilibre difficilement atteint par la négociation au sein de la Commission nationale de concertation. Celle-ci avait débouché sur un accord paritaire entre des associations de locataires et de bailleurs, établissant une meilleure protection de certains locataires sans toutefois rompre l équilibre économique du bail. De nouveaux produits d épargne immobilière Une ordonnance du 13 octobre 2005 a défini le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en organismes de placement collectif immobilier (OPCI). La création des OPCI complète et modernise l offre de produits d épargne immobilière, avec, à côté des sociétés d investissements immobiliers cotées (SIIC), par exemple, et de la détention en direct d immeubles, des instruments de gestion collective immobilière. Les sociétés d assurances pourront utiliser ces nouveaux outils pour les placements qu elles doivent effectuer en contrepartie des engagements pris envers les assurés, qui souhaitent des supports d investissement en immobilier plus liquides et transparents. Les OPCI devront respecter un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques, endettement, gage de leur bonne gestion ). L ordonnance précise les modalités d information des épargnants et confie à l Autorité des marchés financiers l agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion, qui sont soumises à son contrôle. Le parc immobilier locatif des assureurs Au 1 er janvier 2004, les assureurs détenaient 12 millions de mètres carrés en propriété directe, dont : 5,6 millions de mètres carrés de bureaux ; 1,3 million de mètres carrés de commerces ; 4,2 millions de mètres carrés de locaux d habitation et à usage professionnel (soit logements). Droit de préemption La FFSA ne peut que dénoncer cette remise en question du travail paritaire réalisé. La loi aboutira finalement à renforcer le déséquilibre actuel du marché locatif, les assureurs ne pouvant, dans l intérêt de leurs assurés, prendre le risque d une illiquidité accrue d une partie de leurs placements. Afin qu elles bénéficient des possibilités de transformation en OPCI dont disposent les SCPI, la FFSA souhaite que soit offerte aux sociétés civiles immobilières (SCI) supports de contrats à capital variable immobilier (Acavi) la possibilité de se transformer en OPCI. L assurance française en 2005 // La gestion financière 47

5 Livre vert : la position de la profession Globalement favorable à un nouveau texte législatif, la FFSA estime important de rendre possibles une organisation plus efficace de la gestion financière et une réduction de ses coûts, de parvenir à une réglementation européenne plus accueillante à l innovation et de clarifier les conditions de commercialisation des fonds d investissement. La FFSA estime que la législation relative à l assurance vie impose de fait un haut niveau d information précontractuelle ou en cours de contrat, y compris pour ceux dont les unités de compte sont constituées par des parts ou actions d OPCVM. Il n y a donc pas distorsion de concurrence entre les OPCVM en direct et les OPCVM souscrits via des contrats d assurance vie en unités de compte, les obligations d information et de transparence étant de même niveau. La profession estime nécessaire de faciliter l enregistrement transfrontalier des OPCVM pour aider leur distribution paneuropéenne, notamment en rendant possibles les fusions transfrontalières d OPCVM ou en mettant en place un passeport «société de gestion». Un nécessaire aménagement des règles prudentielles Pour utiliser à plein les nouveaux moyens de financement, il faut aménager les règles prudentielles, établies à une époque où ces outils n existaient pas, selon une approche plus économique alors que la situation actuelle est davantage fondée sur des considérations juridiques. Cela semble d autant plus indispensable et urgent que se développe le plan européen des services financiers et se mettent en place de nouvelles règles de solvabilité et de comptabilité. Une gestion financière optimale et une bonne adéquation entre sécurité et immobilisation raisonnée des capitaux concourent finalement à offrir aux assurés un meilleur rapport qualité/prix. LE LIVRE VERT EUROPÉEN SUR LES FONDS D INVESTISSEMENT La Commission européenne a publié en juillet 2005 un livre vert sur l amélioration du cadre législatif de l Union européenne pour les fonds d investissement. En ce qui concerne plus particulièrement les OPCVM, le livre vert laisse entendre que les obligations d information et de transparence ne seraient pas du même niveau entre un OPCVM adossé à un contrat en unités de compte et un OPCVM distribué en direct. LES NOUVEAUX MOYENS DE FINANCEMENT L utilisation de nouvelles techniques financières (titrisation, titres supersubordonnés ) permet d améliorer la gestion des risques et d optimiser les sources et le coût du financement des assureurs. Ces nouveaux moyens peuvent concourir à la compétitivité des assureurs français par rapport à leurs homologues européens et aux autres secteurs financiers. Les titres supersubordonnés La loi de sécurité financière a autorisé l utilisation des titres supersubordonnés à compter du 1 er août Les investisseurs, au vu de la capacité de ces titres à absorber les pertes financières, les assimilent à des quasi-fonds propres. Des entreprises d assurances ont commencé à émettre de tels titres, principalement au cours de l année La FFSA demande leur pleine reconnaissance prudentielle. Le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) a reconnu, fin mai 2006, le bien-fondé de la proposition française. Les obligations indexées sur l inflation Une possible forte inflation conduit les assureurs à détenir des actifs de long terme couvrant leurs engagements, notamment pour certains contrats d assurance en cas de vie dont les garanties sont implicitement ou explicitement indexées sur le niveau général des prix. Les placements immobiliers avaient pour principale finalité de lutter contre l érosion monétaire. Aujourd hui, les obligations indexées sur l inflation constituent une alternative intéressante. La FFSA demande la pleine reconnaissance comptable de l effet d indexation de ces obligations, quel que soit leur émetteur, dont seules les obligations émises par l État bénéficient. La titrisation La directive européenne concernant la réassurance introduit un cadre législatif de prise en compte prudentielle des techniques de titrisation. Celles-ci vont permettre de transférer des risques d assurance aux marchés financiers, le bénéfice de ce transfert étant reconnu sur le plan prudentiel. Cette prise en compte répond à une demande déjà ancienne de la profession, qui s attachera à une transposition favorable de cette directive. À la fin de l année 2005, un premier groupe d assurances a pu mener à bien une opération de titrisation sur l ensemble d un portefeuille de risques. 48 La gestion financière // L assurance française en 2005

6 La gestion financière La gestion financière L année 2005 en chiffres Avec un marché des actions qui s est fortement apprécié, une baisse de la volatilité et une inflation maîtrisée, le contexte économique a été favorable à la gestion financière des sociétés d assurances. La part des actions dans leurs placements a d ailleurs continué d augmenter en Quelques données économiques France Zone euro États-Unis Taux de croissance du PIB (en %) 2,3 1,2 2,0 1,3 4,2 3,5 Inflation (moyenne annuelle) (en %) 2,1 1,8 2,1 2,2 2,7 3,4 Taux d intérêt (moyenne annuelle) - Emprunt d État à dix ans 4,1 % 3,4 % 4,1 % 3,4 % 4,3 % 4,3 % - Taux à trois mois Euribor Taux interbancaire 2,1 % 2,2 % 1,6 % 3,6 % Cours des actions CAC 40 Stoxx 50 Nasdaq (variation en % en fin d année, en monnaie nationale) + 23,4 + 20,7 + 1,4 Taux de change : 1 euro = 1,36 dollar fin ,19 dollar fin 2005 Sources : Comptes de la nation, Eurostat, Trésor. Les placements des sociétés d assurances Du fait d un accroissement de la collecte nette en assurance vie, de la valorisation des actifs en unités de compte et du renforcement des fonds propres, les placements augmentent en 2005 et atteignent milliards d euros (valeur de bilan). LES NOUVEAUX PLACEMENTS En 2005, le flux net de placements progresse de 41,3 % par rapport à l année précédente en raison d une forte hausse de la collecte nette en assurance vie. Selon le mouvement enclenché en 2003, la part des actions et titres assimilés (valeur de bilan) dans les nouveaux placements s accroît, passant de 33,2 % à 43,3 %, compte tenu de l importance des versements sur les contrats en unités de compte, majoritairement investis en actions. La part des placements immobiliers passe de 1,4 % à 2 %. L ENCOURS DES PLACEMENTS Globalement, l encours des placements détenus par les sociétés d assurances progresse de 11,7 % en 2005 : 11,9 % en assurance vie et capitalisation, 9,8 % en assurances de dommages. Cet ensemble d actifs financiers ou immobiliers correspond, pour la plus grande part, aux engagements pris envers les assurés, ainsi qu aux fonds propres. La progression des marchés boursiers et la poursuite de la baisse des taux longs entraînent un accroissement des plus-values latentes en Elles augmentent globalement de 37,6 %, dont 113,2 % pour les actions, 8,5 % pour les obligations et 29,9 % pour l immobilier. Évolution de l encours des placements des sociétés d assurances (en milliards d euros) Valeur de bilan Plus-values latentes Source : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. L assurance française en 2005 // La gestion financière 49

7 La répartition de l encours des placements des sociétés d assurances à la fin de En milliards d euros En % Actions d entreprises 262,0 20,4 Obligations d entreprises 368,2 28,6 Obligations émises/garanties par l État 458,3 35,7 Actifs immobiliers 53,2 4,1 TCN et actifs monétaires 92,3 7,2 Autres 51,1 4,0 TOTAL GÉNÉRAL 1 285,1 100,0 Dont - sociétés vie-mixtes 1 128,3 87,8 - sociétés dommages 156,8 12,2 1. Valeur de réalisation. Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Banque de France. Les titres détenus par les OPCVM ont été réaffectés «par transparence» aux différentes catégories. Les placements des sociétés d assurances en Europe en 2004 (en % du total des placements en valeur de marché) Placements Actions et Titres à Prêts immobiliers titres assimilés revenu fixe et dépôts Autres Union européenne 4,0 33,2 42,8 20,0 5,0 France 4,2 24,3 68,6 2,2 0,7 Allemagne 2,2 34,8 10,2 52,5 0,3 Royaume-Uni 6,0 45,0 38,4 7,2 3,4 Source : Comité européen des assurances. Des résultats en hausse Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées, sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes (en milliards d euros) 39,1 32,1 29,8 32,8 35, Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Les mesures prises par les entreprises pour accroître leur rentabilité ont continué de porter leurs fruits en 2005 : globalement, les résultats s améliorent. Toutefois, les données générales recouvrent des situations variables selon les entreprises. L APPORT DES RÉSULTATS FINANCIERS Globalement, en 2005, les résultats financiers s élèvent à 45,4 milliards d euros (+ 11,5 % par rapport à 2004), dont 40,4 milliards de revenus financiers nets et 5 milliards de profits de réalisation des placements ; ceux-ci correspondent à 4 % du montant moyen des plus-values latentes de l exercice. Au total, la gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en 2005 des ressources d un montant de 39,1 milliards d euros, en hausse de 10,5 % par rapport à l année précédente, dont 34,8 milliards de revenus financiers nets et 4,3 milliards de profits de réalisation des placements. La plus grande partie de ces ressources (au moins 85 % selon la réglementation) est attribuée aux assurés, par l intermédiaire des clauses bénéficiaires des contrats. 50 La gestion financière // L assurance française en 2005

8 La gestion financière Pour les sociétés d assurances de dommages, les résultats financiers s élèvent en 2005 à 6,3 milliards d euros, en progression de 18,9 % par rapport à Comme en assurance vie, les profits de réalisation des placements progressent de 50 %. Ils atteignent 0,7 milliard d euros, contre 0,3 milliard un an auparavant. La structure du compte de résultat en 2005 : opérations nettes de réassurance (en %) Vie Dommages Cotisations acquises 100,0 100,0 + produits nets des placements alloués 50,0 9,7 + autres produits techniques 0,9 1,3 charges des sinistres 1 54,6 73,1 charges des provisions 57,0 participation des assurés aux résultats 28,4 frais d acquisition et d administration 7,0 20,9 autres charges techniques 0,6 6,9 = RÉSULTAT TECHNIQUE 3,3 10,1 Produits nets des placements (non techniques) 0,4 3,9 +/ autres éléments du compte non technique 0,4 5,2 Évolution des revenus financiers et des plus-values réalisées, sociétés d assurances de dommages (en milliards d euros) 5,8 3,6 4,2 5,3 6, Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. RÉSULTAT DE L EXERCICE 3,3 8,8 1. Y compris les dotations aux provisions techniques en dommages. Source : FFSA. La présentation simplifiée de l activité d assurance ci-dessus permet d apprécier le poids respectif des ressources et des emplois dans la formation du résultat en vie et en dommages. L équilibre technique du marché est réalisé lorsque la somme des cotisations et des produits financiers (revenus, dividendes, loyers, plus-values sur cessions d actifs) affectés à l activité d assurance (c est-à-dire hors produits des placements correspondant aux fonds propres de l entreprise, qui sont comptabilisés dans le compte non technique) couvre à la fois les prestations versées (règlement des indemnités, capitaux échus, participations aux bénéfices ), l augmentation des provisions techniques constituées pour le règlement futur des prestations et l ensemble des frais de gestion et d acquisition. Le solde du résultat technique et des autres opérations financières ou exceptionnelles (résultat non technique) constitue le résultat net comptable de l exercice. LES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES Le résultat net comptable vie progresse de 14,7 % et atteint 3,9 milliards d euros, contre 3,4 milliards en Cette évolution résulte essentiellement de la croissance des produits financiers. La rentabilité s établit à 10,5 % des capitaux propres en La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés, d un montant de 67,5 milliards d euros, s accroît de 51,7 %, compte tenu de la croissance des cotisations et de la valorisation des contrats en unités de compte. L assurance française en 2005 // La gestion financière 51

9 Résultats des sociétés vie, de capitalisation et mixtes (en milliards d euros) 2,8 3, ,3 1, ,5 3,4 3,4 3, Résultat technique Résultat net comptable Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ,9 3, Le compte de résultat des sociétés vie, de capitalisation et mixtes Variation milliards d euros milliards d euros en % Compte technique Cotisations acquises 102,7 118,5 15,3 Produits nets des placements 2 42,6 59,2 39,0 Autres produits techniques 0,8 1,1 37,5 SOUS-TOTAL A 146,1 178,8 22,4 Charges des sinistres 59,1 64,7 9,5 Charges des provisions techniques 44,5 67,5 51,7 Participation aux résultats 30,8 33,7 9,5 Frais d acquisition et d administration 7,7 8,3 7,8 Autres charges techniques 0,7 0,7 SOUS-TOTAL B 142,8 174,9 22,5 RÉSULTAT TECHNIQUE A-B 3,3 3,9 18,2 Compte non technique Produits des placements alloués 0,5 0,5 Autres éléments du compte non technique 0,4 0,5 25,0 RÉSULTAT NET COMPTABLE 3,4 3,9 14,7 Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 1. Opérations nettes de réassurance. 2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) et les ajustements sur les contrats à capital variable, moins les produits des placements transférés au compte non technique. LES SOCIÉTÉS DOMMAGES Le résultat technique s améliore, grâce à une progression du chiffre d affaires, à des produits financiers en hausse et à une charge de sinistres stable. Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s établit en 2005 à 20,9 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d acquisition et d administration et autres charges techniques, atteint 100,9 %, contre 101,5 % l année précédente. Le résultat net comptable atteint 4,1 milliards d euros et représente 13,9 % des capitaux propres. Résultats des sociétés dommages (en milliards d euros) 1,4 2, ,4 0, ,0 2, Résultat technique Résultat net comptable Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 3,6 3, ,7 4, Le compte de résultat des sociétés dommages Variation milliards d euros milliards d euros en % Compte technique Cotisations acquises 45,6 46,4 1,8 Produits des placements alloués 3,8 4,5 18,4 Autres produits techniques 0,5 0,6 20,0 SOUS-TOTAL A 49,9 51,5 3,2 Charges des sinistres 2 34,1 33,9 0,6 Frais d acquisition et d administration 9,7 9,7 Autres charges techniques 2,5 3,2 28 SOUS-TOTAL B 46,3 46,8 1,1 RÉSULTAT TECHNIQUE A B 3,6 4,7 30,6 Compte non technique Produits nets des placements 3 1,5 1,8 20,0 Autres éléments du compte non technique 1,5 2,4 60,0 RÉSULTAT NET COMPTABLE 3,6 4,1 13,9 1. Opérations nettes de réassurance. Sources : FFSA, Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques. 3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte non technique. 52 La gestion financière // L assurance française en 2005

10 La gestion financière La solvabilité : des ratios renforcés LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, l exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, ramenée à 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,4 % pour Les fonds propres des sociétés d assurances représentent 3,7 % des provisions mathématiques en Avec les plus-values latentes, la marge de solvabilité atteint 13,5 % des provisions mathématiques, soit 4 fois la marge réglementaire. Ce niveau élevé, encore renforcé en 2005, est gage de sécurité pour les assurés. Solvabilité des sociétés vie, de capitalisation et mixtes Fonds propres + plus-values latentes / cotisations 13,5 9,5 9,1 9,7 11,7 LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES Pour les sociétés d assurances de dommages, l exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices, si celui-ci est plus élevé. Les fonds propres s élèvent à 29,4 milliards d euros en 2005, soit 50,5 % des cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 99,3 %, soit 6,2 fois la marge réglementaire Source : FFSA. Solvabilité des sociétés dommages Fonds propres + plus-values latentes / cotisations 99,3 79,4 78,7 85,8 68, Source : FFSA. L assurance française en 2005 // La gestion financière 53

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