PROTOCOLE PRE-ELECTORAL AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

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1 PROTOCOLE PRE-ELECTORAL AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL ARTICLE 1 - DATE DES ELECTIONS i La date des élections est fixée au mercredi 15 juin ARTICLE 2 - NOMBRE DE DELEGUES En application de l'article 1 du Titre 1 de l'accord collectif relatif à l'organisation et au fonctionnement des Institutions représentatives du personnel du 3 juin 2004, le Comité d'entreprise est composé de 15 membres titulaires et de 15 membres suppléants élus pour deux ans, conformément aux dispositions de l'article L du Code du Travail. En application de l'article 1 du Titre 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation et au fonctionnement des Institutions représentatives du personnel du 3 juin 2004, le nombre de délégués varie en fonction du réseau et du siège : Réseau : 19 membres titulaires Siège : 11 membres titulaires ARTICLE 3 - COLLEGES ELECTORAUX Le personnel est réparti en trois collèges électoraux en fonction du niveau de classification qui figure sur son bulletin de salaire. Le personnel est réparti en deux collèges électoraux, en fonction du niveau de classification qui figure sur son bulletin de salaire. La répartition effectuée pour le scrutin du 15 juin 2005 est la suivante : DP CE TOTAL Collège 1 Collège 2 Collège 1 Collège 2 Collège 3 Niveau de classification TlàT3 TM4àCM10 Tl àt3 TM4 à TM5 CM6àCM10 Siège Réseau TO^AL K t

2 ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES La répartition des sièges entre les trois collèges est fixée en fonction de l'effectif de chaque collège, arrêté au 7 février 2005, comme suit : 1 er collège : 5 titulaires, 5 suppléants 2 eme collège : 6 titulaires, 6 suppléants 3 eme collège : 4 titulaires, 4 suppléants Le nombre de délégués à élire pour le réseau et pour le siège est fonction de l'effectif, tel que prévu par l'article R423-1 du Code du Travail et arrêté au 7 février La répartition des sièges entre les deux collèges est fixée comme suit ; 1 - Siège : 11 sièges 1 er collège : 2 titulaires, 2 suppléants 2 eme collège : 9 titulaires, 9 suppléants 2 - Réseau : 19 sièges 1 r collège : 8 titulaires, 8 suppléants 2 eme collège : 11 titulaires, 11 suppléants ARTICLE 5 - ELECTORAT 1. Comité d'entreprise ; Sont électeurs les salariés âgés de seize ans accomplis et ayant travaillé trois mois à la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris. Ne sont pas toutefois électeurs et ce, conformément à la jurisprudence : > les salariés en invalidité absents depuis au moins 3 ans, > les salariés en congé sans solde ne travaillant plus dans l'entreprise depuis plus d'un an. Sont électeurs dans le réseau, les salariés, affectés au réseau et sont électeurs au siège les salariés affectés au siège. Les salariés doivent être âgés de seize ans accomplis et avoir travaillé trois mois à la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris. Ne sont pas toutefois électeurs et ce, conformément à la jurisprudence : > les salariés en invalidité absents depuis au moins 3 ans, > les salariés en congé sans solde ne travaillant plus dans l'entreprise depuis plus d'un an. Les conditions d'électorat s'apprécient au jour du scrutin. ARTICLE 6 - ELIGIBILITE Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et ayant travaillé à la Caisse d'epargne Ilede-France Paris, sans interruption, depuis un an au moins. Les conditions d'éligibilité s'apprécient au jour du scrutin.

3 ARTICLE 7 - LISTES ELECTORALES Les listes électorales sont établies pour le siège et le réseau. Elles sont communes aux élections des membres du Comité d'entreprise et des Délégués du Personnel. Elles mentionnent dans l'ordre alphabétique : - les noms et prénoms des électeurs, - leurs lieu et date de naissance, - leur date d'entrée à la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris, - leurs intitulés d'emploi et de classification. Elles comportent en regard des noms de ceux qui n'ont pas l'ancienneté suffisante pour être élus, la mention "non éligibîe" et dans les cas mentionnés à l'article 5, la mention "non électeur". En outre, sont également considérés comme non électeurs et donc non éligibles, les salariés exerçant par délégation à l'égard du personnel les pouvoirs de l'employeur. Les listes électorales sont délivrées aux Organisations Syndicales le 20 avril Elles sont mises à disposition des salariés pour consultation à partir du 20 avril 2005, dans les conditions suivantes : - liste du siège dans les locaux mentionnés à l'article 10, - liste du réseau dans les Directions Départementales correspondantes. Les listes électorales seront disponibles à la Direction des Relations Humaines et Sociales (Département Administration du Personnel et Relations Sociales), 100 rue Réaumur (2ème étage). Elles peuvent être modifiées jusqu'au 27 avril 2005 : - par modification du collège d'appartenance, - par modification de l'appartenance au siège ou au réseau, - et jusqu'au jour du scrutin, par suppression des noms des salariés dont le contrat de travail ne serait plus en vigueur au jour de l'élection (fin de contrat à durée déterminée, démission, décès...). Pour les candidats aux élections, la date à prendre en compte est celle du dépôt des candidatures, soit le 12 mai 2005, comme précisé à l'article 8 du présent protocole. i Toute contestation sur l'électoral doit être soulevée dans les délais légaux. Deux "jeux" d'étiquettes relatifs aux électeurs sont fournis aux Organisations Syndicales présentant des listes de candidats le 12 mai ARTICLE 8 - CANDIDATURES s Les Organisations Syndicales représentatives peuvent seules déposer des candidatures pour le premier tour du scrutin. Les Organisations syndicales mettront en œuvre les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures. Les candidatures seront reçues pour ce tour jusqu'au 12 mai 2005 à 16 heures au Département Administration du Personnel et Relations Sociales. L'heure prise en compte est celle du début de la vérification de la conformité de la liste par le Département Administration du Personnel et Relations Sociales. Les listes sont remises en double exemplaire dont un signé. Un récépissé du dépôt des candidatures sera délivré par le Département Administration du Personnel et Relations Sociales. Si besoin est, les Organisations Syndicales disposeront d'un délai supplémentaire d'une heure pour déposer une liste rectificative (soit jusqu'à 17 heures). Aucune modification de l'appartenance siège/réseau ou du collège d'appartenance de l'un des candidats ne pourra intervenir après cette date. fi-c vû 3/9

4 ARTICLE 9 - PROFESSIONS DE FOI Chaque Organisation Syndicale a droit à la diffusion d'une profession de foi. A cet effet, chacune doit remettre à la Direction le texte de sa profession de foi au plus tard le 12 mai 2005 à 16 heures, contre accusé de réception. Si besoin est, les Organisations Syndicales disposeront d'un délai supplémentaire d'une heure pour déposer un rectificatif (soit jusqu'à 17 heures). Les textes sont remis en deux exemplaires dont un signé. La Direction fait procéder à l'impression et au tirage de ces circulaires sur un feuillet format 21 x 29,7 couleur blanche, encre noire, recto verso, avec ou sans photos. ARTICLE 10 - PANNEAUX D'AFFICHAGE Pour toutes les communications relatives aux élections, des panneaux sont disposés par les soins de la Direction dans les lieux suivants : > Pour le Siège : 21 rue du Bouloi 1 er étage 22 rue du Bouloi rez-de-chaussée 15 rue du Louvre 2 ème, 4 ème étages et 5 ème étages 34/36 rue du Louvre rez-de-chaussée, 3 ème, 5 ème et 6 ème étages 44 rue du Louvre 1er étage 21 rue du Louvre rez-de-chaussée 12/16 rue Hérold, rez-de-chaussée 20 rue Hérold rez-de-chaussée, 1 er étage 35 Bd de Sébastopol 2 ème, 3 ème et 6 ème étages 7 rue Mornay rez-de-chaussée 43 rue de Varenne rez-de-chaussée 100 rue Réaumur 2 ème et 3 èine et 6 ème étages Bagnolet 20 ème étage 1 Bld Mal de Lattre de Tassigny à Evry rez-de-chaussée > Pour le réseau : dans chaque Direction Départementale. Sur ces panneaux, sont affichés, par les soirrs de l'employeur, et ce au plus tard le 19 mai 2005 : - le présent protocole relatif aux modalités légales de l'élection des membres du Comité d'entreprise, - les listes électorales du réseau ou du siège, - les listes des candidats, En outre, chaque salarié reçoit un exemplaire du présent protocole ainsi que les professions de foi syndicales. ARTICLE 11 - DATE, HEURE ET LIEU DU SCRUTIN Le scrutin sera ouvert le 15 juin 2005 : de 9 H 00 à 16 H rue Hérold à PARIS 1 er 2.Délégués du Personnel : > Pour siège : de 9 H 00 à 16 H rue Hérold à PARIS 1 er > Pour le réseau : de 9 H 00 à 16 H rue Hérold à PARIS 1 er

5 ARTICLE 12 - BUREAU DE VOTE Trois bureaux de vote sont constitués : - un pour le 1 er collège, - un pour le 2 eme collège, - un pour le 3 me collège. Deux bureaux de vote sont constitués pour le siège : - un pour le 1 er collège, - un pour le 2 eme collège. Deux bureaux de vote sont constitués pour le réseau : - un pour le 1 er collège, - un pour le 2 ème collège. Les bureaux sont composés de la manière suivante : - Chaque Organisation Syndicale communique au plus tard, le 08 juin 2005, au Département Administration du Personnel et Relations Sociales, les noms et prénoms d'un assesseur et d'un assesseur dit "suppléant" par élection en précisant pour quelle élection ils sont désignés, CE ou DP -siège, réseau-, et en indiquant le collège choisi. - Chaque Organisation Syndicale peut également désigner un délégué de liste par élection et par collège. - Le Président non candidat est élu par le bureau : à défaut d'accord, la présidence est assurée par le plus âgé. Pourront participer aux opérations de dépouillement, tous les assesseurs et tous les délégués de liste dont les noms auront été communiqués au plus tard le 08 juin 2005, au Département Administration du Personnel et Relations Sociales, par les Organisations Syndicales. ARTICLE 13 - ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN Chaque bureau comporte des isoloirs et une ume unique, pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants. Le vote a lieu à bulletin secret. Il s'effectue à l'aide de bulletins et d'enveloppes établis et mis à la disposition des électeurs par les soins de l'employeur. Afin qu'il n'y ait pas de confusion, chaque bulletin porte lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation Syndicale qui présente la liste. Aucune indication ne figure en regard des noms et prénoms usuels des candidats. Les bulletins pour l'élection des membres titulaires et ceux pour l'élection des membres suppléants sont de couleur différente. Les enveloppes sont d'un modèle opaque et uniforme pour chaque collège. ARTICLE 14 - OPERATIONS DE VOTE Tous les électeurs peuvent se présenter au bureau de vote munis d'une pièce d'identité ou d'une carte professionnelle. Chaque électeur vote quatre fois : - d'une part, pour les élections des membres du comité d'entreprise titulaires et supi - d'autre part, pour les élections des délégués du personnel titulaires et suppléants. Les listes électorales sont émargées par les votants au fur et à mesure du vote. p

6 ARTICLE 15 - RECOURS AU VOTE PAR CORRESPONDANCE L'ensemble du personnel de la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris est admis à voter par correspondance. ARTICLE 16 - MODALITES MATERIELLES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE A la date du 27 mai 2005, le Département Administration du Personnel et Relations Sociales adressera à domicile par lettre simple le matériel de vote de l'ensemble du personnel. Dans tous les cas, le matériel comprend, outre les enveloppes et les bulletins nécessaires au vote, une circulaire de profession de foi par Organisation Syndicale. ARTICLE 17 - OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE Les électeurs visés à l'article 15 devront introduire : - le bulletin de vote bleu clair portant la mention "titulaires" dans l'enveloppe bleu clair, - le bulletin de vote bleu foncé portant la mention "suppléants" dans l'enveloppe bleu foncé. 1 Ces deux enveloppes seront elles-mêmes placées dans une troisième enveloppe bleue, également remise par l'employeur qui comportera l'indication du collège auquel appartient l'électeur ainsi que ses nom, prénoms et matricule. Cette troisième enveloppe sera cachetée. Elle sera elle-même placée dans une quatrième enveloppe kraft pré-affranchie, retournée à la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris. Les électeurs visés à l'article 15 devront introduire pour le siège : - le bulletin de vote orange portant la mention "titulaires" dans l'enveloppe orange, - le bulletin de vote beige portant la mention "suppléants" dans l'enveloppe beige. Ces deux enveloppes seront elles-mêmes placées dans une troisième enveloppe KRAFT, également remise par l'employeur qui comportera l'indication du collège auquel appartient l'électeur ainsi que ses nom, prénoms et matricule. Cette troisième enveloppe sera cachetée. Elle sera elle-même placée dans une quatrième enveloppe blanche pré-affranchie, retournée à la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris. Les électeurs visés à l'article 15 devront introduire pour le réseau : - le bulletin de vote vert clair portant la mention "titulaires" dans l'enveloppe vert clair, - le bulletin de vote vert foncé portant la mention "suppléants" dans l'enveloppe vert foncé. Ces deux enveloppes seront elles-mêmes placées dans une troisième enveloppe verte, également remise par l'employeur qui comportera l'indication du collège auquel appartient l'électeur ainsi que ses nom, prénoms et matricule. Cette troisième enveloppe sera cachetée. Elle sera elle-même placée dans une quatrième enveloppe blanche pré-affranchie, retournée à la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris Pour que le vote soit pris en compte, cette dernière enveloppe doit être envoyée par la Poste jusqu'au 15 juin 2005 minuit et parvenue à la Boîte postale avant le 16 juin 2005 à 9 h 00. C - Cr

7 ARTICLE 18 - BOITE POSTALE 1, Comité d'entreprise : Une boîte postale unique est ouverte. Deux boîtes postales sont ouvertes : -Une boîfe postale est ouverte pour le siège. -Une boîte postale est ouverte pour le réseau. ARTICLE 19 - OPERATIONS DE CLOTURE DU SCRUTIN La clôture du scrutin (vote physique) s'effectuera à 16 H 00 comme suit, étant précisé que : - les bulletins de vote seront conservés dans des urnes scellées par les membres du bureau de vote et un représentant du Département Administration du Personnel et Relations Sociales et signées par un représentant de chaque organisation syndicale, - les enveloppes transmises par la voie postale seront retirées de la boite postale par un membre de chaque bureau de vote désigné par celui-ci et un représentant du Département Administration du Personnel et Relations Sociales habilité à cet effet. Toute enveloppe contenue dans ces urnes sera de fait valable sans qu'il y ait lieu de procéder à la vérification du cachet de la poste. Ces enveloppes seront déposées dans des urnes prévues à cet effet. Les urnes seront scellées par les membres des bureaux de vote et un représentant de la Direction des Relations Humaines et Sociales. - les clés des urnes sont conservées dans des enveloppes thermocollantes dont les numéros sont relevés par les organisations syndicales, - les sacs et les urnes seront ensuite confiés à la «Caisse Principale». ARTICLE 20 - DEPOUILLEMENT DU VOTE Le dépouillement aura lieu le 16 juin 2005, à partir de 9 H 30 en salle de la Rochefoucault et Delessert. Les dernières enveloppes transmises par la' voie postale seront retirées de la boîte postale le jour du dépouillement, à 9 H 00, par les membres du bureau de vote. Toute enveloppe qui, retirée ce jour de la boîte postale : - aurait été postée après la date limite (le cachet de la poste faisant foi), - n'aurait pas été oblitérée, - ou encore comporterait un cachet de la poste illisible, ne sera pas prise en considération, sera annexée au procès-verbal puis détruite après expiration des délais de recours légaux. Il sera procédé au dépouillement de tous les votes du Comité d'entreprise lors du premier tour même si le quorum n'est pas atteint dans un des collèges afin de décompter pour chaque syndicat les «suffrages valablement exprimés au premier tour pour les titulaires, et non les blancs et nuls». ARTICLE 21 - MODE DE SCRUTIN Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Pour que les élections soient valables au premier tour, la majorité des électeurs inscrits doit participer au vote. 7/9

8 ARTICLE 22 - ATTRIBUTION DES SIEGES L'attribution des sièges à chacune des listes se fait d'abord par le quotient électoral puis sur la base de la plus forte moyenne. Pour chaque collège, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs divisé par le nombre de sièges à pourvoir. En cas de raturage, il faut additionner les voix recueillies par chacun des candidats et diviser cette somme par le nombre de candidats. Chaque liste obtient autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Dans le cas où il reste des sièges à pourvoir, ils seront attribués à la plus forte moyenne qui se calcule comme suit : - le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Le premier siège non pourvu va à la liste ayant la plus forte moyenne. On recommence l'opération autant de fois que nécessaire pour les autres sièges. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus. ARTICLE 23 - DESIGNATION DES ELUS Les candidats sont proclamés élus dans la limite du nombre de sièges attribués à la liste à laquelle ils appartiennent dans l'ordre où ils figurent sur cette liste. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Si toutefois les ratures excédaient 10 %, les candidats seraient déclarés élus selon leur nombre de voix et en cas d'égalité, d'après leur ordre de présentation. ARTICLE 24 - PROCLAMATION DES RESULTATS ET PROCES-VERBAL Le dépouillement est suivi de la proclamation par le Président du bureau électoral, des résultats par collège en distinguant les titulaires et les suppléants. Le Président du bureau dresse le procès-verbal des opérations auquel il annexe : - la liste ^'émargement, - les enveloppes extérieures de vote par correspondance, - les bulletins blancs et nuls. Le procès-verbal mentionne, le cas échéant, les contestations ou les irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance. Il est signé par les membres du bureau : les délégués de liste sont invités à le contresigner. L'ensemble de ces documents est ensuite remis à là Direction afin qu'elle adresse le procès-verbal dans les 15 jours à l'inspection du Travail. 8/9

9 ARTICLE 25 - DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour dans un ou plusieurs collèges, il y aura lieu à un second tour, avec candidatures libres, fixé le 29 juin Les candidatures devront être communiquées au Département Administration du Personnel et Relations Sociales au plus tard le 17 juin 2005 avant 17 heures. Les mesures arrêtées aux articles 8 et 9 du présent protocole s'appliquent également au second tour du scrutin. Les heures et lieux de tenue des bureaux de vote sont ceux mentionnés à l'article 11 pour les collèges concernés. Le dépouillement du vote interviendra le 1 er juillet Les dispositions des articles précédents prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour. Fait à Paris, le 18 mars 2005, en 10 exemplaires. Jean-Pierre DECK Directeur des Relations Humaines et Sociales Pour la C. F. D. T Pour ta C. F. T. C. C ~! A \j^ \s-~~ff y Pour la C. G. T. Pour F. 0. Pour e S. N. E.-C. G. C. Pour S. U. D. 9/9