TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES

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1 1 TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nh (Naturelle Réhabilitation) CARACTERE DE LA ZONE Nh La zone Nh est constituée par les écarts, les hameaux où la réhabilitation, la réfection, l extension de l existant et le changement de destination sont autorisés. Les équipements publics existent ou sont en cours de réalisation. Il existe un secteur Nhp constitué par les écarts et les hameaux les plus remarquables de la commune, où il convient de préserver et protéger les éléments du patrimoine architectural et paysager, en tant qu éléments essentiels de l identité rurale et patrimoniale légéenne. Les habitants doivent s accommoder des inconvénients inhérents aux activités agricoles (sauf si ces inconvénients sont dus à un non-respect de la réglementation en vigueur). ARTICLE Nh 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 Rappel : Dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques, tout défrichement est interdit, et toute coupe ou abattage d arbre sont soumis à autorisation préalable. 1.2 Sont notamment interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l article Nh2. ARTICLE Nh 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1 L aménagement, la réfection et l extension mesurée des constructions existantes à condition de respecter l article Nh11. Dans le cas d annexes, leur aménagement, réfection et extension mesurée ne doit pas permettre un changement d affectation aboutissant à la création de logement supplémentaire. 2.2 Les annexes à condition de respecter l article Nh L habitation, les activités artisanales, commerciales et de services dans un bâti existant ou des extensions à condition d être compatibles avec l habitat, de respecter la règlementation en vigueur concernant le périmètre de réciprocité entre les habitations et les bâtiments agricoles et notamment 50 m par rapport aux chais existants et 10 m par rapport aux vignes, et de répondre aux règles suivantes : -L'aménagement, l'extension de 50% de la surface de plancher existante à l approbation du PLU ou la reconstruction après sinistre des bâtiments existants à condition que la filière d assainissement autonome soit conforme à la législation en vigueur y compris s il y a création de logements supplémentaires.

2 2 -Le changement de destination de bâtiments existants à condition que la surface de plancher existante soit au minimum de 50 m² et que le bâtiment soit traditionnel du point de vue des matériaux et de la volumétrie. 2.4 Les équipements nécessaires à l exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux, ainsi qu'à l'activité agricole à condition de n être pas de nature à compromettre la protection de la zone. 2.5 Les installations, équipements, superstructures et infrastructures d intérêt général et collectif à condition de n être pas de nature à compromettre la protection de la zone 2.6 Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées. 2.7 La construction d habitation en tant que logements de fonction à destination des exploitants agricoles. 2.8 Dans les terrains bâtis, le stationnement d une caravane ou d un camping-car pour plus de trois mois sous réserve qu il soit sous un abri couvert. ARTICLE Nh 3 ACCÈS ET VOIRIE 3.1 Accès : Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées existantes (y compris les accès autorisés par une servitude de passage) dont la largeur serait inférieure à 4 mètres, afin de permettre la circulation des engins de lutte contre l incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l intensité du trafic Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n être autorisées que sous réserve que l accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m. 3.2 Voirie : Tout nouvel accès sur les RD 753, 637 et 178 est interdit sauf pour les équipements d intérêt général La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - Largeur minimale de chaussée : 5 m. - largeur minimale d emprise : 8 m sauf pour les voies desservant deux lots maximum Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 m doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

3 3 ARTICLE Nh 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d habitation ou d activités doit être raccordée au réseau public d eau potable. 4.2 Assainissement : Eaux usées domestiques : Toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. En l absence de réseau, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer et traiter ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur (étude de sol et de filière), définies par la loi sur l Eau. L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d eaux pluviales est interdite Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. 4.3 Electricité Téléphone : Les branchements particuliers sont du type souterrain ou aéro-souterrain (câbles enterrés dans la parcelle). En secteur Nhp : Les réseaux nouveaux doivent être réalisés par câbles enterrés ou effacés dans les secteurs bâtis, sauf contraintes techniques majeures et justifiées. ARTICLE Nh 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non règlementé. ARTICLE Nh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 Les constructions ou installations nouvelles doivent être implantées en retrait par rapport à l axe des routes départementales dans les conditions minimales suivantes : - 35 m de l axe de la RD m de l axe des RD 637, 178, 94, 54, 261, 263 et 753A 6.2 Pour les autres voies : - 5 mètres minimum par rapport à l alignement et un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l axe des voies.

4 4 6.3 Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - Lorsque le projet de construction, sous réserve qu il ne soit pas situé en bordure d une route départementale hors agglomération ou hors espaces urbanisés, jouxte une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente. Dans ce cas le projet doit se situer au minimum dans l alignement de cette construction existante. - En cas d extension de constructions existantes ne respectant pas ces implantations ; dans ce cas l extension ne doit pas aboutir à une réduction des reculs existants. - Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile, le nu des façades des nouvelles constructions pourra être édifié en retrait de 5 m minimum par rapport à la limite du domaine public ou privé. - Lorsqu il s agit d équipements ou d ouvrages techniques nécessaires à la gestion et à l exploitation de la voirie et des réseaux destinés au fonctionnement de la zone (poste transformateur, poste télécom, station de refoulement, de relevage, ); dans ce cas l implantation peut se faire à partir de l alignement. ARTICLE Nh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 Implantation par rapport aux limites situées dans une bande de 20 mètres à partir de la limite de recul définie à l article Nh6 : Les constructions doivent être édifiées : - soit d une limite à l autre, - soit sur l une des limites en respectant de l autre côté une marge latérale au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment, mesurée à l égout du toit, avec un minimum de 3 mètres, - soit à une distance des limites au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l égout du toit, avec un minimum de 3 mètres. 7.2 Implantation par rapport aux autres limites et celles situées au-delà de la bande des 20 mètres définie à l article Nh 7.1 Tout point de la construction doit être implanté à une distance du point le plus proche de la limite, au moins égale à sa hauteur mesurée à l égout des toits, avec un minimum de 3 mètres Cette règle ne s applique pas aux constructions de hauteur inférieure ou égale à 3,20 mètres à l adossement lorsqu elles s implantent en limite séparative. 7.3 Des implantations différentes sont possibles pour les annexes inférieures ou égales à 20m² de surface de plancher ou d emprise au sol. Elles peuvent s implanter de 0 à 3 m des limites séparatives dès lors que la hauteur à l égout du toit est de 3.20m maximum (Cf. schéma ci-après).

5 5 7.4 Des implantations différentes sont possibles lorsqu il s agit d équipements ou d ouvrages techniques nécessaires à la gestion et à l exploitation de la voirie et des réseaux destinés au fonctionnement de la zone (poste transformateur, poste télécom, station de refoulement, de relevage, ). ARTICLE Nh 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sur une même propriété, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m. ARTICLE Nh 9 EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE Nh 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à l égout des toits à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Elle se mesure à l aplomb des façades.

6 La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m à l égout des toitures, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée, le comble pouvant être aménagé sur un niveau supplémentaire Ces dispositions ne s appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. ARTICLE Nh 11 ASPECT EXTERIEUR 11.1 Les constructions et les clôtures doivent s intégrer à l architecture de leur environnement immédiat Toitures : Les toitures des constructions autorisées doivent s intégrer dans l environnement immédiat Les percements de châssis ouvrants sont autorisés ainsi que les installations ayant trait aux nouvelles énergies Cheminées : Les conduits doivent être intégrés au volume de la construction sans saillie extérieure en façade. Les souches seront axées ou positionnées à proximité du faîtage Les façades en secteur Nhp : L extension mesurée, la réhabilitation, la rénovation et la reconstruction après sinistre des bâtiments existants devront être réalisées dans le style et avec les matériaux de même nature et de même ton que ceux du bâtiment principal ou du bâtiment avant sinistre si celui-ci relevait du patrimoine architectural local Les annexes : Les annexes d une surface de plancher ou d emprise au sol supérieure à 20 m² doivent s harmoniser avec les constructions existantes Toutefois, les parois des annexes d une surface de plancher ou d emprise au sol inférieure à 20 m² pourront être constituées d un bardage en bois traité ou peint (à l exception de tôles même galvanisées).

7 Les Clôtures : L usage des clôtures sera de préférence restreint au profit de parcelles ouvertes tout au moins à l alignement des voies publiques et sur la marge de recul. Les clôtures privilégieront les matériaux locaux traditionnels (pierre, bois, brique, ) Les clôtures implantées à l alignement des voies doivent être constituées : - soit par une lice ou une palissade en bois, PVC ou ciment dont la hauteur est limitée à 1 mètre. - soit d un mur bahut d une hauteur maximale de 0m80. - soit d un mur bahut d une hauteur maximale de 0m80 surmonté ou non de lices (bois ou PVC) obligatoirement ajourées, ou d un grillage à mailles rigides soudées et plastifiées fixées sur des poteaux peints ou en métal laqué. La hauteur de l ensemble ne doit pas dépasser 1m60. - soit par un grillage à mailles rigides soudées et plastifiées et fixées sur des poteaux peints ou en métal laqué, avec ou sans soubassement de 0m60 maximum. La hauteur de l ensemble est limitée à 1 m60. Dans tous les cas, les murs en parpaings devront être obligatoirement recouverts d'un enduit similaire au bâtiment principal. L emploi de murs en pierre ou recouverts d un parement en pierre est autorisé. De plus, l ensemble des types de clôtures peuvent être doublées ou non d une haie vive. L emploi de clôtures en béton moulé est interdit Les clôtures sur la profondeur de la marge de recul et sur les autres limites doivent être constituées, et en sus des possibilités décrites à l article ci-avant : - soit d un mur bahut : - en pierres apparentes - ou en parpaings avec parement de pierres naturelles - ou en parpaings recouverts d un enduit similaire à celui du bâtiment principal La hauteur maximale du mur est limitée à 1m80. - soit par un mur bahut surmonté d une grille ou d un grillage, d une brande, de panneaux de bois, d une lice en bois, en plastique ou en ciment. La hauteur de l ensemble ne pourra excéder 1m80 avec un soubassement limité à 0m60. - soit d un grillage (avec ou sans soubassement) à mailles rigides, soudées et plastifiées et fixé sur des poteaux peints, en métal laqué ou en ciment. La hauteur de l ensemble ne doit pas dépasser 1m80 (la hauteur du soubassement éventuel est limitée à 0m60). - soit par une brande dont la hauteur est limitée à 1m80. L emploi de clôtures en béton moulé est interdit. L ensemble des types de clôtures autorisées peuvent être doublées d une haie.

8 Les Clôtures destinées aux activités économiques autorisées en zone Nh : Si la règle générale sur les clôtures (article 11.5 ci-dessus) ne convient pas, les activités artisanales, commerciales et de services pourront constituer leur clôture : - soit par un mur bahut enduit ou peint des deux côtés dont la hauteur est limitée à 0m80. - soit par un mur bahut enduit ou peint des deux côtés, d une hauteur limitée à 0m80, surmonté d un grillage à mailles soudées et plastifiées et fixées sur des poteaux peints ou en métal laqué. La hauteur de l ensemble est limitée à 2m. - soit par un grillage à mailles soudées et plastifiées et fixées sur des poteaux peints ou en métal laqué, dont la hauteur est limitée à 2m. Les types de clôtures décrites ci-dessus peuvent être doublés d une haie. Lorsqu il s agit de murs constitués en enclos destinés à masquer des dépôts liés aux activités commerciales dans le but d améliorer l environnement, la hauteur maximale de la clôture ne pourra dépasser 2m50. L emploi de clôture en béton moulé est interdit. ARTICLE Nh 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. ARTICLE Nh 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1 Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en particulier en ce qui concerne les haies bocagères et les bois ou taillis. Les nouveaux sujets seront composés d essences locales Les haies vives doublant éventuellement les clôtures définies à l article 11 seront préférentiellement composées d essences locales en mélange dans un souci d harmonisation avec le paysage environnant. ARTICLE Nh 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Sans objet.