MODIFICATION N 3 DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE

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1 LA CHAPELLE VIVIERS MODIFICATION N 3 Plan Local d Urbanisme DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE Historique des révisions et modifications du PLU - Révision du POS en PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 07 Septembre Modifications n 1 et 2, révisions simplifiées n 1, 2 et 3 du PLU approuvées le 04 Juillet 2013 Enquête publique du 17 Octobre au 17 Novembre 2016 inclus

2 BORDEREAU DES PIECES LA CHAPELLE VIVIERS Modification n 3 du PLU Dossier d Enquête publique N DESIGNATION DES PIECES 0 PIECES ADMINISTRATIVES 1 NOTICE DE PRESENTATION (ANNEXE AU RAPPORT DE PRESENTATION du PLU) 2 EXTRAIT DU ZONAGE APRES MODIFICATION N 3 3 EXTRAIT DU REGLEMENT APRES MODIFICATION N 3

3 LA CHAPELLE VIVIERS Plan Local d Urbanisme MODIFICATION N 3 Plan Local d Urbanisme 0 PIECES ADMINISTRATIVES Enquête publique du 17 Octobre au 17 Novembre 2016 inclus

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8 AVIS SUITE NOTIFICATION AUX PERSONNES PUBLIQUES

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17 LA CHAPELLE VIVIERS Plan Local d Urbanisme MODIFICATION N 3 Plan Local d Urbanisme 1 NOTICE DE PRESENTATION ANNEXE AU RAPPORT DE PRESENTATION Enquête publique du 17 Octobre au 17 Novembre 2016 inclus

18 Objet de la modification Le Plan Local d Urbanisme de la commune de LA CHAPELLE VIVIERS a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du le 07 Septembre Depuis, le PLU a fait l objet de trois révisions simplifiées n 1, n 2, n 3 et de deux modifications, n 1 et 2 approuvées le 4 juillet Suite à l évolution du contexte communal, il s avère nécessaire de procéder à une modification du Plan Local d Urbanisme. L objet de la modification porte sur les points suivants : - Classement d une partie de zone UB en zone UB indicée UB* pour prendre en compte l implantation spécifique des constructions dans une opération d ensemble - Ajustements réglementaires (articles 6 et 11) engendrés par la création du soussecteur UB* Conformément aux articles L et suivants du Code de l urbanisme, la modification projetée : - ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Le présent dossier constitue le dossier de modification n 3 du Plan Local d Urbanisme de La Chapelle Viviers. Conformément au code de l urbanisme, la procédure de modification du PLU ne fait pas l objet de concertation spécifique avec la population pendant la phase d étude. L enquête publique permet au public de prendre connaissance du dossier et de formuler ses remarques. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le présent dossier de modification n 3 du PLU est notifié avant l enquête publique : - A la Préfète - Au Président du Conseil régional - Au Président du Conseil général - Au Président de la Chambre d Agriculture - Au Président de la Chambre de Commerce et d Industrie - Au Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat - Au président de la Communauté de Communes du Pays Chauvinois - Au Président du Syndicat Mixte du SCoT du seuil du Poitou (SMASP)

19 Classement d une partie de zone UB en zone UB indicée pour prendre en compte l implantation spécifique des constructions dans une opération d ensemble Objet et justification de la modification Les maisons de l opération Hermès sont implantées «à l américaine» avec des jardins ouverts, pour conserver une unité urbaine il conviendrait d imposer un retrait de 5 mètres pour chacune. En ce sens il faut prévoir un secteur indicé pour cette opération avec un règlement de l article 6 adapté. Cette modification de règlement réduit les possibilités de construire puisque les constructions ne peuvent être édifiées dans cette bande de 5 mètres. Par conséquent la procédure de modification de PLU est adaptée. Dispositions du PLU : modification du zonage (règlement graphique) Dans ce secteur une partie de la zone UB est transférée en zone UB* : Zonage en vigueur

20 Zonage après modification n 3 Dispositions du PLU : modification du règlement Pour ce secteur UB* le règlement de l article 6 et de l article 11 est complété. UB Affectation dominante de la zone et principales caractéristiques de l occupation des sols (Extrait du rapport de présentation) Les zones UB associent un ensemble bâti homogène, constitué d habitat dense, de commerces et d équipements communaux insérés dans ce tissu urbain plutôt compact. La mixité des fonctions y est de rigueur, ces zones ont pour vocation l habitat, en position dominante, les activités associées à la vie du bourg et de village, notamment en rapport avec les équipements publics. Les zones UB couvrent le Bourg ancien. Le secteur UBv concerne certains villages bien constitués autour d un noyau ancien dense qui ont vocation à être renforcés (Grémont et Chaume) Affectation dominante de la zone et principales caractéristiques de l occupation des sols (Extrait du rapport de présentation) Les zones UB associent un ensemble bâti homogène, constitué d habitat dense, de commerces et d équipements communaux insérés dans ce tissu urbain plutôt compact. La mixité des fonctions y est de rigueur, ces zones ont pour vocation l habitat, en position dominante, les activités associées à la vie du bourg et de village, notamment en rapport avec les équipements publics. Les zones UB couvrent le Bourg ancien. Le secteur UBv concerne certains villages bien constitués autour d un noyau ancien dense qui ont vocation à être renforcés (Grémont et Chaume) Le secteur UB* concerne une opération de logements dont l implantation des constructions est spécifique.

21 UB Article UB6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l alignement Cependant les constructions pourront être édifiées en retrait à condition : qu elles comprennent des éléments en retour joignant l alignement : muret, grille ou autre dispositif permettant d assurer le caractère urbain de la zone ou que ce retrait soit prévu devant l entrée d un garage pour éviter un accès gênant ou dangereux Article UB6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l alignement Cependant les constructions pourront être édifiées en retrait à condition : qu elles comprennent des éléments en retour joignant l alignement : muret, grille ou autre dispositif permettant d assurer le caractère urbain de la zone. ou que ce retrait soit prévu devant l entrée d un garage pour éviter un accès gênant ou dangereux Dans le secteur UB* les constructions seront implantées à 5,00 mètres minimum de l alignement UB Article UB11 : Aspect extérieur des constructions Clôtures Les travaux de clôture feront l objet d une déclaration préalable. Les clôtures donnant sur l emprise publique ou sur une voie privée devront être constituées : Soit d un mur en pierre rappelant l appareillage traditionnel ou mur maçonné revêtu d un enduit de 1.20m maximum. Soit d un mur bahut d une hauteur maximale de 1,20 m, surmonté d une grille, d un grillage ou d un dispositif en clairevoie, l ensemble n excédant pas une hauteur de 2 m. Ce mur sera conçu en pierre de pays avec un appareillage se référant à la typologie locale ou revêtu d un enduit. Soit d une haie végétale doublée éventuellement d un grillage métallique fin de teinte s intégrant dans le paysage (nuance de vert ou teinte métal naturel). Il Article UB11 : Aspect extérieur des constructions Clôtures Les travaux de clôture feront l objet d une déclaration préalable. Les clôtures donnant sur l emprise publique ou sur une voie privée devront être constituées : Soit d un mur en pierre rappelant l appareillage traditionnel ou mur maçonné revêtu d un enduit de 1.20m maximum. Soit d un mur bahut d une hauteur maximale de 1,20 m, surmonté d une grille, d un grillage ou d un dispositif en clairevoie, l ensemble n excédant pas une hauteur de 2 m. Ce mur sera conçu en pierre de pays avec un appareillage se référant à la typologie locale ou revêtu d un enduit. Soit d une haie végétale doublée éventuellement d un grillage métallique fin de teinte s intégrant dans le paysage (nuance de vert ou teinte métal naturel). Il

22 est recommandé d implanter le grillage côté privatif. Les clôtures en limite séparative devront être constituées : Soit d un grillage métallique fin de teinte s intégrant dans le paysage (nuance de vert ou teinte métal naturel) Soit d une haie végétale doublée éventuellement d un grillage. Soit d un mur plein d une hauteur maximale de deux mètres (2m) à condition que ce dernier ne ceinture pas la totalité de la parcelle.) Dans tous les cas : Il est préférable que les murs et murets édifiés le long d un terrain en pente suivent cette pente afin d éviter une construction «en escalier». L emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit Les coffrets intégrant les réseaux (EDF, France télécom, ) devront être intégrés aux clôtures. Il est recommandé de les fixer dans des dispositifs maçonnés conçus à l image des murs de clôtures traditionnels. est recommandé d implanter le grillage côté privatif. Les clôtures en limite séparative devront être constituées : Soit d un grillage métallique fin de teinte s intégrant dans le paysage (nuance de vert ou teinte métal naturel) Soit d une haie végétale doublée éventuellement d un grillage. Soit d un mur plein d une hauteur maximale de deux mètres (2m) à condition que ce dernier ne ceinture pas la totalité de la parcelle.) Dans tous les cas : Il est préférable que les murs et murets édifiés le long d un terrain en pente suivent cette pente afin d éviter une construction «en escalier». L emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit Les coffrets intégrant les réseaux (EDF, France télécom, ) devront être intégrés aux clôtures. Il est recommandé de les fixer dans des dispositifs maçonnés conçus à l image des murs de clôtures traditionnels. Dans le secteur UB* Dans une bande de 5 mètres de profondeur depuis l alignement, seules sont autorisées des clôtures constituées d une haie d une hauteur limitée à 0.50 m. Les autres clôtures devront être constituées : Soit d un grillage métallique fin de teinte s intégrant dans le paysage (nuance de vert ou teinte métal naturel) Soit d une haie végétale doublée éventuellement d un grillage. Soit d un mur plein d une hauteur maximale de deux mètres (2m) à condition que ce dernier ne ceinture pas la totalité de la parcelle.)

23 Etat comparatif de superficie des zones En termes de surface, les transferts de zonage de la modification n 3 sont les suivants : La zone UB est diminuée de 1,0144 ha au profit du secteur UB*. Zones du PLU Total en ha PLU approuvé le 7 septembre 2011 % Zones du PLU Total en ha suite - Modifications n 1 et 2, révisions simplifiées n 1, 2 et 3 du PLU approuvées le 4 Juillet 2013 Zones U 44,11 3,00% Zones U 44,34 3,02% UB 12,05 0,82% UB 12,27 0,84% Ubv 14,57 0,99% Ubv 14,57 0,99% UD 14,46 0,98% UD 12,59 0,86% UH 1,71 0,12% UH 0,00 0,00% Uha 1,33 0,09% Uha 3,20 0,22% Zones AU 17,80 1,21% Zones AU 23,03 1,57% 1AU 9,01 0,61% 1AU 8,61 0,59% 2AU 2,51 0,17% 2AU 2,91 0,20% 1AUH 6,28 0,43% 1AUH 11,51 0,78% Zones N 218,16 14,86% Zones N 218,14 14,86% N 14,29 0,97% N 14,29 0,97% Ne 6,95 0,47% Ne 6,95 0,47% Nh 1,57 0,11% Nh 1,73 0,12% Nj 2,57 0,18% Nj 2,39 0,16% Nl 7,92 0,54% Nl 7,92 0,54% Np 184,87 12,59% Np 184,87 12,59% Zones A 1188,10 80,92% Zones A 1182,71 80,55% A 1163,25 79,23% A 1157,86 78,86% Ag 24,85 1,69% Ag 24,85 1,69% % Surface commune 1468,17 100,00% Surface commune 1468,17 100,00% EBC 67,30 4,58% EBC 67,30 4,58% Zones du PLU Total en ha suite - Modification n 3 du PLU au 17 Octobre 2016 % Zones U 44,34 3,02% UB 11,26 0,77% UB* 1,01 0,07% Ubv 14,57 0,99% UD 12,59 0,86% UH 0,00 0,00% Uha 3,20 0,22% Zones AU 23,03 1,57% 1AU 8,61 0,59% 2AU 2,91 0,20% 1AUH 11,51 0,78% Zones N 218,14 14,86% N 14,29 0,97% Ne 6,95 0,47% Nh 1,73 0,12% Nj 2,39 0,16% Nl 7,92 0,54% Np 184,87 12,59% Zones A 1182,71 80,55% A 1157,86 78,86% Ag 24,85 1,69% Surface commune 1468,17 100,00% EBC 67,30 4,58%

24 LA CHAPELLE VIVIERS Plan Local d Urbanisme MODIFICATION N 3 Plan Local d Urbanisme 2 EXTRAIT DU ZONAGE APRES MODIFICATION N 3 - Enquête publique du 17 Octobre au 17 Novembre 2016 inclus

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26 LA CHAPELLE VIVIERS Plan Local d Urbanisme MODIFICATION N 3 Plan Local d Urbanisme 3 EXTRAIT DU REGLEMENT APRES MODIFICATION N 3 - Enquête publique du 17 Octobre au 17 Novembre 2016 inclus

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