CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE AEProduction

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE AEProduction Article 1- Application Les présentes conditions générales de vente s appliquent dans leur intégralité à toutes les commandes passées à notre Société, sous réserves de dispositions particulières y dérogeant convenues expressément et par écrit avec le client. La passation d une commande emporte l adhésion expresse et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et renonciation expresse à ses conditions d achat quels qu en soient les termes et le support. En conséquence, Toute condition, contraire ou différente des présentes conditions de vente, posée par le client nous sera inopposable si nous ne l avons pas accepté expressément par écrit. Les présentes conditions s appliquent quel que soit le mode de passation de la commande auprès de notre Société. 2 Collaboration du Client Le Client est informé que la qualité des prestations réalisées par notre Société est conditionnée par la qualité et la sincérité des informations qu il lui aura livrées et il s engage à toujours collaborer activement et de bonne foi avec notre Société en lui précisant clairement par écrit, adressé au plus tard au moment de la commande ou de l établissement du cahier des charges, tous les renseignements et toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la commande. Il devra en outre nous informer par mention sur le bon de commande ou sur le cahier des charges de tous éléments susceptibles de rendre plus difficile ou aléatoire la prestation commandée ou qui n aurait éventuellement pas été pris en considération par notre Société. En cas de transmission d informations erronées par le client ou en cas d omission par lui d une donnée importante pour la prestation à réaliser par notre Société, le client en supportera seul toutes les conséquences (retard dans l exécution de la prestation, non-conformité de la prestation, mauvais fonctionnement ), sans que puisse être retenue la responsabilité totale ou simplement partielle de notre Société. En outre, il supportera seul les conséquences financières de cette situation notamment en cas de coûts complémentaires induits (étude ou travaux complémentaires ou supplémentaires devant être réalisés par notre Société). Le client garantit à notre Société qu il dispose valablement des droits de reproduction sur les documents et plans remis à notre Société. En cas de condamnation de notre Société à des dommages et intérêts au profit d un tiers reproduction illicite, le client s engage à lui rembourser l intégralité desdits dommages et intérêts et des frais exposés par se défendre. 3 - Commandes Notre Société pourra refuser de prendre une commande ou en subordonner l exécution à l octroi d un acompte ou un règlement intégral comptant lorsque le Client n est pas un Client habituel, ou lorsqu elle a des raisons de craindre un état de cessation des paiements, une 1/5

2 insolvabilité ou un défaut total ou partiel de paiement ou lorsque le Client a réglé avec retard des factures antérieures Notre Société n est engagée par une commande que si elle en a accusé réception par un écrit manifestant sans équivoque son acceptation de ladite commande étant précisé que l acceptation d une commande n emporte pas acceptation par notre Société des conditions générales d achat du Client ou de toute autre condition posée par lui. L annulation totale ou partielle d une commande après signature du devis ou bon de commande et/ou émission de l accusé de réception de commande par notre Société ne peut intervenir qu après avoir fait l objet d une demande écrite du Client et d une acceptation écrite de notre Société, laquelle pourra refuser l annulation ou la soumettre à la condition préalable du règlement immédiat d un dédommagement à convenir et au remboursement des frais qu elle a exposés. Toute demande de travaux supplémentaires ne sera valable que si elle fait l objet d un avenant entre le client et notre Société. 4 Délais de livraison Sauf accord spécifique contraire, les délais de prestation que notre Société s efforcera de respecter, sont donnés à titre indicatif à savoir que leur éventuel dépassement de notre part, pour quelque raison que ce soit, ne saurait donner lieu à dommages et intérêts, indemnisation, annulation ou résolution. 5 Prix Paiement- Retard de paiement- Compensation Les prix applicables sont ceux confirmés sur les accusés de réception de commande ou sur les commandes si elles sont signées par une personne dûment habilitée à cet effet. Sauf accord contraire, tous nos prix sont exprimés hors taxes et hors tous droits quelconques, hors frais de transport, hors frais administratifs, hors frais d assurance. Nos factures sont payables au siège de notre Société à 30 jours date d émission de facture par chèque ou effet de commerce. Le paiement s entend de l encaissement effectif du prix par notre Société, la simple remise de chèque ou autre effet de commerce ne valant pas paiement. Toute commande dont le montant hors taxes est égale ou supérieure à Euros devra être accompagnée d un acompte égal à 30 % du prix TTC pour être exécutée. Sans préjudice de toute autre mesure prévue aux présentes, tout retard de paiement rend le client débiteur d une indemnité de 40 Euros au titre des frais de recouvrement, sans qu un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque le montant des frais engagés par notre Société pour le recouvrement du prix dû dépasseront cette somme forfaitaire, le client sera tenu de rembourser sur justification le montant des frais réellement exposés. Aucun escompte n est accordé pour paiement anticipé. Lorsque le paiement interviendra après la date de règlement figurant sur la facture, le client sera tenu au versement de pénalités de retard égales au taux de l intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 2/5

3 points, lesquelles seront calculées sur le prix TTC et exigibles sans une mise en demeure de payer préalable. Par ailleurs, le défaut de paiement à l échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure, la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de l ensemble des commandes en cours avec le client ou non encore réglés en tout ou partie. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d une seule échéance à la date prévue entraînera l exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, tout retard dans le paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et prestations en cours en cours sans que cette suspension puisse donner lieu de notre part à dommages et intérêts ou indemnité. Contrairement à notre Société qui disposera de ce droit, le client ne pourra procéder à aucune compensation entre des sommes qu il devrait à notre Société et des sommes qui lui seraient éventuellement dues par ce dernier. 6 - Transfert des risques- Réserve de propriété. Le transfert des risques de perte, vol ou de détérioration des biens commandés, pour quelque cause que ce soit y compris pour force majeure, cas fortuit ou fait d un tiers, interviendra au moment de l installation si elle st faite par notre Société et au moment de la livraison si l installation des biens est faite par le client ou une entreprise tierce. Le transfert de propriété des biens est subordonné au paiement complet du prix à l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix. En cas de défaut de règlement total ou partiel du prix, le Client devra restituer les biens non réglés dès demande de notre Société et lui permettre de reprendre effectivement lesdits biens et ce, aux frais du Client, sans préjudice du règlement des biens qui n auront pu être restitués. Les acomptes éventuellement versés par l'acheteur demeureront intégralement acquis à notre Société et ce, nonobstant toute restitution partielle ou totale des biens. 7 Garantie. Notre Société garantit les prestations qu elle réalise comme étant conformes à la commande. - En cas d installation des produits par notre Société Lorsque l installation des produits commandés est réalisée par notre Société, le client dispose d un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fin de l installation pour faire valoir les défauts de conformités- quantitatifs et qualitatifs- et les défauts apparents concernant les biens. A défaut de réserves émises dans ce délai, les biens livrés et installés seront réputés conformes en nombre et qualité à la commande et exempts de tout vice ou défaut apparent. - En cas d installation des produits par le client ou un tiers installateur 3/5

4 Le Client devra impérativement vérifier, au moment de la livraison, le nombre de produits livrés et s assurer qu il correspond au nombre commandé. Il devra également vérifier physiquement que les produits livrés correspondent qualitativement (couleur, modèle, taille, références ) à la commande. En cas de manquants, il devra impérativement avoir effectué, dans les délais et formes prescrites, toutes réserves au transporteur ayant réalisé la livraison et en aviser notre Société. En cas de non respect des dispositions qui précèdent, aucune garantie pour non-conformité quantitative ou qualitative des produits livrés ne sera accordée de même qu en cas de vice ou défaut apparent si le problème n a pas été dénoncé dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. - Exclusion de garantie Aucune garantie ne sera accordée pour les problèmes ayant pour origine ou cause, même partielle, un fait imputable en tout ou partie à son personnel ou son organisation ou encore à un manquement du Client à son devoir de coopération et de renseignement. En outre, aucune garantie ne sera due lorsque le désordre sera dû, directement ou indirectement, à l usure normale, à une utilisation anormale ou abusive, à un démontage ou une modification des biens, à une installation défectueuse par le client ou une entreprise tierce, ou sera la conséquence de négligence, faute, dégâts occasionnés par des intempéries (foudre...), défaut d entretien, non respect des règles d utilisation ou indications fournies, défaut d utilisation de pièces d origine fournies par notre Société. De même, aucune garantie ne sera accordée lorsque le désordre sera dû, directement ou indirectement, à un entretien non approprié ou à l aide de produits non appropriés, aux dégradations de toute nature, à une mauvaise manipulation, à des interventions extérieures, si le Client utilise l installation dans des conditions différentes de celles décrites par lui initialement et acceptées par notre Société et plus généralement pour tout fait non directement imputable aux prestations effectuées par notre Société. Dans les hypothèses ne donnant pas lieu à garantie, l intervention de notre Société fera l objet d une facturation au tarif en vigueur. Sauf le cas où le désordre interviendrait avant l expiration du délai de paiement, aucune garantie ne sera due au Client lorsque celui-ci n aura pas intégralement payé le prix à notre Société et ce, sans que notre responsabilité ne puisse être retenue à quelque titre que ce soit. 8 Force majeure. Tout événement indépendant de la volonté de notre Société empêchant l exécution d une ou plusieurs commandes caractéristique d un cas de force majeure ou d un cas fortuit, y compris les grèves nationales ou internes à notre entreprise, la grève des transports quels qu ils soient, la défaillance totale ou partielle d un fournisseur, le changement de législation ou réglementation, l incendie, l inondation, les actes terroristes, la guerre, la tempête, la neige ou une interdiction de circulation locale ou nationale ne saurait rendre notre Société responsable du non respect de ses obligations et du préjudice en découlant pour le Client. Dans ces hypothèses, l exécution de nos obligations sera simplement suspendue pendant la durée de l empêchement et le Client ne saurait donc s en prévaloir pour annuler ou résilier sa 4/5

5 commande, pour demander des dommages-intérêts, pénalités ou intérêts de retard, ou pour procéder à des retenues. 9 Sous-traitance. Le Client reconnaît et accepte expressément que notre Société pourra se substituer une autre personne pour l exécution de tout ou partie des prestations commandées ou les faire soustraiter. 10 Droits de propriété industrielle- Documents techniques. Les études, les plans et tous les documents techniques élaborés par notre Société restent la propriété exclusive de notre Société et le Client, même s ils lui ont été remis, ne peut donc, sans accord écrit préalable, les céder, les prêter, les exploiter, les modifier ou les divulguer directement ou indirectement à un tiers. De même, le client ne peut même s il a intégralement payé le prix, les déposer à titre de brevet, certificat d utilité ou dessins et modèles, sans l accord exprès et écrit de notre Société 12 Litiges. A défaut de solution amiable, seul sera compétent pour connaître de tout litige survenant entre notre Société et le Client, le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société. Le Droit applicable à nos prestations ou ventes est le Droit Français exclusivement. 13 Confidentialité. Le Client considèrera comme confidentielles et s interdit de les communiquer à un tiers directement ou indirectement toutes informations de quelque nature que ce soit (technique, financière, ) qui lui seraient transmises par notre Société ou un employé, par écrit ou verbalement, même si l information n a pas été déclarée comme confidentielle. 14 Dispositions finales. En cas de conflit ou contradiction entre le titre de la clause et son contenu, le contenu prévaut. En cas de contradiction entre la version en langue Française des présentes et une version en une autre langue, la version en langue Française fait foi. La renonciation éventuelle de notre part à une ou plusieurs des présentes dispositions est sans incidence sur la validité des autres clauses et ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation définitive à nos droits et comme dispensant l autre partie d accomplir à l avenir la ou les obligations concernées dans les termes et conditions des présentes conditions générales. La nullité éventuelle d une ou plusieurs clauses n entraînera pas la nullité de l ensemble des présentes conditions générales. 5/5