COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 25 novembre 2011 Délibération n 2011/229 Facturation des services de l'eau et de l'assainissement Mise en place du service de paiement des titres par carte bancaire sur internet (TIPI) MM., La Direction générale des finances publiques (DGFIP) propose aux collectivités qui le souhaitent la mise en place d'un nouveau service destiné au paiement des titres par internet via le dispositif TIPI. La communauté urbaine de Cherbourg, sensible à la diversification des moyens de paiement dématérialisés envisage de proposer cette offre aux abonnés du service des eaux pour le règlement de leurs factures. Cette mise en place nécessite la passation d'une convention spécifique avec la DGFIP chargée de la gestion de l application d encaissement des titres payables par Internet. Cette convention a pour objet de définir les modalités de mise en place de TIPI, notamment : - les obligations de la DGFIP, - les obligations de la communauté urbaine, - les frais de commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local (0,10 forfaitaire par facture auxquels s ajoutent 0,25% du montant de la facture), - la durée de la convention (durée indéterminée résiliable à tout moment). Ceci exposé, le conseil est invité : - à adopter ladite convention, - à autoriser le Président à intervenir à sa signature, - à dire que la dépense sera imputée au budget de l eau - article 6228 au budget de l'assainissement - article 6228 Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. P.J. : 1 convention Le Président, Bernard CAZENEUVE

2 Conseil de communauté Séance du 25 novembre MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre novembre 2011 Date de l'affichage du procès-verbal... 2 décembre 2011 CERTIFIE EXACT Le Président, Bernard CAZENEUVE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil onze, le vingt cinq novembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (départ 17h42) - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL (arrivée 16h18) - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE (arrivée 16h20) - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND - MAGHE (départ 17h), Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - Mmes GODEFROY (départ 17h53) - GODIN - GOSSELIN - M. GOUREMAN (départ 17h42) - Mmes HARDY - HELIE - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE (départ 17h34) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD - LOISEL - MM. LOUISET (arrivée 17h30) - NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL - MM. POUTAS (départ 18h32) - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mmes THEVENY - VAYER - M. VIGNET, conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY - M. MAGHE (mandataire : M. BIGOT dès son départ) - M. CORBIN - M. DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND) - M. DUPONT (mandataire : Mme PINABEL) - Mme GESNOUIN (mandataire : M. GOUREMAN) - M. HARANT - Mme HERY - Mme JOZEAU-MARIGNE (mandataire : M. LELOY dès son départ) - Mme LETOURNEUR - M. LEVALLOIS - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL A.). La séance est publique, M. LERECULEY est secrétaire de séance.

3 Service de paiement des TItres Par Carte Bancaire sur Internet (TIPI) CONVENTION régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction Départementale des Finances Publiques Service des Collectivités locales

4 SOMMAIRE I. PRESENTATION DE L OFFRE TIPI...3 II. OBJET DE LA CONVENTION...4 III. ROLES DES PARTIES...4 IV. COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT...4 Pour la Direction Générale des Finances Publiques...4 Pour la collectivité adhérente...5 V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION...5 ANNEXE 1 : schéma fonctionnel ANNEXE 2 : liste des interlocuteurs ANNEXES - 2 -

5 La présente convention régit les relations entre LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG représentée par M. Bernard CAZENEUVE, Président, créancier émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la collectivité adhérente" et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de l application d encaissement des titres payables par Internet dénommée TIPI, représentée par Monsieur Alain MIGNON, Directeur départemental des Finances Publiques de la Manche, ci-dessous désignée par «la DGFiP» dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB sur Internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire. En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants : le comptable public de la collectivité ; le gestionnaire de télépaiement, prestataire de la DGFiP ; les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l Etablissement Public Local. I. PRESENTATION DE L OFFRE TIPI Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau ). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement. Le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFiP les créances ayant fait l objet d un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire sur Internet soient reconnus par les systèmes d information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l application Hélios

6 Le dispositif TIPI est interfacé avec le portail de la collectivité et l application Hélios. II. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de fixer : - le rôle de chacune des parties ; - les modalités d échanges de l information entre les parties. III. ROLES DES PARTIES La collectivité adhérente : - Administre un portail Internet ; - Réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l interface avec TIPI ; - Transmet à l'application TIPI les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au cahier des charges remis avec la présente convention ; - Indique de façon remarquable sur les avis de sommes à payer adressés aux usagers, la possibilité qu ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire sur Internet (indication de l adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d eux pour promouvoir ce mode de paiement ; - Respecte sur son portail les prescriptions légales imposées par la CNIL. La DGFiP : - Administre le service de paiement des titres par carte bancaire sur Internet ; - Délivre à la collectivité un cahier des charges technique pour la mise en œuvre du service ; - Accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ; - S engage à respecter les prescriptions légales imposées par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), arrêté du 22 décembre 2009 JORF n 0009 du 12/01/2010 page 602 texte N 18; - S engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d adhésion à TIPI ; IV. COUTS DE MISE EN OEUVRE ET DE FONCTIONNEMENT Pour la Direction Générale des Finances Publiques Tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement sont à la charge de la DGFiP

7 Pour la collectivité adhérente La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local. 1 V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut-être résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties sans préavis. A, le A, le POUR LA COLLECTIVITE ADHERENTE POUR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 1 Soit à la date de la signature : 0,25 % du montant + 0,10 par opération

8 1) transmission par la collectivité des fichiers de titres au comptable intégration des titres dans TIPI 2) & 3) édition et envoi de l ASAP 4) connexion de l usager sur le portail de la collectivité 5) transmission par URL des données nécessaires pour TIPI 6) vérification et contrôle des données par TIPI, si nécessaire affichage de messages d erreur. 7) transmission des éléments au gestionnaire de paiement USAGER 8) connexion sécurisée entre le gestionnaire de paiement et l usager 9) retour information du résultat du paiement si la collectivité le souhaite, elle peut en être destinataire sur une URL retour 10) flux d émargement à destination d Hélios 11) archivage 4 3 COLLECTIVITE ADHERENTE PORTAIL COLLECTIVITE (1) Applications métier des collectivités locales 2 6 ANNEXE Back Office Module de gestion des titres 1 Module de gestion des clients 10 Application comptable HELIOS DGFiP TIPI Serveur de paiement par carte bancaire 8 Historique

9 ANNEXE 2 Liste des interlocuteurs Collectivité adhérente : Nom du contact Coordonnées Adresse courriel téléphoniques Gilles LELONG gilles.lelong@cuc-cherbourg.fr Administrateur local TIPI Nom du contact CAMUS David Chargé de mission Monétique Coordonnées Adresse courriel téléphoniques David.camus@dgfip.finances.gouv.fr