ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2016 REUNION DU 25 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2016/O1/033 ASSEMBLEE DE CORSE 1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2016 REUNION DU 25 FEVRIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF PROJET DE CHARTE ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET LES DEPARTEMENTS SUR LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DES COMPETENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES COMMISSION DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION 1

2 CHARTE ENGAGEANT LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE EN VUE DE LA CREATION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE ******* PREAMBULE La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu, en son article 30, la création, au 1 er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, par fusion de la Collectivité territoriale de Corse et des collectivités départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. L article précité dispose que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, avant le 7 février 2017, un certain nombre de mesures complémentaires relevant du domaine de la loi. Une délégation d élus de la Corse est associée à la préparation des projets d ordonnances. Par ailleurs, ni la loi précitée, ni le périmètre précis dans lequel les ordonnances pourront intervenir n ont pris et ne pourront prendre en compte certaines des demandes exprimées par l Assemblée de Corse en vue de l élaboration du projet de loi et de son examen par le Parlement. Ces demandes devront être rappelées au gouvernement, et un véhicule législatif approprié devra être recherché. Il apparaît donc indispensable que, tout au long de ce processus, une concertation parallèle s établisse entre les trois collectivités appelées à fusionner, de manière à harmoniser autant qu il sera possible les observations, avis et propositions qui seront présentés aux ministres concernés lors des réunions de travail prévues à cet effet. Enfin, en vue de la mise en place de la future Collectivité de Corse, et pour lui permettre de prendre, dès son installation, les décisions qui lui incomberont, il revient à ces trois mêmes collectivités de préparer les conditions et les modalités de leur fusion, notamment en ce qui concerne les affaires budgétaires et financières, le patrimoine, ainsi que les ressources humaines, les services et les établissements publics. 2

3 EN CONSEQUENCE DE QUOI, ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, dûment autorisé par la délibération n de l Assemblée de Corse en date du , LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, représenté par Monsieur Pierre-Jean LUCIANI, Président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, dûment autorisé par la délibération n du Conseil départemental de la Corse-du-Sud en date du , LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par Monsieur François ORLANDI, Président du Conseil départemental de la Haute-Corse, dûment autorisé par la délibération n. du Conseil départemental de la Haute-Corse en date du , IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Chapitre I Dispositions relatives à la coordination Article 1 er : Les collectivités signataires s engagent à assurer le fonctionnement régulier du comité de coordination prévu au premier alinéa de l article 4 de la délibération n 14/207 de l Assemblée de Corse en date du 12 décembre 2014 portant proposition de réforme de l organisation territoriale de la Corse. La composition du comité est ainsi arrêtée : Représentants de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE - Le président du Conseil exécutif de Corse - Le président de l Assemblée de Corse - Le président du Conseil économique, social et culturel - La présidente de la commission des compétences législatives et réglementaires - 9 conseillers à l Assemblée de Corse Représentants du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD - Le président du Conseil départemental - 5 conseillers départementaux Représentants du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE - Le président du Conseil départemental - 5 conseillers départementaux - Le directeur général des services - Le directeur de cabinet du président du Conseil exécutif de Corse - Le directeur de cabinet du président de l Assemblée de Corse - Le secrétaire général de l Assemblée de Corse - Le directeur général des services - Deux collaborateur(s) et/ou fonctionnaire(s) désignés par le président du Conseil départemental - Le directeur général des services - Deux collaborateur(s) et/ou fonctionnaire(s) désignés par le président du Conseil départemental - Le secrétaire général de la mission de préfiguration de la Collectivité de Corse et les membres de la mission 3

4 Le comité a pour mission : de confronter et d harmoniser autant qu il sera possible les observations, avis et propositions qui seront présentés aux ministres concernés lors des réunions de travail prévues pour la préparation des dispositions législatives devant compléter l article 30 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ; de prendre les dispositions de nature à faciliter la mise en place de la future Collectivité de Corse ; d examiner et valider les documents, états et rapports préparés par la mission de préfiguration et destinés aux futures autorités de la Collectivité de Corse. de formuler éventuellement des recommandations aux futures autorités de la collectivité de Corse (budget, patrimoine, gestion des personnels et des services). Le comité se réunit autant de fois que nécessaire et, obligatoirement, avant et après les réunions de travail prévues avec le gouvernement, telles qu elles sont évoquées dans le préambule de la présente charte. Il peut associer à ses travaux tout élu, fonctionnaire ou expert dont la présence est jugée nécessaire en fonction de l ordre du jour. Article 2 : Les collectivités signataires s engagent à assurer le fonctionnement régulier du comité de coordination mentionné à l article 1 er, lorsqu il siège en formation élargie pour traiter des questions relatives aux ressources humaines, aux services et aux établissements publics. La composition du comité en formation élargie est ainsi arrêtée :! pour les services des trois collectivités : - les membres du comité de coordination ; - les élus siégeant dans les comités techniques des trois collectivités ; - les représentants des personnels siégeant dans les comités techniques des trois collectivités ;! pour les services départementaux d incendie et de secours : - les membres du comité de coordination ; - les présidents des SDIS - les élus siégeant dans les comités techniques des SDIS - les directeurs des SDIS - les représentants des personnels siégeant dans les comités techniques des SDIS! pour les établissements publics : - les membres du comité de coordination ; 4

5 - les présidents des établissements publics des trois collectivités territoriales ; - les élus siégeant dans les comités techniques des établissements publics des trois collectivités territoriales. - les directeurs des établissements publics des trois collectivités territoriales ; - les représentants des personnels siégeant dans les comités techniques des établissements publics des trois collectivités territoriales. Article 3 : Les collectivités signataires s engagent à permettre le fonctionnement régulier de la mission de préfiguration de la Collectivité de Corse. En liaison directe avec le président du Conseil exécutif de Corse, les présidents des Conseils départementaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, et le président de l Assemblée de Corse, la mission de préfiguration a pour rôle : a) d organiser les travaux du comité de coordination pour la mise en place de la Collectivité de Corse, et de mettre en œuvre ses décisions ; b) de faciliter la mise en place et le premier fonctionnement de la Collectivité de Corse : - en préparant, en concertation avec les services des trois collectivités signataires et les établissements publics concernés, la fusion des budgets, des services et du patrimoine, l harmonisation des procédures de gestion administrative et financière, et celle des systèmes informatisés, ainsi qu en coordonnant la nécessaire formation des personnels ; - en établissant les documents, états et rapports qui seront nécessaires aux autorités de la future Collectivité de Corse, tant durant la période du 1 er janvier 2018 à la date d installation de la nouvelle Assemblée de Corse, qu après cette date. La mission de préfiguration est dirigée par un secrétaire général assisté d une équipe restreinte comprenant notamment des chargés de mission. Avec l autorisation des autorités des collectivités signataires, les membres de la mission peuvent avoir accès aux documents de toute nature qu ils estiment nécessaires à la conduite de leurs travaux. Ils sont tenus au secret professionnel. La mission de préfiguration mène ses travaux en liaison avec huit hauts fonctionnaires référents désignés, à raison de deux chacun, par le président du Conseil exécutif de Corse, le président de l Assemblée de Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, et le président du Conseil départemental de la Haute-Corse. La Collectivité territoriale de Corse prend en charge les frais de personnels et de fonctionnement de la mission de préfiguration. 5

6 La mission de préfiguration est placée, pour sa gestion, auprès du président du Conseil exécutif de Corse. Les fonctions du secrétaire général de la mission de préfiguration et des membres de la mission prendront fin, au plus tard, le jour de l installation de l Assemblée de Corse issue des élections organisées en vue de la mise en place de la Collectivité de Corse. Chapitre II Dispositions relatives aux budgets et aux finances Article 5 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à ne pas prendre d engagement financier, en matière d investissement et de fonctionnement, qui serait de nature à obérer inconsidérément les finances de la future Collectivité de Corse. Article 6 : Les collectivités signataires s engagent notamment à limiter tout recours supplémentaire à l emprunt. Article 7 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à s informer mutuellement de tout projet d engagement financier de nature à impacter de manière conséquente et durable les finances de la future Collectivité de Corse. Article 8 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à prendre toute disposition de nature à éviter que puisse être constaté, à la clôture des comptes de l exercice 2017, un déficit des sections de fonctionnement et/ou d investissement. Chapitre III Dispositions relatives au patrimoine immobilier et mobilier Article 9 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à prendre toute disposition pour que le patrimoine immobilier et mobilier soit maintenu dans le meilleur état en vue de son transfert à la Collectivité de Corse. A ce titre, elles s engagent à procéder à la réparation des désordres constatés. Article 10 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à ne procéder à l extension de leur patrimoine immobilier que pour répondre à des nécessités avérées. 6

7 Article 11 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à établir et à tenir à jour l inventaire détaillé de leur patrimoine immobilier et mobilier, ainsi qu à mettre à la disposition du secrétariat général de la mission de préfiguration tous documents et pièces nécessaires au transfert de domanialité. Chapitre IV Dispositions relatives aux ressources humaines, aux services et aux établissements publics Article 12 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à ne procéder à des créations de postes supplémentaires que dans la mesure où elles répondent à des nécessités avérées. Elles s en informent mutuellement. Article 13 : Les collectivités signataires s engagent faire évoluer, d ici le 31 décembre 2017, l organisation de leurs services administratifs et techniques, de manière à faciliter leur fusion dans le cadre de la future Collectivité de Corse. Article 14 : Les collectivités signataires s engagent à faciliter la mise en place des sessions de formation de leurs personnels, qui s avéreront nécessaires en vue de la création de la future Collectivité de Corse. Article 15 : Les collectivités signataires s engagent, tant pour elles mêmes que pour leurs établissements publics, à faire évoluer, d ici le 31 décembre 2017, les procédures de gestion administrative et financière de manière à permettre leur harmonisation, ainsi que les systèmes informatisés en vue de leur interconnexion, dans le cadre de la future Collectivité de Corse. Chapitre V Dispositions diverses Article 16 : La Collectivité territoriale de Corse s engage à prendre toute disposition matérielle de nature à permettre l installation des nouveaux organes de la Collectivité de Corse. Article 17 : La présente charte ne pourra être modifiée que dans des conditions identiques à celles dans lesquelles elle a été établie et approuvée. Article 18 : La présente charte, signée en trois exemplaires originaux, sera publiée au recueil des actes administratifs de chacune des collectivités territoriales signataires. 7

8 Le Président du Conseil départemental de la Haute- Corse, Le Président du Conseil départemental de la Corse-du Sud, Fait à., le Le Président du Conseil exécutif de Corse, 8

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