AVIS DE VENTE PAR VOIE DE SOIJMISSIONS

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1 AVIS DE VENTE PAR VOIE DE SOIJMISSIONS DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: Domaine Agro-touristique des petits fruits s.e.n.c. Demers Beaulne inc., en sa qualité de syndic de Domaine Agro-touristique des petits fruits s.e.n.c. («Au Domaine des petits fruits» et «Chocolaterie ODY»), demande des soumissions pour l achat des biens ci-après décrits : Lot 1 Terrain et immeuble situé au 101,4 ième Rang sud, St-Jean-sur-Richelieu. Sont inclus tous les équipements pour l exploitation de la culture de bleuets et pour les services de restauration et de réception privée. INSTRUCTIONS Le lot pourra être examiné sur rendez-vous seulement en contactant M. Richard Dalpé de SIS Services inc. au (450) Les soumissions doivent être envoyées au syndic, Demers Beaulne inc. à ses bureaux, lequel les recevra jusqu à 14 h, le 238 jour de février Les soumissions ne seront pas acceptées à moins d être scellées et de porter au recto de l enveloppe et lisiblement inscrit "DOMAINE AGRO-TOURISTIQUE DES PETITS FRUITS S.E.N.C.". LES SOUMISSIONS DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉES D UN CHÈQUE VlSÉ FAIT À L ORDRE DU SYNDIC ET DONT LE MONTANT REPRÉSENTE AU MOINS 5 % DE LA SOUMISSION. Les soumissionnaires ne sont pas invités à assister à l ouverture des soumissions. CONDITIONS ET RÉSERVES Avis est par les présentes données que des conditions et réserves s appliquent à la présente vente. Ces conditions et réserves font partie intégrante de la demande de soumissions. On peut en obtenir copie au bureau du soussigné ou sur les lieux lors de l inspection des biens. Marcel Roy, CPA, CA, CIRP Demers Beaulne inc. 1800, av. McGill College Bureau 600 Montréal (Québec) H3A 3J6 (514) demersbeaulne.com

2 Dans l affaire de la faillite de: DOMAINE AGRO-TOURISTIQUE DES PETITS FRUITS S.E.N.C. Conditions et réserves de vente par soumission : 1) Les soumissions doivent comporter le nom et l adresse du soumissionnaire et être accompagnées d un dépôt sous forme de chèque certifié fait à l ordre de Demers Beaulne inc., Syndic ("le vendeur"), et couvrant au moins cinq pour cent (5 %) du montant de la soumission pour le lot #1. Tout dépôt sera retourné au soumissionnaire dont l offre ne sera pas acceptée au plus tard dix (10) jours ouvrables après l ouverture des soumissions et sera confisqué à titre de dommages-intérêts liquidés si le soumissionnaire dont l offre sera acceptée ne conclut pas la vente, (le tout sous réserve des droits du vendeur de réclamer au soumissionnaire tous dommages additionnels et pertes encourues découlant du refus de la part du soumissionnaire de conclure la vente suite à l acceptation de sa soumission). 2) Lorsque le soumissionnaire retire sa soumission dans la période débutant 48 heures avant l heure fixée pour l ouverture des soumissions jusqu à ce qu il reçoive avis du résultat des soumissions, son dépôt sera confisqué à titre de dommages-intérêts payés par le soumissionnaire au vendeur. 3)L ouverture des soumissions aura lieu au bureau du séquestre le 23 février 2017 à 14 h et les soumissionnaires ne sont pas invités à y assister. 4) L acceptation d une soumission sera communiquée au soumissionnaire ( T acheteur") au plus tard dix (10) jours ouvrables après l ouverture des soumissions au moyen d un avis écrit par le vendeur à l acheteur à l adresse spécifiée dans la formule de soumission, ledit avis étant donné par courrier recommandé, messager ou télécopieur et étant réputé donné et reçu lorsque mis à la poste, livré à l adresse spécifiée ou transmis électroniquement. 5) Le vendeur n est pas tenu d accepter la soumission la plus élevée ni quelque soumission que ce soit. 6) L acceptation d une soumission par le vendeur est su[ette à l approbation des créanciers hypothécaires.

3 7) Les soumissions seront acceptées en présumant que : a) le soumissionnaire a examiné les biens offerts en vente et s est fié entièrement à son examen et enquête; b) aucune garantie ou condition n est donnée ou ne peut être sous-entendue quant à la description ou à l état des biens de quelque manière que ce soit, le soumissionnaire achetant les biens à ses risques et périls. 8) Le solde de prix de vente sera exigible et payable lors de la signature de l acte de vente. Toute taxe ou tout droit résultant de cette vente doit être payé par l acheteur en sus du prix offert. Cette obligation de l acheteur subsistera après la signature de l acte de vente. Le solde du prix devra être payé au comptant, par chèque certifié ou traite bancaire. 9) Les conditions suivantes s appliquent également pour le lot # 1 : a) Aucune garantie tacite ou explicite, légale ou contractuelle ou sous quelque forme que ce soit ne lui sera fournie par le vendeur, même pas pour défauts cachés ou problèmes environnementaux, l acheteur achetant les biens à ses risques et périls. b) Les ajustements habituels, pour loyers, taxes, électricité, gaz, contrats de services et autres se feront à la signature de l acte de vente, à moins d entente contraire avec le vendeur. c) Le vendeur ne s engage pas à fournir d autres titres que ceux qu il a en main et il est de la responsabilité de l acheteur de se satisfaire à ses frais de la qualité des titres. d) Il appartiendra à l acheteur de procéder ou de faire procéder, à ses frais, à l examen des titres que peut détenir le vendeur. Si, dans les dix (10) jours ouvrables de la date à laquelle l acheteur a été avisé de l acceptation de son offre par le vendeur, l acheteur n a soumis par écrit aucun avis de défaut à l égard des titres, il sera réputé les avoir acceptés tels quels, d une façon définitive. Advenant qu un avis de défaut de titres valable soit transmis par écrit dans les délais prévus, le vendeur bénéficiera d un délai de trente (30) jours de la date de réception de cet avis pour corriger tel défaut de titres et/ou prendre les mesures nécessaires dans ledit délai pour procéder aux corrections appropriées avant la date de la clôture de la vente. Si le vendeur n est pas en mesure d apporter les corrections requises par l acheteur ou refuse de le faire et si l acheteur refuse de renoncer à son avis de défaut à ce sujet, l acheteur aura le droit de résilier l offre telle qu elle a été acceptée en faisant parvenir un avis par écrit à cet effet au vendeur. Dans un tel cas, l offre d achat acceptée sera nulle et de 2

4 nul effet, et l acheteur aura droit au remboursement de son dépôt, sans intérêt. Il n aura droit à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit relativement à tout dommage, perte, coût ou autre, et l acheteur et le vendeur n auront aucune obligation l un envers l autre. Les droits de l acheteur de résilier l offre acceptée dans les cas précédemment mentionnés peuvent également être exercés par le vendeur, quelles que soient les négociations ou tentatives de correction de titres qui peuvent avoir été entamées. e) L acte de vente sera rédigé par un notaire choisi par l acheteur, à ses frais, au plus tard de l une ou 1 autre des dates suivantes : i) sept (7) jours ouvrables après la date d acceptation prévue au paragraphe 9 d); ii) à toute autre date dont les parties peuvent convenir par écrit. 10) Advenant que l acheteur soit en défaut de respecter les exigences de l article 9 des présentes, il devra assumer et payer toute dépense additionnelle et tout dommage ou perte que peut subir le vendeur. l l)advenant que l acheteur néglige de payer les dépenses, pertes et dommages mentionnés à l article 10 ci-dessus, le vendeur pourra, sur simple avis à cet effet, révoquer l acceptation de l offre de l acheteur et confisquer le dépôt qui l accompagnait à titre de dommages-intérêts liquidés, tout en conservant le droit de réclamer de l acheteur toute somme additionnelle pour compenser de tels dépenses, pertes et dommages. 12)Lorsqu une soumission est conditionnelle, elle doit énoncer si elle peut être acceptée avec ou sans l acceptation de la condition et, dans un tel cas, indiquer toute modification se rapportant aux prix offerts. 13)Si une soumission est conditionnelle et qu elle ne mentionne pas de prix différents, selon que les conditions sont ou non acceptées par le séquestre, cette soumission sera considérée comme ne pouvant être acceptée qu avec les conditions qui y sont mentionnées. 14)Les présentes conditions et l avis de vente par soumission forment un tout et doivent être lus conjointement. 15)Le dépôt d une soumission constituera une acceptation irrévocable pour le soumissionnaire des conditions énoncées aux présentes. 16)L acheteur est tenu de respecter tous les délais stipulés aux présentes, lesquels sont de rigueur.

5 16)Le dépôt d une soumission constituera une acceptation irrévocable pour le soumissionnaire des conditions énoncées aux présentes. 17) L acheteur est tenu de respecter tous les délais stipulés aux présentes, lesquels sont de rigueur. 18) L acheteur devra assumer le risque de toute perte ou de tout dommage aux biens vendus, survenu entre la date du paiement du solde du prix de vente au vendeur et la date de la prise de possession de ces biens, à l exception des pertes ou dommages découlant de la négligence grossière ou d une faute lourde du vendeur pendant que ce dernier a la possession des biens vendus. 19) Si le vendeur ne peut livrer certains biens compris dans les lots, le vendeur aura le droit d obtenir les actes de mainlevée nécessaires pour faire radier la charge ou d exclure lesdits biens de la vente, auquel cas le prix de l offre sera redressé par un montant dont le vendeur et 1 acheteur conviendront. 20) Les présentes conditions de vente ainsi que toute entente découlant des présentes, de même que leur interprétation et leur exécution, seront régies par les lois du Québec.

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