Directive CT Aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie avions Ecolight

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1 Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l aviation civile OFAC Division Sécurité technique Directive CT Communication technique Aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie avions Ecolight Référence du dossier: TM Bases légales: Ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE, RS ) Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs (OECA, RS ) Ordonnance de l OFAC sur les marques distinctives des aéronefs (OMDA, RS ) Ordonnance du DETEC sur les émissions des aéronefs (OEmiA, RS ) Ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l entretien des aéronefs (OPEA, RS ) Ordonnance du DETEC sur les organismes de maintenance d aéronefs (OOMA, RS ) Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral de l aviation civile (OEmol-OFAC, RS ) État: Publiée: Entrée en vigueur de la présente version: Numéro de la présente version : 2 Auteur: Section Conception et construction (STEH) Approuvée le / par: / division Sécurité technique

2 1. Généralités L Office fédéral de l aviation civile (ci-après l OFAC) fixe par la présente CT les exigences relatives aux aéronefs pour lesquels il n existe aucune norme de certification ou aucun certificat de navigabilité reconnu sur le plan international. Ces aéronefs particuliers pourront être immatriculés dans le registre matricule suisse des aéronefs en tant qu avions Ecolight et admis à la circulation dans l espace aérien suisse. 2. Champ d application La présente directive s applique à tous les avions Ecolight inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs ou qui sont destinés à l être. 3. Procédures d immatriculation et de certification Dans tous les cas, les aéronefs sont soumis à une procédure d inscription administrative et à une procédure de certification technique. 3.1 Exceptions L OFAC statue dans chaque cas particulier sur la certification des avions Ecolight qui dérogent aux exigences de la présente directive. 4. Organisme de certification L OFAC peut confier à un ou plusieurs organismes appropriés (ci-après : organisme(s) de certification) l exécution des certifications de type, les contrôles des entreprises de construction respectivement les clarifications auprès de celles-ci, les contrôles périodiques et les évaluations de la conformité des avions Ecolight avec les exigences environnementales. L immatriculation et l établissement des documents de bord restent toutefois du ressort de l OFAC. Ce dernier surveille le ou les organisme(s) de certification en procédant à des contrôles périodiques (audits). 5. Conditions d immatriculation et de certification Les avions produits en série et pourvus de gouvernes aérodynamiques peuvent être immatriculés et certifiés en tant qu avions Ecolight pour autant qu ils remplissent les conditions suivantes: 5.1 Masse au décollage Monoplace: masse maximale de 300 kg au décollage, hors dispositif de secours. Biplace: masse maximale de 450 kg au décollage, hors dispositif de secours Un poids forfaitaire maximal de 22,5 kg peut être comptabilisé pour le dispositif de secours, fixations et éléments nécessaires à son déclenchement compris. 2/6

3 5.2 Vitesse minimale La vitesse de décrochage Vs0 ne doit pas excéder 65 km/h (LTF-UL 49). 5.3 Puissance totale du moteur La puissance totale du moteur n excède pas 90 kw (121PS) en conditions ISA (voir article 5a OEmiA). 5.4 Carburant Le moteur et le circuit de carburant installés sur les avions Ecolight doivent être certifiés pour fonctionner au carburant sans plomb (voir article 5b OEmiA). 5.5 Certification de type initiale Les procédures de validation et de certification auprès de l organisme de certification doivent être terminées. 5.6 Aéronefs non admis Ne sont pas admis dans la sous-catégorie «avions Ecolight» les avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2, les trikes, les hélicoptères, les autogires, les aéronefs en kit et les aéronefs de construction amateur. 6. Champ d utilisation et restrictions d exploitation 6.1 Champ d utilisation Un avion de la sous-catégorie Ecolight peut être certifié pour les types d exploitation suivants: Vols selon les règles de vol à vue (VFR) effectués de jour. Vols d instruction (à condition que l appareil dispose de doubles commandes complètes et se prête à l instruction). Vols de remorquage (remorquage de planeurs). 6.2 Restrictions d exploitation Il est interdit d effectuer au moyen d un avion Ecolight: des vols commerciaux. des vols acrobatiques. des vols selon les règles de vol à vue de nuit (NVFR). des vols selon les règles de vol aux instruments (IFR). 3/6

4 7. Exigences 7.1 Exigences de navigabilité et de certification Preuves La démonstration de conformité avec les exigences de navigabilité doit être apportée en application des consignes de l organisme de certification. Exigences de navigabilité Les dispositions du LTF-UL (dans sa version applicable) s appliquent. Les procédures de mise en conformité (Means Of Compliance, MOC) avec les exigences du LTF-UL figurent dans un document approuvé par l OFAC. Les équipements de communication, les transpondeurs et les ELT doivent être certifiés J/ETSO ou certifiés par l OFAC. Avions déjà en circulation Pour les avions étrangers déjà en circulation, une attestation du constructeur selon laquelle ledit avion correspond au type validé en Suisse doit être produite. Valeurs limites d émission Les valeurs limites d émission applicables sont celles figurant à l annexe de l OEmiA. 7.2 Exigences pour les constructeurs Constructeurs suisses La licence d entreprise de construction d avions Ecolight est délivrée conformément aux prescriptions de l OECA. Constructeurs étrangers L organisme de certification analyse si les entreprises de construction d avions Ecolight étrangères remplissent par analogie les exigences prescrites par l OECA. 7.3 Maintien de la navigabilité Le maintien de la navigabilité des avions Ecolight est régi par l ONAE. Travaux d entretien Les art. 30 à 34 ONAE sont applicables aux travaux d entretien exécutés sur les avions Ecolight. Modifications et réparations Les articles 43 à 48 ONAE s appliquent aux avions Ecolight. Les requêtes, demandes de classification et d approbation concernant les réparations et modifications mineures ou majeures doivent être directement adressées à l OFAC ou à l organisme de certification (voir chiffre 5). Consignes de navigabilité Conformément aux prescriptions de l ONAE, les consignes de navigabilité pour les avions Ecolight sont publiées par l OFAC. 4/6

5 Obligation d annoncer les défaillances techniques Conformément à l article 29 ONAE, les défaillances techniques doivent être annoncées à l OFAC. 7.4 Marquage Plaquette d identification Une plaquette d identification, portant durablement mention du texte suivant, sera placée dans l habitacle de l avion bien en vue de ses occupants: ECOLIGHT-AIRCRAFT Une autorisation de vol a été établie pour le présent avion. Ce document ne correspond que partiellement aux normes internationales reconnues. Marque extérieure Les avions Ecolight seront munis de l inscription suivante en un endroit bien visible en accédant à bord, les caractères ayant une taille de 30 mm au moins: Ecolight-Aircraft 8. Autorisation de vol 8.1 Établissement Les avions Ecolight inscrit au registre matricule suisse des aéronefs ne bénéficient pas d un certificat de navigabilité reconnu par l OACI (catégorie spéciale) mais d une autorisation de vol. 8.2 Champ d application Un aéronef de la catégorie spéciale ne correspond pas ou pas entièrement aux recommandations de l Organisation de l aviation civile internationale (OACI). Par conséquent, le champ d application de ladite autorisation de vol est limité à l exploitation dans l espace aérien suisse. Les vols à l étranger ne peuvent être effectués que si les autorités aéronautiques des pays concernés ont accordé une autorisation générale ou, à défaut, donné leur accord préalable au vol envisagé. 8.3 Retrait de l autorisation de vol L OFAC se réserve le droit de retirer l autorisation de vol, s il s avère que l exploitation d un avion Ecolight présente des dangers ou des risques extraordinaires qui n étaient pas prévisibles au moment de l établissement de l autorisation. 9. Marques de nationalité et d immatriculation Les prescriptions de l OMDA s appliquent. Dans des cas fondés, l OFAC peut, en vertu de l article 10, al. 1 OMDA et sur demande de l exploitant, déterminer un mode d exécution des marques dérogeant à l OMDA. 5/6

6 10. Émoluments Les émoluments au titre l immatriculation et de la certification sont perçus conformément aux dispositions de l OEmol-OFAC. *** FIN *** 6/6

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