Conférence : l achat public durable Comment prendre en compte le développement durable dans les pratiques d achats publics d un SDIS?

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1 Conférence : l achat public durable Comment prendre en compte le développement durable dans les pratiques d achats publics d un SDIS? Marion Parpaite - Factea Durable

2 Sommaire 1 Introduction : du développement durable aux achats publics durables 2 Code des marchés publics et développement durable 3 Qualité écologique et sociale des produits Conférence achat durable SDIS 91 2

3 Le concept de développement durable se définit autour de trois piliers et du respect de principes fondamentaux Les trois piliers du développement durable Grands principes Équité et solidarité Ne laisser personne au bord de la route Efficacité économique Viable Respect de l environnement Prudence et résilience Éviter les risques inutiles et ne pas causer de dommages irréversibles Equitable Développement durable Vivable Efficience et efficacité Ne pas gaspiller les ressources disponibles Equité sociale Participation démocratique S assurer l adéquation et la conformité des objectifs Il n existe aujourd hui aucune méthode permettant d assurer systématiquement que le mode de développement envisagé soit durable Conférence achat durable SDIS 91 3

4 La définition des achats responsables est relativement stable mais comporte de nombreuses déclinaisons Définition : les achats responsables / achats durables La mise en œuvre d achats responsables consiste, pour les organisations, à améliorer la contribution qu apportent leurs achats au développement durable, que ce soit en interne ou en externe. Ces achats visent le meilleur compromis entre : Impacts environnementaux Bénéfices sociaux Performance économique Equivalences ou notions associées Achats écoresponsables Achats équitables Achats solidaires Achats de proximité Coût global Achats éthiques Conférence achat durable SDIS 91 4

5 Les achats ont un rôle clé dans le développement durable : tant par la réduction de notre empreinte écologique que par l amélioration du bien-être Exemples Eau Chasses d eau double flux Réducteurs de pression Aérateurs Optimisation des arrosages Récupération des eaux de pluie Energie Transports doux et collectifs Lampes basse consommation Etiquetage énergétique des véhicules et appareils Isolation des bâtiments Gestion optimisée de l éclairage Protection des ressources naturelles Produits sains et à faible impact environnemental : Origine renouvelable Produits issus de l agriculture biologique Produits issus de forêts gérées durablement Importance des achats dans le développement durable Déchets Produits recyclés Produits recyclables Pratique du tri sélectif Lutte contre les emballages inutiles Produits biodégradables Ethique du travail Amélioration des conditions de vie des pays en voie de développement Scolarisation des enfants Conditions de travail acceptables Insertion sociale Accès au travail des personnes handicapées Insertion des personnes en situation d exclusion : chômage longue durée Conférence achat durable SDIS 91 5

6 La circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 2008 impose aux Ministères et établissements publics de l Etat de mettre en place un Plan Administration Exemplaire Objectifs de la circulaire n 5153/SG - Décembre Produits ou services dans lesquels intégrer le développement durable Énergie Éclairage Voitures particulières Éco-conduite Déplacement Nettoyage Espaces verts et non bâtis Solutions d impression Gestion des déchets Textile Fournitures de bureau Mobilier Papier Alimentation Matériels de bureautique Formation Achats socialement responsables Responsabilité sociale de l Etat Bilan carbone Achat public de bois Modalités d application Création d un fonds de 100 M pour accompagner la mise en œuvre de ces Plans Administration Exemplaire depuis 2010 Cette circulaire ne s applique pas aux SDIS, mais leur permet d anticiper la règlementation Source : circulaire n 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à «l exemplarité de l Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics» Conférence achat durable SDIS 91 6

7 La circulaire donne l occasion aux acheteurs d évaluer le niveau d ambition de leurs marchés en termes de développement durable Exemples d objectifs assignés à deux familles achats - Décembre Nettoyage des locaux (échéance 2012) Objectifs cibles Espaces verts (échéance 2012) Objectifs cibles Objectif environnemental : 80% de produits ayant des caractéristiques au moins équivalentes à celles de l écolabel européen Objectif social : 25% du montant des marchés de prestations comprenant une clause d insertion de personnes éloignées de l emploi ou réalisés par des structures employant une majorité de personnes handicapées ; 40% des horaires de travail en journée Objectifs environnementaux : 100% d amendements et supports de culture écolabellisés ou issus de filières e valorisation des déchets organiques 50% d engrais issus de filières de valorisation de déchets animaux 100% de composteurs écolabellisés 50% de matériels fonctionnant à l électricité Objectif sociaux : 50% de marchés de services d entretien des espaces verts comportant une clause d insertion professionnelle ou confiés à des entreprises d insertion Source : circulaire n 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à «l exemplarité de l Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics», Fiches n 9 et 11 Conférence achat durable SDIS 91 7

8 Sommaire 1 Introduction : du développement durable aux achats publics durables 2 Code des marchés publics et développement durable 3 Qualité écologique et sociale des produits Conférence achat durable SDIS 91 8

9 Le code des marchés publics et le développement durable Détermination des besoins Elaboration du cahier des charges : spécifications techniques Elaboration du cahier des charges : les conditions d exécution Sélection des candidatures Choix des offres Allotissement et mutualisation Variantes et options Conférence achat durable SDIS 91 9

10 La détermination des besoins, traitée dans l article 5, doit désormais prendre en compte les objectifs du développement durable Article 5 du CMP (1) Contenu Méthodologie et questionnement Le Code des Marchés Publics «La nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées ( ) en prenant en compte des objectifs de développement durable.» Implications juridiques Nouvelle obligation : la prise en compte systématique du développement durable en amont de tous les achats (phase de définition des besoins) L acheteur doit être en mesure de justifier sa prise en compte du développement durable Risque juridique : l éventuelle annulation d un marché en cas de non prise en compte du développement durable Diagnostic Redimensionnement des besoins ACHETER MOINS ACHETER MIEUX Conférence achat durable SDIS 91 10

11 Le code des marchés publics et le développement durable Détermination des besoins Elaboration du cahier des charges : spécifications techniques Elaboration du cahier des charges : les conditions d exécution Sélection des candidatures Choix des offres Allotissement et mutualisation Variantes et options Conférence achat durable SDIS 91 11

12 Les prestations qui font l objet du marché peuvent, au titre de l article 6, comporter des aspects environnementaux Article 6 du Code des marchés publics Les modalités d expression des spécifications techniques «I. - Les prestations qui font l objet d un marché ou d un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées : [ ] en termes de performances ou d exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l objet du marché et au pouvoir adjudicateur d attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.» Exemples Performances ou exigences fonctionnelles Taux de biodégradabilité > 60 % en 28 jours Consommation électrique < 10 W en mode veille Contenu en matériaux recyclés > 50% en poids Interdiction de métaux lourds Limites Pas de référence à une marque ou une origine Risque de condamnation CE 11 septembre 2006, Commune de Saran Pas d exigences relatives à la gestion de l entreprise Conférence achat durable SDIS 91 12

13 Les prestations qui font l objet du marché peuvent, au titre de l article 6 CMP (1), faire référence à tout ou partie d un écolabel La possibilité de recourir à un écolabel «IV Le pouvoir adjudicateur peut indiquer ( ) que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d accepter tout moyen de preuve approprié» «Les ampoules proposées devront répondre aux exigences d un écolabel officiel ou équivalent» Les peintures utilisées devront satisfaire aux exigences d un écolabel officiel ou équivalent (NF environnement ) La mention d un écolabel doit toujours s accompagner de la mention «ou équivalent» Note : (1) Code des Marchés Publics Sources : Code des Marchés Publics 2006 Conférence achat durable SDIS 91 13

14 Le code des marchés publics et le développement durable Détermination des besoins Elaboration du cahier des charges : spécifications techniques Elaboration du cahier des charges : les conditions d exécution Sélection des candidatures Choix des offres Allotissement et mutualisation Variantes et options Conférence achat durable SDIS 91 14

15 L article 14 du CMP (1) permet l insertion d exigences de développement durable dans les conditions d exécution des marchés publics (1/2) Article 14 du CMP Article 14 et conditions d exécution environnementale «Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.» Tri sélectif Application de la Charte «chantier vert» Limitation des suremballages et récupération des palettes Formation du personnel de l attributaire Collecte et recyclage de certains consommables comme les cartouches d imprimantes Emballage de quantités importantes de produits pour limiter les emballages perdus Regroupement des livraisons pour diminuer la quantité de carburant consommée en livraisons Note : (1) Code des Marchés Publics Sources : Code des Marchés Publics 2006 Conférence achat durable SDIS 91 15

16 L article 14 du CMP (1) permet l insertion d exigences de développement durable dans les conditions d exécution des marchés publics (2/2) Conditions d exécution en matière sociale Engagement des entreprises d avoir recours à un certain nombre d heures de travail fournies par des personnes ciblées par la collectivité et engagées dans des circuits d insertion et/ou de retour à l activité Public concerné Bénéficiaires du RSA, chômeurs de longue durée, bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique, bénéficiaires de l allocation de parent isolé, jeunes de moins de 25 ans de faible niveau de formation ou inscrits dans les missions locales, travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP Marchés concernés par les conditions d exécution : les services et travaux Contrôle de l engagement de l entrepreneur lors du contrôle de la bonne exécution des marchés Conditions d exécution éthiques (liste non exhaustive) Déclaration sur l honneur du respect des 8 conventions fondamentales de l Organisation Internationale du Travail basé sur le CCAG, dans son article 6 Exemple : «Le titulaire devra proposer un appareil fabriqué selon un processus respectueux de la santé, de la sécurité et des droits du travail. Il s engage à garantir le respect au sein de son entreprise comme par ses sous-traitants des 8 conventions fondamentales de l OIT». Limite : Difficulté de vérification des déclarations des candidats Note : (1) Code des Marchés Publics Sources : Code des Marchés Publics 2006 Conférence achat durable SDIS 91 16

17 Le code des marchés publics et le développement durable Détermination des besoins Elaboration du cahier des charges : spécifications techniques Elaboration du cahier des charges : les conditions d exécution Sélection des candidatures Choix des offres Allotissement et mutualisation Variantes et options Conférence achat durable SDIS 91 17

18 Le CMP (1) 2006 offre la possibilité au pouvoir adjudicateur de sélectionner des candidats selon la qualification environnementale Article 45-II Systèmes de management environnemental «II. ( ) Modes de preuve Pour les marchés de travaux et de services dont l exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, [les] certificats [de qualité sur lesquels le pouvoir adjudicateur peut se baser] sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d audit (EMAS) ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale.» Périmètre strict Limites Les systèmes de management environnemental sont applicables aux marchés de services et travaux mais pas aux marchés de fournitures Un système de management environnemental ne garantit pas un niveau absolu de prise en compte de l environnement emas/index_en.htm Risque d infructuosité Note : (1) Code des Marchés Publics Sources : Code des Marchés Publics 2006 Conférence achat durable SDIS 91 18

19 Le code des marchés publics et le développement durable Détermination des besoins Elaboration du cahier des charges : spécifications techniques Elaboration du cahier des charges : les conditions d exécution Sélection des candidatures Choix des offres Allotissement et mutualisation Variantes et options Conférence achat durable SDIS 91 19

20 Les critères d attribution sont un levier fort pour des achats publics durables, offrant une grande liberté au pouvoir adjudicateur Critères d attribution et développement durable Les critères durables Référence textuelle Article 53 du CMP (1) Exemples de critères liés au développement durable Performances en matière de protection de l environnement Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture Performances en matière d insertion professionnelle Coût global d utilisation Performances en matière de protection de l environnement Performances génériques du produit ou service Consommation énergétique Taux de dilution Durée de vie (garantie sur du mobilier, démontabilité/réparabilité, capacités d un consommable informatique) Qualité environnementale d un service (attestée par une certification EMAS, ISO ou équivalent) Ecolabel officiel (ou équivalent) Satisfaction aux critères d un écolabel officiel Nombre de références du catalogue écolabellisées Note : (1) Code des Marchés Publics (2) Composés Organiques Volatils Sources : Code des Marchés Publics 2006 Conférence achat durable SDIS 91 20

21 Le code des marchés publics et le développement durable Détermination des besoins Elaboration du cahier des charges : spécifications techniques Elaboration du cahier des charges : les conditions d exécution Sélection des candidatures Choix des offres Dispositions ciblées en matière sociale et éducative Allotissement et mutualisation Conférence achat durable SDIS 91 21

22 L article 15 du CMP (1) permet, dans un objectif social, de favoriser l accès aux marchés publics des structures employant des personnes handicapées Public concerné Entreprises adaptées Marchés réservés Établissements spécialisés d aide par le travail (article L code du travail et L code de l action sociale) Structures équivalentes Modalités de mise en œuvre Identification des entreprises remplissant les conditions de l article 15 du CMP Organisation d une procédure de passation des marchés, en fonction des seuils fixés à l article 26 et respectant les modalités de publicité prévues à l art. 40 Mention de cette disposition dans l AAPC(2) Exécution de ces marchés ou de ces lots majoritairement par des personnes handicapées Les marchés attribués ne valent que dans la limite de 50% de l obligation d emploi de travailleurs handicapés Exemples de marchés Entretien d espaces verts, entretien des locaux, fournitures, impression Répertoire des EA et ESAT : Note : (1) Code des Marchés Publics (2) Avis d Appel Public à la Concurrence Sources : Code des Marchés Publics 2006 Conférence achat durable SDIS 91 22

23 Sommaire 1 Introduction : du développement durable aux achats publics durables 2 Code des marchés publics et développement durable 3 Qualité écologique et sociale des produits Conférence achat durable SDIS 91 23

24 Module 3 Les écolabels officiels Les écolabels officiels tiennent compte de la totalité du cycle de vie, tandis que d autres écolabels ne traitent que d une étape Périmètre d application de plusieurs écolabels Conférence achat durable SDIS 91 24

25 De nombreux acheteurs se sont regroupées en réseaux, qui fournissent aux acheteurs de précieuses informations sur le site Réseau commande publique et développement durable Animé par l ADEME, fédère les réseaux régionaux Portail d échange des collectivités sur tout le territoire national Retours d expériences sur de nombreuses familles achats Actualités des différents réseaux régionaux Plus de 900 acheteurs inscrits Base de données Mise en ligne de plus de 350 documents de consultations responsables et de nombreux guides et ouvrages de références Alimentée régulièrement par les acheteurs publics et les animateurs depuis avril 2008 Source : Réseau commande publique et développement durable Factea Durable / Pôle emploi - Formation achat responsable 25

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