./. Concerne : Arrêté d'imposition pour l'an Yvonand, le 1 er octobre Au Conseil communal Y v o n a n d

Transcription

1 1462 Yvnand, le 1 er ctbre 2013 Municipalité d Yvnand Tél. 024/ Fax 024/ greffe@yvnand.ch Au Cnseil cmmunal 1462 Y v n a n d Préavis municipal N 2013/12 Cncerne : Arrêté d'impsitin pur l'an Mnsieur le président, Mesdames et Messieurs les cnseillers, Préambule L actuel arrêté d impsitin de ntre cmmune valable pur une année arrivera à échéance le 31 décembre Il est dnc nécessaire aujurd hui de le renuveler. Base légale Cnfrmément aux dispsitins de la Li du 5 décembre 1956 (art. 33 LIC) sur les impôts cmmunaux, les arrêtés d impsitin, dnt la validité ne peut excéder 5 ans, divent être sumis à l apprbatin du Cnseil d Etat après avir été adpté par les cnseils généraux et cmmunaux. Nrmalement fixé au 30 septembre, le délai a été prlngé au 5 nvembre 2013 pur tutes les cmmunes, ceci seln le vœu de l autrité cantnale de surveillance des finances cmmunales. L article de la Li sur les impôts cmmunaux (LIC) précise que l impôt cmmunal se perçit en purcent de l impôt cantnal de base. Celui-ci dit être le même pur : - L impôt sur le revenu et sur la frtune des persnnes physiques ainsi que - L impôt sur le bénéfice et sur le capital ; - L impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des persnnes mrales qui explitent une entreprise. Objet du préavis Par le présent préavis, la municipalité prpse au cnseil cmmunal un arrêté d impsitin pur une seule année cmme par le passé, sit 2014, avec un taux d impsitin fixé à 73 pints, sans changement par rapprt à l année précédente. Rappel : La nuvelle péréquatin intercmmunale vaudise Dans sa séance du 15 juin 2010, le Grand Cnseil a adpté la nuvelle péréquatin intercmmunale vaudise. Celle-ci est entrée en vigueur le 1 er janvier Cette réfrme a prévu une diminutin de la facture sciale à charge des cmmunes à hauteur de 6 pints d impôts, sur la base d une

2 bascule des cmmunes au cantn. De ce fait, à cmpter du 1 er janvier 2011, le taux d impsitin cmmunal a été réduit de 6 pints et fixé à 71 pints alrs que le taux cantnal de base était prté à 157.5%. Sur la base de leur autnmie fiscale, les cmmunes restent libres d adapter à la hausse u à la baisse leur taux d impsitin. Dans sn décret du 15 juin 2010 fixant pur les années 2011 à 2018 les mdalités d applicatin de la li sur les péréquatins intercmmunales, le Grand Cnseil précise au chiffre 4 de l art. 9 : la bascule sera crrigée par décret avec effet au 1 er janvier La différence dnnera lieu, en utre, au versement de l excédent perçu en 2011 et 2012 et au paiement d un intérêt rémunératire de 3% l an par qui (cantn u cmmunes) aura bénéficié de l pératin avant crrectin. La nuvelle rganisatin plicière vaudise Le Grand Cnseil est entré en matière dans sa séance du 14 juin 2011 sur l examen de la nuvelle rganisatin plicière vaudise dnt l entrée en vigueur est prévue au 1 er janvier 2012, ceci à la majrité de ses membres. Cette réfrme s accmpagne d une bascule d impôts de 2 pints de l Etat aux cmmunes. Ainsi l Etat basculera aux cmmunes 2 pints d impôts cantnaux afin de leur permettre de financer les plices cmmunales u les prestatins furnies par la plice cantnale. Cntexte actuel Nus vus infrmins l année passée qu après une année de fnctinnement seln le nuveau régime des péréquatins intercmmunales, les cmptes démntraient que les cmmunes auraient dû s acquitter d envirn 10 millins supplémentaires, sit l équivalent de 0.37 pint d impôt. A ce mntant pérenne s ajutait le rétractif 2011 et 2012, sit envirn 20 millins. Au printemps 2012, lrs des négciatins de l UCV avec les représentants du Cantn, il avait été cnvenu de renncer à une bascule de 0.37 pint. Le mntant de 10 millins annuel serait ajuté à la part de la facture sciale 2013 à charge des cmmunes. Quant au rétractif de 20 millins, il serait facturé en deux tranches 2013/2014». Ceci venait alimenter la grgne des cmmunes qui cette fis décidèrent que ces reprts de charges successifs avaient atteint une limite qui n était plus supprtable. Dès la fin 2012 de nuvelles négciatins, réunissant d une part l UCV (Unin des Cmmunes Vaudises) et l AdCV (Assciatin des Cmmunes Vaudises) et d autre part le cantn, nt été entamées afin de rediscuter de la répartitin des charges dans le but de sulager financièrement les cmmunes. Le 2 juillet 2013, l Assemblée générale de l UCV acceptait un prtcle d accrd entre l Etat et les cmmunes cntenant tute une série de mesures financières. Ces mesures peuvent être classées en 5 catégries : - Ecnmies effectives pur les cmmunes - Mindre augmentatin des charges - Subventins escmptées - Ecnmies escmptées - Interventins périphériques LAJE Les effets financiers glbaux de ces mesures ttalisent plus de 750 millins de francs jusqu en 2020.

3 On peut relever entre autres, que ces négciatins nt cnduit à l abandn du rattrapage pérenne de la bascule de 2011 (0.37 pint), sit un gain permanent pur les cmmunes de 10.5 millins dès 2014, de même qu à l abandn du manque à gagner de l Etat sur la bascule 2011, sit 10.8 millins sur les exercices 2013 et Pur la plice, des mesures de limitatins des cûts nt également été négciées et fnt l bjet d un prtcle d accrd séparé, lui aussi accepté par l AG de l UCV. Au niveau de la péréquatin pur Yvnand, le décmpte définitif 2012 laisse apparaitre une diminutin de ntre slde net des péréquatins en faveur du cantn, slde passant de Fr (budget) à Fr (y cmpris facture sciale). Ce qui dnne dnc un gain pur la cmmune de Frs 195'425.- par rapprt au budget. Cet élément peut être cnsidéré par la cmmune cmme réjuissant, mais il faut garder en mémire que ce résultat dépend du résultat de tutes les cmmunes et peut très vite devenir «une mauvaise surprise». Au niveau de la recherche de nuvelles recettes, vtre municipalité a cntinué à travailler et nus puvns aujurd hui relever que: le nuveau règlement sur l évacuatin et le traitement des eaux a été accepté et permettra de financer les investissements nécessaires seln le plan directeur ad hc sans recurir à l impôt. le nuveau règlement sur la distributin de l eau ptable sera présenté avant la fin de l année au Cnseil cmmunal pur acceptatin. L adaptatin des tarifs prpsée devant là aussi permettre à la cmmune de financer les investissements nécessaires sans recurt à l impôt. Sus l impulsin du cantn, une taxe incitative de base en matière de déchets devra être intrduite, en plus de la taxe au sac, afin de se cnfrmer à la li qui stipule que le recurt à l impôt pur payer les charges liées aux rdures est interdit. Pur vtre municipalité, l année 2014 devrait être une année de transitin, tut cmme L impact de l arrivée des nuveaux habitants devrait être encre plus sensible. Par ailleurs et sans vulir nus répéter, nus cntinuns à tenir cmpte des influences extérieures telles que la péréquatin intercmmunale, la facture sciale, la mntée en puissance de l accueil de la petite enfance, les prchaines retmbées liées à la jurnée cntinue dans les écles, ainsi qu à d autres éléments cmme la li sur l enseignement de la musique. Ces facteurs snt difficiles à maîtriser dans le sens ù les prévisins à lng terme snt quasiment impssibles à faire, dans la mesure ù les paramètres d influence snt multiples et suvent indépendants de ntre vlnté u situatin. Les investissements nécessaires pur permettent à Yvnand de cntinuer sn dévelppement (écles, autres infrastructures) sus-tendent bien évidement aussi ntre réflexin. Vtre municipalité cntinuera dnc à se préccuper de rechercher des écnmies et des recettes nuvelles cmme dans beaucup d autres cmmunes. Déterminatin du taux d impsitin pur l année 2014 Au vu de la situatin financière de la cmmune, de l évlutin prbable des charges nn maitrisables (cantn) et des prjets à venir, la municipalité vus prpse de maintenir pur 2014 le même taux qu en La municipalité vus sumet en cnséquence et après analyse de la situatin de la cmmune, un arrêté d impsitin avec : - un taux d impsitin fixé à 73 pints de l impôt cantnal de base pur les impôts principaux suivants :

4 L impôt sur le revenu et sur la frtune des persnnes physiques ainsi que L impôt sur le bénéfice et sur le capital ; L impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des persnnes mrales qui explitent une entreprise. - le maintien à leur niveau actuel des autres impôts et taxes. Des éléments psitifs pur les finances cmmunales peuvent être relevés, cmme : - rentrées fiscales 2012 à la hausse malgré la mauvaise surprise enregistrée sur les cmptes 2011 ; - maintien d une situatin financière relativement saine de la cmmune - au vu du décmpte final de la péréquatin 2012, meilleure situatin pur la cmmune cnfirmant le décmpte 2011; - taux d intérêts encre à des niveaux bas, Nus devns abslument tenir cmpte des éléments suivants : - évlutin de la situatin écnmique et dnt il est très difficile de mesurer les impacts sur les prchains exercices cmptables ; - facture sciale tujurs prévue à la hausse par le cantn (crise, augmentatin de la ppulatin) ; - marge d autfinancement de la cmmune trp basse ; - investissements futurs tujurs d actualité cmme : écles, rutes, eau, épuratin. Vtre municipalité tient à nuveau à préciser que si nus puvns maintenir ntre impsitin à sn niveau actuel pur l année 2014, les prévisins en termes d investissement pur les années suivantes nus amènent tujurs à penser qu une hausse ne purra prbablement pas être évitée, même en tenant cmpte de l arrivée de nuveaux habitants. La municipalité, sumet ainsi à vtre apprbatin l'arrêté d'impsitin pur l'année 2014, sit : 1. Recnductin de l'arrêté d'impsitin pur une année (2014) 2. Maintien du taux d'impsitin qui reste à 73 % de l'impôt cantnal de base pur les impôts principaux suivants : impôt sur le revenu et sur la frtune des persnnes physiques ainsi que impôt sur le bénéfice et sur le capital ; impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des persnnes mrales qui explitent une entreprise ; 3. L'impôt fncier est inchangé : Fr par mille francs ; 4. Les drits de mutatins snt maintenus au même taux ; 5. L'impôt cmplémentaire sur les immeubles appartenant aux sciétés et fndatins reste fixé à Fr. 0,50 par franc perçu par l'etat ; 6. L'impôt sur les divertissements est maintenu avec les mêmes exceptins acceptées en 1991 ainsi que celle acceptée en 2008 (lts) ;

5 7. L'impôt sur les chiens reste fixé à Fr par franc perçu par l'etat ; 8. Les autres taxes u impôts snt maintenus à Fr par franc perçu par l'etat. En cnclusin, la municipalité prie le cnseil cmmunal de bien vulir prendre la décisin suivante : LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONAND vu le préavis de la municipalité et entendu le rapprt de la cmmissin des finances d é c i d e : d'accepter l'arrêté d'impsitin pur l'année 2014, dnt les taux snt indiqués sur la frmule annexée. Nus vus présentns, Mnsieur le président, Mesdames et Messieurs les cnseillers, ns salutatins distinguées. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Philippe Mser Viviane Ptterat Annexe : 1 prjet d'arrêté d'impsitin 2014 Municipal délégué : M. le Syndic, Philippe Mser