COMMUNE DE DAMMARIE EURE - ET - LOIR

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1 COMMUNE DE DAMMARIE EURE - ET - LOIR REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME DOSSIER DE CONSULTATION DES BUREAUX D ETUDES

2 CONTRAT D ETUDES POUR LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage/pouvoir adjudicateur : commune de DAMMARIE Procédure de passation : Procédure adaptée (articles 26-II et 28 du CMP) Remise des offres : Date et heure limites de réception : 31 mai 2011, à 12 h Adresse : Mairie de Dammarie - 2 Place de l église DAMMARIE SOMMAIRE Article 1 - Objet de la consultation Article 2 - Condition de la consultation Article 3 - Contenu de l offre Article 4 - Jugement des offres Article 5 - Condition d envoi et de remise des offres Article 6 - Renseignements complémentaires

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La Commune de DAMMARIE a décide de lancer une consultation pour retenir un bureau d études d urbanisme pour la révision générale de son Plan Local d Urbanisme (PLU). Le contrat d études joint au présent règlement de la consultation décrit la mission du prestataire. Le début des prestations est prévu courant 3 ème trimestre ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Mode de consultation et nature du marché Cette consultation est passée en application des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics, soit une procédure adaptée plus communément appelée MAPA. La nature du marché est un marché de Prestation Intellectuelle (PI) compris dans les marchés de services Conduite de l étude et assistance L étude et la procédure sont conduites sous l autorité du Maire. La Direction Départementale des Territoires est mise à disposition de la commune pour assurer notamment une mission d assistance de conduite de procédure (aide administrative) mais également pour participer aux réunions de travail à chaque fois que la commune le souhaite Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois maximum à compter de la date limite de remise des offres Informations mises à la disposition des candidats En complément du contrat d études, les candidats pourront consulter en mairie le document d urbanisme en vigueur actuellement (POS) Caractéristiques de la consultation Les variantes ne sont pas autorisées et il n y a pas d option ni de tranches. La remise des offres par voie électronique n est pas autorisée.

4 2-6 - Composition du dossier de consultation Le présent règlement, le contrat d étude et la décomposition du prix global et forfaitaire. ARTICLE 3 - CONTENU DE L OFFRE Chaque proposition doit comporter : 1 - Justificatifs administratifs Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire ne fait pas l objet d une procédure de redressement judiciaire ou la copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L à 10, L.341-6, L et L du Code du Travail ; Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire est à jour de ces cotisations fiscales et sociales ; Une déclaration sur l honneur justifiant que le prestataire emploi des salariés régulièrement au regard des articles L.320, L et R du code du Travail ; Un justificatif d immatriculation au Registre des Métiers ou autre organisme compétent. 2 - information sur le prestataire et l équipe d études La composition de l équipe, avec désignation du chargé d étude qui s engage à être présent à chaque réunion ; Le Curriculum Vitae du chargé d étude désigné ; La présentation d une liste des principales études similaires menées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le maître d ouvrage. Les études doivent être prouvées par des attestations du maître d ouvrage concerné ou à défaut par une déclaration du prestataire. Les compétences et les moyens de l équipe d études ; 3 - Document contractuel Contrat d études ci-joint. Cadres à compléter : article 4 : montants et article 7 : délais. Ce document sera daté et signé par le représentant qualifié du prestataire. 4 - Documents annexes La décomposition du prix global et forfaitaire : cadre ci-joint à compléter.

5 Une note sur la méthode de travail avec les élus et les autres personnes publiques associées (tenue des réunions, documents supports écrits et graphiques, organisation de la concertation, etc). ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES En premier lieu, la collectivité examinera les justificatifs administratifs mentionnés au 3-1. Le jugement des offres sera effectué par la collectivité sur la base des critères suivants, hiérarchisés de manière décroissante, et pour lequel est appliquée une pondération : 1. Sur la base des éléments mentionnés au 3-2 : les compétences du prestataire, ses références, ainsi que la composition de l équipe avec une attention particulière pour le chargé d étude désigné dans le contrat : 30 % 2. Sur la base de la note mentionnée au 3-4 : les méthodes de travail proposées y compris pour la concertation. Disponibilité : 30 % 3. Le montant de l offre et son détail sur la base du montant inscrit dans le contrat d études à son article 4 et de la décomposition du prix global et forfaitaire : 30 % 4. Le délai de la mission sur la base du délai de chaque phase de la mission de base mentionnée à l article 7 du contrat d étude : 10 % Suite à l examen des offres, comme décrit ci-dessus, la collectivité se réserve le droit de recevoir une ou plusieurs équipes pour un entretien dans les locaux du maître d ouvrage (présentation de l entreprise et des méthodes de travail, discussions voire négociations, notamment sur les délais des différentes phases de la mission de base). La collectivité désignera le titulaire du marché. L attributaire devra fournir un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ainsi qu une attestation d assurance pour l exécution de sa mission. ARTICLE 5 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DE L OFFRE L offre sera transmise sous pli cacheté et portera les mentions suivantes : «offre pour l étude du Plan Local d Urbanisme (PLU)» «Ne pas ouvrir»

6 Elle sera transmise sous pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l adresse suivante : MAIRIE DE DAMMARIE 2 place de l église DAMMARIE Les offres qui seraient remises ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées en page de garde du présent règlement, ne seront pas retenues. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les renseignements complémentaires seront formulés par écrit, fax ou à l adresse suivante : Mairie de Dammarie 2 place de l église DAMMARIE Tel : Fax : dammarie.mairie@wanadoo.fr