DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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1 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES OBJET DU MARCHE : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS ET TRAVAUX D'ECLAIRAGE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Date limite de remise des offres Le 20 Janvier 2017 avant 12 heures Maîtrise d ouvrage : MAIRIE DE TILLOY LEZ CAMBRAI Place Henri Soyez TILLOY LEZ CAMBRAI Tél : Fax : communetilloy@wanadoo.fr Maîtrise d'oeuvre : Bureau d Etudes BETA 30 rue Josquin Desprez - Bat E VALENCIENNES Tél : Fax : contact@betbeta.fr Page 1 / 7

2 REGLEMENT DE CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D'APPEL D'OFFRES DECOMPOSITION ET CONSISTANCE DES LOTS CONTROLE TECHNIQUE COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 2.5- OPTIONS VARIANTES DELAI D'EXECUTION MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DELAI DE VALIDITE DES OFFRES PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE PASSATION EVENTUELLE D'UN MARCHE DE RECONDUCTION GARANTIE PARTICULIERE POUR MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU GARANTIE PARTICULIERE POUR MARCHES SPECIAUX MESURES PARTICULIERES CONCERNANT L HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES JUGEMENT DES OFFRES CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Page 2 / 7

3 ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le présent appel d'offre concerne : LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS ET LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE Les travaux (ouverture des tranchées enfouissement réseaux) sont prévus pour mars 2017 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D'APPEL D'OFFRES Procédure adaptée article 28 du code des marchés publics La maîtrise d'œuvre est assurée par : Le bureau d'études BETA 30 rue Josquin Desprez Bat E VALENCIENNES Tél : Fax : contact@betbeta.fr DECOMPOSITION Les travaux à réaliser se décomposent en : 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles CONTROLE TECHNIQUE L'ouvrage à réaliser n est pas soumis au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) OPTIONS S.O VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées 2.7- DELAI D'EXECUTION Le (s) délai (s) d'exécution est (sont) fixé (s) dans le cadre de l'acte d'engagement MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours minimum avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les concurrents, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Le financement sera entièrement assuré par le budget communal. Le paiement sera réalisé conformément aux dispositions de l article 96 du Code des Marchés Publics. Page 3 / 7

4 DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé dans le cadre de l acte d engagement ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres PROPRIETE INTELLECTUELLE DES PROJETS DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX INTERESSANT LA DEFENSE PASSATION EVENTUELLE D'UN MARCHE DE RECONDUCTION GARANTIE PARTICULIERE POUR MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU GARANTIE PARTICULIERE POUR MARCHES SPECIAUX MESURES PARTICULIERES CONCERNANT L HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL PLANS D HYGIENE ET DE SECURITE Le chantier est soumis aux dispositions de la section I du décret n du 19 août 1977 concernant les plans d hygiène et de sécurité. En conséquence, les entreprises seront tenues notamment de remettre au maître d œuvre et au coordinateur sécurité un PPSPS, dans les conditions prévues à l article 8.4 du cahier des clauses administratives particulières conforme aux prescriptions du P.G.C. La notice regroupant l ensemble des données qui sont de nature à avoir une incidence sur l hygiène et la sécurité des travailleurs appelés à travailler sur le chantier est jointe au dossier de consultation COLLEGES INTERENTREPRISES D HYGIENE ET DE SECURITE ET COMITES PARTICULIERS D HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER ARTICLE 3 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en uros. Le candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A. Une lettre de candidature, les attestations et justificatifs prévus aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, les moyens humains et matériels, la capacité financière, les références (liste des prestations en cours d exécution ou exécutées au cours des 5 dernières années, similaires à l objet de la consultation) et les attestations d assurances ci-dessous : - assurance garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des travaux ; - assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspire les articles 1792 à et 2270 du Code civil (garantie décennale 1792 et 2270 : responsabilité pendant 10 ans pour les gros œuvres, 2 ans pour les menus ouvrages de l architecte et de l entrepreneur). Les candidatures ne présentant pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes seront écartées. B. Un projet de marché comprenant : Un Acte d'engagement (A.E.) : cadre ci-joint à compléter Page 4 / 7

5 Cet A.E. sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (cf. annexe 2 du cadre d acte d engagement. en cas de sous-traitance). Que les sous-traitants soient désignés ou non au marché, le concurrent devra indiquer dans l acte d engagement, le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. L attention des concurrents est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance forfaitaire, ils doivent le préciser à l article 7 de l acte d engagement. Le Cahier des Clauses Administratives particulières (C.C.A.P) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification. Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) : Cadre ci-joint à compléter. Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) : Cadre ci-joint à compléter. C. Un mémoire technique des dispositions que le concurrent se propose d adopter pour l exécution des travaux tant pour le lot principal que pour les lots accessoires. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entrepreneur. En particulier, il pourra y être joint : une liste de sous-traitants que le concurrent envisage de proposer à l acceptation du maître de l ouvrage après la conclusion du marché ; les indications concernant la provenance des principales fournitures et, éventuellement les références des fournisseurs correspondants ; un planning d'exécution des ouvrages, indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier ; des indications concernant les procédés et moyens d'exécutions envisagés et éventuellement, des plans d ensemble et de détail explicitant les offres ; une note sommaire indiquant les principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier. un dossier technique contenant les différents éléments indiqués dans le C.C.T.P. ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES 4-1. CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Conformité administrative : candidats ayant fourni les déclarations et attestations, dûment remplies et signées, conformément aux articles 45 et 46 du code des marchés public; Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières : candidats dont les garanties par rapport aux prestations, objet de la consultation, sont suffisantes CRITERES D'ATTRIBUTION La commission d'appel d'offres éliminera les offres non conformes à l'objet de la présente consultation. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics. Le critère retenu dans la deuxième enveloppe intérieure pour le jugement des offres est : 1. Valeur technique 60% 2. Prix des prestations 40% 4-3. ERREUR DANS LES PRIX En cas de discordance dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix forfaitaires et des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de détail estimatif sera rectifié en conséquence. Si ce détail estimatif comporte des erreurs d'addition, de Page 5 / 7

6 multiplication, ou de report, elles seront également rectifiées. C'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. Dans le jugement de l'offre, le montant de l'offre qui figurera à l'article 2 de l'acte d'engagement sera aligné sur le montant du détail estimatif rectifié comme indiqué ci-dessus. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées sous le détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Les sous-traitants devront être impérativement agrées par le Maître d Ouvrage IRRECEVABILITE DE L OFFRE L'offre sera considérée comme irrecevable, en cas de : modification, de rajout, de retrait, de surcharge des documents constituant l'offre absence de chiffrage du bordereau de prix ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES Les plis seront transmis sous enveloppe cachetée portant la mention Appel d'offres pour «LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS ET LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE à TILLOY LEZ CAMBRAI" o Entreprise :... o «Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture des plis» et sera adressée à : Monsieur le Maire de TILLOY LEZ CAMBRAI Les plis devront être remis contre récépissé, avant les date et heure indiquées sur la page de garde du présent règlement, ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Bureau d Etudes BETA 30 rue Josquin Desprez Bat E VALENCIENNES Tél : Fax : contact@betbeta.fr Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Page 6 / 7

7 Dressé par le maître d'œuvre : BOURGOIN Jérôme à le : Vu par le maître d ouvrage soussigné : A TILLOY LEZ CAMBRAI, le... Lu et accepté par l'entrepreneur soussigné : (signature et cachet) à..., le... Page 7 / 7