Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?"

Transcription

1 La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit et ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits. Comment le BOF procède-t-il? Lorsqu une ordonnance alimentaire est déposée, le payeur doit faire parvenir tous les paiements au BOF. Une fois qu il a reçu l argent, le BOF vous l envoie. Le BOF gère une très grande quantité de dossiers et il est donc possible qu une fois l ordonnance déposée, vous deviez attendre plusieurs mois avant de commencer à recevoir des versements de pension alimentaire. Si la personne bénéficiaire de la pension alimentaire ou les enfants sont des Indiens inscrits, le BOF peut prendre des mesures d'exécution visant le revenu gagné et les biens détenus dans une réserve par le payeur. Si la personne bénéficiaire de la pension alimentaire ou les enfants ne sont pas des Indiens inscrits, le BOF ne peut pas prendre de mesures d exécution contre les biens ou les revenus détenus dans une réserve. Mais le BOF peut émettre un avis d ordonnance de retenue de pension alimentaire visant le revenu gagné hors réserve et enregistrer un privilège sur un bien hors réserve. Si la personne bénéficiaire est un Indien non-inscrit, et les enfants sont des indiens inscrits, le BOF peut percevoir les fonds auprès du payeur au nom de la personne bénéficiaire. Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension? Parfois, le payeur verse l argent en retard ou ne fait pas un paiement. Voici ce que le BOF peut faire pour récupérer l argent : Si le payeur travaille, le BOF peut ordonner à son employeur de déduire un montant pour pension alimentaire de son salaire. Si le payeur n a pas d emploi ou est travailleur autonome, le BOF peut tenter de prélever de l argent dans le compte bancaire du payeur en faisant une saisie-arrêt. Le BOF peut également enregistrer un privilège sur les biens personnels du payeur sa voiture ou sa maison, par exemple. Si le payeur tente de vendre un tel bien, le BOF pourra récupérer l argent dû par le payeur. Si le payeur verse toujours l argent en retard ou vous doit beaucoup d argent en pension alimentaire, le BOF peut tenter de le forcer à payer en suspendant son permis de conduire ou d autres permis un permis de chasse ou de pêche, par exemple. Le BOF peut faire annuler son passeport. Il peut aussi saisir de l argent que le gouverne - ment doit au payeur un emboursement d impôt ou des prestations d assuranceemploi, par exemple. Si le BOF suspend le permis de conduire d un parent qui n a pas payé la pension alimentaire et que ce dernier se fait prendre au volant d un véhicule, la police pourra mettre le véhicule en fourrière pour sept jours. En plus de l amende usuelle pour avoir conduit sans permis, le propriétaire devra payer les frais de remorquage et d entreposage pour pouvoir récupérer son véhicule. Que faire si le payeur ne vit pas en Ontario? Le BOF peut vous aider à percevoir la pension alimentaire si le payeur vit ailleurs au Canada ou aux États-Unis. Si cela est possible, c est parce que toutes les provinces et tous les états américains ont signé des ententes qui permettent au BOF d y percevoir les pensions alimentaires. L Ontario a également conclu de telles ententes avec un certain nombre d autres états, dont les Bermudes, le Ghana, Hong Kong, la République tchèque et le Royaume-Uni. Si le payeur vit dans un pays avec lequel l Ontario n a pas conclu une telle entente, le BOF ne pourra pas vous aider à faire exécuter l ordonnance alimentaire. Dans un tel cas, votre seul moyen de percevoir la pension alimentaire consiste à recourir aux lois du pays où vit le payeur.

2 «Traite bien la terre : elle ne t a pas été donnée par tes parents, elle t a été prêtée par tes enfants. Nous n héritons pas la Terre de nos Ancêtres, nous l empruntons à nos enfants.» Vieux proverbe amérindien Financé par le gouvernement de l Ontario Les opinions exprimées ici sont celles de FODF et peuvent ne pas être représentatives de celles du gouvernement de l Ontario AOcVF 2011

3

4 Les enfants ont droit au soutien financier de leurs deux parents. Si vous et l autre parent ne vivez pas ensemble, vous devez partager les frais liés aux soins de vos enfants. Si vous avez la garde légale de vos enfants (s ils vivent avec vous la plupart du temps), vous avez le droit d exiger que l autre parent paie une pension alimentaire pour enfant. L autre parent, qu il soit un parent biologique ou un parent adoptif, est appelé le «parent payeur». Un beau-père ou une bellemère qui a agi en tant que parent peut également être tenu de payer une pension alimentaire pour enfant. Comment obtenir une pension alimentaire pour enfant? Vous et l autre parent pouvez faire votre propre entente de pension alimentaire pour enfant. Si vous ne vous entendez pas sur le montant de la pension ou si l entente ne fonctionne plus, vous pouvez demander à la cour une ordonnance de pension alimentaire. Si vous avez la garde de vos enfants et que vous avez besoin d une pension alimentaire, consultez une avocate ou un avocat qui connaît bien le droit de la famille. Pendant combien de temps un parent doit-il verser une pension alimentaire pour enfant? Le parent payeur doit verser la pension alimentaire tant que l enfant est une personne à charge. Dans la plupart des cas, cela signifie jusqu à ce que l enfant ait 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans ne sont plus considérés comme des personnes à charge si elles ou ils sont mariés ou si elles ou ils ont quitté la maison. Par contre, le parent payeur pourrait devoir payer une pension alimentaire même si l enfant a plus de 18 ans si l enfant est malade, a une limitation fonctionnelle (physique ou mentale) ou encore si elle ou il étudie à plein temps. Comment la cour décide-telle du montant de la pension alimentaire? Ce sont les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant qui fixent le montant de pension alimentaire que devra payer le parent payeur. Elles ont été établies par le gouvernement fédéral et par les gouvernements provinciaux en fonction du coût de la vie dans chaque province. Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant ont été mises à jour en 2006 et la cour doit les utiliser pour toutes les demandes de pension alimentaire. Le montant de base que doit payer le parent payeur est déterminé selon : le revenu brut du parent payeur le revenu avant impôt et avant déductions, le nombre d enfants à charge touchés par la demande de pension alimentaire. La cour n est pas obligée d utiliser les Lignes directrices : si l enfant a plus de 18 ans, si l enfant passe au moins 40 p. 100 de son temps avec chaque parent, s il y a plusieurs enfants issus de cette relation et que chaque parent vit avec au moins une ou un des enfants. Si la cour n utilise pas les Lignes directrices, elle examinera la situation de votre famille et déterminera le montant de la pension alimentaire à partir du revenu des deux parents et des mise en garde C est au moment où la relation de couple prend fin que le risque de violence mortelle est le plus élevé pour les femmes victimes de violence conjugale. Si vous êtes en danger immédiat, appelez la police. pour obtenir de l aide ou établir un plan de sécurité, communiquez (en ontario) avec la ligne francophone de soutien Fem aide au ats:

5 Ce sont les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant qui fixent le montant de pension alimentaire que devra payer le parent payeur. besoins des enfants. La cour ordonne souvent que le parent payeur paie le montant de base des Lignes directrices. Mais vous pourriez obtenir plus d argent pour des dépenses spéciales si votre enfant a des besoins spéciaux. Les frais de garde et de scolarité ou encore les soins spéciaux pour l enfant doivent être partagés par les deux parents. Le montant que devra payer chacun des parents dépendra de son revenu. Dans de rares cas, la cour peut réduire le montant de base de la pension alimentaire, mais seulement si le parent payeur peut prouver que le versement du montant des Lignes directrices serait pour lui une difficulté excessive, c est-à-dire qu il ne serait plus capable de payer ses propres frais de subsistance. À titre d exemple, la cour pourrait réduire le montant de la pension alimentaire si le parent payeur a une limitation fonctionnelle (physique ou mentale) ou s il paie déjà une pension alimentaire pour d autres personnes à charge. Le parent payeur ne peut pas réclamer de déduction d impôt pour la pension alimentaire qu il paie. Mais, dans votre déclaration de revenu, vous n avez pas à déclarer les paiements de pension alimentaire que vous recevez. Puis-je faire modifier le montant de la pension alimentaire prévue par l ordonnance? Si vous et l autre parent vous entendez pour modifier le montant de la pension alimentaire, vous pouvez signer une nouvelle entente. Si vous ne pouvez pas vous entendre, un des deux parents peut demander à la cour de modifier l ordonnance de pension alimentaire pour enfant. Vous pouvez demander à la cour de modifier le montant de la pension alimentaire ou d en changer les conditions. La cour ne modifiera le montant de la pension alimentaire que si la situation a beaucoup changé, si, par exemple, le revenu du parent payeur a augmenté ou diminué, si les arrangements sur le lieu de résidence de l enfant ne sont plus les mêmes ou s il y a de nouvelles dépenses spéciales. Vos droits et vos responsabilités Lorsque vous faites une demande de pension alimentaire pour enfant vous avez des droits et des responsabilités. 1. Le droit de connaître la situation financière du parent payeur Si vous demandez une pension alimentaire pour enfant vous avez le droit de connaître les finances de l autre parent. C est ce qu on appelle la «divulgation des renseignements financiers». Ces renseignements vous permettent de vous assurer que le montant de pension alimentaire est juste. La loi oblige le parent payeur à vous fournir, une fois l an et sans que vous n ayez à le demander, tous les renseignements financiers le concernant. Il arrive parfois que le parent payeur ne coopère pas. Il pourrait : ne pas vous donnez les renseignements que vous avez demandés, choisir de ne pas travailler ou d avoir un emploi à faible revenu pour ne pas avoir à payer une pension alimentaire pour enfant. Si cela se produit, la cour peut faire une estimation de son revenu ou de ce qu il devrait être, ce qu on appelle «imputer un revenu», c est-à-dire qu elle établira un montant qu elle considérera comme le revenu du parent payeur. La cour se servira ensuite du revenu imputé pour

6 décider du montant de la pension alimentaire qui devrait être payée. 2. Les parents prestataires d aide sociale Si vous recevez de l aide sociale (Ontario au travail ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) vous devez quand même essayer d obtenir une pension alimentaire de l autre parent. Si vous ne le faites pas, vos prestations pourraient être réduites ou annulées. Si vous recevez de l aide sociale, chaque dollar que vous recevrez en pension alimentaire sera déduit des prestations que vous recevez chaque mois. Si vous n avez pas demandé une ordonnance de pension alimentaire, le gouvernement peut en faire la demande en votre nom et on vous demandera de coopérer. Le gouvernement peut décider de ne pas faire une demande de pension alimentaire pour enfant si le parent payeur est introuvable ou s il a été violent avec vous et qu il y a lieu de s inquiéter pour votre sécurité. Les parents payeurs qui reçoivent des prestations d aide sociale doivent quand même payer une pension alimentaire si leur revenu annuel dépasse $. Qui applique les ordonnances de pension alimentaire? Les ordonnances de pension alimentaire pour enfant et pour conjointe ou conjoint sont appliquées par le Bureau des obligations familiales (BOF), un bureau du gouvernement provincial. Lorsqu une ordonnance de pension alimentaire est rendue par la cour, elle est automatiquement déposée auprès du BOF. Si vous et le parent payeur avez conclu une entente sur le paiement d une pension alimentaire, vous pouvez en déposer une copie auprès du BOF pour la faire appliquer. étude de cas Anne et Marc viennent de se séparer. Ils ont trois enfants. Anne a obtenu la garde exclusive des enfants, mais Marc refuse catégoriquement de payer la pension alimentaire. Comme il accepte très mal la séparation, c est le moyen qu il a trouvé pour punir Anne de l avoir quitté. L avocate d Anne lui dit que puisque les enfants habitent avec elle, elle a le droit d exiger que Marc lui verse une pension alimentaire pour ses trois enfants. Anne dépose une demande de pension alimentaire que la cour de la famille lui accorde et l ordonnance de pension alimentaire est automatiquement déposée au Bureau des obligations familiales (BOF). Mais Marc refuse toujours de payer la pension alimentaire. Le Bureau des obligations familiales a le mandat et la responsabilité de faire exécuter les ordonnances de pension alimentaire. Comme Marc a un emploi à plein temps, le Bureau ordonne donc à son employeur de déduire le montant de la pension alimentaire de la paie de Marc.

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint FR012 12 La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

Le mariage et le divorce

Le mariage et le divorce FR011 11 Le mariage et le divorce Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Pension alimentaire pour enfants Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Directives du programme Ontario au travail

Directives du programme Ontario au travail Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences

Plus en détail

Lignes directrices du MFCU. Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario

Lignes directrices du MFCU. Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario Lignes directrices du MFCU Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario Renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires Page 2 Lorsque les clients divulguent

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Exécution des ordonnances alimentaires à l Île-du- Prince-Édouard Le bureau de l exécution des ordonnances alimentaires est situé dans

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Série du droit de la famille Séparation et divorce Pension alimentaire pour enfants Février 2012 Table des matières Qu est-ce que les aliments pour enfants?...1 Qui doit payer des aliments pour enfants?...

Plus en détail

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux

Community Legal Information Association of PEI, Inc. Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Vivre à deux Introduction À l Île-du-Prince-Édouard, la définition d un conjoint comprend les conjoints de même sexe, les conjoints

Plus en détail

Payer une pension alimentaire

Payer une pension alimentaire Payer une pension alimentaire Le programme d exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) Assurer le paiement des obligations alimentaires envers les enfants et le conjoint. Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Planification financière pour les personnes de même sexe

Planification financière pour les personnes de même sexe Planification financière pour les personnes de même sexe Le 20 juillet 2005, l adoption de la Loi sur le mariage civil, qui appuyait l accès au mariage des conjoints de même sexe au Canada entier, a marqué

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) a préparé la présente brochure, en

Plus en détail

Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille

Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Le Conseil

Plus en détail

APPLICATION POUR FRANCHISÉ

APPLICATION POUR FRANCHISÉ APPLICATION POUR FRANCHISÉ Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion de déterminer si vous répondez aux critères établis pour devenir un franchisé.

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

La Loi sur l aide aux personnes et aux familles

La Loi sur l aide aux personnes et aux familles La Loi sur l aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., chapitre A-13.1.1) Par : Olivia Dugré, étudiante en droit à l Université Laval Sous la supervision de Christian Loupret Avril 2012 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Centre d action pour la sécurité du revenu L Ontario change la façon dont sont payés trois crédits d impôt remboursables. Cela

Plus en détail

Étude sur les services et l assistance sans hébergement contre la violence familiale Formulaire de retour d information sur le programme

Étude sur les services et l assistance sans hébergement contre la violence familiale Formulaire de retour d information sur le programme Code de programme : Code de l état : Étude sur les services et l assistance sans hébergement contre la violence familiale Formulaire de retour d information sur le programme Instructions : Veuillez répondre

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS N du dossier Remplir en caractères d imprimerie Les parents peuvent remplir ensemble

Plus en détail

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012

Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012 Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR CENTRE JUDICIAIRE : Dossier n ET : INTIMÉ(E) ÉTAT FINANCIER. (Formulaire complet)

COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR CENTRE JUDICIAIRE : Dossier n ET : INTIMÉ(E) ÉTAT FINANCIER. (Formulaire complet) ANNEXE «D» (04/07) 1 COUR PROVINCIALE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR CENTRE JUDICIAIRE : Dossier n ENTRE : REQUÉRANT(E) ET : INTIMÉ(E) ÉTAT FINANCIER (Formulaire complet) Je suis le/la (requérant(e) ou intimé(e))

Plus en détail

Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements

Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public

Plus en détail

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012

Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 Crédits d impôt non remboursables et remboursables du Québec offerts aux particuliers pour 2012 du Québec pour 2012 Taux d imposition s appliquant aux crédits 1 20,00 % Facteur d indexation 2 2,66 % Montant

Plus en détail

Pension Alimentaire pour Enfants

Pension Alimentaire pour Enfants Pension Alimentaire pour Enfants Guide à l intention des parents qui paient une pension alimentaire pour enfants. Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Ce guide est destiné aux parents qui paient

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20...

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20... RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Série G N 1(2000) DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS WILAYA DE Matricule fiscal... Indiquer ci-contre la lettre et le numéro d article de votre imposition établie

Plus en détail

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Programme d exécution des ordonnances alimentaires du Yukon guide à l intention des personnes qui reçoivent ou versent une pension alimentaire

Programme d exécution des ordonnances alimentaires du Yukon guide à l intention des personnes qui reçoivent ou versent une pension alimentaire Programme d exécution des ordonnances alimentaires du Yukon guide à l intention des personnes qui reçoivent ou versent une pension alimentaire Le présent guide explique le Programme d exécution des ordonnances

Plus en détail

Actualités juridiques communautaires

Actualités juridiques communautaires Actualités juridiques communautaires Clinique juridique communautaire Ottawa centre Modifications récentes aux taux d aide sociale Daniel Gagnon, Travailleur juridique communautaire dans ce numéro AIDE

Plus en détail

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des

Plus en détail

Les relations familiales et la fiscalité

Les relations familiales et la fiscalité d o s s i e r Les relations familiales et la fiscalité par Dominique Lafleur, avocate, M.Fisc et Emmanuelle Saucier, avocate Mendelsohn Rosentzveig Shacter A vec le nombre croissant de couples séparés

Plus en détail

Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11

Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11 Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS) FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE Je suis le demandeur / requérant / défendeur de cette demande pour l obtention ou

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE

FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE FORMULE 11 DÉCLARATION FINANCIÈRE (Loi sur l établissement et l exécution réciproque des ordonnances de soutien, L.N.-B. 2002, c.i-12.05, art.5(2)e), 9(1)b)(ii), 23(2)f) et 27(1)b)(ii)) Je suis le demandeur

Plus en détail

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE

VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Unité Ministères et Emplois L Église Unie du Canada VOTRE RÉGIME DE RETRAITE Résumé du régime de retraite de l Église Unie Révision 2013 Table des matières Introduction... 3 Participation des employeurs

Plus en détail

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Pension alimentaire pour enfants Ce que vous devez savoir Êtes-vous sur le point de vous séparer ou de divorcer, alors que vous avez

Plus en détail

Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce

Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce Revenu Québec www.revenu.gouv.qc.ca Les incidences fiscales d une séparation ou d un divorce Les renseignements contenus dans cette brochure ne constituent pas une interprétation juridique des dispositions

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions

Manuel du tarif et de la facturation. 6. Dépens et contributions Manuel du tarif et de la facturation 6. Dépens et contributions Aide juridique Ontario Titre : Manuel de tarif et de la facturation Auteur : Les services aux avocats et paiements Dernière mise à jour :

Plus en détail

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Nom: Date: S.V.P., joignez votre curriculum vitae. S.V.P., envoyez le formulaire rempli et signé à l attention de: Marcello s Market & Deli Inc. 41-2450 Lancaster

Plus en détail

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements Un guide pour les aînés 43 SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Les violences

Plus en détail

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO)

PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) PROGRAMME DES PRESTATIONS D AIDE AU TRAVAIL INDÉPENDANT DE L ONTARIO (PATIO) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 1 PROGRAMME

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

Planifier la période après le décès : Fiducies testamentaires Jamie Golombek

Planifier la période après le décès : Fiducies testamentaires Jamie Golombek Planifier la période après le décès : Fiducies testamentaires Jamie Golombek Directeur gestionnaire, Planification fiscale et successorale Services consultatifs de gestion de patrimoine CIBC Août 2015

Plus en détail

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec

Germain Dulac Ph.D. N 2. Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Ph.D. N 2 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Montréal, 1er mai 2008 Les pensions alimentaires payées par les pères au Québec Page 2 Table des matières LA LOI ET LA PERCEPTION DES

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles»

La Protection Juridique. Personnes Majeures. des. «Maison pour les Familles» La Protection Juridique des Personnes Majeures «Maison pour les Familles» Les Mesures de Protection? Qui protéger et pourquoi Un adulte doit être capable de pourvoir à ses propres intérêts et exercer les

Plus en détail

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs)

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES. 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES 2015 GUIDE DE L UTILISATEUR À L INTENTION DES TITULAIRES DE COMPTES (les demandeurs) FORMULAIRE DFDF 3 PREMIER ET DERNIER MOIS DE LOYER D UNE RÉSIDENCE

Plus en détail

Papiers et factures. Combien de temps faut-t-il les conserver?

Papiers et factures. Combien de temps faut-t-il les conserver? Papiers et factures Combien de temps faut-t-il les conserver? Assurances Contrat d assurance habitation Indéfiniment En cas d aggravation, la victime peut dans certains cas se retourner contre le responsable

Plus en détail

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD).

CANADA. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de dollars canadiens (CAD). CANADA Nomenclature AC Assurance chômage AE Assurance emploi (remplace l AC depuis le 1 er juillet 1996) RAPC Régime d'assistance publique du Canada RPC et RRQ Régime de pensions du Canada et Régime de

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 non remboursables pour 2014 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb. Sask. Man. 2 Taux d imposition

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Cahier de travail Nouveau départ

Cahier de travail Nouveau départ Cahier de travail Nouveau départ CAHIER DE TRAVAIL NOUVEAU DÉPART Nom de famille Êtes-vous connu-e sous d autres noms Tous les prénoms Nom de jeune fille M F Rue, no app., etc. Quand avez-vous emménagé

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Déontologie et pratiques professionnelles (Canada) Exemples de questions d'examen. Déontologie et pratique professionnelle (Canada)

Déontologie et pratiques professionnelles (Canada) Exemples de questions d'examen. Déontologie et pratique professionnelle (Canada) Déontologie et pratiques professionnelles (Canada) Exemples de questions d'examen Compétence : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l assurance de personnes

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le

Plus en détail

DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant)

DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant) DÉCLARATION FINANCIÈRE DE (nom du demandeur ou requérant) Je suis le demandeur / requérant, dans la présente demande en vue d obtenir ou de faire modifier une ordonnance alimentaire. Voici ma situation

Plus en détail

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique

Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Évaluation de l admissibilité financière aux certificats d aide juridique Version 1.1 Contenu Politique... 3 Critère du revenu... 3 Critère de l actif... 4 Définition de l unité familiale... 5 Annexe A...

Plus en détail

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré

Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré et contrat non enregistré POU Service à la clientèle Tél. 506-853-6040/1-888-577-7337 Téléc. 506-853-9369/1-855-577-3864 Courriel : services.financiers@assomption.ca Proposition pour rente fixe et viagère Pour contrat enregistré

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Lecture du relevé de paie

Lecture du relevé de paie 20 min. Lecture du relevé de paie Objectif : Outils : Format : Aider les participants à lire et à comprendre l information inscrite sur leur relevé de paie. Feuille d activité 2-1, Questionnaire lire un

Plus en détail

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5)

A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) A VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE (1/5) METTRE DANS CETTE POCHETTE LES PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS (et cocher à droite si vous avez bien fourni le document) DOCUMENTS À FOURNIR (photocopies)

Plus en détail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail

La trousse financière pour les nouveaux arrivants. Feuilles de travail La trousse financière pour les nouveaux arrivants Investissements Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON

Plus en détail

1 RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT

1 RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Programmes de la sécurité du revenu DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANTS TEMPS PLEIN VOUS DEVEZ PRÉSENTER UNE DEMANDE CHAQUE ANNÉE AVANT VOTRE DATE D'ÉCHÉANCE Votre année scolaire commence : La date

Plus en détail

Exploitation financière : protégez-vous

Exploitation financière : protégez-vous Exploitation financière : protégez-vous Les banques sont conscientes de l augmentation des cas d exploitation financière dont sont victimes les aînés et les personnes vulnérables. Les banques jouent un

Plus en détail

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015

PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE REDDITION DE COMPTES POUR LES BÉNÉFICIAIRES 2014-2015 1 PARTENARIATS POUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DE L'ONTARIO

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Directives du Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme Ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 2.3 - Admissibilité des conjoints, conjointes Résumé de la Politique Une personne est considérée

Plus en détail

PLEINS FEUX SUR DES CONSEILS JUDICIEUX. Evelyn Jacks, Présidente, Knowledge Bureau

PLEINS FEUX SUR DES CONSEILS JUDICIEUX. Evelyn Jacks, Présidente, Knowledge Bureau PLEINS FEUX SUR DES CONSEILS JUDICIEUX Evelyn Jacks, Présidente, Knowledge Bureau ORDRE DU JOUR Statistiques Difficultés Évaluation Rôles des intervenants Finances Mesures fiscales Exécution : planification

Plus en détail

Services Aux Victimes

Services Aux Victimes Services Aux Victimes I n i t i a t i v e s Avez-vous besoin d un plan de sécurité? Guide à l intention des personnes qui se trouvent dans des relations abusives Qu est-ce qu un plan de sécurité? Il s

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA

QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA QUESTIONNAIRE SUR L ADMISSIBILITÉ AU SARPA Ce questionnaire vous permet d explorer si, dans votre situation, vous pouvez obtenir les services du SARPA. Pour plus d information, nous vous invitons à visiter

Plus en détail

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL)

INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) INTERODAS 2014 HORS-SERIE BULLETIN D INFORMATION ET DE LIAISON ORGANISATION D AIDE AUX SANS-EMPLOI (ODAS-MONTRÉAL) TESTEZ VOS CONNAISSANCES SUR L AIDE SOCIALE VRAI ou FAUX? 1. Le ministère de l Emploi

Plus en détail

Redépôt du projet de loi C-377 Sommaire de nos arguments

Redépôt du projet de loi C-377 Sommaire de nos arguments [Logo] 14, McQuade Lake Crescent Tél. : 902-450-1012 Bureau 205 Téléc. : 902-450-1013 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3S 1B6 Courriel : info@mainlandbuildingtrades.ca Redépôt du projet de loi C-377 Sommaire

Plus en détail

Série du droit de la famille. Introduction au droit de la famille de l Ontario

Série du droit de la famille. Introduction au droit de la famille de l Ontario Série du droit de la famille Introduction au droit de la famille de l Ontario Août 2014 Si vous parlez français Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux

Plus en détail

SADC Document de référence

SADC Document de référence SADC Document de référence Protection des épargnes Donnez à vos clients toutes les pièces du casse-tête En donnant à vos clients toutes les pièces du cassetête concernant l assurance-dépôts de la SADC,

Plus en détail

VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap. Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014

VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap. Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014 VIE QUOTIDIENNE et DROITS SOCIAUX DES JEUNES ADULTES en situation de handicap Sophie MENU - Assistante sociale Réseau VADLR Juin 2014 PLAN L accès à la majorité, le changement de statut - 18 ans la majorité

Plus en détail

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir.

VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. Volume 2006, Fascicule 2 LIGNES DIRECTRICES VINGT BONNES RAISONS pour lesquelles votre accord de séparation ou votre ordonnance finale de divorce ne devrait pas dormir au fond d un tiroir. L éclatement

Plus en détail

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES

ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES CANADA Province de Québec District de N 0 du dossier ANNEXE I (a. 3) FORMULAIRE DE FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS FORMULAIRE : du père de la mère produit conjointement établi par le juge

Plus en détail

www.fidusuisse-offshore.com

www.fidusuisse-offshore.com www.fidusuisse-offshore.com Une relation basée sur la «rencontre» Chez Fidusuisse, nous pensons que la création d une société, doit provenir d une réflexion mûrie à laquelle nous voulons nous associer.

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

État financier et renseignements sur le revenu :

État financier et renseignements sur le revenu : État financier et renseignements sur le revenu : Un guide pour remplir la formule 72J La formule 72J (État financier) fournit à la cour un relevé de votre revenu,de vos dépenses, de vos biens et de vos

Plus en détail

Impôt des particuliers 2014 1

Impôt des particuliers 2014 1 Impôt des particuliers 0 Impôt des particuliers 0 TABLEAU P QUÉBEC (0) TABLE D IMPÔT Revenu Impôt Taux Taux marginal imposable Fédéral Québec Total effectif Fédéral Québec Total $ $ $ $ 0 000 - - - 0,0

Plus en détail

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu

Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu Directives du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées - directives pour le soutien du revenu 5.11 Éducation postsecondaire Résumé de la politique La partie d un prêt personnel dont la directrice

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016

SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 SERVICES D EMPLOI EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 2015 AU 31 MARS 2016 Veuillez soumettre : l'état des revenus et des dépenses 2015-2016 des

Plus en détail

Notes / Instructions aux répondants

Notes / Instructions aux répondants Division de la statistique du revenu Section des enquêtes sur les pensions et le patrimoine Recensement des caisses de retraite en fiducie 2012 Notes / Instructions aux répondants Retour du questionnaire

Plus en détail

14. Impôt sur les sociétés et amortissements

14. Impôt sur les sociétés et amortissements 14. Impôt sur les sociétés et amortissements L impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République

Plus en détail

Statistiques de finances publiques consolidées

Statistiques de finances publiques consolidées Statistiques de finances publiques consolidées Introduction Le concept de la consolidation est couramment utilisé dans le domaine de la comptabilité, tant dans le secteur privé que public. Définie simplement,

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Lignes directrices du OBJECTIF Inciter les infirmières et infirmiers des régions rurales et éloignées à pratiquer dans des collectivités admissibles de

Plus en détail