Prononcé de la sentence

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1 Prononcé de la sentence March 2007 Qu est-ce qu une sentence ou une peine? Quelles sont les lignes directrices sur la détermination de la peine qu un juge doit suivre? À quel moment le prononcé de la sentence survient-il? Qu est-ce qu un rapport présentenciel? Qu arrive-t-il lors de l audience de détermination de la peine? Que devrais-je dire lors de l audience de détermination de la peine? Comment devrais-je me comporter en cour? Quels sont les sentences possibles? Quelle est la signification de peine consécutive et de peine concurrente? Qu est-ce qu une peine discontinue? Puis-je faire appel de la peine imposée? Si je plaide non coupable, est-ce que j obtiendrai une sentence plus sévère? Est-ce que j obtiendrai un casier judiciaire? Est-ce que je peux obtenir une réhabilitation? Quel est l impact d un casier judiciaire? Comment puis-je trouver un avocat? Q - Qu est-ce qu une sentence ou une peine? R - Une sentence ou une peine est la punition que vous recevez si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable d une infraction criminelle. C est au juge que revient la tâche de décider de la sentence que vous recevrez, même lors d un procès avec jury. Pour ce faire, le juge doit suivre des lignes directrices sur la détermination de la peine. Le prononcé de la sentence suppose beaucoup plus que le simple fait de se rendre en cour et de recevoir une sentence d un juge. Si vous êtes accusé d une infraction, vous devriez consulter un avocat avant de vous rendre en cour pour vous assurer que vous comprenez les conséquences possibles si vous choisissez de plaider coupable ou si vous êtes trouvé coupable par la cour.

2 Q - Quelles sont les lignes directrices sur la détermination de la peine qu un juge doit suivre? R - L im position d une peine ou d une sentence a pour buts : de protéger la société de dissuader le contrevenant (effet dissuasif particulier) de dissuader les contrevenants éventuels (effet dissuasif général) de réhabiliter le contrevenant en question. Le juge doit tenir compte de ces buts lors de la détermination de la peine. Le jug e doit également étudier : si le contrevenant a plaidé coupable ou s il a été trouvé coupable. le genre et la gravité de l infraction. Le Code criminel du Canada prévoit normalement une peine maximale pour chaque infraction. Pour certaines infractions, comme la conduite en état d ébriété, le Code criminel prévoit des peines minimales. Le Code criminel est une loi fédérale qui établit la plupart des infractions criminelles au Canada. Il prévoit également les peines et les procédures à suivre dans le cas de personnes accusées d une infraction. Une infraction est un autre mot pour crime. Les déclarations de culpabilité par procédure sommaire constituent les infractions les moins sérieuses. De façon générale, la peine maximale encourue est une amende de $ ou six mois d emprisonnement, ou les deux. Les déclarations de culpabilité par mise en accusation représentent les infractions les plus sérieuses. Les peines maximales pour les infractions par mise en accusation sont plus sévères que celles pour les infractions par procédure sommaire. les circonstances entourant l infraction, par exemple comment vous avez commis l infraction, si cette infraction était préméditée, si vous avez fait usage de force ou d une arme et votre degré d implication (dans le cas où d autres personnes auraient été impliquées). vos antécédents criminels (le cas échéant). la date de votre dernière infraction (le cas échéant). votre âge, vos antécédents familiaux, votre état de santé, votre éducation et vos antécédents professionnels. votre attitude envers l infraction. Par exemple, regrettez-vous votre geste?

3 le nombre d infractions semblables dans la communauté. la sentence normalement imposée dans le cas d infractions semblables. tout rapport présentenciel ou préparé par l agent de probation. Q - À quel moment le prononcé de la sentence survient-il? R - Dans le cas d infractions moins graves, le juge prononcera souvent la sentence immédiatement si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable. Dans le cas d infractions plus sérieuses, le juge fixera normalement une date pour le prononcé de la sentence et demandera un rapport présentenciel. Si vous étiez déjà détenu avant le procès, le juge décidera si vous devez continuer d être détenu jusqu à l audience de détermination de la peine. Q - Qu est-ce qu un rapport présentenciel? A - Un rapport présentenciel est préparé par un agent de probation. Il contient de l information sur votre personnalité, sur votre éducation et sur vos antécédents familiaux et professionnels. Le juge, le procureur de la Couronne et votre avocat obtiendront une copie du rapport. Si vous n avez pas d avocat, vous devriez obtenir une copie du rapport. Assurez-vous de lire le rapport attentivement. Si l information contenue dans le rapport est erronée, vous devriez en informer votre avocat ou le juge. Q - Qu arrive-t-il lors de l audience de détermination de la peine? A - Lors de l audience, le procureur de la Couronne informera le juge sur : l infraction ; la manière dont cette infraction a été commise ; les dommages encourus ou les biens volés ; votre implication ; et vos antécédents criminels. La Couronne pourra également présenter une déclaration de la victime dans le but d expliquer l impact de l infraction sur les victimes. Le procureur de la Couronne peut également suggérer la peine que vous devriez recevoir.

4 Le procureur de la Couronne est l avocat présentant la cause contre vous si vous êtes accusé d une infraction. Le procureur de la Couronne est parfois nommé la «poursuite». Vous ou votre avocat aurez l occasion de parler. Vous pouvez demander à des personnes de témoigner au sujet de votre personnalité, même si cette situation n est pas fréquente. Votre avocat ou vous-même pouvez également suggérer une peine. Si vous n avez pas d avocat, une autre personne comme un ami, un membre de la famille ou un employé peut parler en votre nom. Ce processus est appelé la représentation sur sentence. Q - Que devrais-je dire lors de l audience de détermination de la peine? R - Vous ou votre avocat devriez traiter de ces trois principaux sujets : 1. Vos antécédents. Le juge veut vous connaître. Il veut voir si vous vous jugez de façon honnête. Le juge a entendu des centaines d histoire et d excuses et il ne se laissera pas berner. Insistez sur les choses qui font de vous une personne spéciale, qu il s agisse de bonnes ou de mauvaises choses. Par exemple, si vous avez été trouvé coupable de conduite en état d ébriété et que vous suivez un traitement pour arrêter de boire, dites-le au juge. Vous devriez indiquer : votre âge où vous demeurez si vous êtes marié, célibataire ou en union de fait depuis plusieurs années si vous avez des enfants et leur âge, le cas échéant si vous avez d autres personnes à charge comme des membres de la famille, ou vos parents si vous êtes aux études actuellement vos projets d avenir si vous avez des problèmes de santé votre niveau d instruction vos antécédents professionnels votre implication communautaire. Par exemple, êtes-vous un bénévole, êtes- votre vous membre d un organisme communautaire ou confessionnel? 2. Vos antécédents criminels. Dans la plupart des cas, le procureur de la Couronne informera le juge de vos antécédents criminels. Écoutez attentivement lorsque dossier sera présenté afin d être mesure de corriger toute inexactitude. Vous pouvez choisir de donner de l information au sujet de vos antécédents. Par exemple, si vos antécédents criminels datent de plus de cinq ans et que vous n avez

5 pas été reconnu coupable d infraction depuis, vous devriez en informer le juge. Si vous avez été trouvé coupable d une infraction antérieure mais que cette infraction n est pas liée à l infraction actuelle, vous devriez en informer le juge. Par exemple, si votre condamnation antérieure portait sur la conduite en état d ébriété et que la condamnation actuelle porte sur le vol à l étalage. 3. Les circonstances entourant l infraction. Le procureur de la Couronne expliquera au juge les circonstances entourant l infraction. Vous pouvez choisir de préciser certaines choses. Par exemple, vous devriez indiquer au juge si : vous éprouviez des difficultés financières ou personnelles vous aviez commis l infraction par nécessité (par exemple, parce que vous n aviez pas d argent pour acheter de la nourriture) vous n aviez joué qu un rôle mineur dans l infraction (dans le cas où d autres personnes auraient été impliquées) vous étiez en état d ébriété ou drogué la conduite de la victime était répréhensible vous regrettez d avoir commis l infraction vous avez collaboré avec la police vous avez tenté d aider ou de compenser la victime vous avez subi une perte en raison de l infraction (vous avez perdu votre emploi, par exemple) Q - Comment devrais-je me comporter en cour? A - Le juge doit avoir une bonne impression de vous. Lorsque vous vous présentez en cour, assurez-vous d avoir une apparence propre et soignée. Lorsque vous serez en cour : soyez poli soyez honnête levez-vous lorsque vous vous adressez à la cour ; soyez respectueux de la cour adressez-vous au juge en disant «Monsieur le juge» ou «Madame la juge» (ou encore «Monsieur» ou «Madame» s il s agit d un procès avec jury c est ce qui constitue la façon appropriée de s adresser au juge réfléchissez avant de répondre aux questions parlez clairement pour que le juge puisse entendre et comprendre ce que vous

6 dites ne mangez pas ou ne mâchez pas de gomme Q - Quels sont les sentences possibles? R - 1. Absolution inconditionnelle et absolution sous condition Une absolution signifie que vous avez été trouvé coupable mais que le juge a choisi de vous accorder une absolution au lieu d inscrire une déclaration de culpabilité. En obtenant une absolution, vous êtes jugé coupable mais considéré comme n ayant pas été condamné. Vous aurez tout de même un casier judiciaire. Toutefois, si un employeur potentiel vous demande si vous avez déjà été condamné pour une infraction, vous pourrez répondre «non». Si vous recevez une absolution inconditionnelle, vous n aurez pas à purger de peine. Si vous obtenez une absolution sous condition, le juge indiquera les conditions que vous devez respecter. Parmi les exemples de condition, il y a un nombre déterminé d heures de travail communautaire ou encore éviter tout comportement délinquant pendant une année. Si vous ne respectez pas ces conditions, l absolution conditionnelle peut être retirée et le juge pourrait vous imposer une autre peine comme la probation. Le ju ge ne peut vous accorder une absolution que si les trois conditions suivantes sont respectées : 1. aucune peine minimale n est prévue pour cette infraction et la peine maximale prévue est inférieure à 14 années d emprisonnement 2. une absolution est dans votre meilleur intérêt 3. cette décision n est pas contraire à l intérêt public Par exemple, une absolution pourrait être accordée à une jeune personne de bonne réputation dont la carrière pourrait être compromise si elle était condamnée au criminel. Une absolution pourrait également être accordée à une personne plus âgée n ayant jamais commis d infraction et dont l engagement communautaire est reconnu. Dans ces deux exemples, les trois conditions doivent être respectées. 2. Condamnation avec sursis et probation Un juge peut surseoir à l exécution du jugement et imposer, au lieu, des conditions pour une période déterminée d une durée maximale de trois ans. Ces conditions sont précisées dans l ordonnance de probation. Si vous respectez ces conditions, vous n aurez pas à purger de peine. Si vous ne respectez pas les conditions, vous pourriez être ramené en cour. Le juge pourrait alors vous imposer la peine prévue pour l infraction originelle ainsi qu une peine

7 additionnelle pour avoir enfreint l ordonnance de probation. Le juge peut vous imposer une probation sans l inclure dans la condamnation avec sursis en plus d une autre peine, comme une peine d emprisonnement ou une amende Si vous recevez une probation, vous devrez éviter tout comportement délinquant. De plus, l ordonnance de probation peut vous imposer de : vous rapporter de façon régulière à votre agent de probation ; suivre le traitement et le counseling recommandé par votre agent de probation ; vous abstenir de toute boisson alcoolisée ou de drogues illicites ; éviter tout contact avec des fusils ou d autres armes à feu ; payer pour les dommages encourus par la victime (restitution) ; travailler comme bénévole communautaire (service communautaire) ; rester dans une région précise ou vous tenir éloigné d un endroit en particulier ; ne pas fréquenter les personnes avec lesquelles vous avez commis l infraction ; Vous aurez normalement à vous rapporter à un agent de probation qui s assurera du respect des conditions de l ordonnance de probation. 3. Amende La plupart des infractions par procédure sommaire ou par mise en accusation prévoient l imposition d une amende comme peine unique ou avec une autre peine comme la probation ou l emprisonnement. Normalement, le juge tiendra compte de votre capacité à payer l amende et vous accordera un certain temps pour en acquitter. Si vous ne payez pas l amende, vous pourriez être emprisonné. Si vous êtes incapable de payer l amende, des solutions de rechange pourraient être envisagées, par le biais du programme de solutions de rechange à l'amende. Un programme de solutions de rechange à l amende permet au contrevenant de faire un travail communautaire au lieu de payer l amende. Pour obtenir davantage d information ou pour vous inscrire à un programme, veuillez communiquer avec un agent de probation. Suramende compensatoire Les lois fédérales et provinciales prévoient que toute personne trouvée coupable d une infraction criminelle paie une suramende nommée «suramende compensatoire». La suramende est versée aux services d aide aux victimes. La suramende maximale pour une infraction criminelle en vertu d une loi fédérale représente 15 % de toute amende ou

8 35 $ (si aucune amende n a été imposée). Pour une infraction en vertu d une loi provinciale, la suramende représente 15 % de l amende. Un juge n est pas tenu d imposer une suramende si le contrevenant peut démontrer que cette suramende lui occasionne des difficultés excessives ou qu elle occasionne des difficultés excessives pour les personnes à charge. 4. Emprisonnement L emprisonnement signifie que vous devrez servir votre peine en détention. Selon la durée de l emprisonnement, vous aurez à purger votre peine dans une prison fédérale ou une prison provinciale. Si vous recevez une peine d emprisonnement de moins de deux ans, le juge pourrait ordonner que vous purgiez la peine au sein de la communauté au lieu de la prison. C est ce qu on appelle une condamnation avec sursis ou «assignation à résidence». Le juge indiquera les conditions d une telle sentence. Le juge peut étudier la possibilité d une condamnation avec sursis si : l infraction ne prévoit aucune durée minimale d emprisonnement la cour juge que la communauté ne sera pas en danger si elle accorde cette sentence cette peine respecte les principes de détermination de la peine Q - Quelle est la signification de peine consécutive et de peine concurrente? R - Si vous êtes condamné pour plus d une infraction et que vous recevez une peine d emprisonnement pour chacune de ces infractions, il reviendra au juge de décider si vous purgerez les peines en même temps (de façon concurrente) ou l une après l autre (de façon consécutive). De façon générale, vous obtiendrez une peine concurrente si les infractions ont été commises en même temps et qu elles sont liées. Dans le cas contraire, vous obtiendrez une peine consécutive. Il revient toutefois au juge de prendre cette décision. Q - Qu est-ce qu une peine discontinue? R - Si vous recevez une peine d emprisonnement de moins de 90 jours, le juge pourrait vous accorder une peine discontinue, ce qui signifie que vous pourriez purger votre peine à intervalles, comme lors de fins de semaine. Le juge vous mettra sous probation jusqu à ce que vous ayez fini de purger votre peine. Tout comme lors de la détermination des autres peines, le juge tiendra compte de votre âge et de votre personnalité, de l infraction et des circonstances entourant l infraction. De plus, le juge cherchera à savoir si : vous perdrez votre emploi en purgeant une peine d emprisonnement ferme

9 vous êtes aux études ou inscrit à un programme de formation ne devant pas être interrompu une peine discontinue pourrait vous aider à éviter certaines des conséquences désastreuses d une peine d emprisonnement ferme cette peine aidera à vous réhabiliter cette peine vous aidera ainsi que les membres de votre famille à éviter des difficultés financières. Q - Puis-je faire appel de la peine imposée? R - Oui. Dans la plupart des cas, il est possible de faire appel de la peine imposée. Vous pourriez décider d en appeler si vous jugez que la peine est trop sévère. La Couronne pourrait en appeler si elle juge que la peine n est pas suffisamment sévère. Vous disposez de 30 jours à partir du prononcé de la sentence pour en appeler. Vous devriez consulter un avocat si vous décidez d en appeler. La cour qui entendra l appel peut confirmer la peine, l augmenter ou la diminuer. Q - Si je plaide non coupable, est-ce que j obtiendrai une sentence plus sévère? R - Vous avez le droit à un procès et la loi indique que vous ne devriez pas recevoir une peine plus sévère si vous plaidez non coupable. Bien qu un plaidoyer de culpabilité soit un facteur dont le juge doit tenir compte lors de la détermination de la peine, vous ne devriez pas plaider coupable parce que souhaitez obtenir une peine moins sévère. Q - Est-ce que j obtiendrai un casier judiciaire? R - Vous obtiendrez un casier judiciaire si vous êtes trouvé coupable d avoir enfreint une loi criminelle fédérale, comme le Code criminel ou la Loi sur les stupéfiants. Le vol, la conduite en état d ébriété ou la possession de drogues sont quelques infractions entraînant un casier judiciaire. Si vous recevez une absolution conditionnelle ou une absolution sans condition, vous serez considéré comme n ayant pas été condamné mais votre casier indiquera que vous avez été trouvé coupable. Vous n aurez pas de casier criminel si vous êtes trouvé coupable d une infraction en vertu des lois provinciales. Q - Est-ce que je peux obtenir une réhabilitation?

10 R - Si vous possédez un casier judiciaire mais que vous évitez tout comportement délinquant pendant un certain nombre d années, vous pourrez présenter une demande de réhabilitation. Si vous obtenez une réhabilitation, votre casier judiciaire sera classé séparément des autres casiers judiciaires et les agences fédérales comme la GRC ne pourront en dévoiler les détails. Pour de plus amples informations sur la réhabilitation, veuillez communiquer avec un bureau du Service correctionnel du Canada ou avec le bureau de la Commission nationale des libérations conditionnelles région Atlantique en composant le ou 8744 ou le (sans frais). Si vous avez obtenu une absolution sans condition ou une absolution conditionnelle après le 24 juillet 1992, votre casier judiciaire sera automatiquement retiré du réseau informatique du Centre d'information de la police canadienne une année après la décision de la cour (dans le cas d une absolution sans condition) ou trois années après la décision de la cour (dans le cas d une absolution conditionnelle). Pour obtenir le retrait du casier judiciaire dans le cas d une absolution accordée avant le 24 juillet 1992, veuillez communiquer avec la GRC à l adresse suivante : Services d'information et d'identité judiciaires Gendarmerie royale du Canada C. P Ottawa (Ontario) K1G 3M8 (613) Vous n aurez pas de casier judiciaire si vous avez été trouvé coupable d infraction à une loi provinciale. L excès de vitesse, conduire avec un permis suspendu ou chasser sans permis sont quelques infractions à une loi provinciale. Toutefois, la police garde un dossier de tout contact avec vous. Ces dossiers ne seront pas scellés en cas de réhabilitation. Pour de plus amples informations sur la réhabilitation, incluant une fiche d information et une liste des questions les plus fréquentes, veuillez vous rendre sur le site de la Commission nationale des libérations conditionnelles à Q - Quel est l impact d un casier judiciaire? R - Un casier judiciaire pourrait limiter vos possibilités d emploi et vous empêcher de voyager à l extérieur du Canada. Si vous êtes trouvé coupable d une autre infraction, votre casier judiciaire pourrait avoir un impact sur la sévérité de la peine imposée. Q - Comment puis-je trouver un avocat? R - L aide juridique de la Nouvelle-Écosse délègue des avocats de service en cour

11 provinciale. Ils peuvent vous offrir des conseils préliminaires si vous vous présentez en cour sans avocat. Pour joindre l avocat de service pour jeunes dans la région de Sydney, composez le et, pour la région métropolitaine de Halifax, composez le ou le Pour joindre l avocat de service pour adultes non détenus, composez le , pour la région de Dartmouth, le , pour la région de Halifax, ou le pour Sydney. Les avocats figurent dans les pages jaunes du bottin téléphonique. Vous devriez chercher un avocat se spécialisant en droit pénal. Vous pouvez également communiquer avec le service de références aux avocats du Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) pour obtenir l aide d un avocat qui vous accordera une entrevue initiale d une durée maximale de 30 minutes, moyennant une rétribution de 20 $ plus taxe. Pour obtenir la ligne d information juridique du LISNS ou le service de référence aux avocats, composez le , pour la région de Halifax, ou le , pour le reste de la Nouvelle-Écosse (sans frais). Pour obtenir Dial-a-Law, un service d information juridique préenregistré, veuillez composer le (902) Ce service est offert 24 heures sur 24 mais n est pas gratuit. L Association des juristes d expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) fournit de l information juridique en français par le biais de dépliants, de chroniques et d ateliers conçus sur mesure. Pour connaître les avocats d expression française de votre région, pour de plus amples informations sur les publications ou pour toute autre question, consultez le site Web de l AJEFNE à ou composez le (902) Cette foire aux questions (FAQ) a été développée grâce à l appui du ministère de la Justice du Canada. Si vous remarquez une erreur dans cette FAQ,veuillez communiquer avec le LISNS. Veuillez cliquer ici

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