Consultation d acquéreurs en vue de la cession d un terrain bâti sis 21 rue Roque de Fillol à Puteaux. Cédant

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1 Consultation d acquéreurs en vue de la cession d un terrain bâti sis 21 rue Roque de Fillol à Puteaux Cédant Mairie de Puteaux 131 rue de la République Puteaux Tel : Fax : Règlement de la consultation Contenu du dossier de consultation : Le présent règlement de consultation (R.C.) ; Un acte d engagement (A.E.) à compléter ; Le cahier des charges de consultation d acquéreurs Annexes du cahier des charges Date limite de remise des offres : Le 8 janvier 2016 à 12h00 Le présent règlement de la consultation comporte 8 pages et 8 articles. Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 er : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Objet de la consultation Modalités de la consultation Conditions financières Présentation des offres Condition d envoi des propositions Jugement des offres Négociation Calendrier prévisionnel Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 2

3 Article premier Objet de la consultation La présente consultation est organisée par la Ville de Puteaux afin de désigner l acquéreur d un terrain bâti situé 21 rue Roque de Fillol à Puteaux. L opération sera réalisée conformément aux dispositions du P.L.U. de Puteaux approuvé le 16 février 2012 par délibération du Conseil Municipal et modifié en dernier lieu le 19 décembre 2014, et notamment celles contenues dans le règlement de la zone UA (cf. annexe) à l intérieur de laquelle est situé le terrain objet de la consultation. Elle sera également réalisée conformément aux dispositions contenues dans le cahier des charges joint. L ensemble des prescriptions est précisé dans le cahier des charges. La présente consultation n est pas soumise aux règles applicables en matière de commande publique, mais dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics, la mise en œuvre d une mise en concurrence a été souhaitée par la ville. Article 2 Modalités de la consultation 2 1. Modifications de détail au dossier de consultation Le cédant se réserve le droit d apporter au plus tard douze (12) jours avant la date limite de remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Ce délai court à compter de l envoi des modifications au candidat. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par courrier, télécopie ou mail à : MAIRIE DE PUTEAUX Service Marchés Publics 131, rue de la République PUTEAUX Téléphone : Télécopie : Mail : nelsayed@mairie puteaux.fr Une réponse sera alors adressée, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation. Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 3

4 Attention : la ville ne répondra pas aux demandes qui seraient adressées à d autres services que le service des marchés publics ou par d autres moyens, notamment téléphonique Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française, ainsi que tous les documents du marché Unité monétaire Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l euro ( ). Article 3 Conditions financières Conformément au cahier des charges, chaque candidat devra remettre une proposition financière à compléter dans l acte d engagement. Le lauréat sera désigné par le Conseil Municipal. Une promesse de vente du terrain devra être régularisée avec le candidat lauréat dans les trois (3) mois suivant la délibération du Conseil Municipal l ayant désigné comme attributaire et avant tout dépôt de permis de construire. Cette promesse sera régularisée avec versement par le candidat lauréat de 10 % du prix de la vente prévisionnel toutes taxes comprises exprimé à titre indicatif sur la base d un prix par mètre carré de SdP (Surface de Plancher) déterminé en fonction du programme de construction envisagée tel qu il résulte du Cahier des Charges majoré du montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de cet acte. Le solde, sera payable à l acte de vente définitif dans les trois (3) mois suivant la date du caractère définitif du permis de construire délivré. Cette promesse sera consentie sans conditions de pré commercialisation. 4 1 Documents relatifs à la candidature Article 4 Présentation des offres Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : 1. Une lettre de candidature sur papier libre dûment complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société (cette dernière devra indiquer les nom, prénom et coordonnées du candidat faisant connaître son intention de soumissionner) ; 2. Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ; 3. Une note succincte de présentation de la société précisant : a) La composition des équipes (Maître d Ouvrage, Maître d Œuvre et interlocuteurs référents pour l opération) précisant la société titulaire, ainsi que les éventuels cotraitants. Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 4

5 b) ses références, c) ses expériences sur des opérations similaires, d) son chiffre d affaire des trois dernières années avec sa répartition par type d activité. 4. Une attestation sur l honneur du candidat dûment complétée, datée et signée par une personne ayant le pouvoir d engager la société et justifiant que le candidat : a) ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : , , à 313 3, à 314 3, à 324 6, , 2ème alinéa de l'article 421 5, 433 1, 2ème alinéa de l'article 433 2, 8ème alinéa de l article 434 9, 2ème alinéa de l article , 435 3, 435 4, 435 9, , à 441 7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441 8, 441 9, et 450 1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) n est pas en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) n est pas déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) n est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; i) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés conformément à l article D du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 5

6 j) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l étranger ; k) Sont écartées les personnes ayant été condamnées depuis moins de cinq ans : ne pas avoir fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission 5. Un document précisant les garanties financières du candidat, ainsi que l organisme de portage prêteur de l opération. Remarques Les candidatures peuvent se présenter sous forme de candidatures individuelles. Par ailleurs, les groupements d entreprises sont autorisés (forme libre). En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement joindre l ensemble des documents demandés à l article 4 1 ci dessus. Dans l hypothèse où sa proposition serait retenue, le candidat disposera d un délai de 8 jours à compter du jour ou la ville lui en fait la demande, pour présenter les certificats attestant sa déclaration. En l absence de présentation des documents dans ce délai, le candidat ne pourra être retenu. La même demande sera alors faite au candidat dont l offre aura été classée deuxième. 4 2 Documents relatifs à l offre Les pièces suivantes doivent être remises au titre de l offre du candidat : 1. L acte d engagement, concernant la proposition financière du candidat pour l acquisition, 2. Le Cahier des Charges de Consultation d Acquéreurs pour le terrain concerné, annexes jointes au présent cahier des charges de la consultation paraphé, signé et accepté sans condition, avec la mention «bon pour accord». 3. La composition de l équipe dédiée au projet (Maître d Ouvrage, Maître d Œuvre et interlocuteurs référents pour l opération) précisant la société titulaire ainsi que les éventuels cotraitants. 4. Un descriptif sommaire des moyens mis en œuvre pour assurer un chantier à faible nuisance. Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 6

7 Remarque En fonction des offres proposées, la ville se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation. Attention : Le candidat est informé que tout dossier incomplet ou amendant le dossier de consultation ne sera pas analysé et entraînera le rejet de l offre Article 5 Conditions d'envoi des propositions Les candidats transmettent leur offre sous pli unique cacheté, contenant les documents demandés aux articles 4 1 et 4 2 ci dessus. Le pli portera la mention suivante : «Consultation de recherche d acquéreurs en vue de la cession d un terrain bâti situé 21 rue Roque de Fillol à Puteaux» NE PAS OUVRIR Les offres devront être remises par tous moyens à l adresse suivante : MAIRIE DE PUTEAUX Service des marchés publics bureau er étage 131, rue de la République PUTEAUX Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Impérativement avant la date et l heure limite de remise des offres ou, si elles sont envoyées par la poste, elles devront l être par tous moyens adaptés permettant de garantir une réception avant ces mêmes dates et heures limites. Attention : Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date de l heure limite, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée seront rejetés. Article 6 Jugement des offres Les offres seront jugées et notées en fonction des critères énoncés ci dessous par ordre de priorité décroissant : 1/ La valeur technique La valeur technique et architecturale sera appréciée au vu de l aspect qualitatif du projet proposé, à l appui des éléments descriptifs remis, demandés à l article 4 2 du présent règlement et des éléments suivants : Composition de l équipe dédiée au projet ; Projet architectural envisagé ; Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 7

8 Une note sur la méthodologie et les moyens qui seront mis en œuvre pour prendre en compte la dimension de développement durable ; Un descriptif des moyens mis en œuvre pour assurer un chantier à faible nuisance conformément à la charte éco chantier. 2/ Le prix Il sera tenu compte du prix renseigné dans l acte d engagement. Article 7 Négociation A l issue d une première analyse, le cédant négociera avec les trois premiers candidats. Article 8 Calendrier prévisionnel 1 Lancement de la consultation 9 décembre Date limite de remise des offres 8 janvier Auditions Fin janvier Choix de l opérateur (Conseil Municipal) 1er trimestre Signature de la promesse avec 10% du prix et dépôt d un PréPC 2 ème trimestre Date limite du Dépôt du permis de construire Fin 2 ème trimestre Date limite de signature de l acte de vente 3e trimestre 2016 Pour toute question technique ou administrative : Demande écrite par mail à : Mail : nelsayed@mairie puteaux.fr Pôle aménagement urbain LC /SMP TM/RC 62 S 173 8

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