Institut des Actuaires

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1 Institut des Actuaires Commission comptable Avis de l IA sur l application des nouvelles tables de mortalité Grégory Boutier

2 Références, avis de l Institut des Actuaires Rentes viagères Contrats vie et décès Page 2

3 L avis de l Institut des Actuaires Les références réglementaires Arrêté du 20 décembre 2005 Contrats de capitaux différés, contrats décès (Code des Assurances) Arrêté du 1er août 2006 Rentes viagères (Code des Assurances) Arrêté du 8 décembre 2006 Application aux Mutuelles Arrêté du 21 décembre 2006 Application aux Institutions de Prévoyance L avis de l IA Rédaction par la Commission Comptable Texte soumis à l avis des actuaires Validation par la Commission puis par le Conseil d Administration (17 janvier) Page 3

4 Références, avis de l Institut des Actuaires Rentes viagères Contrats vie et décès Page 4

5 Arrêtés relatifs aux rentes viagères Rentes viagères : les tables Contrats individuels et collectifs de rentes viagères Table TPG 93 Tables TGF 05 et TGH 05 Tables d expérience ou tables d expériences Établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant Établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience «démographiquement équivalentes» Tarif déterminé en utilisant ces tables > à celui qui résulterait de l'utilisation des tables homologuées/sexe Modalités d application Rentes en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter de cette date Sont concernées les RVI, RVD optionnelles ou obligatoires (interprétation de la Commission) mais aussi les rentes temporaires (cf. arrêtés) Date d application Code des Assurances 1er janvier 2006 Codes de la Sécurité Sociale et de la Mutualité 1er janvier 2008 (anticipation possible) Page 5

6 Arrêtés relatifs aux rentes viagères Modalités d application : comptes sociaux Les effets sur le provisionnement peuvent être étalés sur une période de 15 ans (Code des Assurances) / jusqu à l exercice 2021 inclus (Codes SS et Mutualité) Date de départ de l amortissement Code des Assurances : le 26 août 2006 (Pas explicite dans l arrêté) Code de la Mutualité : date de publication de l arrêté = le 30 décembre 2006 Code SS : date de publication de l arrêté = le 11 janvier Étalement sur 15 ans acceptable seulement si l existence de marges futures économiquement suffisantes peut être justifiée et documentée Les provisions techniques doivent être suffisantes pour couvrir les engagements de l assureur Le rythme d étalement de l écart de table le mieux fondé au plan économique devrait être en phase avec l imputation de cet écart aux assurés. A défaut de définir par avance cette cadence, nous recommandons un mode d étalement linéaire de cet écart. Page 6

7 Arrêtés relatifs aux rentes viagères Modalités d application Table TPG Le niveau de provisionnement des rentes viagères, quelle que soit leur date de souscription, doit être supérieur ou égal à celui obtenu avec la TPG93 Ce qui suppose de continuer à calculer les rentes à la TPG D ici le 1er août 2008 (Code des Assurances) / le 31 décembre 2010 (Code de la Mutualité) / le 31 décembre 2008 (Code SS) Page 7

8 Arrêtés relatifs aux rentes viagères Modalités d application : comptes consolidés ou combinés (normes françaises) Tables appliquées au portefeuille sans possibilité d étalement Reconnues localement comme adéquates, réglementaires en vigueur ou d expérience En l absence d étalement, l assureur doit évaluer la quote-part de la marge dégagée (perte ou profit technique) qui sera imputée aux assurés. Peut faire l objet d une constatation à l actif, dans un compte de PB différée ou, lorsque les conditions de compensation le permettent, en moins d un passif de PB différée. Évaluation de l écart mis à la charge des assurés appréciée en fonction de l environnement économique et financier, des conditions contractuelles, de la politique de participation Le maintien au bilan d un actif de participation bénéficiaire différé devra faire l objet d un test de recouvrabilité En cas d insuffisance de marge future, cet actif devra faire l objet d une annulation par résultat. En toute hypothèse, les provisions constituées doivent être suffisantes pour permettre à l assureur de faire face à ses engagements, quel que soit l écart entre les provisions en social et en conso Page 8

9 Arrêtés relatifs aux rentes viagères Modalités d application : comptes consolidés ou combinés (normes IFRS) Les contrats de rentes viagères relèvent de la norme IFRS 4 Maintien des méthodes locales d évaluation des passifs, donc la méthode française de consolidation pour l assurance CRC Les actifs font l objet d une évaluation d après la norme IAS 39 notamment, qui à la différence des normes françaises anticipe un dégagement de plus values latentes. Le test de recouvrabilité à mettre en oeuvre devra donc porter sur des flux différents de ceux qui seront mis en oeuvre pour le test des comptes consolidés en normes françaises. La réalisation de ce test donne lieu à des approches différentes, dans les conditions évoquées par le CNC : Test réalisé de manière extracomptable. Actif enregistré pour son montant recouvrable Actif de PB comptabilisé dans sa totalité. Le test porte sur ce dernier. Montant non recouvrable éventuel constaté en diminution de cet actif et impacte le résultat. Recouvrabilité de l actif de PB différée testée dans le cadre plus général du test de suffisance du passif. Compensation alors possible avec des excédents éventuels sur d autres éléments. Page 9

10 Arrêtés relatifs aux rentes viagères Autres problématiques Connaissance du sexe des assurés ou bénéficiaires En cas d absence d information, engagement provisionné sur la base de la table la plus prudente (TGF 05) En l absence d information sur le sexe des assurés, l estimation du nombre d assurés de chacun des deux sexes peut résulter d études statistiques sur la population concernée. Rentes viagères en cours de constitution avec engagement de table pour la phase de service L engagement porte sur le montant des arrérages et non uniquement sur le montant de l épargne. PM calculées à partir de la table contractuelle dans la phase de constitution et à partir des nouvelles tables à compter de la liquidation Perte constatée à la mise en service de la rente. Constatée entre 2007 et 2021, au fur et à mesure des liquidations, et en utilisant l étalement réglementaire dans les comptes sociaux. Rentes mises en service à partir de 2021 : perte constatée en une seule fois à chaque liquidation, si aucune provision complémentaire n a été préalablement comptabilisée. Contrats avec option de sortie en rente : possible d utiliser les probabilités de sortie en rente établies sur la base de l historique du portefeuille assuré et/ou en prenant en considération la valeur de l option correspondante. Page 10

11 Références, avis de l Institut des Actuaires Rentes viagères Contrats vie et décès Page 11

12 Arrêtés relatifs aux contrats hors rentes viagères Vie / Décès : les tables Engagements en cas de décès Table TD Tables TH et TF ou table TH seulement (la plus prudente) ou table d expérience Engagements en cas de vie Table TV Tables TH et TF avec décalages d âges Décalages applicables sur les qx ou table TF seulement (la plus prudente) ou table d expérience Tables d expérience Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant Doivent être établies d'après des données d'expérience de l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience «démographiquement équivalentes». Page 12

13 Arrêtés relatifs aux contrats hors rentes viagères Dates d application Code des Assurances Engagements en cas de décès 1er janvier 2006 Engagements en cas de vie 1er juillet 2006 Codes de la Sécurité Sociale et de la Mutualité Engagements décès et vie 1er janvier 2008 (anticipation 1/01/2007 possible) Modalités d application Décès Nouvelles tables applicables aux contrats souscrits à compter de la date d application Vie Le passage peut être étalé sur 8 ans dans les comptes sociaux. Seulement si des marges futures économiquement suffisantes peuvent être justifiées Pas d étalement dans les comptes consolidés. Page 13

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