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1 Guide pratique INFORMEZ votre assureur des dégâts: Prenez des photos en l état des locaux, matériels et marchandises avant tout nettoyage et/ou débarrassage Etablissez un inventaire de tous les dommages matériels, stocks, marchandises, denrées Le dégât des eaux peut endommager votre local commercial et son contenu (matériels et marchandises). Vérifier l impact d éventuels dégâts des eaux venant de chez l un de vos voisins. La garantie dégât des eaux couvre les dommages causés par l eau ayant pour origine l engorgement ou la rupture de gouttières, les infiltrations provoquées par la pluie ou la grêle à travers les toitures, terrasses et ciels vitrées. Vérifiez votre contrat d assurance, la couverture de la garantie dégât des eaux, le capital assuré, la franchise, le montant de garantie, les modalités d indemnisations. L indemnisation peut prendre en charge : les biens mobiliers et matériels professionnels selon une valeur d usage (vétusté déduite) et non une valeur à neuf les marchandises sur la base de leur prix d achat hors taxes, certains frais consécutifs aux dégâts des eaux ( % de l indemnité versée au titre du sinistre). La perte d exploitation Les intempéries peuvent gravement perturber votre activité professionnelle et compromettre sa trésorerie, voire menacer son existence. Il devient alors impossible de faire face aux charges fixes (impôts, loyers, salaires...). L assurance des pertes d exploitation a pour but de vous aider à surmonter les difficultés financières engendrées par le sinistre, puisqu elle vous permet d obtenir une indemnité correspondant au revenu qui aurait été le vôtre si le sinistre n avait pas eu lieu. Vérifiez votre contrat d assurance pour savoir si vous avez souscrit à la garantie des pertes d exploitation, vérifiez la période de garantie et la couverture. La garantie couvre pendant une période déterminée (à vérifier auprès de votre assureur) : la perte de marge brute le remboursement des frais supplémentaires engagés à la suite du sinistre pour en limiter les conséquences (location de matériel ou de locaux, installations, frais de publicité pour

2 retrouver la clientèle. Certains contrats offrent une extension en cas de perte d exploitation consécutive à l interdiction ou à l impossibilité d accès au local assuré. 2-4, rue Barye PARIS Tél. : Fax : APE 9411Z N Siret Les marchandises sous température régulée Vérifier votre contrat. Elle couvre la perte des marchandises entreposées dans les appareils de la chaîne du froid (chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs et présentoirs réfrigérés) et éventuellement frais de location de matériel de remplacement, de transport de marchandises... Si la perte de marchandises est déjà indemnisée au titre de la garantie dommages électriques, elle ne peut être prise en compte une seconde fois. INFORMEZ les partenaires de votre situation, du risque de baisse d activité et de trésorerie Les fournisseurs : réévaluez vos commandes (volumes, délais de paiements...) Le banquier L expert-comptable Le bailleur etc INFORMEZ l administration fiscale Afin d anticiper d éventuelles difficultés de trésorerie dans le règlement des charges sociales et fiscales et afin d obtenir un plan de règlement adapté. Les impôts : informez votre centre des impôts de votre situation en adressant un courrier en recommandé. Demandez le nom d un interlocuteur afin d être informé de la suite donnée. Les charges sociales : répertoriez toutes les caisses dont vous dépendez (notez et rappellerez systématiquement votre numéro d identification). Informez les de votre situation en adressant un courrier en recommandé. Demandez le nom d un interlocuteur afin d être informé de la suite donnée. INFORMEZ votre personnel En prévoyant votre baisse d activité, vous pouvez planifier des RTT, des congés ou du chômage partiel RTT : dans le cadre de la réduction du temps de travail, reportez-vous à l accord que vous avez peut-être mis en place. Les congés payés : L employeur et le salarié doivent respectés l ordre et les dates de congés fixés par l employeur. Leur modification ne peut intervenir dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Il est fortement recommandé d obtenir l accord de votre salarié avant de modifier la date de ces congés payés. Article L Code du travail Si la solution des RTT et/ou des congés payés ne suffit pas ou n est pas possible, vous pouvez demander la mise en place d une procédure de chômage partiel, sous certaines conditions. Le chômage partiel permet aux entreprises de faire face à des difficultés économiques passagères ou à des

3 circonstances exceptionnelles (notamment suite à des intempéries exceptionnelles), nécessitant une fermeture provisoire ou une réduction du temps de travail (en deçà de 35 heures). Les salariés concernés peuvent alors percevoir une allocation de chômage partiel destinée à compenser la perte de salaire qui en résulte. L entreprise peut demander à l Etat le remboursement de l allocation ainsi versée au salarié. INFORMEZ votre clientèle de la situation pendant et après vos difficultés. puis faites leur savoir du retour à la normale et de votre capacité à les recevoir affiches / courriers / mails aux clients pour les informer des dates des travaux, des difficultés d accès, du plan de circulation ou de stationnement temporaire, des dates de fermeture éventuelles de votre établissement, des conditions spéciales pendant les travaux... courrier / mails aux clients / annonce dans la presse pour informer d éventuelles promotions COURRIER TYPE SOLLICITANT LA RECONNAISSANCE DE L ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE Nom Prénom Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone domicile et/ou portable Adresse mail Monsieur le Maire.. Lieu et date Objet : reconnaissance de l état de catastrophe naturelle Intempéries du 18 juin 2013 Monsieur le Maire, Je souhaite faire état des dommages subis suite aux intempéries survenu le 18 juin 2013 pour mon habitation / local commercial /autre... situé (e) sur votre commune, (préciser l adresse ) (préciser les dégâts et leurs emplacements)

4 Pour me permettre de me faire indemniser par mon assureur «dommages» au titre de la garantie «catastrophe naturelle», je vous demande de bien vouloir mettre en œuvre les moyens nécessaires auprès de la Préfecture afin d obtenir, pour votre commune, un arrêté interministériel de reconnaissance de catastrophe naturelle. Je vous prie d agréer, Monsieur le Maire, l expression de mes sentiments distingués. COURRIER TYPE CENTRE DES IMPOTS Centre de Recettes des Impôts Centre des Impôts de... Objet : Proposition de règlement échelonné Lieu et date. Madame, Monsieur, Mon entreprise (nom + SIREN), installée (adresse), a souffert des intempéries du jour mois année,..., qui entraînent une (baisse d activité, fermeture...). A mon regret, il ne m est pas possible de régler le montant de la T.V.A, soit..., pour le..., ni l acompte de l impôt sur les sociétés, soit..., exigible à la date du... (si l entreprise est passible de l impôt sur les sociétés), sans compromettre dangereusement la trésorerie de mon entreprise. En conséquence, j ai l honneur de vous soumettre le plan de règlement suivant : versement de... par mois, le... de chaque mois, pour la T.V.A. ; versement de... par mois, le... de chaque mois, pour l impôt sur les sociétés. Je m engage à respecter ce plan de règlement et vous remercie par avance de votre bienveillante attention. Dans l espoir d une réponse favorable,

5 Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. A..., le... COURRIER TYPE AU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants Objet : Proposition de règlement échelonné des cotisations du (des) mois... Mon N d identification : Lieu et date. Madame, Monsieur, Mon entreprise (nom + SIREN), installée (adresse), a souffert des intempéries du jour mois année,..., qui entraînent une (baisse d activité, fermeture...). A mon regret, il ne m est pas possible de régler le montant de mes cotisations personnelles, soit..., pour le..., sans compromettre dangereusement la trésorerie de mon entreprise. En conséquence, j ai l honneur de vous soumettre le plan de règlement suivant : versement de... par mois, le...de chaque mois. Je m engage à respecter ce plan de règlement et vous remercie par avance de votre bienveillante attention. Dans l espoir d une réponse favorable, Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de ma considération distinguée.

6 A..., le... COURRIER TYPE A L URSSAF Monsieur le Directeur de l URSSAF Objet : Proposition de règlement échelonné des cotisations du (des) mois... Mon N d identification : Lieu et date. Madame, Monsieur, Mon entreprise (nom + SIREN), installée (adresse), a souffert des intempéries du jour mois année,..., qui entraînent une (baisse d activité, fermeture...). A mon regret, il ne m est pas possible de régler le montant de mes cotisations personnelles, soit..., pour le..., ni le montant de la part patronale des cotisations, soit..., exigible à la date du..., sans compromettre dangereusement la trésorerie de mon entreprise. En conséquence, j ai l honneur de vous soumettre le plan de règlement suivant : versement de... par mois, le... de chaque mois, pour mes cotisations personnelles ; versement de... par mois, le... de chaque mois, pour mes cotisations patronales. Je m engage à respecter ce plan de règlement et vous remercie par avance de votre bienveillante attention. Dans l espoir d une réponse favorable, Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma

7 considération distinguée. A..., le...

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