Convention-type pour l embauche d ambassadeur(s) du tri

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1 Convention-type pour l embauche d ambassadeur(s) du tri Entre Nom et adresse de la collectivité locale Ci-après : «la Collectivité» d une part, Et Nom et adresse de l organisme Ci-après : «l Organisme» d autre part, Etant préalablement exposé que : Le 29 mars 2007, Eco-Emballages et Adelphe (ci-après : «la/les Société(s) agréée(s)») et l Union sociale pour l habitat ont conclu un accord portant partenariat pour le développement des ambassadeurs du tri dans l habitat collectif. Cet accord vise à développer le nombre d ambassadeurs du tri au niveau national afin de promouvoir la collecte sélective des emballages ménagers tout en favorisant la reprise d activités des personnes présentant des difficultés d insertion professionnelle et des bénéficiaires de minima sociaux. La présente Convention sera soumise pour accord à Eco-Emballages avant son entrée en vigueur. Il est convenu ce qui suit : Article 1 - Objet : La présente convention (ci-après : «la Convention») a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Collectivité, bénéficiaire de soutiens financiers intervenant sur le fondement d un contrat avec une Société agréée (le Contrat Programme de Durée (CPD) signé avec Eco-Emballages ou le Contrat de Valorisation des déchets d emballages ménagers (CVEM) signé avec Adelphe) et l Organisme, employeur d un ou plusieurs ambassadeurs du tri (ci-après : ADT). Elle définit les missions des ADT et les engagements, notamment financiers que chacune des parties devra respecter. Article 2 Engagements des parties : 2-1 L Organisme : employeur de l ADT : Afin de bénéficier du reversement des soutiens accordés par les Sociétés agréées à la Collectivité pour l embauche d ambassadeurs du tri, tels que mentionnés à l article 4 de la Convention, l Organisme devra transmettre à la Collectivité les pièces justificatives suivantes : 1

2 - une copie du contrat de travail ou une facture de l entité employeur précisant : o le nombre d ADT, o leur nom/prénom, o les dates d affectation de l ADT sur le territoire de la Collectivité et le cas échéant, si l ADT est amené à travailler sur le territoire de plusieurs collectivités, le pourcentage du temps d affectation de l ADT à cette collectivité, o la nature du contrat de travail, o la durée hebdomadaire de travail, o le montant de la rémunération. - Les justificatifs de formation. - Un rapport annuel d'activité détaillant les actions réalisées par chaque ADT - (Il est également possible de prévoir qu'il reviendra à l'employeur de remplir les pièces exigées à l'annexe I du CPD (dans ce cas il faut mettre l annexe I en annexe de la Convention). La Collectivité devra néanmoins envoyer elle-même les documents, les signer et les tamponner). L ensemble des pièces justificatives doivent être transmises à la Collectivité avant le : (A définir par la CL compte tenu des délais de son CPD et de son «organisation» interne ) L Organisme s engage à informer la Collectivité de tout changement affectant le statut de l ADT. L Organisme autorise la Société agréée à diligenter tout contrôle sur pièce et au siège de l Organisme permettant de vérifier les informations et déclarations transmises à la Collectivité. L Organisme doit veiller à ce que chaque ADT bénéficie d une formation sur les thèmes mentionnés à l article 3-4 de la Convention. 2-2 La Collectivité : destinataire des soutiens financier intervenant sur le fondement d un CPD ou d un CVEM : Lors de la prise de fonction chez l Organisme, la Collectivité mettra à la disposition de l ADT l ensemble des informations dont il aura besoin pour comprendre l organisation et les enjeux de la collecte sélective. Afin d accompagner au mieux ses actions, la Collectivité fournira à l ADT les éléments de communication élaborés dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective et susceptibles d être utilisés pour l habitat collectif (signalétique, affichage, guide de tri ). De même, la collectivité pourra mettre à disposition de l ADT l ensemble des outils (mallettes, vitrines de recyclage, kit stand) dont elle bénéficie ou qu elle utilise pour ses propres ambassadeurs du tri. A l initiative de la Collectivité, des rencontres pourront être organisées entre les ADT directement employés par elle et les ADT employés par les Organismes afin de coordonner l action de l ensemble des ADT intervenant sur un même territoire et de favoriser les échanges d expériences. Les modalités d invitation des ADT devront être fixées conjointement par la Collectivité et l Organisme. La Collectivité est soumise aux termes du CPD ou du CVEM et notamment l annexe I du CPD et l Article X du CVEM. 2

3 Article 3 - L ambassadeur du tri : 3-1 Nombre d ambassadeurs du tri : Les parties conviennent de l embauche de (nombre) ambassadeurs du tri ouvrant droit au soutien financier de la Collectivité selon les modalités financières définies à l article 4-1 de la Convention. 3-2 Définition des missions confiées à l ambassadeur du tri : Conformément au Contrat Programme de Durée (CPD) ou au Contrat de Valorisation des déchets d emballages ménagers (CVEM), l ADT recruté devra exécuter des missions de communication de proximité, principalement par oral, sur le tri des emballages ménagers et la gestion des déchets d emballages ménagers. Ces missions sont de 5 types : animations, porte-à-porte, préparation et intervention dans les réunions publiques, actions vers les publics relais, interventions dans les écoles. L ADT devra passer au moins 50% de son temps à la communication de proximité, dont 50 % de ce temps à de la communication orale L ADT pourra participer également à la formation des gardiens d immeubles et personnels de proximité en utilisant le module de formation clé en main conçu à cet effet par Eco-emballages et l USH ou tout autre module de formation proposé par d autres organismes de formation. Il est précisé que le temps passé aux suivis de qualité effectués par les ambassadeurs du tri dans le but de relever et de corriger les dysfonctionnements (à l exclusion de ceux effectués par le personnel de collecte), ainsi qu à la mise en œuvre du logiciel e-collectif par Eco-Emballages et permettant de réaliser un état des lieux exhaustif en vue d améliorer la gestion des déchets en habitat collectif pourront être pris en compte dans le cadre du soutien financier apporté par les Sociétés agréées. De même, le temps passé à la réalisation d outils de communication conformes à la liste des actions prévues à l annexe I du CPD ou Annexe F du CVEM (annexe 2 de la Convention) pourra être pris en compte. 3-3 Caractéristiques du contrat de travail de l ambassadeur du tri : Le (ou les) ambassadeur(s) du tri sera (ou seront) embauché(s) dans le cadre d un (contrat d accompagnement dans l emploi ou contrat d avenir ou CDD ou CDI) d une durée de (préciser, sauf si CDI) mois. L ADT sera salarié de l Organisme qui devra s acquitter de l ensemble de ses obligations d employeur (formalités d embauche, bulletins de paie, etc.). L ADT effectuera ses missions dans le cadre d une durée hebdomadaire de (préciser) heures et sera affecté sur le territoire de (préciser). Le temps de présence annuelle du salarié pour l exécution de ses missions d ambassadeur du tri ne peut être inférieur à 3 mois consécutifs. Si les missions s exécutent sur plusieurs collectivités locales : L ADT effectuant ses missions sur le territoire de plusieurs collectivités (préciser), il consacrera : - (nombre) d heures de travail pour l exercice des missions sur le territoire de (nom de la collectivité partie à la convention). - (nombre) d heures de travail pour l exercice des missions sur le territoire de (nom d une autre collectivité). - Etc 3

4 3-4 La formation de l ambassadeur du tri : Chaque ambassadeur du tri doit suivre une formation à l initiative de l Organisme concernant : - sa mission particulière de promotion de la collecte sélective en habitat collectif, - le fonctionnement d un organisme de l habitat social, - l utilisation des outils mis à sa disposition par les Sociétés agréées (formation gardien, logiciel d aide à la décision e-collectif ). Les ADT pourront s inscrire aux cessions de formation que les Sociétés agréées se sont engagées à proposer aux nouveaux ADT de la collectivité signataire du CPD ou du CVEM. La prise en charge du coût est définie à l article 4-2 de la Convention. Article 4- Modalités financières : 4-1 Modalités de reversement de la participation des Sociétés agréées : Conformément au CPD ou au CVEM, la Société agréée verse à la Collectivité (nom) un soutien financier pour les ambassadeurs du tri intervenant sur son territoire. Ce soutien est perçu chaque année par la Collectivité (nom) pendant la durée du CPD (ou CVEM), soit jusqu au (préciser la date de fin du CPD ou CVEM). La Collectivité (nom) s engage à reverser à l Organisme (nom) ce soutien financier selon les modalités indiquées ci-après. Pour le bénéfice de ce soutien, l Organisme employant un ou des ambassadeur(s) du tri, doit respecter les obligations qui lui incombent définies aux articles 2-1 et 3 de la Convention. Le montant maximum du soutien financier s élève à par an par ADT en équivalent temps plein, soit pour un emploi de 35 heures hebdomadaire (à temps complet) consacré à 100% à la communication de proximité majoritairement à l oral. Le montant du soutien varie selon le temps passé à ces missions mais également en fonction du type de contrat de travail et des aides salariales perçues par l employeur. Les modalités de calcul des soutiens versés sont indiquées à l annexe 1 de la présente convention. La Collectivité s engage à verser le soutien financier à l Organisme dans un délai maximum de (indiquer le délai convenu par les parties), à défaut (les parties peuvent convenir de pénalités de retard). Les parties peuvent convenir librement de la charge financière supportée par chacune d elle, à savoir soit la Collectivité reverse à l employeur le seul soutien d Eco-Emballages (ou Adelphe), soit elle couvre également tout ou partie du coût salarial résiduel à la charge de l employeur en fonction de l affectation de l ambassadeur du tri ou de ses missions. Dans ce dernier cas, les parties peuvent ajouter à la Convention un alinéa rédigé en ce sens : «En complément de ce soutien financier de la Société agréée, reversé à l organisme, la Collectivité s engage à prendre en charge le coût salarial résiduel selon les modalités suivantes : préciser.» 4-2 Modalités de refacturation intégrale du coût de la formation : La Collectivité s engage à prendre en charge intégralement les frais de formation des ADT, à savoir les frais pédagogiques ainsi que les frais de transport hors hébergement. Cette prise en charge ne pourra intervenir qu après l accord formel préalable de la Collectivité portant sur un devis du coût des formations et le programme pédagogique proposé. 4

5 Article 5- Durée : Trois types de cas de figure peuvent se présenter : 1) S il s agit d un CDD dont la durée est inférieure à celle du CPD ou du CVEM restant à courir la Convention est conclue pour la durée du contrat de travail de l ambassadeur du tri embauché par l Organisme : «La convention prendra effet à compter du (préciser la date à laquelle débute le CDD ou indiquer «à compter de sa signature») jusqu au (préciser la date de fin du CDD) et une fois l accord préalable de la Société agréée obtenu.» 2) S il s agit d un CDI ou d un CDD dont la durée est supérieure à celle du CPD ou du CVEM restant à courir la Convention est conclue pour la durée du CPD ou du CVEM (date de fin du CPD ou CVEM) : «La présente convention prendra effet à compter du (préciser la date de début du contrat ou indiquer «à compter de sa signature») jusqu au (préciser) et une fois l accord préalable de la Société agréée obtenu.» 3) Dans le cas d une embauche de plusieurs ADT, la durée de la Convention sera déterminée sur le contrat de travail le plus long selon les conditions précisées ci-dessus. Exemple 1 : s il s agit d une convention en vue de conclure un CDD de 6 mois et un CDD de 10 mois, la durée de la convention sera déterminée par rapport au second contrat, selon les cas de figure 1 et 2 indiqués ci-dessus. Exemple 2 : s il s agit d une convention pour conclure un CDD de 10 mois et un CDI, la durée de la convention sera déterminée par rapport au CDI, selon les cas de figure 1 et 2 indiqués ci-dessus. Fait à (préciser), en deux exemplaires originaux, le (préciser) Pour la Collectivité, Pour l Organisme, 5

6 ANNEXE 1 MODALITES DE CALCUL DES SOUTIENS ET EXEMPLES D APPLICATION DES MODALITES FINANCIERES. (Ces exemples concernent également les soutiens versés par Adelphe en application de l article 5 du CVEM) Modalités de calcul des soutiens Conformément au dispositif prévu à l annexe I du CPD ou à l article 5 du CVEM, le montant maximal du soutien de la Société Agréée concernée est de euros par an par ambassadeur du tri en équivalent temps plein. Cette aide maximale ne pourra être versée que pour un ambassadeur du tri : - présent les 12 mois de l année, - travaillant à 100% sur la communication de proximité «Collecte sélective des emballages ménagers» dont 50% au moins oralement, - travaillant 35 heures hebdomadaires. Ainsi, dans le cas où l ambassadeur du tri ne se consacre qu à temps partiel à la communication de proximité «collecte sélective des emballages ménagers» et/ou n est pas présent les 12 mois de l année, l aide forfaitaire des Sociétés Agréées sera calculée au prorata du temps passé à cette mission sur l année. De plus, le montant de ce soutien est susceptible de varier si l employeur perçoit des aides financières autres que celles de la Société Agréée et de la collectivité bénéficiaire de l intervention de l ambassadeur du tri sur son territoire. Le soutien diffère dans ce cas en fonction du type de contrat : Pour les contrats de droit commun, si l employeur perçoit des aides salariales autres que celle d une Société Agréée ou de la collectivité signataire du CPD ou du CVEM concernée (Région, Etat, etc.), le montant annuel du soutien que s engage à verser la Société Agréée pour un ambassadeur du tri (calculé sur la base des trois paramètres décrits ci-dessus) sera diminué du montant des autres aides salariales perçues par l employeur. Le soutien de la Société Agréée par ambassadeur du tri est donc égal à : [( eur x ETP) - subventions] Pour les contrats d avenir et les contrats d accompagnement dans l emploi (dispositif Borloo) : l aide allouée par la Société Agréée, calculée en prenant en compte les trois paramètres décrits ci-dessus et dans la limite de euros annuel équivalent temps plein, vient en complément des avantages financiers accordés par l Etat pour ces contrats aidés afin que le coût brut résiduel pour l employeur soit égal ou proche de zéro. Ces aides cumulées ne peuvent toutefois être supérieures au coût réel supporté par l employeur. Le soutien de la Société Agréée par ambassadeur du tri est donc égal à la différence entre [( eur x ETP) et (coût brut de l emploi subventions)] Il est précisé que les aides de l Etat pour ces contrats aidés étant calculées en prenant comme salaire de référence le SMIC, les Sociétés Agréées utilisent pour calculer leur soutien ce même ratio. L employeur d un ambassadeur du tri rémunéré plus du SMIC ne pourra donc bénéficier d un soutien supérieur à celui qui lui serait accordé s il le rémunérait au SMIC. Pour les autres contrats aidés : 6

7 Les soutiens peuvent également être alloués pour des ambassadeurs du tri employés dans le cadre d autres types de contrats aidés. Dans cette hypothèse, la Société Agréée prendra en compte au cas par cas le montant de ces aides pour calculer le soutien dû. Exemples d application des modalités financières : Ainsi, à titre d information, compte tenu des aides versées par Eco-Emballages aux collectivités signataires d un CPD, le coût résiduel à la charge de l employeur est en principe de : Pour un ambassadeur en contrat d avenir : o 0 pour un ambassadeur du tri ayant un contrat d avenir (26h hebdomadaires). Dans ce cas, l aide d Eco-Emballages s élève à Pour un ambassadeur en contrat d accompagnement dans l emploi o 0 pour un ambassadeur du tri ayant un contrat d accompagnement dans l emploi (24h hebdomadaires). Dans ce cas et pour un taux d aide fixé par le préfet égal à 80% du SMIC, l aide d Eco-Emballages s élève à Pour un ambassadeur en contrat à durée indéterminée de droit commun o pour un ambassadeur du tri travaillant 35h hebdomadaires, payé au SMIC et ne bénéficiant d aucune aide (locale ou européenne) autre que l aide forfaitaire de d Eco-Emballages. 7

8 ANNEXE 2 EXTRAIT DE L ANNEXE I DU CONTRAT DE PROGRAMME DE DUREE D ECO-EMBALLAGES (Les dispositions de ce texte sont semblables à celles figurant à l article 5 du contrat de valorisation des déchets d emballages ménagers d Adelphe) LE SOUTIEN FINANCIER A LA COMMUNICATION Le soutien financier d Eco-Emballages aux actions de communication sur la collecte sélective des emballages ménagers se présente sous trois formes : 1. Un soutien en nature : outils de communication locale pour les collectivités territoriales (dont le Guide de communication), journées d information et formations à la communication, conseils aux collectivités territoriales. 2. Un soutien en euro par habitant se rapportant aux actions et outils de sensibilisation, d information et de pérennisation du geste de tri des emballages ménagers, inscrits dans un plan de communication devant être accepté annuellement par Eco-Emballages. 3. Un soutien aux ambassadeurs du tri et coordinateurs employés principalement pour la communication orale de proximité. Ce soutien concerne uniquement les collectivités territoriales de habitants et plus (population contractuelle INSEE 1999) 1- Le plan de communication, condition d obtention des soutiens Les collectivités ont la pleine et entière responsabilité de définir le plan de communication qui correspond le mieux à leurs besoins de communication. Eco-Emballages a pour mission de soutenir les actions menées par les collectivités territoriales à partir du moment où celles-ci ont lancé la collecte sélective et de les aider à mettre en œuvre ces actions. Pour cela un Guide de la communication sera remis à toutes les collectivités partenaires d Eco-Emballages. Destiné à faciliter la mise en œuvre par les collectivités de leurs actions de communication, il définit un ensemble non exhaustif de solutions de communication pour établir leur plan de communication. Le plan de communication précise les actions et les outils envisagés, le budget (qui doit mentionner les subventions de l Ademe et les autres financements extérieurs attendus. Ces aides seront déduites automatiquement pour le calcul des soutiens d Eco-Emballages, sur la base des subventions inscrites au budget. La collectivité, si elle reçoit une subvention différente de celle prévue, devra en informer Eco-Emballages qui prendra en compte le montant réellement perçu et opèrera une régularisation de ses propres soutiens) et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Eco-Emballages soutient toutes les actions de communication portant sur la collecte sélective des emballages ménagers visées à la «liste des actions et outils ouvrant droit au soutien financier d Eco- Emballages», figurant en annexe, et validées par Eco-Emballages dans le plan de communication. Ce dernier est établi par année civile. La première année, il doit être transmis à Eco-Emballages avant la signature du contrat. Pour les années suivantes, il devra lui être transmis au plus tard le 30 juin de chaque année, et comporter un rapide état des lieux (évaluation des principales actions réalisées) de l année précédente. Eco-Emballages s engage à mettre à la disposition des collectivités dans le Guide de communication un ensemble d outils de communication «clef en main» personnalisables et adaptables que la collectivité s engage à prendre en compte dans la mesure du possible. Dans l hypothèse où la collectivité souhaiterait engager néanmoins des frais pour la conception d outils déjà proposés par Eco-Emballages, ces frais seront pris en compte après concertation avec Eco-Emballages. A défaut de réception d un plan de communication conforme dans les délais ci-dessus, Eco- Emballages ne versera aucun soutien relatif à la communication. Si la collectivité envisage, en cours d année, de modifier le plan de communication, elle devra le faire valider à nouveau par Eco- Emballages. Seuls les actions, outils et moyens dédiés (totalement ou partiellement, et dans ce dernier cas, ils seront pris en compte pour la quote-part dédiée) à la communication sur la collecte sélective et le tri 8

9 des déchets d emballages ménagers, inscrits dans le plan validé par Eco-Emballages sont éligibles au soutien financier en euro par habitant. Eco-Emballages soutiendra les actions de communication sur les emballages ménagers, qui répondent aux conditions ci-dessus, réalisées par des associations «environnement» et «consommateur» pour le compte de la collectivité, sur présentation d une convention entre la collectivité et l association, validée par Eco-Emballages, et des justificatifs nécessaires. 2- Le soutien en euro par habitant Lorsque la collectivité recycle 5 matériaux, et qu elle remplit les conditions ci-dessus exprimées, elle peut prétendre à un soutien de : 0,6 euro x population annuelle moyenne desservie 5 matériaux. Ce droit est annuel (année civile) et sans report possible. Cas des collectivités de habitants et plus Le montant total du soutien ne pourra dépasser 50 % du montant des dépenses engagées par la collectivité, hors frais de personnel. Aucun versement ne sera effectué tant que la collectivité n aura pas remis à Eco-Emballages son plan de financement du projet prévoyant les aides de l Ademe et, le cas échéant, d autres organismes. Cas des collectivités de moins de habitants Le montant total du soutien ne pourra dépasser 50 % du montant des dépenses engagées par la collectivité, et du coût net de subventions des moyens humains majoritairement employés pour la communication orale de proximité sur les emballages ménagers. De plus le montant total du soutien des moyens humains ne pourra dépasser 0,3 * population annuelle moyenne desservie 5 matériaux. 3- Le soutien ambassadeurs du tri Ce soutien ne concerne que les collectivités territoriales ayant une population contractuelle de habitants et plus, et ayant une population moyenne desservie 5 matériaux supérieure ou égale à habitants. 3-1 Conditions générales applicables quelque soit le contrat de travail de l ambassadeur/du coordinateur du tri On entend par ambassadeur du tri toute personne employée par la collectivité, effectuant des missions de communication de proximité, sur une durée minimum de trois mois consécutifs, principalement par oral, sur le tri des emballages ménagers et la gestion des déchets d emballages ménagers et ayant été formée à ces missions. Eco-Emballages s engage à organiser des journées et des séances de formation. Les missions de l ambassadeur du tri sont de cinq types : animations, porte-à-porte, préparation et intervention dans les réunions publiques, actions vers les publics relais, interventions dans les écoles. Dans ce cadre, les suivis de qualité effectués par des ambassadeurs du tri dans le but de relever et de corriger les dysfonctionnements pourront être pris en compte (à l exclusion de ceux effectués par le personnel de collecte). De même, le temps passé à la réalisation d outils de communication conformes à la liste des actions (annexe I - ci-dessous), pourra être pris en compte. La collectivité peut bénéficier, d un soutien de N ambassadeurs du tri, N étant calculé selon la formule suivante : N = (population moyenne desservie 5 matériaux)*(1 + THV) / Le résultat est arrondi à l unité la plus proche : de 0 à 0,49 = 0 et de 0,50 à 0,99 = 1 ; 9

10 Remarque : les collectivités dont la population moyenne desservie 5 matériaux est supérieure ou égale à habitants, et pour lesquelles la formule donne une valeur inférieure à 1, pourront ainsi déclarer 1 emploi à Eco-Emballages. Dès que la collectivité a droit à 5 ambassadeurs, elle peut confier à une personne les missions de coordinateur, personne dont la mission est dédiée à l encadrement d une équipe minimale de 5 ambassadeurs et aux mêmes missions que ces derniers. Le coordinateur ouvrira droit au versement d un forfait, dans les conditions ci-dessous. La collectivité pourra déclarer et justifier à Eco-Emballages un ou des ambassadeurs du tri dédiés à des missions de communication de proximité, principalement par oral, au vu du résultat du calcul ci-dessus. Ensuite, Eco-Emballages lui versera un soutien maximal de X ETP par an, ETP étant l équivalent temps plein exprimé en pourcentage, chaque emploi pris en compte devant être majoritairement dédié à la communication de proximité, principalement par oral, sur les emballages ménagers. L attribution de ce soutien est subordonnée à la remise chaque année d un rapport individuel d activité détaillant les actions réalisées par l ambassadeur, la ou les formations reçues, une déclaration attestant de la présence et de l activité de l ambassadeur et accompagné de la fiche de fonction. Le versement par Eco-Emballages de ce soutien n induit pour Eco-Emballages aucune responsabilité vis-à-vis des personnels embauchés dont Eco-Emballages n est pas l employeur. Pour les ambassadeurs travaillant en équipes de plus de 6 ambassadeurs, la collectivité pourra faire un seul rapport annuel d activité pour l ensemble de l équipe. La collectivité adresse à Eco-Emballages une demande annuelle conforme au modèle décrit ciaprès, accompagnée des justificatifs des dépenses engagées. Les règlements seront effectués selon les mêmes modalités de paiement et périodicités que pour les autres soutiens. A titre exceptionnel et à la demande de la collectivité, l employeur de ces ambassadeurs et coordinateurs du tri pourra être une personne morale avec laquelle la collectivité aura signé un accord-cadre à cet effet. A noter que les actions de formation des Ambassadeurs du Tri, dans le cadre des missions définies précédemment, sont susceptibles d être éligibles aux soutiens de communications, tels que définis dans l alinéa 1 de cette annexe. 3-2 Conditions additionnelles propres à certains contrats Selon les conditions et dans la limite maximale du soutien visé ci-dessus, les règles suivantes s appliquent : a-le dispositif emploi-jeune Pour les collectivités ayant encore des emplois-jeunes sous contrat, les forfaits ambassadeur et coordinateur seront versés jusqu au terme desdits contrats, selon les modalités et les conditions de leur ancien CPD «barème C». b- Les contrats d avenir et les contrats d aide au retour à l emploi Pour ces contrats, Eco-Emballages versera dans la limite de ETP, la différence entre la charge de l emploi (salaire plus charges sociales) pour la collectivité et les participations de l Etat, des régions, des départements,. c- Les autres contrats subventionnés et/ou aidés Le soutien de sera versé déduction faite des subventions ou autres aides. 10

11 Clause de modération (contrats b et c) Le montant de ce soutien est ajusté à la baisse pour que la somme des aides reçues par l employeur ne puisse pas dépasser le coût pour l employeur (salaires plus charge sociales) de l emploi ou de l ETP dédié aux missions ci-dessus décrites. Clause de révision Le soutien aux ambassadeurs et coordinateurs du tri est susceptible d évoluer en cas de modification significative de la politique de l emploi et des aides apportées au niveau européen, national ou local. 4- Procédures à suivre Cas des collectivités de moins de habitants - transmission dans les délais à Eco-Emballages d un plan de communication annuel simplifié conforme, et accepté par Eco-Emballages; - transmission à Eco-Emballages du budget annuel voté de la collectivité comprenant, même de façon non détaillée, des dépenses de communication ; - attestation du maire ou du président, indiquant le montant total des dépenses annuelles de communication, hors subventions et autres financements extérieurs, dédiées à la collecte sélective et effectuées sur un exercice civil. Cette attestation sera adressée en même temps que la dernière annexe H de l année civile et le soutien sera versé avec le plus proche versement. Cas des collectivités de habitants et plus - transmission dans les délais à Eco-Emballages d un plan de communication conforme, et accepté par Eco-Emballages; - transmission dans les délais à Eco-Emballages d une demande de règlement annuelle de dépenses justifiables par facture; - transmission dans les délais à Eco-Emballages o des rapports individuels d activité des ambassadeurs et coordinateurs du tri o Des bilans d activité des ambassadeurs et coordinateurs du tri o De la déclaration annuelle d attestation d emplois, avec les pièces justificatives 5- Contrôles Eco-Emballages se réserve la possibilité de diligenter tout contrôle, sur pièce et sur place si nécessaire, utile à la vérification des informations et déclarations transmises. 11