Marché public de services. Mise à disposition gratuite d un minibus de 9 places

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1 VILLE DE LURE Marché public de services Mise à disposition gratuite d un minibus de 9 places Procédure adaptée en application des articles 26, 28 et 40 du Code des Marchés Date et heure limites de réception des offres LUNDI 9 MAI 2016 à 12 HEURES

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Valant Cahier des Clauses Particulières Article 1 er : Objet et étendue de la consultation 1.1 : Objet de la consultation : La présente procédure adaptée concerne : la mise à disposition gratuite d un véhicule de type minibus de 9 places à la Ville de Lure pour une durée de 4 ans. Il s agit de la mise à disposition gratuite d un véhicule neuf de type minibus, 9 places, moteur diesel, sans limitation de kilométrage à des services et associations essentiellement sportives de la Ville de Lure. En contrepartie, il est convenu que la société dispose d un droit d affichage exclusif assurant la promotion des annonceurs locaux. Cette prestation est financée par un abandon de recettes par la Ville de Lure au profit du titulaire du marché. 1.2 : Etendue de la consultation : La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles 26, 28 et 40 du Code des Marchés Publics. 1.3 : Décomposition de la consultation : Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 : Conditions de participation des concurrents : L offre sera présentée par une seule entreprise. Article 2 : Conditions de consultation 2.1 : Durée du marché Délais d exécution Le contrat sera valable pour une durée de 4 ans à compter de la date de livraison du véhicule à la Ville de Lure. 2.2 : Variantes Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. 2.3 : Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VING (120) jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. 2.4 : Mode de règlement du marché Le financement de cette opération est assuré par la participation financière des entreprises locales qui bénéficient en contre-partie d un encart publicitaire sur la carrosserie du mini-bus. Cette opération est financée par un abandon de recettes par la Ville de Lure au profit du titulaire du marché.

3 2.5 : Conditions particulières d exécution Il est demandé au candidat retenu que : 100 % des entreprises prospectées soient locales, c est-à-dire sur un secteur géographique d une amplitude de 30 kilomètres autour de Lure. Le logo de la Ville de Lure soit apposé sur le véhicule par le candidat retenu, à titre gratuit. Le prestataire s engage à livrer le véhicule à ses frais à la Collectivité. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) valant cahier des clauses particulières L acte d engagement (A.E) La grille des tarifs publicitaires Avertissement : les soumissionnaires doivent signaler à la Ville de Lure toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu ils pourraient déceler dans un des documents précités. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Elles seront exprimées en EURO. 4.1 : Documents à produire Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces formulaires actualisés sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des Marchés Publics : si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et d apporter la preuve que l autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché ; une déclaration sur l honneur indiquant que le candidat ne fait pas l objet d un des cas d interdiction de soumissionner aux marchés et accords-cadres mentionnés à l article 43 du Code des Marchés Publics. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; une déclaration appropriée de banque ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années.

4 LE DEFAUT DE FOURNITURE DE L ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS SANS EXCEPTION, PEUT AMENER LE POUVOIR ADJUDICATEUR A REJETER LA PROPOSITION COMMERCIALE 4.2 : Composition de l offre Le projet de marché doit comprendre : l acte d engagement (A.E.) : à compléter, dater et signer, l entreprise candidate ayant vocation à être titulaire du marché. Le règlement de la consultation (R.C.) valant cahier des clauses particulières, document ci-joint à accepter sans aucune modification. la grille des tarifs publicitaires. un mémoire technique des "renseignements complémentaires relatifs à l offre" devra obligatoirement aborder les points suivants : Partie 1 : caractéristiques du modèle véhicule proposé, notamment le type de l équipement du véhicule, fournir la fiche technique, délai de garantie du constructeur Partie 2 : Consommation au 100 Km (en cycle urbain, mixte, extra urbain, émissions de C0²). Partie 3 : Conditions de commercialisation appliquées aux annonceurs (conditions contractuelles et financières). Présenter la procédure de démarchage auprès des annonceurs. Partie 4 : Le délai de livraison du véhicule ainsi que les conditions d entretien. 4.3 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux du Code des Marchés Publics. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Garanties et capacités techniques et financières Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1 Valeur technique / % 2 Grille des tarifs publicitaires / % 3 conditions de commercialisation / % 1/ Valeur technique de l offre 45 % (note sur 10) Elle sera appréciée par rapport au contenu du mémoire technique des renseignements complémentaires relatifs à l offre remis par le candidat. 2/ Grille des tarifs publicitaires 35 % (note sur 10) Les offres seront jugées sur le montant des prix proposés dans la grille des tarifs publicitaires

5 3/ Conditions de commercialisation 20 % (notre sur 10) (démarchage : prise de rendez-vous, présentation du projet..) Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre les documents visés à l article 46 du Codes des Marchés Publics, sera indiquée dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. 4.4 : Conditions d envoi ou de remise de plis Les candidats transmettent leur offre, exclusivement sur support papier, sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MISE A DISPOSITION GRATUIRE D UN MINI BUS DE 9 PLACES NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces définies à l article 4.2 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : MAIRIE DE LURE Direction des Affaires Sportives 2, Rue de la Font LURE Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé. 4.6 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : MAIRIE DE LURE Direction des Affaires Sportives 2, Rue de la Font LURE Une réponse sera alors adressée, par écrit.