PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Transcription

1 PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Entre les sociétés - ESGCV, dont le siège social se situe 18, rue Guillaume Bertrand Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris et représentée par la SAS Studialis, présidente, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Institut du Management de l Ecole Supérieure de Gestion IMESG dont le siège social se situe 25, rue Saint Ambroise Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris, représentée par ESGCV, elle-même représentée par Studialis, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Informatique Formation Négociation IFN dont le siège social se situe 25, rue Saint Ambroise Paris inscrite sous le n au RCS de Paris représentée par ESGCV, elle-même représentée par Studialis, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Studialis, dont le siège social se situe 13 rue Saint Ambroise Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris et représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Web School Factory dont le siège social se situe 13, rue Saint Ambroise Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris et représentée par la SAS Studialis, présidente, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; D une part, Et les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat National de l Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC), représenté par Madame Agnès Ciolek Déléguée Syndicale au sein d ESGCV, dûment mandatée par le SYNEP CFE-CGC. Le Syndicat National de l Enseignement Privé Laïque (SNEPL CFTC), représenté par Monsieur Patrick Burnel Délégué Syndical au sein d ESGCV, dûment mandaté par le SNEPL CFTC. Le Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés CGT (SNPEFP CGT), représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Pascal Régnier, accompagné de Madame Elisabeth Noël, Représentante de la Section Syndicale, et Madame Sylvie Cortinhal, Déléguée du Personnel d ESG Management School et membres de la délégation. D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Les entreprises de l Unité Economique et Sociale organisent les élections des membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel selon les modalités suivantes : 1

2 Article 1 Champ d application Ce protocole d accord préélectoral s applique à l ensemble des sociétés faisant partie de l UES, reconnue judiciairement, par jugement définitif du 19 septembre 2013, à effet au 26 novembre 2012, qui se compose à sa date de signature des sociétés : ESGCV, IMESG, IFN, Studialis et Web School Factory Article 2 Cadre des élections et liste des établissements concernés Ces élections sont prévues pour : - la mise en place d un Comité d entreprise commun à toutes les sociétés constituant l UES ; - la mise en place des élections des Délégués du Personnel, selon la répartition faite par établissement faite en annexe ; Les élections se feront uniquement dans le cadre d un vote par correspondance, dans les conditions définies à l article 16. Le dépouillement se fera, au sein des 18 établissements/écoles répartis de la manière suivante : Pour les élections du comité d entreprise : - Bureau de vote n 1 composé des sociétés de l UES (ESGCV, IFN, IMESG, Studialis, Web School Factory) : 13 rue Saint Ambroise Paris 11è Pour les élections des délégués du personnel : - Bureau de vote n 2 composé de ESGCV Paris (ESGMS, ESGRH, IICP, ESGM, PSB, Pôle ESG, ESGCI, ESGF) - Bureau de vote n 3 composé d IFN, IMESG - Bureau de vote n 4 : Studialis - Bureau de vote n 5 : Web School Factory - Bureau de vote n 6 : ESGCV Aix en Provence - Bureau de vote n 7 : ESGCV Bordeaux - Bureau de vote n 8 : ESGCV Montpellier et ESGCV Rennes - Bureau de vote n 9: ESGCV ESARC CEFIRE - Bureau de vote n 10 : ESGCV Toulouse Article 3 Annonce et organisation des élections C est la Direction des Ressources Humaines de la société Studialis qui est en charge d annoncer et d organiser les élections professionnelles au sein de l UES. Ses coordonnées sont les suivantes : STUDIALIS Direction des Ressources Humaines 13, Rue Saint Ambroise PARIS elections@studialis.fr 2

3 Il est convenu que toutes les communications se feront par (personnel et/ ou professionnel). L annonce des élections s effectuera par voie d affichage et par de contact, le 25 avril Les candidatures pourront donc être déposées à compter de cette date. Avec le courriel, est joint un appel à candidatures émanant de chaque organisation syndicale mentionnée aux articles L et L du Code du travail, dans la limite d une page A4 recto-verso reprographiée. Pour pouvoir être pris en compte, cet appel à candidatures doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines, en lettre recommandée avec accusé de réception et par , au plus tard le 22 avril 2014 à 20 heures. La Direction des Ressources Humaines informera les salariés que des tracts de propagande électorale sont disponibles sur l extranet Pôle ESG (étant précisé qu actuellement il n est accessible qu aux salariés d ESGCV). Ces tracts sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 12 mai 2014 à 12 heures pour le 1 er tour et le 12 juin 2014 à 12 heures en cas de second tour pour une mise en ligne dès le jour suivant. Ces courriels seront envoyés le 12 mai 2014 pour le premier tour et le 12 juin 2014 pour le second tour. Chacune des listes aura droit à un tract recto verso par tour de scrutin au format A4 «PDF». Ces tracts ne devront contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l image devront être respectés. Article 4 Effectif global de l UES Les effectifs de l UES se composent : - des salariés en CDI, CDII et les salariés en CDD, à temps plein et à temps partiel ; - des salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, etc.) ; - des intérimaires ; - des salariés en CDDU qui sont présents dans les locaux d une des sociétés de l UES et qui y travaillent depuis au moins 12 mois continus ou non ; - des personnels mis à disposition, salariés de l entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux d une des sociétés de l UES et qui y travaillent depuis au moins un an. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : - les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat de professionnalisation ; - les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation. La date de référence de l'effectif est arrêtée au 03 juin Les parties constatent que l effectif (nombre d Equivalents Temps Plein) est de 481,72 salariés au sein de l UES. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 48,65 Employés - 287,02 Techniciens - 146,05 Cadres Le détail des effectifs par établissement est précisé en Annexe 1 du présent protocole. Article 5 Collèges électoraux : Les parties conviennent que : - Pour l élection des membres du Comité d entreprise, le personnel est réparti en deux collèges : 3

4 1er collège: les employés et techniciens ; 2ème collège : les cadres. - Pour les élections des DP, le personnel est réparti en collège unique ou deux collèges si le nombre de cadres est supérieur à 25, ce qui est uniquement le cas de l ESGCV Paris. Le détail de la répartition des effectifs par collège au sein de chaque site, tel que défini à l article 2, est précisé en Annexe 1 du présent protocole. Article 6 Nombre de Représentants du Personnel à élire au sein du Comité d entreprise et répartition des sièges par collège : Les parties conviennent de se conformer aux dispositions légales pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir. L effectif de chaque établissement ou société est réparti entre les différents collèges. La répartition des sièges est proportionnelle à l effectif (Equivalent Temps Plein) de chacun des collèges et est identique pour les sièges de titulaires et de suppléants. Compte tenu de l effectif, le nombre de sièges à pourvoir sera de 6 titulaires et 6 suppléants. Les sièges à pourvoir seront répartis de la manière suivante : 1er collège : 4 titulaires, 4 suppléants 2ème collège : 2 titulaires, 2 suppléants Article 7 Nombre de Délégués du Personnel à élire par établissement et répartition des sièges par collège : Les parties se conforment aux dispositions légales pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, pour les sociétés IFN, IMESG et Web School Factory, les parties conviennent de déroger aux dispositions de l article R du code du travail en attribuant un siège à la Web School Factory et un siège pour IFN/IMESG alors même que lesdites sociétés sont, à la date de l élection, en dessous des seuils légaux. Pour chaque établissement, l effectif et le nombre de sièges à pourvoir sont fixés en annexe 2 du présent protocole. Article 8 Durée des mandats : Un accord d entreprise en date du 17 avril 2014 prévoit que les mandats des élus du comité d entreprise et des délégués du personnel expireront le 30 octobre Article 9 Date, heures et lieu des élections des représentants du personnel : Les élections se feront uniquement dans le cadre d un vote par correspondance. Les dates retenues pour le dépouillement des élections sont les suivantes : 1 er tour : 03 juin eme tour : 26 juin 2014 Article 10- Electorat, liste électorale et date de dépôt : Salariés électeurs : Les électeurs sont les salariés qui remplissent les conditions suivantes à la date du 1 er tour de scrutin : - être âgé de 16 ans révolus ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; - travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise. 4

5 Conformément à l article L du Code du travail, les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont électeurs si en sus des conditions évoquées ci-dessus si : - ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs, - ils sont salariés de la société qui les met à disposition ; - ils sont présents dans les locaux de l une des sociétés de l UES, depuis au moins 12 mois continus. - ils ont fait le choix d exercer leur droit de vote et de candidature au sein de l une des sociétés de l UES, En ce qui concerne les élections des délégués du personnel : Le salarié travaillant simultanément dans plusieurs sociétés est électeur dans chacune des sociétés mais il n est éligible que dans l une d entre elles. Il choisit celle dans laquelle il fait acte de candidature. Constitution et affichage des listes électorales: La Direction des Ressources Humaines établit, par collège électoral, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes électorales, seront arrêtées à la date du premier tour des élections, soit le 03 juin Celles-ci comportent les indications suivantes : - Nom et prénom ; - Date d entrée ; - Catégorie professionnelle. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l entreprise ou l établissement le 25 avril A compter de cette date, et conformément aux dispositions légales, les salariés disposent d un délai de trois jours pour contester ces listes. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutins. En cas d erreur ou d omission, les demandes de correction peuvent aussi être adressées à la Direction des Ressources Humaines. Article 11 Eligibilité, liste de candidats et date de dépôt : Salariés éligibles : Pour être éligible, un salarié doit, à la date du scrutin, répondre aux conditions suivantes : - être électeur dans le même collège ; - être âgé de 18 ans révolus ; - travailler depuis 12 mois au moins dans l'entreprise ; - ne pas avoir de lien de famille proche (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) avec le chef d entreprise ou le chef d établissement selon le cadre de l élection ; - n avoir encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Conformément à l article L du Code du travail, les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont éligibles aux seules élections de délégués du personnel si à la date du scrutin et en sus de remplir les conditions énoncées ci-dessus : - ils ont fait le choix d exercer leur droit de vote et de candidature au sein d une des sociétés de UES ; - ils sont présents dans l une des sociétés de l UES depuis au moins 24 mois continus. Liste des candidats et date de dépôt: Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 mai 2014 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé. 5

6 Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à l entreprise ou l établissement le 15 mai 2014 à 16 heures. Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 04 juin Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 10 juin 2014 à 12 heures. Au 1er tour, seules les organisations syndicales mentionnées aux articles L et L du Code du travail au plan national et/ou au niveau de chaque établissement ont la possibilité de présenter des listes de candidats. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. En cas de 2nd tour, les candidatures sont libres : toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par des candidats sans étiquette syndicale. Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l entreprise, au sein de chaque établissement, le lendemain de la date limite de dépôt. Article 12 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats. Article 13 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines en version électronique et sous format papier, avant le 15 mai 2014 à 12 heures pour le premier tour et avant le 10 juin 2014 à 12 heures pour le second tour. Le format électronique retenu pour la rédaction de la profession de foi est une feuille A4 recto-verso sous le format PDF, en couleur. Article 14 Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction des Ressources Humaines. Les enveloppes et les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants de chaque institution. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention de l'instance concernée : Comité d'entreprise ou Délégués du Personnel ; - la mention «Titulaires» ou «Suppléants» et l'indication du collège concerné ; 6

7 - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Liste libre» - le nom de la liste accompagnée du ou des sigles des Organisations Syndicales concernées. Article 15 - Caractéristiques des urnes L'élection des membres des Comités d Entreprise et des Délégués du Personnel se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège de chaque institution : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Article 16 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Le vote par correspondance est généralisé et exclusif dans le but de permettre à tous les électeurs de participer aux élections. En cas de non réception du matériel de vote par correspondance, le salarié électeur devra informer la Direction des Ressources Humaines au plus tôt pour régulariser la situation. Tous les salariés électeurs recevront, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance rédigée conjointement avec les organisations syndicales ; - une grande enveloppe d'expédition affranchie comportant l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction des Ressources Humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Une boite postale commune sera ouverte pour les élections du comité d entreprise. Une boîte postale sera ouverte dans chaque établissement pour les élections des délégués du personnel identifié à l Article 2. Pour le premier tour, les boîtes postales seront relevées le jour du vote, soit le 03 juin 2014, à 14h30 par la Direction des établissements et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance. Si un second tour est nécessaire, les boîtes postales seront relevées dans les mêmes conditions, soit le 26 juin 2014, à 14h30. Article 17 - Composition et mission des bureaux de vote a/ Pour les élections des membres du comité d entreprise : Un bureau de vote pour le dépouillement sera mis en place. b/ Pour les élections des délégués du personnel : Des bureaux de vote pour le dépouillement seront mis en place. 7

8 Le nombre et la situation géographique des bureaux de vote constitués sont indiqués en annexe 3 du présent protocole. Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - un assesseur : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Les bureaux de vote sont sous la responsabilité exclusive de leur président. De manière générale, les bureaux de vote sont chargés de contrôler le déroulement des opérations électorales. Ils s'assurent : - de la régularité, du secret du vote ; - de procéder au dépouillement des votes après clôture du scrutin par leur président ; - de proclamer les résultats ; - de remettre l original des procès-verbaux d élection à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera d en adresser une copie aux inspections du travail concernées. Le président du bureau de vote a par ailleurs pour mission de conserver le matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes de vote par correspondance, listes d émargement) jusqu au terme des prescriptions légales. La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel ou extérieur à l entreprise, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Article 18 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats A 15h30, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; le président de chaque bureau annonce ensuite la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. Est comptabilisé comme vote blanc : - une enveloppe de vote vide, - un bulletin de vote blanc, sans aucune mention, - un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont rayés. Est comptabilisé comme vote nul : - un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription permettant d identifier l électeur, - plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable), - un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats, - un bulletin de vote sans enveloppe, - un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin, Pour le vote par correspondance sont considérés comme nuls : - une enveloppe d expédition ne comportant pas le nom et le prénom du salarié, - une enveloppe d'expédition non signée ou non cachetée, - une enveloppe de réexpédition qui n aura pas été envoyée par la Poste mais adressée par courrier interne à quelque interlocuteur que ce soit, y compris au bureau de vote. 8

9 Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président : - nombre de votes, - nombre de votes blancs et nuls, - nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Article 19 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection du Comité d Entreprise et des délégués du personnel Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - annonce des élections par la Direction des Ressources Humaines : le 25/04/2014; - affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines : le 25/04/2014; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 15/05/2014 à 12 heures ; - date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi : le 15/05/2014 à 12 heures ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 15/05/2014 à 16 heures ; - date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés : le 23/05/2014 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 30/05/2014 ; - relevé des boîtes postales renfermant les votes par correspondance : le 03/06/2014, à 14h30 ; - dépouillement des votes : le 03/06/2014, à 15h30 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 04/06/2014. Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 10/06/2014 à 12 heures; - date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi : le 10/06/2014 à 12 heures ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 10/06/2014 à 16 heures; - date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés : le 16/06/2014 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 20/06/2014 ; - relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le 26/06/2014 à 14h30 ; - dépouillement des votes : le 26/06/2014, à 15h30 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 27/06/2014. Article 21 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité d entreprise et des Délégués du Personnel de l'année Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise et au centre de traitement des élections professionnelles. Il sera affiché dès sa signature. 9

10 Fait à Paris en 5 exemplaires originaux, le 18 avril 2014 Les sociétés Les Organisations Syndicales ESGCV Pour la CFE-CGC IFN Pour la CFTC IMESG Pour la CGT STUDIALIS WebSchoolFactory 10

11 PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL DE L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Entre les sociétés - ESGCV, dont le siège social se situe 18, rue Guillaume Bertrand Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris et représentée par la SAS Studialis, présidente, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Institut du Management de l Ecole Supérieure de Gestion IMESG dont le siège social se situe 25, rue Saint Ambroise Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris, représentée par ESGCV, elle-même représentée par Studialis, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Informatique Formation Négociation IFN dont le siège social se situe 25, rue Saint Ambroise Paris inscrite sous le n au RCS de Paris représentée par ESGCV, elle-même représentée par Studialis, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Studialis, dont le siège social se situe 13 rue Saint Ambroise Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris et représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; - Web School Factory dont le siège social se situe 13, rue Saint Ambroise Paris, inscrite sous le n au RCS de Paris et représentée par la SAS Studialis, présidente, elle-même représentée par Laurent Tran Van Lieu, Président ; D une part, Et les organisations syndicales suivantes : Le Syndicat National de l Enseignement Privé CFE-CGC (SYNEP CFE-CGC), représenté par Madame Agnès Ciolek Déléguée Syndicale au sein d ESGCV, dûment mandatée par le SYNEP CFE-CGC. Le Syndicat National de l Enseignement Privé Laïque (SNEPL CFTC), représenté par Monsieur Patrick Burnel Délégué Syndical au sein d ESGCV, dûment mandaté par le SNEPL CFTC. Le Syndicat National des Personnels de l Enseignement et de la Formation Privés CGT (SNPEFP CGT), représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Pascal Régnier, accompagné de Madame Elisabeth Noël, Représentante de la Section Syndicale, et Madame Sylvie Cortinhal, Déléguée du Personnel d ESG Management School et membres de la délégation. D autre part, Il a été convenu ce qui suit : Les entreprises de l Unité Economique et Sociale organisent les élections des membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel selon les modalités suivantes : 1

12 Article 1 Champ d application Ce protocole d accord préélectoral s applique à l ensemble des sociétés faisant partie de l UES, reconnue judiciairement, par jugement définitif du 19 septembre 2013, à effet au 26 novembre 2012, qui se compose à sa date de signature des sociétés : ESGCV, IMESG, IFN, Studialis et Web School Factory Article 2 Cadre des élections et liste des établissements concernés Ces élections sont prévues pour : - la mise en place d un Comité d entreprise commun à toutes les sociétés constituant l UES ; - la mise en place des élections des Délégués du Personnel, selon la répartition faite par établissement faite en annexe ; Les élections se feront uniquement dans le cadre d un vote par correspondance, dans les conditions définies à l article 16. Le dépouillement se fera, au sein des 18 établissements/écoles répartis de la manière suivante : Pour les élections du comité d entreprise : - Bureau de vote n 1 composé des sociétés de l UES (ESGCV, IFN, IMESG, Studialis, Web School Factory) : 13 rue Saint Ambroise Paris 11è Pour les élections des délégués du personnel : - Bureau de vote n 2 composé de ESGCV Paris (ESGMS, ESGRH, IICP, ESGM, PSB, Pôle ESG, ESGCI, ESGF) - Bureau de vote n 3 composé d IFN, IMESG - Bureau de vote n 4 : Studialis - Bureau de vote n 5 : Web School Factory - Bureau de vote n 6 : ESGCV Aix en Provence - Bureau de vote n 7 : ESGCV Bordeaux - Bureau de vote n 8 : ESGCV Montpellier et ESGCV Rennes - Bureau de vote n 9: ESGCV ESARC CEFIRE - Bureau de vote n 10 : ESGCV Toulouse Article 3 Annonce et organisation des élections C est la Direction des Ressources Humaines de la société Studialis qui est en charge d annoncer et d organiser les élections professionnelles au sein de l UES. Ses coordonnées sont les suivantes : STUDIALIS Direction des Ressources Humaines 13, Rue Saint Ambroise PARIS elections@studialis.fr 2

13 Il est convenu que toutes les communications se feront par (personnel et/ ou professionnel). L annonce des élections s effectuera par voie d affichage et par de contact, le 25 avril Les candidatures pourront donc être déposées à compter de cette date. Avec le courriel, est joint un appel à candidatures émanant de chaque organisation syndicale mentionnée aux articles L et L du Code du travail, dans la limite d une page A4 recto-verso reprographiée. Pour pouvoir être pris en compte, cet appel à candidatures doit être transmis à la Direction des Ressources Humaines, en lettre recommandée avec accusé de réception et par , au plus tard le 22 avril 2014 à 20 heures. La Direction des Ressources Humaines informera les salariés que des tracts de propagande électorale sont disponibles sur l extranet Pôle ESG (étant précisé qu actuellement il n est accessible qu aux salariés d ESGCV). Ces tracts sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 12 mai 2014 à 12 heures pour le 1 er tour et le 12 juin 2014 à 12 heures en cas de second tour pour une mise en ligne dès le jour suivant. Ces courriels seront envoyés le 12 mai 2014 pour le premier tour et le 12 juin 2014 pour le second tour. Chacune des listes aura droit à un tract recto verso par tour de scrutin au format A4 «PDF». Ces tracts ne devront contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l image devront être respectés. Article 4 Effectif global de l UES Les effectifs de l UES se composent : - des salariés en CDI, CDII et les salariés en CDD, à temps plein et à temps partiel ; - des salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, etc.) ; - des intérimaires ; - des salariés en CDDU qui sont présents dans les locaux d une des sociétés de l UES et qui y travaillent depuis au moins 12 mois continus ou non ; - des personnels mis à disposition, salariés de l entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux d une des sociétés de l UES et qui y travaillent depuis au moins un an. Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement : - les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat de professionnalisation ; - les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d un congé maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation. La date de référence de l'effectif est arrêtée au 03 juin Les parties constatent que l effectif (nombre d Equivalents Temps Plein) est de 481,72 salariés au sein de l UES. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 48,65 Employés - 287,02 Techniciens - 146,05 Cadres Le détail des effectifs par établissement est précisé en Annexe 1 du présent protocole. Article 5 Collèges électoraux : Les parties conviennent que : - Pour l élection des membres du Comité d entreprise, le personnel est réparti en deux collèges : 3

14 1er collège: les employés et techniciens ; 2ème collège : les cadres. - Pour les élections des DP, le personnel est réparti en collège unique ou deux collèges si le nombre de cadres est supérieur à 25, ce qui est uniquement le cas de l ESGCV Paris. Le détail de la répartition des effectifs par collège au sein de chaque site, tel que défini à l article 2, est précisé en Annexe 1 du présent protocole. Article 6 Nombre de Représentants du Personnel à élire au sein du Comité d entreprise et répartition des sièges par collège : Les parties conviennent de se conformer aux dispositions légales pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir. L effectif de chaque établissement ou société est réparti entre les différents collèges. La répartition des sièges est proportionnelle à l effectif (Equivalent Temps Plein) de chacun des collèges et est identique pour les sièges de titulaires et de suppléants. Compte tenu de l effectif, le nombre de sièges à pourvoir sera de 6 titulaires et 6 suppléants. Les sièges à pourvoir seront répartis de la manière suivante : 1er collège : 4 titulaires, 4 suppléants 2ème collège : 2 titulaires, 2 suppléants Article 7 Nombre de Délégués du Personnel à élire par établissement et répartition des sièges par collège : Les parties se conforment aux dispositions légales pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, pour les sociétés IFN, IMESG et Web School Factory, les parties conviennent de déroger aux dispositions de l article R du code du travail en attribuant un siège à la Web School Factory et un siège pour IFN/IMESG alors même que lesdites sociétés sont, à la date de l élection, en dessous des seuils légaux. Pour chaque établissement, l effectif et le nombre de sièges à pourvoir sont fixés en annexe 2 du présent protocole. Article 8 Durée des mandats : Un accord d entreprise en date du 17 avril 2014 prévoit que les mandats des élus du comité d entreprise et des délégués du personnel expireront le 30 octobre Article 9 Date, heures et lieu des élections des représentants du personnel : Les élections se feront uniquement dans le cadre d un vote par correspondance. Les dates retenues pour le dépouillement des élections sont les suivantes : 1 er tour : 03 juin eme tour : 26 juin 2014 Article 10- Electorat, liste électorale et date de dépôt : Salariés électeurs : Les électeurs sont les salariés qui remplissent les conditions suivantes à la date du 1 er tour de scrutin : - être âgé de 16 ans révolus ; - jouir de ses droits civiques ; - ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; - travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise. 4

15 Conformément à l article L du Code du travail, les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont électeurs si en sus des conditions évoquées ci-dessus si : - ils remplissent les conditions pour être décomptés dans les effectifs, - ils sont salariés de la société qui les met à disposition ; - ils sont présents dans les locaux de l une des sociétés de l UES, depuis au moins 12 mois continus. - ils ont fait le choix d exercer leur droit de vote et de candidature au sein de l une des sociétés de l UES, En ce qui concerne les élections des délégués du personnel : Le salarié travaillant simultanément dans plusieurs sociétés est électeur dans chacune des sociétés mais il n est éligible que dans l une d entre elles. Il choisit celle dans laquelle il fait acte de candidature. Constitution et affichage des listes électorales: La Direction des Ressources Humaines établit, par collège électoral, la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes électorales, seront arrêtées à la date du premier tour des élections, soit le 03 juin Celles-ci comportent les indications suivantes : - Nom et prénom ; - Date d entrée ; - Catégorie professionnelle. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l entreprise ou l établissement le 25 avril A compter de cette date, et conformément aux dispositions légales, les salariés disposent d un délai de trois jours pour contester ces listes. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutins. En cas d erreur ou d omission, les demandes de correction peuvent aussi être adressées à la Direction des Ressources Humaines. Article 11 Eligibilité, liste de candidats et date de dépôt : Salariés éligibles : Pour être éligible, un salarié doit, à la date du scrutin, répondre aux conditions suivantes : - être électeur dans le même collège ; - être âgé de 18 ans révolus ; - travailler depuis 12 mois au moins dans l'entreprise ; - ne pas avoir de lien de famille proche (conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) avec le chef d entreprise ou le chef d établissement selon le cadre de l élection ; - n avoir encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Conformément à l article L du Code du travail, les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure sont éligibles aux seules élections de délégués du personnel si à la date du scrutin et en sus de remplir les conditions énoncées ci-dessus : - ils ont fait le choix d exercer leur droit de vote et de candidature au sein d une des sociétés de UES ; - ils sont présents dans l une des sociétés de l UES depuis au moins 24 mois continus. Liste des candidats et date de dépôt: Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 mai 2014 à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé. 5

16 Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à l entreprise ou l établissement le 15 mai 2014 à 16 heures. Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 04 juin Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 10 juin 2014 à 12 heures. Au 1er tour, seules les organisations syndicales mentionnées aux articles L et L du Code du travail au plan national et/ou au niveau de chaque établissement ont la possibilité de présenter des listes de candidats. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. En cas de 2nd tour, les candidatures sont libres : toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par des candidats sans étiquette syndicale. Si un candidat se présente individuellement, il est réputé constituer une liste à lui seul. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l entreprise, au sein de chaque établissement, le lendemain de la date limite de dépôt. Article 12 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats. Article 13 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, devront être remises à la Direction des Ressources Humaines en version électronique et sous format papier, avant le 15 mai 2014 à 12 heures pour le premier tour et avant le 10 juin 2014 à 12 heures pour le second tour. Le format électronique retenu pour la rédaction de la profession de foi est une feuille A4 recto-verso sous le format PDF, en couleur. Article 14 Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction des Ressources Humaines. Les enveloppes et les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants de chaque institution. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention de l'instance concernée : Comité d'entreprise ou Délégués du Personnel ; - la mention «Titulaires» ou «Suppléants» et l'indication du collège concerné ; 6

17 - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Liste libre» - le nom de la liste accompagnée du ou des sigles des Organisations Syndicales concernées. Article 15 - Caractéristiques des urnes L'élection des membres des Comités d Entreprise et des Délégués du Personnel se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège de chaque institution : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Article 16 - Modalités d'organisation du vote par correspondance Le vote par correspondance est généralisé et exclusif dans le but de permettre à tous les électeurs de participer aux élections. En cas de non réception du matériel de vote par correspondance, le salarié électeur devra informer la Direction des Ressources Humaines au plus tôt pour régulariser la situation. Tous les salariés électeurs recevront, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance rédigée conjointement avec les organisations syndicales ; - une grande enveloppe d'expédition affranchie comportant l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Direction des Ressources Humaines auprès du bureau de la poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Une boite postale commune sera ouverte pour les élections du comité d entreprise. Une boîte postale sera ouverte dans chaque établissement pour les élections des délégués du personnel identifié à l Article 2. Pour le premier tour, les boîtes postales seront relevées le jour du vote, soit le 03 juin 2014, à 14h30 par la Direction des établissements et les présidents des bureaux de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la direction et les présidents de bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance. Si un second tour est nécessaire, les boîtes postales seront relevées dans les mêmes conditions, soit le 26 juin 2014, à 14h30. Article 17 - Composition et mission des bureaux de vote a/ Pour les élections des membres du comité d entreprise : Un bureau de vote pour le dépouillement sera mis en place. b/ Pour les élections des délégués du personnel : Des bureaux de vote pour le dépouillement seront mis en place. 7

18 Le nombre et la situation géographique des bureaux de vote constitués sont indiqués en annexe 3 du présent protocole. Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de deux électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - un assesseur : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Les bureaux de vote sont sous la responsabilité exclusive de leur président. De manière générale, les bureaux de vote sont chargés de contrôler le déroulement des opérations électorales. Ils s'assurent : - de la régularité, du secret du vote ; - de procéder au dépouillement des votes après clôture du scrutin par leur président ; - de proclamer les résultats ; - de remettre l original des procès-verbaux d élection à la Direction des Ressources Humaines qui se chargera d en adresser une copie aux inspections du travail concernées. Le président du bureau de vote a par ailleurs pour mission de conserver le matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes de vote par correspondance, listes d émargement) jusqu au terme des prescriptions légales. La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel ou extérieur à l entreprise, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Article 18 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats A 15h30, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; le président de chaque bureau annonce ensuite la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. Est comptabilisé comme vote blanc : - une enveloppe de vote vide, - un bulletin de vote blanc, sans aucune mention, - un bulletin de vote sur lequel tous les noms de candidats sont rayés. Est comptabilisé comme vote nul : - un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription permettant d identifier l électeur, - plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable), - un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats, - un bulletin de vote sans enveloppe, - un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin, Pour le vote par correspondance sont considérés comme nuls : - une enveloppe d expédition ne comportant pas le nom et le prénom du salarié, - une enveloppe d'expédition non signée ou non cachetée, - une enveloppe de réexpédition qui n aura pas été envoyée par la Poste mais adressée par courrier interne à quelque interlocuteur que ce soit, y compris au bureau de vote. 8

19 Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président : - nombre de votes, - nombre de votes blancs et nuls, - nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Article 19 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection du Comité d Entreprise et des délégués du personnel Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - annonce des élections par la Direction des Ressources Humaines : le 25/04/2014; - affichage des listes électorales par la Direction des Ressources Humaines : le 25/04/2014; - date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 15/05/2014 à 12 heures ; - date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi : le 15/05/2014 à 12 heures ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 15/05/2014 à 16 heures ; - date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés : le 23/05/2014 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 30/05/2014 ; - relevé des boîtes postales renfermant les votes par correspondance : le 03/06/2014, à 14h30 ; - dépouillement des votes : le 03/06/2014, à 15h30 ; - affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 04/06/2014. Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 10/06/2014 à 12 heures; - date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi : le 10/06/2014 à 12 heures ; - affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 10/06/2014 à 16 heures; - date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés : le 16/06/2014 ; - date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 20/06/2014 ; - relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le 26/06/2014 à 14h30 ; - dépouillement des votes : le 26/06/2014, à 15h30 ; - affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 27/06/2014. Article 21 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité d entreprise et des Délégués du Personnel de l'année Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise et au centre de traitement des élections professionnelles. Il sera affiché dès sa signature. 9