L objet du présent document est de décrire les conditions d assurance des garanties «Assurance Annulation de Voyage à l année»
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- Léonard St-Amand
- il y a 8 ans
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1 CONDITIONS SPECIALES ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE A L ANNEE L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance des garanties «Assurance Annulatin de Vyage à l année» Ce dcument fait partie intégrante de vtre cntrat, au même titre que les cnditins particulières et les cnditins générales. Les cnditins particulières de vtre cntrat mentinnent, pur vtre cas particulier : les événements assurés facultativement, les plafnds de garantie, les franchises qui snt d applicatin. Les mts en italique renvient aux définitins énncées dans les cnditins générales u aux définitins spécifiques à la présente assurance définies ci-dessus. 1. DEFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE Les définitins ci-dessus cmplètent celles indiquées aux Cnditins Générales. Dans le cas des termes définis à la fis dans les Cnditins Générales et ci-dessus, ces derniers se substituent à ceux des Cnditins Générales. Assuré Les persnnes nmmément désignées aux cnditins particulières, vivant au dmicile du preneur d assurance. Dmicile Est cnsidéré cmme dmicile, le lieu de résidence principal u habituel de la persnne physique ayant suscrit le cntrat d'assurance, qui a été mentinné lrs de la suscriptin et pur autant qu'il sit situé au Grand Duché de Luxemburg. Cntrat de vyage et rganisme de vyage u de lcatin Tut cntrat de vyage cnclu par le preneur d'assurance pur lui-même et pur les persnnes assurées pur autant que le vyage ait été vendu au Grand Duché de Luxemburg u dans un pays limitrphe, directement u par tut autre myen (téléphne et/u Internet) par un rganisateur de vyages u par un intermédiaire de vyages bénéficiant d'une licence en cnfrmité avec la li, et/u par tute sciété de transprt agréée, par tute chaîne hôtelière et par tut rganisme de lcatin fficiel et agréé. Le cntrat dit faire l'bjet d'un paiement, dnt la preuve puisse être prduite. Maladie grave Une altératin de l'état de santé due à une autre cause qu'un accident, cnstatée et diagnstiquée par un médecin, et pur laquelle ledit médecin interdit tute srtie. La grssesse n'est pas cnsidérée cmme une maladie. Une maladie est cnsidérée stable quand il n y a eu aucune hspitalisatin, aucun changement de traitement et aucun examen relatif à cette maladie pendant un mis. Ceci devra être appuyé par un certificat médical garantissant cet état de stabilité. Accident Un événement sudain dû à une cause extérieure, indépendante de vtre vlnté, ayant pur cnséquence un préjudice crprel cnstaté et diagnstiqué par un médecin. Dans tus les autres cas: un événement sudain dû à une cause extérieure, indépendante de vtre vlnté, ayant pur cnséquence un dmmage cnstaté. Les cmplicatins graves pendant la grssesse peuvent être assimilées à un accident, à cnditin qu à la suscriptin du cntrat de vyage, l assurée était enceinte depuis mins de 3 mis. Evénements exceptinnels Les catastrphes naturelles exceptinnelles (tremblement de terre, tsunami, inndatin, uragan, ), les épidémies, les marées nires, les guerres u guerres civiles nn encre cnnus au mment de la suscriptin du cntrat de vyage. Ces événements divent avir une ampleur telle que les principaux médias luxemburgeis en fnt l éch pendant au mins tris jurs cnsécutifs. Cmpagnn de vyage Persnne, n ayant pas la qualité d assuré, avec laquelle l assuré a décidé d'effectuer un vyage u de réserver une lcatin de vacances pur lesquels ils se snt simultanément inscrits. Référence : {DOCKEY} N Plice : {PONO} CS_MRH_ANV_09_2008_V01
2 Retur anticipé Le retur à vtre dmicile, avant l'échéance initialement prévue par vtre cntrat de vyage u de lcatin. Zne Eurpe Tus les pays faisant partie de l'unin eurpéenne. 2. OBJET, ETENDUE ET EXCUSIONS DE L ASSURANCE Objet de l assurance Nus garantissns, dans la limite des mntants mentinnés aux cnditins particulières : le rembursement des frais administratifs de mdificatin de vyage effectués par les assurés, les frais d'annulatin, les frais de rapatriement des bagages envyés à l'avance dans le pays de destinatin, pur autant que ceux-ci aient été envyés dans les 15 jurs précédant le départ, d'un u plusieurs cntrat(s) de vyage réservé(s) dans les 12 mis auprès d'un rganisme fficiel de vyage u de lcatin, une indemnité cmpensatire en cas d'interruptin du vyage (retur anticipé) avant le terme prévu en raisn d'un événement assuré. Pur être cuvert, l événement assuré dit survenir entre la date de réservatin du vyage et la date de retur. Evénements assurés Ntre garantie est subrdnnée à la survenance de l un des événements suivants : La survenance d un événement exceptinnel au lieu de destinatin. Cet événement est cuvert pendant 30 jurs à dater de sa date de survenance, sus réserve que ces aléas ne sient pas cnnus ni prbables au mment de la suscriptin. Dans la zne Eurpe, c'est la ville impactée par l'événement qui sera cuverte. Hrs de la zne Eurpe, tut le pays u l'etat sera cuvert. Le décès, la maladie grave, u l'accident crprel grave : d un assuré, d un membre de sa famille jusqu au secnd degré, d une persnne dmiciliée à la même adresse qu un assuré et dnt il a la garde u la charge. Le kidnapping u l'enlèvement d'un enfant u d'un petit-enfant mineur de mins de 16 ans, de l'assuré, pur autant que l'enfant ait disparu depuis plus de 72 heures et qu'une déclaratin fficielle ait été faite aux autrités cmpétentes. Le retard à l embarquement causé par un accident de la circulatin, un incendie u une panne, puvant être attesté par la plice u par une sciété de dépannage (avec mentin de l heure d appel) et s il est survenu sur le trajet pur l aérprt u la gare, minimum 2 heures avant l heure prévue d embarquement. Les dmmages matériels accidentels imprtants subis par le dmicile habituel de l assuré, survenu indépendamment de sa vlnté dans les 20 jurs précédant la date de départ, sus réserve que sa présence sit indispensable pur la sauvegarde de ses intérêts. Le refus de délivrance d'un visa par les autrités du pays de destinatin, pur autant que la démarche ait été faite dans les 15 jurs suivant la réservatin du vyage et au mins un mis avant le début du vyage. Le rappel d'un militaire de prfessin pur une missin militaire u humanitaire, u pur une persnne faisant partie d'un jury de cur d'assises u appelé à témigner lrs d'un prcès, dans la mesure ù l assuré n en avait pas cnnaissance au mment de la signature du cntrat de vyage. L'annulatin, au titre de l un des événements mentinnés ci-avant, par le cmpagnn de vyage et que cette annulatin blige le bénéficiaire à entamer seul le vyage assuré. Délai de carence Nus assurns les vyages réservés antérieurement à la date de suscriptin, mais la garantie, pur un assuré, ne peut intervenir qu après un délai de carence de 30 jurs ; c est à dire le délai s éculant entre la date de suscriptin de l assurance de l assuré et la date du début du vyage. Etendue territriale Les prestatins garanties snt acquises dans le mnde entier, à l exceptin des cas d exclusins mentinnés cidessus. 2
3 Exclusins Les exclusins mentinnées ci-après s'appliquent nn seulement aux assurés, mais aussi aux persnnes dnt l'état médical est la cause de la demande d'interventin, pur autant que les assurés en aient cnnaissance. Ces exclusins viennent en cmplément des exclusins mentinnées par ailleurs. Tut événement cnnu lrs de la suscriptin de l'assurance; Tus les mtifs cnnus au mment de l'inscriptin au vyage; Les persnnes atteintes de lésins dues à une maladie u un accident dnt les causes u les premiers symptômes snt antérieurs à la date de suscriptin du cntrat de vyage u de lcatin et pur lesquelles un traitement médical était en curs à ce mment; Les rechutes de maladies préexistantes de tute persnne susceptible de déclencher le sinistre sauf si la maladie était stabilisée depuis tris mis avant la réservatin du vyage; Les événements survenus en dehrs de la péride de validité; Les vyages u vacances réservés directement de particulier à particulier; Les séjurs au Grand Duché du Luxemburg u à mins de 50 kilmètres des frntières de mins de 3 nuitées cnsécutives; Les vyages de mins de 250 pur une persnne; Les vyages à caractère prfessinnel; Les déplacements à la résidence secndaire de l assuré ; Les vyages d une durée supérieure à 3 mis ; Les réservatins de vyage faites alrs que le Ministère des Affaires étrangères a fait diffuser dans les médias un appel à éviter le pays en questin; Tus les accidents u maladies résultant d'un usage de stupéfiants u exagéré d'alcl u de médicaments ; Les trubles psychiques, névrpathiques u psychsmatiques, sauf si une hspitalisatin de plus de 7 jurs a été nécessaire et qu'il s'agit d'un premier épisde; Les maladies telles que par exemple le diabète, l'épilepsie et les maladies héréditaires évlutives; Les cas d xygéndépendance; Les maladies en phase terminale; L'interruptin vlntaire de grssesse; Les accidents résultant des activités suivantes : les sprts de haute mntagne autres que la randnnée, le ski alpin u le ski de fnd pratiqués sur des pistes balisées ; les sprts aériens ; la chasse au grs gibier, la spélélgie, la pêche sus-marine et les sprts de cmbat; les curses, essais u cncurs de vitesse; la pratique sprtive à titre prfessinnel u cntre rémunératin, y cmpris les entraînements s'y rapprtant. Le mauvais état u les défectusités du véhicule privé prévu pur le transprt du dmicile au lieu d embarquement; Les frais de rapatriement en cas de retur anticipé ; L'inslvabilité du suscripteur du vyage; Les frais administratifs accessires tels que frais de visa et autres frais similaires. 3. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ET INDEMNISATION Déclaratins et bligatins en cas de sinistre En cas de sinistre, vus devez : 1) avertir dans les 24 heures, sauf cas de frce majeure, l'rganisateur de vyages u l'intermédiaire de vyages dès que vus avez cnnaissance de l'événement empêchant le départ u le séjur, de façn à limiter les frais au minimum ; 2) nus avertir dans les 48 heures suivant le sinistre, sauf en cas de frce majeure ; 3) nus adresser, par écrit, cmme préalable à tute indemnisatin, tutes les demandes d infrmatin que nus vus adressns, accmpagnées des justificatifs demandés (dcuments de réservatin passés avec l'rganisme de vyage u de lcatin, preuves de paiements, ) ; 4) répndre sans retard aux demandes que nus vus adressns afin de puvir prcéder à tutes les cnstatatins utiles ; ntamment : En cas de mdificatin, d'annulatin u d'interruptin pur cause de maladie grave u d'accident, le preneur u l assuré : 3
4 devra furnir une preuve d'hspitalisatin (s il y a lieu), ainsi que la phtcpie des rdnnances relatives au traitement suivi ; libérer sn médecin du secret médical vis-à-vis de nus u prendre les dispsitins nécessaires pur que le médecin traitant de la persnne dnt la maladie u l'accident a mtivé l'annulatin u l'interruptin, sit libéré du secret médical ; devra accepter de se sumettre à l'examen des médecins délégués par nus. Le refus de se sumettre à un tel examen nus libère de ns bligatins ; Furnir une cpie de tut dcument fficiel établissant la gravité des dmmages matériels subis par lui-même u causés à ses biens, en cas d'annulatin u d'interruptin pur ce mtif ; Remettre une cpie du certificat de décès en cas d'annulatin u d'interruptin pur ce mtif. En cas d'enlèvement, furnir une cpie du prcès verbal de plice. En cas d'annulatin du cmpagnn de vyage, furnir le numér de dssier du cmpagnn, la preuve d'annulatin et la preuve de simultanéité de vtre réservatin. Le nn respect de ces dispsitins peut entrainer la déchéance u une réductin d indemnité en prprtin du préjudice que nus avns subi. Nus puvns décliner ntre garantie si : du fait d une déclaratin tardive, nus ne smmes plus en mesure de mettre en œuvre les myens de cntrôle médical prévus, de déterminer les circnstances et les cnséquences de l accident u de la maladie; dans une intentin frauduleuse, les bligatins ci-dessus n nt pas été remplies. Indemnisatin des assurés Les indemnités snt dues dans la limite des plafnds par sinistre, par assuré et par année d assurance, figurant aux cnditins particulières. MODIFICATION DU VOYAGE : Dans un suci de respecter vtre bjectif initial d'aller en vacances, vus devez en pririté tenter de mdifier le vyage auprès de vtre rganisme de vyage u de lcatin (en mdifiant le nm d'une u plusieurs persnnes participant au vyage, la date u le lieu du vyage). Nus prenns en charge les frais de mdificatin pur autant qu'ils ne dépassent pas les frais d'annulatin. ANNULATION DU VOYAGE : Nus rembursns le preneur de tus les frais cntractuellement dus à la date de l'annulatin, auprès des rganismes de vyage et de lcatin. INDEMNITE COMPENSATOIRE EN CAS D INTERRUPTION DU VOYAGE : En cas de survenance d un événement dnnant drit à cette prestatin, nus versns une indemnité cmpensatire de la valeur de la partie irrécupérable du prix du vyage au prrata des jurs de vacances perdus avec un maximum de 15 jurs de dédmmagement. La base de calcul de l indemnité jurnalière crrespnd à 50% du prix ttal du vyage. Le calcul des jurs de vacances perdus s'effectue sur base du nmbre restant de nuits, à partir de la date du retur anticipé, jusqu'au dernier jur du vyage spécifié dans les cnditins particulières du cntrat de vyage. Si le cntrat de vyage ne cncerne que le transprt, nus rembursns la partie irrécupérable du prix du transprt pur autant qu'elle ne sit pas rembursée u utilisée dans le cadre d un cntrat assistance. Le bénéficiaire est tenu dans tus les cas d'annuler le vyage dans les 48 heures qui suivent sa prise de cnnaissance de l'événement qui mtive l'annulatin. Indemnisatin en cas d annulatin de vyage du cmpagnn de vyage En cas d'annulatin de vyage du cmpagnn de vyage, nus prenns en charge les frais administratifs de mdificatin du nm du cmpagnn de vyage dans la limite de 150 par vyage. Franchise Il est déduit de l indemnité calculée une franchise par sinistre et par assuré dnt le mntant est indiqué aux cnditins particulières. Cette franchise n est pas d applicatin dans le cas de : 4
5 l indemnité cmpensatire en cas d interruptin de vyage l indemnisatin en cas d annulatin du cmpagnn de vyage Subsidiarité Dans le cas ù, pur un vyage ù un cntrat de lcatin particulier, vus avez suscrit une assurance spécifique cuvrant, pur un u plusieurs des assurés, les mêmes risques, vus devez nus en infrmer au plus tard au mment de la déclaratin de sinistre. Le cas échéant, la présente assurance n interviendra que subsidiairement à tute autre assurance. Dnnées médicales et persnnelles Le preneur d'assurance et les bénéficiaires u persnnes assurées autrisent la Cmpagnie d'utiliser les dnnées médicales u persnnelles qui cncernent leur persnne dans la mesure nécessaire à l'exécutin des prestatins garanties. 5
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