Etabli en application des articles L213-1 A à L du Code Monétaire et Financier

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1 DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme d émission de Certificats de Dépôts Négociables d un plafond de 50 millions d euros et à un programme d émission de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 40 Millions d euros établie au nom du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie. Etabli en application des articles L213-1 A à L du Code Monétaire et Financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE France Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière(DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 à l attention du chef de service Mise à jour 2 juin

2 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie, Certificats de Dépôts Négociables Nom de l émetteur Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Type de programme Certificats de Dépôt Plafond du programme 50 millions d euros pour les Certificats de Dépôts Négociables Garant «sans objet» Notation du programme «Non noté» Arrangeur Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Agent(s) Domiciliataire(s) Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Agent(s) Placeur(s) Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Date de signature du Dossier de 02 Juin 2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant «sans objet» Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 2

3 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie, Certificats de Dépôts Négociables 1.2 Type de programme Certificats de Dépôt Négociables, 1.3 Dénomination sociale de Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel l'emetteur de Bretagne Normandie 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel 1 (*) 1.6 Plafond du Programme 50 millions d euros pour les Certificats de Dépôts Négociables 1.7 Forme des titres Titres émis dématérialisés 1.8 Rémunération La rémunération des Certificats de dépôts est libre. Cependant l émetteur s engage à informer préalablement à l émission d un certificat de dépôt la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire, obligataire ou actions. Le programme permet également l émission de certificats de dépôts dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital avant leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiée ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro 1.10 Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. L option de remboursement anticipé, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée de Certificats de Dépôt. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de (*) Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 3

4 1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt euros «En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission» 1.13 Rang Optionnel 2 (*) 1.14 Droit applicable Législation française 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- Optionnel (*) livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme «non noté» 1.18 Garantie «sans objet» 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie 1.20 Arrangeur Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie 1.21 Mode de placement envisagé Les titres seront placés directement par le Crédit Maritime Bretagne Normandie auprès de sa clientèle. L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs. Une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur 1.22 Restrictions à la vente Optionnel (*) 1.23 Taxation Optionnel (*) 1.24 Implication d'autorités nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Banque de France Yannick CALLAREC, Directeur financier, 2 allée Saint Guénolé, (*) Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 4

5 1.26 Informations complémentaires relatives au programme QUIMPER Cedex 9 Tél : Fax: Bertrand MAZO Directeur financier Adjoint, 2 allée Saint Guénolé, QUIMPER Cedex 9 Tél : Fax: Sans objet 5

6 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents 2.3 Date de constitution 9 mars Siège social et principal siège administratif (si différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 2.6 Objet social résumé Etablissement de Crédit 2.7 Description des principales activités de l émetteur Société de Crédit Maritime Mutuel régie par les articles L à L du Code Monétaire et financier, par les dispositions non contraires de la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à capital variable, les articles L231-1 à L213-8 et L du code de commerce, ainsi que par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l activité et au contrôle des établissements de crédit. En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de Rennes. Siège social : ZAC Atalante Champeaux- 2 rue Pierre Joseph Colin RENNES Siège administratif : 2, allée Saint Guénolé QUIMPER CEDEX 9 RCS RENNES n La société a pour objet : 1 de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à forme individuelle ou de sociétés, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d apporter son concours à sa clientèle de particuliers, de participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituées conformément à la section 3 du chapitre V du titre I du livre IV du code monétaire et financier, d attribuer aux titulaires de comptes ou plans d épargne logement tout crédit ou prêt ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliser, de recevoir des dépôts de toute personne ou société et plus généralement d effectuer toutes opérations de banque, visées au titre I du livre III du code monétaire et financier. 2 la société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l article L311-2 du code monétaire et financier, fournir les services d investissement prévus aux articles L321-1 et L321-2 du code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d assurance et, plus généralement, d intermédiation en assurance. 3 La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l exercice de ses activités, 6

7 souscrire ou acquérir pour elle-même tous titres de placement, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelques natures qu elles soient se rattachant directement ou indirectement à l objet de la société et susceptibles d en faciliter le développement ou la réalisation. 4 Renseignements relatifs à l activité de l émetteur : opérations de prêt (crédits à la clientèle et prêts financiers, voir page 78 du rapport annuel), les opérations de trésorerie (prêts et emprunts, voir page 77 du rapport annuel), les opérations de marché (comptant, terme, voir page 84 du rapport annuel) et les prestations de services (voir page 85 du rapport annuel). 2.8 Capital Le capital de la société est variable. Au 31/12/2014, il se partage en parts sociales A d un nominal de euros n ouvrant pas droit à distribution et parts B d un nominal de 1 euro ouvrant droit à distribution Montant du capital souscrit et entièrement libéré Au 31/12/2014, il s élève à ,73 euros répartit en parts sociales A d un nominal de 15,24 euros et parts B d un nominal de 1 euro Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital Le capital est réparti entre nos sociétaires. Seule la Banque Populaire de l Ouest détient plus de 5% avec 21,64% du capital au 31/12/ Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Sans objet 2.11 Composition de la Direction Monsieur Luc BLIN, Président du Conseil d Administration Monsieur Jean-François ECOT, Directeur Général Se référer à la page 48 du rapport annuel Normes comptables utilisées pour les données consolidées «sans objet» 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale ayant approuvé les 21/05/2015 comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires titulaires : - KPMG Audit FS I SAS - Ouest Conseil Audit Commissaires suppléants : - Odile RICOULT - KPMG Audit FS II SAS 7

8 Commissaires aux comptes Commissaires titulaires : - KPMG Audit FS I SAS: Franck NOEL, 7 boulevard EINSTEIN BP NANTES Cédex -Ouest Conseil Audit : Paul GUILLOU, 143 avenue de Keradennec, QUIMPER Cédex Commissaires suppléants : - Odile RICOULT, 143 av de Keradennec Quimper Cédex - KPMG Audit FS II SAS - Malcom Mc LARTY- 3 cours du triangle Paris La Défense Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel 3 (*) 2.18 Information complémentaire Optionnel (*) sur l émetteur Rapports des Commissaires aux comptes en pages 88 à 90 des annexes au rapport annuel 2014 et en pages 72 à 73 des annexes au rapport annuel Sans objet (*) Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 8

9 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les règlements postérieurs. 3.1 Personne responsable de la Monsieur Jean-François ECOT, Documentation Financière Directeur Général portant sur le programme de Certificats de Dépôts Négociables 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Certificats de Dépôts Négociables A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée 3.3 Date, Lieu et signature Fait à Quimper le 02/06/2015 Monsieur Jean-François ECOT Directeur Général 9

10 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. Sans objet concernant la notation ainsi que la garantie du programme d émission - Les Rapports Annuels des exercices comptables 2014 et 2013 sous format électronique. - Ces rapports sont consultables à l adresse suivante : /portailinternet/editorial/votrebanque/pages/chi ffres-cles.aspx 10

11 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE BMTN Nom du programme Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie, Bons à Moyen Terme Négociables Nom de l émetteur Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Type de programme Bons à Moyen terme négociables Plafond du programme 40 millions d euros pour les Bons à Moyen Terme Négociables Garant «sans objet» Notation du programme «Non noté» Arrangeur Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Agent(s) Domiciliataire(s) Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Agent(s) Placeur(s) Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie Date de signature du Dossier de 02 juin 2015 Présentation Financière Mise à jour par avenant «sans objet» Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 11

12 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie, Bons à Moyen Terme Négociables 1.2 Type de programme Bons à Moyen terme négociables 1.3 Dénomination sociale de Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel l'emetteur de Bretagne Normandie 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel 4 (*) 1.6 Plafond du Programme 40 millions d euros pour les Bons à Moyen Terme Négociables 1.7 Forme des titres Titres émis dématérialisés 1.8 Rémunération La rémunération des Bon à Moyen Terme est libre. Cependant l émetteur s engage à informer préalablement à l émission d un Bon à Moyen Terme la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire, obligataire ou actions. Le programme permet également l émission de Bons à moyen terme dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital avant leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiée ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro 1.10 Maturité A partir de 1 an et 1 jour L échéance des Bons à moyen terme sera fixée conformément à la législation et à ma réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée des émissions de Bons à moyen terme ne pourra être inférieure à 1 an (365 jours ou 366 jours en années bissextiles) Les Bons à moyen terme peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. L option de remboursement anticipé, s il ya lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée de Bons à Moyen terme. (*) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 12

13 1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN Les Bons à moyen terme émis dans le cadre de Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l émetteur ou détenteur, ou en fonction d un ou plusieurs évènements indépendants de l émetteur et/ou détenteur. Les Bons à moyen terme émis dans le cadre du programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l émetteur (au gré de l émetteur ou détenteur en fonction d un ou plusieurs évènements indépendants de l émetteur et/ou détenteur. L option de remboursement anticipé de prorogation ou de rachat de bons à moyen terme s il ya lieu devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme assortie d une ou de plusieurs de ces clauses sera toujours, toutes options de remboursement anticipé de prorogation ou de rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission dudit Bon à Moyen Terme euros «En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission» 1.13 Rang Optionnel 5 (*) 1.14 Droit applicable Législation française 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- Optionnel (*) livraison d émission 1.17 Notation(s) du Programme Non noté 1.18 Garantie «sans objet» 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie 1.20 Arrangeur Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie 1.21 Mode de placement envisagé Les titres seront placés directement par le Crédit Maritime Bretagne Normandie auprès de sa clientèle L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs. Une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur 1.22 Restrictions à la vente Optionnel (*) 1.23 Taxation Optionnel (*) 1.24 Implication d'autorités Banque de France (*) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 13

14 nationales 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Yannick CALLAREC, Directeur financier, 2 allée Saint Guénolé, QUIMPER Cedex 9 Tél : Fax: Informations complémentaires relatives au programme Bertrand MAZO Directeur financier Adjoint, 2 allée Saint Guénolé, QUIMPER Cedex 9 Tél : Fax: Sans objet 14

15 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Société de Crédit Maritime Mutuel régie par les articles L à L du Code Monétaire et financier, par les dispositions non contraires de la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, par les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés à capital variable, les articles L231-1 à L213-8 et L du code de commerce, ainsi que par les dispositions du code monétaire et financier relatives à l activité et au contrôle des établissements de crédit. En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de Rennes. 2.3 Date de constitution 9 mars Siège social et principal siège Siège social : ZAC Atalante Champeaux- 2 rue administratif (si différent) Pierre Joseph Colin RENNES 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Siège administratif : 2, allée Saint Guénolé QUIMPER CEDEX 9 RCS RENNES n Objet social résumé Etablissement de Crédit 2.7 Description des principales activités de l émetteur La société a pour objet : 1 de faire toutes opérations de banque avec les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à forme individuelle ou de sociétés, et plus généralement, avec toute autre collectivité ou personne morale, sociétaires ou non, d apporter son concours à sa clientèle de particuliers, de participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle constituées conformément à la section 3 du chapitre V du titre I du livre IV du code monétaire et financier, d attribuer aux titulaires de comptes ou plans d épargne logement tout crédit ou prêt ayant pour objet le financement de leurs projets immobiliser, de recevoir des dépôts de toute personne ou société et plus généralement d effectuer toutes opérations de banque, visées au titre I du livre III du code monétaire et financier. 2 la société peut aussi effectuer toutes opérations connexes visées à l article L311-2 du code monétaire et financier, fournir les services d investissement prévus aux articles L321-1 et L321-2 du code précité et exercer toute autre activité permise aux banques par les dispositions légales et réglementaires. A ce titre, elle peut notamment effectuer toutes opérations de courtage d assurance et, plus généralement, d intermédiation en assurance. 15

16 3 La société peut effectuer tous investissements immobiliers ou mobiliers nécessaires à l exercice de ses activités, souscrire ou acquérir pour elle-même tous titres de placement, prendre toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, effectuer toutes opérations de quelques natures qu elles soient se rattachant directement ou indirectement à l objet de la société et susceptibles d en faciliter le développement ou la réalisation. 4 Renseignements relatifs à l activité de l émetteur : opérations de prêt (crédits à la clientèle et prêts financiers, voir page 78 du rapport annuel), les opérations de trésorerie (prêts et emprunts, voir page 77 du rapport annuel), les opérations de marché (comptant, terme, voir page 84 du rapport annuel) et les prestations de services (voir page 85 du rapport annuel). 2.8 Capital Le capital de la société est variable. Au 31/12/2014, il se partage en parts sociales A d un nominal de euros n ouvrant pas droit à distribution et parts B d un nominal de 1 euro ouvrant droit à distribution Montant du capital souscrit et entièrement libéré Au 31/12/2014, il s élève à ,73 euros répartit en parts sociales A d un nominal de 15,24 euros et parts B d un nominal de 1 euro Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital Le capital est réparti entre nos sociétaires. Seule la Banque Populaire de l Ouest détient plus de 5% avec 21,64% du capital au 31/12/ Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Sans objet 2.11 Composition de la Direction Monsieur Luc BLIN, Président du Conseil d Administration Monsieur Jean-François ECOT, Directeur Général Se référer à la page 48 du rapport annuel Normes comptables utilisées pour les données consolidées «sans objet» 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale ayant approuvé les 21/05/2015 comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires titulaires : - KPMG Audit FS I SAS - Ouest Conseil Audit Commissaires suppléants : 16

17 - Odile RICOULT - KPMG Audit FS II SAS Commissaires aux comptes Commissaires titulaires : - KPMG Audit FS I SAS: Franck NOEL, 7 boulevard EINSTEIN BP NANTES Cédex -Ouest Conseil Audit : Paul GUILLOU, 143 avenue de Keradennec, QUIMPER Cédex Commissaires suppléants : - Odile RICOULT, 143 av de Keradennec Quimper Cédex - KPMG Audit FS II SAS - Malcom Mc LARTY- 3 cours du triangle Paris La Défense Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel 6 (*) 2.18 Information complémentaire Optionnel (*) sur l émetteur Rapports des Commissaires aux comptes en pages 88 à 90 des annexes au rapport annuel 2014 et en pages 72 à 73 des annexes au rapport annuel Sans objet (*) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 17

18 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les règlements postérieurs. 3.1 Personne responsable de la Monsieur Jean-François ECOT, Documentation Financière Directeur Général portant sur le programme de Bons à Moyen Terme Négociables 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Bons à Moyen Terme Négociables A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée 3.3 Date, Lieu et signature Fait à Quimper le 02/06/2015 Monsieur Jean-François ECOT Directeur Général 18

19 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. Sans objet concernant la notation ainsi que la garantie du programme d émission - Les Rapports Annuels des exercices comptables 2014 et 2013 sous format électronique. - Ces rapports sont consultables à l adresse suivante : /portailinternet/editorial/votrebanque/pages/chi ffres-cles.aspx 19

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