COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 19 AOUT 2014

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Quentin Jean-Paul Marchand
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1 .co Cellule Communication Tel : Mardi 19 août 2014 COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 19 AOUT 2014 Sous la présidence de Madame Cynthia LIGEARD, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le mardi 19 août, a approuvé 1 projet de loi du pays, 1 délibération du congrès, émis 1 avis et adopté 33 arrêtés. Portage salariale : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le projet de loi du pays relative au portage salarial. Ce texte a pour but de permettre le maintien provisoire d une rémunération avec le bénéfice des garanties sociales attachées au statut de salarié. Il trouve à s appliquer dans la situation où une personne, bénéficiant d une très grande autonomie dans son travail (artistes uniquement), devient salariée d une entreprise de portage qui assure sa mise à disposition auprès d une entreprise cliente avec laquelle il a auparavant conclu directement les conditions de sa prestation. La relation de travail s inscrit donc dans un schéma triangulaire comparable à celui du travail temporaire. Le portage salarial relève à ce titre, comme les groupements d employeurs et l intérim, du mécanisme d intermédiation d employeur. Le portage salarial offre l avantage de sécuriser, juridiquement, les relations entre la personne portée, un artiste, et son client ; la première acquérant le statut de salarié et les avantages sociaux qui y sont attachés. La flexibilité du portage salarial apparaît comme particulièrement appropriée à la situation des artistes qui connaissent des discontinuités dans leur travail ainsi que la pluriactivité. Recouvrement RUAMM : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté une délibération modifiant les règles d appel et de recouvrement de la cotisation au régime unifié d assurance maladie-maternité applicables aux artistes. Ce texte répond à la demande des artistes, dont l activité et les revenus sont irréguliers au cours d une année, par la mise en place d une procédure dérogatoire d appel et de recouvrement de leur cotisation. Cette dernière sera ainsi calculée sur les 1

août, a approuvé 1 projet de loi du pays, 1 délibération du congrès, émis 1 avis et adopté 33 arrêtés.

2 Santé : revenus perçus le trimestre civil précédent et non plus sur l année précédente. Cette procédure nécessite une déclaration trimestrielle des revenus et rend par conséquent inutile la procédure de régularisation l année suivante. En cas de non-respect de l obligation de déclaration, une cotisation sera calculée d office sur la base des deux derniers trimestres ou à défaut de 6 fois le montant du plafond de la première tranche, à l image de ce qui est prévu pour les autres travailleurs indépendants mais sur des montants adaptés. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a sollicité la collaboration de «l Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé» (ANSM) dans le cadre de la création d un établissement pharmaceutique de fabrication de gaz médicaux par la société GAZPAC et a autorisé sa présidente à signer avec l Etat et l ANSM, au nom de la Nouvelle-Calédonie, ladite convention de collaboration. Avis : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a émis des observations au projet de décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer. Subventions : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement d une subvention d un montant de F CFP en faveur des entreprises de boulangerie participant à l opération écopain. Divers : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé une délibération portant modification de la délibération relative aux méthodes et durées d amortissement des immobilisations en raison de la création de nouveaux comptes utilisables à compter de l exercice Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé sa présidente à signer l acte déclaratif de propriété concernant le lot n sur lequel est implanté le Phare Amédée. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a interdit l importation de poppers à base de nitrite d amyle et, ou de nitrite de butyle ; soumis à l octroi d une autorisation administrative par la direction des affaires sanitaires et sociales l importation de tout poppers à base de nitrite d alkyle aliphatique, cyclique ou hétérocyclique et leurs isomères. Enfin tous les commerces ou autres points de distribution à titre onéreux ou à titre gratuit dans lesquels sont proposés des poppers doivent afficher, de manière visible pour les clients, une note d information. L affiche doit être présentée sous format A3, soit 29,7 42 centimètres. La police doit être de taille minimum de 14 pour le texte et de 24 pour les titres. Ces derniers doivent être en gras et soulignés. 2

En cas de non-respect de l obligation de déclaration, une cotisation sera calculée d office sur la base des deux derniers trimestres ou à défaut de 6 fois le montant du plafond de la première

3 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé une modification de la nomenclature générale des actes des professionnels de santé (inscription de la radiographie volumique par faisceau conique (ou Cone Beam pour «computerized tomography-cbct»). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à F CFP la somme revenant à la province Sud sur la taxe dite contribution pour déprédation de voirie au titre du 1 er trimestre Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à F CFP la somme revenant à la commune de Thio sur la taxe dite contribution pour déprédation de voirie au titre du 1 er trimestre Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé une action de formation professionnelle continue (chantier formation fixe/mobile de déconstruction automobile G) délivrée par le GNFA Pacific dans le cadre de la programmation Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé l enregistrement du certificat de qualification professionnelle de "Carrossier Peintre" au répertoire des certifications professionnelles (RCP NC). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a désigné les membres du jury de concours de maîtrise d œuvre pour la construction de la nouvelle aérogare de Lifou-Wanaham. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la désignation des représentants des communes au sein du comité de gestion du fonds d électrification rurale (CGFER). Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la nomination des membres de la commission paritaire de l emploi local. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la composition nominative du conseil d administration de la Bibliothèque Bernheim. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification de la composition nominative du comité d organisation sanitaire et sociale (C.O.S.S.) Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé «Les petites sœurs des pauvres» à organiser une loterie pour un montant de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé «L Amicale du personnel de l ADCK» à organiser une loterie pour un montant de F CFP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé Monsieur Patrick PIALOT à exercer des opérations de prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce. 3

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 5 563 810 F CFP la somme revenant à la province Sud sur la taxe dite contribution pour déprédation de voirie au titre du 1 er trimestre 2013.

4 Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la société «Nouméa Properties» à exercer des opérations de prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a donné quitus à M. Pierre EMERY pour sa gestion 2013 de la régie des tabacs. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 1 certificat d inscription au registre des transports routiers de personnes, 1 attestation de capacité professionnelle, 34 cartes professionnelles de conducteur, 1 autorisation d exploitation de véhicule de location avec chauffeurs et 1 modification d inscription au registre des transports publics routiers de personnes. frais d acheminent des bagages de la délégation de vétérans néo-zélandais dans le cadre des cérémonies de commémoration de l Anzac Day - avril frais de séjour de la troupe Posue dans le cadre du festival international de la danse "Epeli Hau Ofa" de Fidji. frais de location d un véhicule dans le cadre de la visite du Ministre de l Education du Vanuatu du 7 au 12 avril Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 6 visas de long séjour, 4 titres de séjour, 27 autorisations de travail et 12 autorisations de travail concernant les projets miniers. Mesures individuelles : Madame Myriam BEAUMONT est nommée directrice adjointe des ressources humaines et de la fonction publique, en charge du pôle fonction publique. Madame Eloïse NICOLAS est nommée directrice adjointe des ressources humaines et de la fonction publique, en charge du pôle ressources humaines de la collectivité. Monsieur Nicolas BAUD est nommé chef du service du développement des ressources humaines de la direction des ressources humaines et de la fonction publique. Madame Sandrine LEPELLETIER est nommée chef du service de la gestion des ressources humaines de la direction des ressources humaines et de la fonction publique. Madame Catherine MATHIEU est nommée chef du service support ressources humaines et du recrutement de la direction des ressources humaines et de la fonction publique. 4

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 1 certificat d inscription au registre des transports routiers de personnes, 1 attestation de capacité professionnelle, 34 cartes professionnelles

5 Monsieur Karl CHALIER est nommé adjoint au chef du service support ressources humaines et du recrutement de la direction des ressources humaines et de la fonction publique. Madame Laura LESEIGNEUR est nommée chef du service de la gestion statutaire des fonctionnaires de la direction des ressources humaines et de la fonction publique. Madame Mélyssa JULIA est nommée d adjointe au chef du service de la réglementation et des affaires juridiques de la direction des ressources humaines et de la fonction publique. Madame Françoise DECEMBRE-BEZAUD est nommée directrice du collège Francis Carco-Koutio par intérim. 5

Madame Laura LESEIGNEUR est nommée chef du service de la gestion statutaire des fonctionnaires de la direction des ressources humaines et de la Madame

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